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relatif aux procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 23,

Le présent règlement s'applique aux débarquements effectués dans la Communauté par des navires de pêche communautaires et de pays tiers, ou effectués par des navires de pêche communautaires dans les pays tiers, de quantités par débarquement supérieures à 10 tonnes de harengs (clupea harengus), de maquereaux (scomber scombrus) et de chinchards (trachurus spp.) considérés ensemble ou séparément, capturés:

1. Les débarquements de harengs, de maquereaux et de chinchards sont interdits en dehors des ports désignés par les États membres ou les pays tiers ayant conclu des accords avec la Communauté concernant les débarquements de ces espèces.

2. Chaque État membre concerné communique à la Commission une liste des ports désignés dans lesquels le débarquement de harengs, maquereaux et chinchards est autorisé. Il communique également à la Commission les procédures d'inspection et de surveillance en vigueur dans ces ports, y compris les modalités d'enregistrement et de communication des quantités pour chacune de ces espèces lors de chaque débarquement.

3. Chaque État membre concerné communique à la Commission, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, toute modification apportée à la liste des ports et aux procédures d'inspection et de surveillance visées au paragraphe 2.

4. La Commission transmet à tous les États membres concernés les informations visées aux paragraphes 2 et 3 ainsi que la liste des ports désignés par les pays tiers.

5. La Commission et les États membres concernés publient la liste des ports désignés et des modifications apportées à cette liste sur leurs sites internet respectifs.

1. Le capitaine d'un navire de pêche ou son mandataire notifie aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement doit être effectué, au moins quatre heures avant l'entrée au port de débarquement concerné:

2. Tout État membre peut prévoir un délai de notification inférieur à celui défini au paragraphe 1, auquel cas il en informe la Commission quinze jours avant son entrée en vigueur. La Commission et les États membres concernées publient cette information sur leurs sites internet respectifs.

Les autorités compétentes de l'État membre concerné exigent que le déchargement ne commence pas avant d'avoir été autorisé. Si le déchargement est interrompu, une nouvelle autorisation est exigée avant qu'il puisse recommencer.

1. Par dérogation aux dispositions du point 4.2 de l'annexe IV du règlement (CEE) no 2807/83, le capitaine d'un navire de pêche présente, immédiatement à l'arrivée au port, la ou les pages pertinentes du livre de bord à l'autorité compétente du port de débarquement.

2. Les quantités détenues à bord, notifiées avant le débarquement conformément à l'article 3, paragraphe 1, point c), doivent être égales aux quantités enregistrées dans le livre de bord après le débarquement.

3. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83, la marge de tolérance autorisée par rapport aux estimations enregistrées dans le journal de bord pour les quantités en kilogrammes de poisson détenues à bord des navires est de 10 %.

1. Les acheteurs de poisson frais veillent à ce que toutes les quantités reçues soient pesées sur des systèmes approuvés par les autorités compétentes. La pesée doit être effectuée avant que le poisson ne soit trié, transformé, entreposé et transporté hors du port de débarquement ou revendu. Le résultat de la pesée est utilisé pour établir les déclarations de débarquement, les notes de vente et les déclarations de prise en charge.

2. Lors de la pesée, toute déduction de la teneur en eau ne doit pas dépasser 2 % du poids.

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser que la pesée soit effectuée après le transport depuis le port de débarquement à condition que le poisson n'ait pas été pesé lors du débarquement et qu'il soit transporté vers une destination sur le territoire de l'État membre située à une distance inférieure ou égale à cent kilomètres du port de débarquement.

2. La pesée du poisson frais après le transport visée au paragraphe 1 n'est autorisée qu'à condition que:

3. L'autorisation visée au paragraphe 2, point b), est soumise aux conditions suivantes:

Dans le cas où le pesage public est utilisé, la partie responsable de la pesée délivre à l'acheteur un bordereau de pesée indiquant la date et l'heure de la pesée, ainsi que le numéro d'identification du camion-citerne. Une copie du bordereau de pesée est annexée à la note de vente ou à la déclaration de prise en charge.

1. Dans le cas où le pesage privé est utilisé, les dispositions du présent article s'appliquent.

2. Le système de pesée est approuvé, calibré et scellé par les autorités compétentes.

3. la partie responsable de la pesée tient, pour chaque système de pesée, un journal de bord relié et paginé («journal de pesée») indiquant:

4. Lorsque la pesée est effectuée par un système de convoyeur à bande, celui-ci est équipé d'un compteur visible qui enregistre le poids total cumulé. Le poids indiqué par le compteur au début de la pesée et le poids total cumulé sont inscrits dans le journal de pesée. Toute utilisation du système est inscrite dans le journal de pesée.

