|
24.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/87 |
Rectificatif au règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 177 du 4 juillet 2008 )
Page 16, à l'article 28:
au lieu de:
«Article 28
Application dans le temps
Le présent règlement s'applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009.»
lire:
«Article 28
Application dans le temps
Le présent règlement s'applique aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009.»