9.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/13


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mars 2010

concernant l’attribution de quotas d’importation de substances réglementées, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, en application du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 1907]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2010/209/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) no 1005/2009, la mise en libre pratique dans l’Union de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2)

La Commission a publié un avis à l’adresse des entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci en 2010 et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2010 un contingent pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse (2) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2010.

(3)

Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d’assurer ainsi la continuité de leurs opérations, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2010.

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 6 780 200,00 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kg PACO).

2.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 15 420 860,00 kilogrammes PACO.

3.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 16 502 530,00 kilogrammes PACO.

4.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 400 060,00 kilogrammes PACO.

5.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 829 320,00 kilogrammes PACO.

6.   La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 1 304,40 kilogrammes PACO.

7.   La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 4 337 321,07 kilogrammes PACO.

8.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2010 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 174 012,00 kilogrammes PACO.

Article 2

1.   L’attribution de quotas d’importation pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I de la présente décision.

2.   L’attribution de quotas d’importation pour les halons au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe II de la présente décision.

3.   L’attribution de quotas d’importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe III de la présente décision.

4.   L’attribution de quotas d’importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe IV.

5.   L’attribution de quotas d’importation pour le bromure de méthyle au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V de la présente décision.

6.   L’attribution de quotas d’importation pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VI de la présente décision.

7.   L’attribution de quotas d’importation pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VII de la présente décision.

8.   L’attribution de quotas d’importation pour le bromochlorométhane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VIII de la présente décision.

9.   Les quotas d’importation attribués à chaque entreprise figurent à l’annexe IX.

Article 3

La présente décision s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Article 4

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

Albemarle Europe SPRL

Parc scientifique Einstein

Rue du Bosquet 9

1348 Louvain-la-Neuve

BELGIQUE/BELGIË

AGC Chemicals Europe Ltd

York House,

Hillhouse International,

Thornton Cleveleys,

Lancashire FY5 4QD

UNITED KINGDOM

ALFA Agricultural Supplies SA

73, Ethnikis Antistasseos str, Chalandri

152 31 Athens

GREECE

Arkema France SA

420, rue d’Estienne D’Orves

92705 Colombes Cedex

FRANCE

Arkema Qumica S.A.

Avenida de Burgos 12

28036 Madrid

ESPAÑA

Ateliers Bigata

96, rue du Montalieu,

33326 Eysines Cedex

FRANCE

BASF Agri Production SAS

32, rue de Verdun,

76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf

FRANCE

Bayer Crop Science AG

Gebäude A729

41538 Dormagen

DEUTSCHLAND

Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH

Bützflether Sand

21683 Stade

DEUTSCHLAND

DuPont de Nemours (Nederland) BV

Baanhoekweg 22

3313 LA Dordrecht

NEDERLAND

Dyneon GmbH

Werk Gendorf

Industrieperkstrasse 1

84508 Burgkirchen

DEUTSCHLAND

Eras Labo

222 RN 90

38330 Saint-Nazaire-les-Eymes

FRANCE

Esto Cheb s.r.o.

Paleckého 2087/8a

35002 Cheb

ČESKÁ REPUBLIKA

Fenner Dunlop BV

Oliemolenstraat 2

9203 ZN Drachten

NEDERLAND

Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV

Keetberglaan 1A Haven 1061

2070 Zwijndrecht

BELGIQUE/BELGIË

Halon & Refrigerants Services Ltd

J.Reid Trading Estate

Factory Road, Sandycroft

Deeside, Flintshire CH5 2QJ

UNITED KINGDOM

Honeywell Fluorine Products Europe B.V.

Laarderhoogtweg 18,

1101 EA Amsterdam

NEDERLAND

Hovione Farmaciencia SA

Sete Casas

2674-506 Loures

PORTUGAL

ICL-IP Europe B.V.

Fosfaatweeg 48

1013 BM Amsterdam

NEDERLAND

Ineos Fluor Ltd

The Heath

Runcorn, Cheshire WA7 4QX

UNITED KINGDOM

Laboratorios Miret SA

Geminis 4,

08228 Terrassa, Barcelona

ESPAÑA

LPG Tecnicas en Extincion

de Incendios SL

C/Mestre Joan Corrales 107-109

08950 Esplugas de Llobregat, Barcelona

ESPAÑA

Mebrom NV

Assenedestraat 4

9940 Rieme Ertvelde

BELGIQUE/BELGIË

Meridian Technical Services Ltd

14 Hailey Road

DA18 4AP Erith, Kent

UNITED KINGDOM

Poż-Pliszka Sp. z o.o.

ul.Szczecińska 45

80-392 Gdańsk

POLSKA/POLAND

R.P. Chem s.r.l.

