21.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/73

(1)

Les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarburants. Toute référence aux dispositions des articles 17 et 18 et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE doit être entendue comme renvoyant aussi, par analogie, aux dispositions correspondantes des articles 7 bis, 7 ter, 7 quater et de l’annexe IV de la directive 2009/30/CE.

(2)

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres font obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l’article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.

(3)

Le considérant 76 de la directive 2009/28/CE précise qu’il y a lieu d’éviter d’imposer des contraintes inutiles à l’industrie et que les systèmes volontaires peuvent faciliter la mise au point de solutions efficaces pour prouver la conformité avec ces critères de durabilité.

(4)

La Commission peut décider qu’un système volontaire national ou international permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/28/CE, ou qu’un système volontaire national ou international de mesure des réductions d’émissions de gaz à effet de serre contient des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive.

(5)

La Commission peut reconnaître un tel système volontaire pour cinq ans.

(6)

Lorsqu’un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par cette décision de reconnaissance, les États membres n’exigent pas du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité avec les critères de durabilité.

(7)

Le système «Round Table on Sustainable Biofuels EU RED» (ci-après, «le système RSB EU RED») a été soumis à la Commission le 10 mai 2011, accompagné d’une demande de reconnaissance. Ce système a vocation à être utilisé dans le monde entier et peut s’appliquer à un large éventail de biocarburants. Une fois reconnu, il sera mis à disposition sur la plate-forme de transparence créée conformément à la directive 2009/28/CE. La Commission tiendra compte du caractère commercialement sensible de certaines informations et pourrait décider de ne rendre publique qu’une partie du système.

(8)

Il ressort de l’examen du système RSB EU RED qu’il couvre de manière appropriée les critères de durabilité de la directive 2009/28/CE et qu’il applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

(9)

L’évaluation du système RSB EU RED a permis d’établir qu’il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et était également conforme aux exigences méthodologiques de l’annexe V de la directive 2009/28/CE.

(10)

La présente décision ne concerne pas les autres éléments éventuellement couverts par le système RSB EU RED en matière de durabilité, qui ne sont pas requis pour la conformité avec les critères de durabilité de la directive 2009/28/CE. La Commission européenne pourrait, ultérieurement, déterminer si ce système contient aussi des données précises aux fins de l’information sur les mesures prises concernant les éléments visés dans la deuxième phrase de l’article 18, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2009/28/CE,