Seul le poisson congelé identifié au moyen d'une étiquette ou d'un cachet clairement lisible peut être débarqué par les navires. L'étiquette ou le cachet, qui est apposé sur chaque caisse ou bloc de poisson congelé, porte les indications suivantes:

1. Tous les acheteurs ou détenteurs de poisson congelé veillent à ce que les quantités débarquées soient pesées avant que le poisson ne soit transformé, entreposé, transporté hors du port de débarquement ou revendu. Le poids du poisson congelé débarqué dans des caisses est déterminé par espèce en multipliant le nombre total de caisses par le poids net moyen d'une caisse, calculé selon la méthode définie à l'annexe.

2. La partie responsable de la pesée tient un registre par débarquement, dans lequel sont indiqués:

3. Le résultat de la pesée est utilisé pour établir les déclarations de débarquement, les notes de vente et les déclarations de prise en charge.

Le journal de pesée et les registres prévus à l'article 9, paragraphe 3, et à l'article 11, paragraphe 2, ainsi que les copies des déclarations écrites prévues à l'article 7, paragraphe 3, point b), sont conservés durant six ans.

Le transformateur, le réceptionnaire ou l'acheteur de poisson frais débarqué est non seulement tenu de respecter les dispositions de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2847/93, mais doit également présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné, sur demande et en tout état de cause au plus tard 48 heures après la pesée, une copie de la note de vente ou de la déclaration de prise en charge.

Les autorités compétentes ont plein accès au système de pesée, au journal de bord, aux déclarations écrites et à tous les locaux dans lesquels le poisson est transformé et conservé.

Les autorités compétentes procèdent à des contrôles administratifs croisés de tous les débarquements entre:

1. Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce qu'au moins 15 % des quantités de poisson débarquées et au moins 10 % des débarquements de poisson fassent l'objet d'inspections complètes. Ces inspections sont effectuées conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

2. La pesée des captures du navire est contrôlée par espèce. Dans le cas des navires débarquant leurs captures par aspiration, la pesée du déchargement entier est contrôlée. Dans le cas de débarquements de poisson congelé, toutes les caisses sont comptées et la méthode de calcul du poids net moyen des caisses, prévue à l'annexe, est contrôlée.

3. Outre celles visées à l'article 15, font l'objet d'un contrôle croisé les données suivantes:

4. Une vérification visant à établir qu'une fois le déchargement terminé plus aucun poisson ne se trouve sur le navire.

Toutes les activités d'inspection visées au point 16 sont documentées. Ces documents sont conservés pendant six ans.

(5) Conseil international pour l'exploration de la mer défini au règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 365 du 31.12.1991, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 448/2005 (JO L 74 du 19.3.2005, p. 5).

ANNEXE

Méthode de calcul du poids net moyen des caisses ou des blocs de poisson congelé

Le poids moyen par caisse est déterminé par espèce suivant le plan d'échantillonnage figurant dans le tableau ci-dessous. L'échantillon de palettes est sélectionné de façon aléatoire.

Plan d'échantillonnage

Taille du lot (nombre de caisses)	Taille de l’échantillon (nombre de palettes × 52 caisses)
5 000 ou moins	3
5 001-10 000	4
10 001-15 000	5
15 001-20 000	6
20 001-30 000	7
30 001-50 000	8
Plus de 50 000	9

2.	Chaque palette de caisses contenue dans l'échantillon est pesée. Le poids brut total de l'ensemble des palettes contenues dans l'échantillon est divisé par le nombre total de palettes contenues dans l'échantillon pour obtenir le poids brut moyen par palette et par espèce.

Afin d'obtenir le poids net par caisse et par espèce, sont soustraits au poids brut moyen de la palette visé au point 2:

a)	le poids vide de chaque caisse, correspondant au poids de la glace et du carton, du plastique ou de tout autre matériau d'emballage multiplié par le nombre de caisses que compte la palette;

b)	le poids moyen de neuf palettes vides utilisées lors du débarquement.

Le poids net obtenu par palette et par espèce est ensuite divisé par le nombre de caisses que compte la palette.

4.	Le poids à vide par caisse visé au point 3 a) s'élève à 1,5 kg. Les États membres sont autorisés à utiliser un poids à vide par caisse différent pour autant qu'ils soumettent leurs méthodes d'échantillonnage et les modifications éventuelles y afférentes à l'approbation de la Commission.