Via San Michele 47

31062 Casale sul Sile (TV)

ITALIA

Safety Hi-Tech S.r.l.

Via Cavour 96

67051 Avezzano (AQ)

ITALIA

Savi Technologie Sp. z o.o.

Ul. Wolnosci 20, Psary

51-180 Wrocław

POLSKA/POLAND

Sigma Aldrich Company Ltd

The Old Brickyard, New Road

Gillingham SP8 4XT

UNITED KINGDOM

Sigma Aldrich Logistik GmbH

Riedstrasse 2

89555 Steinheim,

DEUTSCHLAND

Solvay Fluor GmbH

Hans-Böckler-Allee 20

30173 Hannover

DEUTSCHLAND

Solvay Solexis S.p.A.

Viale Lombardia 20

20021 Bollate (MI)

ITALIA

Syngenta Crop Protection

Surrey Research Park

30 Priestly Road

UKGuildford Surrey GU2 7YH

UNITED KINGDOM

TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH

Werner-von-Siemens-Strasse 18

97076 Würzburg

DEUTSCHLAND

Tazzetti S.p.A.

Corso Europa n. 600/a

10070 Volpiano (TO)

ITALIA

Total Feuerschutz GmbH

Industriestr 13,

68526 Ladenburg

DEUTSCHLAND

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2010.

Par la Commission

Connie HEDEGAARD

Membre de la Commission


(1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

(2)  JO C 132 du 11.6.2009, p. 19.


ANNEXE I

GROUPES I ET II

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

 

Honeywell Fluorine Products Europe (NL)

 

Ineos Fluor (UK)

 

Solvay Solexis (IT)

 

Syngenta Crop Protection (UK)

 

Tazzetti Fluids (IT)

 

TEGA Technische Gase und Gastechnik (DE)


ANNEXE II

GROUPE III

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à servir à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

 

Ateliers Bigata (FR)

 

BASF Agri Product (FR)

 

ERAS Labo (FR)

 

ESTO Cheb (CZ)

 

Halon & Refrigerant Services (UK)

 

LPG Tecnicas en Extincion de Incendios (ES)

 

Meridian Technical Services (UK)

 

Poz-Pliszka (PL)

 

Savi Technologie (PL)

 

Safety Hi-Tech (IT)

 

Total Feuerschutz (DE)


ANNEXE III

GROUPE IV

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

 

Dow Deutschland (DE)

 

Fenner Dunlop (NL)

 

Ineos Fluor (UK)


ANNEXE IV

GROUPE V

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le trichloro-1,1,1-éthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

 

Arkema France (FR)

 

Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)


ANNEXE V

GROUPE VI

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

 

Albemarle Europe (BE)

 

ALFA Agricultural (EL)

 

ICL-IP Europe (NL)

 

Mebrom (BE)

 

Sigma Aldrich Logistik (DE)


ANNEXE VI

GROUPE VII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

 

Hovione Farmaciencia (PT)

 

R.P. Chem (IT)

 

Solvay Fluor (DE)


ANNEXE VII

GROUPE VIII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication ou destinés à des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

 

AGC Chemicals Europe (UK)

 

Arkema France (FR)

 

Arkema Quimica (ES)

 

Bayer Crop Science (DE)

 

DuPont de Nemours (NL)

 

Dyneon (DE)

 

Honeywell Fluorine Products Europe (NL)

 

Ineos Fluor (UK)

 

Sigma Aldrich Company (UK)

 

Sigma Aldrich Logistik (DE)

 

Solvay Fluor (DE)

 

Solvay Solexis (IT)

 

Tazzetti Fluids (IT)


ANNEXE VIII

GROUPE IX

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Entreprises

 

Albemarle Europe (BE)

 

ICL-IP Europe (NL)

 

Laboratorios Miret (ES)

 

Sigma Aldrich Logistik (DE)


ANNEXE IX

(Cette annexe n’est pas publiée car elle contient des informations commerciales confidentielles.)


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