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15.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 185/79 |
Rectificatif à la décision 2011/332/PESC du Conseil du 7 juin 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 149 du 8 juin 2011 )
Page 10, à l'article 1er, texte du nouveau paragraphe 2 bis de l'article 6 de la décision 2011/137/PESC:
au lieu de:
« «2 bis L'interdiction de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1, point b), dans la mesure où elle s'applique aux autorités portuaires, ne fait pas obstacle à l'exécution, jusqu'au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision, à l'exception des contrats portant sur le pétrole, le gaz et les produits raffinés.» »
lire:
« «2 bis L'interdiction de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1, point b), dans la mesure où elle s'applique aux autorités portuaires, ne fait pas obstacle à l'exécution, jusqu'au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant le 7 juin 2011, à l'exception des contrats portant sur le pétrole, le gaz et les produits raffinés.» »