9.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 71/50 |
DÉCISION D’EXÉCUTION 2012/144/PESC DU CONSEIL
du 8 mars 2012
mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC. |
(2) |
Au terme d’un réexamen de la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC, le Conseil estime qu’il n’existe plus de motif pour maintenir certaines personnes sur cette liste. |
(3) |
En outre, il convient d’actualiser les informations concernant une personne inscrite sur la liste de l’annexe I et les personnes inscrites sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/656/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’annexe I de la décision 2010/656/PESC, la mention concernant la personne suivante:
Désiré Tagro
est remplacée par la mention figurant à l’annexe I de la présente décision.
Article 2
L’annexe II de la décision 2010/656/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2012.
Par le Conseil
Le président
M. BØDSKOV
(1) JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.
ANNEXE I
Mention visée à l’article 1er
Nom (et alias éventuels) |
Informations d’identification [date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/de carte d’identité, etc.] |
Motifs de la désignation |
Date de désignation par les Nations unies |
Désiré Tagro |
Numéro de passeport: PD–AE 065FH08 Date de naissance: le 27 janvier 1959 Lieu de naissance: Issia, Côte d’Ivoire. Décédé 12 avril 2011 à Abidjan |
Secrétaire général du soi-disant «Cabinet présidentiel» de M. Gbagbo: participation au gouvernement illégitime de M. Gbagbo, obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l’élection présidentielle, implication dans la répression violente de mouvements populaires. |
Date de désignation par les Nations unies: 30 mars 2011 (désignation par l’Union européenne: 22 décembre 2010) |
ANNEXE II
«ANNEXE II
Liste des personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), et à l’article 5, paragraphe 1, point b)
|
Nom (et alias éventuels) |
Informations d’identification |
Motifs de la désignation |
1. |
Kadet Bertin |
Né en 1957 à Mama |
Conseiller spécial «sécurité, défense et équipements militaires» de Laurent Gbagbo, ancien ministre de la défense de Laurent Gbagbo. Neveu de Laurent Gbagbo. En exil au Ghana. Mandat d’arrêt international à son encontre. Responsabilité engagée dans des cas d’exactions et de disparitions forcées, dans le financement et l’armement des milices et des «jeunes patriotes» (COJEP). Impliqué dans le financement et le trafic d’armes et dans le contournement de l’embargo. Kadet Bertin entretenait des rapports privilégiés avec les milices de l’Ouest et était l’interface de Gbagbo avec ces groupes. Impliqué dans la création de la «Force Lima» (escadrons de la mort). Continue depuis son exil au Ghana à préparer la reconquête du pouvoir par les armes. Il exige également la libération immédiate de Gbagbo. De par ses ressources financières, sa connaissance des filières illégales du trafic d’armes et ses liens continus avec des groupes de miliciens toujours actifs (au Liberia notamment), Kadet Bertin constitue toujours une menace réelle pour la sécurité et la stabilité de la Côte d’Ivoire. |
2. |
Oulaï Delafosse |
Né le 28 octobre 1968 |
Ancien sous-préfet de Toulepleu. Chef de l’Union patriotique de résistance du Grand Ouest. En tant que chef de milice, sa responsabilité est engagée dans des violences et des crimes, particulièrement dans la zone de Toulepleu. Prenant ses ordres directement de Kadet Bertin, il se montre très actif, pendant la crise post-électorale, dans le recrutement de mercenaires libériens, ainsi que dans le trafic illicite d’armes provenant du Libéria. Ses troupes font régner la terreur tout au long de la crise post-électorale, éliminant des centaines de personnes originaires du nord de la Côte d’Ivoire. De par son extrémisme politique, sa proximité avec Kadet Bertin et les liens forts qu’il a entretenus avec les milieux des mercenaires libériens, il constitue toujours une menace pour la stabilité du pays. |
3. |
Pastor Gammi |
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Chef de la milice «Mouvement ivoirien pour la libération de l’Ouest» (MILOCI), créée en 2004. En tant que chef de la MILOCI, milice pro-Gbagbo, il est impliqué dans plusieurs massacres et exactions. En fuite au Ghana (serait à Takoradi). Sous mandat d’arrêt international. Depuis son exil, il a rejoint la «Coalition internationale pour la libération de la Côte d’Ivoire» (CILCI), qui milite pour la résistance armée en vue du retour de Gbagbo au pouvoir. |
4. |
Marcel Gossio |
Né le 18 février 1951 à Adjamé Numéro de passeport: 08AA14345 (arrive à expiration le 6 octobre 2013) |
En fuite en dehors de la Côte d’Ivoire. Sous mandat d’arrêt international. Impliqué dans le détournement de fonds publics et dans le financement et l’armement des milices. Homme clé du financement du clan Gbagbo et des milices. Il est aussi un personnage central dans le cadre du trafic illicite d’armes. Les fonds conséquents qu’il a détournés et sa connaissance des réseaux illégaux d’armement font qu’il continue de constituer un risque pour la stabilité et la sécurité de la Côte d’Ivoire. |
5. |
Justin Koné Katina |
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En fuite au Ghana. Sous mandat d’arrêt international. Impliqué dans le braquage de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Depuis son lieu d’exil, il se veut toujours porte-parole de Gbagbo. Dans un communiqué de presse du 12 décembre 2011, il soutient que Ouattara n’a jamais gagné les élections et estime que le nouveau régime est illégitime. Il appelle à la résistance, estimant que Gbagbo reviendra au pouvoir. |
6. |
Ahoua Don Mello |
Né le 23 juin 1958 à Bongouanou Numéro de passeport: PD-AE/044GN02 (arrive à expiration le 23 février 2013) |
Porte-parole de Laurent Gbagbo. Ancien ministre de l’équipement et de l’assainissement dans le gouvernement illégitime. En exil au Ghana. Sous mandat d’arrêt international. Depuis son exil, il continue de déclarer que l’élection du président Ouattara est frauduleuse et ne reconnaît pas son autorité. Il refuse de répondre à l’appel du gouvernement ivoirien à la réconciliation et appelle régulièrement au soulèvement dans la presse, effectue des tournées de mobilisation dans les camps de réfugiés au Ghana. En décembre 2011, il déclare que la Côte d’Ivoire est un «État tribal assiégé» et que «les jours du régime Ouattara sont comptés». |
7. |
Moussa Touré Zéguen |
Né le 9 septembre 1944. Ancien passeport: AE/46CR05 |
Chef du Groupement des patriotes pour la paix (GPP). Fondateur de la «Coalition internationale pour la libération de la Côte d’Ivoire» (CILCI). Chef de milice depuis 2002, il dirige le GPP depuis 2003. Sous son commandement, le GPP devient le bras armé de Gbagbo à Abidjan et dans le sud du pays. Avec le GPP, il se rend responsable de très nombreuses exactions, visant principalement les populations originaires du nord et les opposants au régime. Implication personnelle dans les violences post-électorales (quartiers d’Abobo et Adjamé notamment). En exil à Accra, Touré Zéguen fonde la «Coalition internationale pour la libération de la Côte d’Ivoire» (CILCI), dont le but est de remettre Gbagbo au pouvoir. Depuis son exil, il multiplie les déclarations incendiaires (par exemple, conférence de presse du 9 décembre 2011) et reste dans une logique forte de conflit et de revanche armée. Il estime que la Côte d’Ivoire sous Ouattara est illégitime et a été «recolonisée», et «invite les Ivoiriens à chasser les imposteurs» (Jeune Afrique, juillet 2011). Tient un blog appelant violemment à la mobilisation du peuple ivoirien contre Ouattara.» |