9.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 36/27 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 février 2010
relative à l'apurement des comptes de l'organisme payeur de Malte en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2008
[notifiée sous le numéro C(2010) 468]
(Le texte en langue maltaise est le seul faisant foi.)
(2010/68/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 39,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 2009/366/CE de la Commission (2) a apuré, pour l'exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, sauf ceux de l'organisme payeur maltais «MRRA». |
(2) |
Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l'organisme payeur maltais «MRRA». |
(3) |
Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes de l'organisme payeur maltais «MRRA», en ce qui concerne les dépenses dans le domaine des mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2008, sont apurés.
Les montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci conformément à la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables à Malte figurent à l’annexe I et à l'annexe II.
Article 2
La République de Malte est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2010.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
(2) JO L 111 du 5.5.2009, p. 35.
ANNEXE I
Apurement des comptes des organismes payeurs
Exercice financier 2008 — dépenses du FEAGA pour le développement rural dans les États membres
Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci
ÉM |
|
2008 — Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont |
Total a + b |
Réductions |
Total |
Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier |
Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) |
|
apurés |
disjoints |
|||||||
= dépenses indiquées dans la déclaration annuelle |
= total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier |
|||||||
|
|
a |
b |
c = a + b |
d |
e = c + d |
f |
g = e – f |
MT |
EUR |
2 241 670,14 |
0,00 |
2 241 670,14 |
0,00 |
2 241 670,14 |
2 241 670,14 |
0,00 |
ANNEXE II
Dépenses apurées par mesure de développement rural au titre du FEAGA pour l'exercice 2008 dans les nouveaux États membres
Écarts entre les comptes annuels et les déclarations de dépenses
ÉM |
No |
Mesures |
Dépenses 2008 Annexe I colonne «a» |
Réductions Annexe I colonne «d» |
Montant apuré pour 2008 Annexe I colonne «e» |
MT |
No |
Mesures |
i |
ii |
iii = i + ii |
|
1 |
Zones défavorisées |
975,33 |
0,00 |
975,33 |
|
2 |
Agroenvironnement |
663 097,97 |
0,00 |
663 097,97 |
|
3 |
Respect des normes |
1 511 921,23 |
0,00 |
1 511 921,23 |
|
4 |
Groupement de producteurs |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
5 |
Assistance technique |
55 916,31 |
0,00 |
55 916,31 |
|
6 |
Aide d'État complémentaire |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
7 |
Mesure ad hoc |
9 759,30 |
0,00 |
9 759,30 |
Total |
2 241 670,14 |
0,00 |
2 241 670,14 |