22.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/61

(1)

Le 7 mars 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX (1). Cette action commune, telle qu’ultérieurement modifiée et prorogée, a expiré le 30 juin 2009.

(2)

Le 11 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/475/PESC (2), qui proroge la mission EUJUST LEX d’une nouvelle période de douze mois, soit jusqu’au 30 juin 2010, et qui prévoit que, durant cette période, EUJUST LEX doit entamer une phase pilote d’activités en Iraq.

(3)

Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/330/PESC (3), qui proroge la mission EUJUST LEX d’une nouvelle période de vingt-quatre mois, soit jusqu’au 30 juin 2012, et qui prévoit que, pendant cette période, EUJUST LEX-IRAQ devrait progressivement transférer ses activités et les structures concernées vers l’Iraq, en mettant l’accent sur la formation spécialisée, tout en maintenant des activités hors du pays, s’il y a lieu.

(4)

La décision 2010/330/PESC fixait un montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EUJUST LEX-IRAQ au cours de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Il convient d’augmenter ce montant de référence financière afin de tenir compte des besoins opérationnels de la mission et de modifier en conséquence la décision 2010/330/PESC.

(5)

Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions de sécurité qui sont susceptibles de se détériorer et qui pourraient nuire à la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union visés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

(6)

La structure de commandement et de contrôle de la mission devrait être sans préjudice de la responsabilité contractuelle qu’a le chef de mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l’exécution du budget de la mission.