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20.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 47/72 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 18 février 2013
modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en Lettonie
[notifiée sous le numéro C(2013) 722]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/91/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou régions d’États membres énumérés à l’annexe de ladite décision. Différentes situations épidémiologiques de la peste porcine classique ont été signalées dans des États membres ou des zones de ceux-ci. L’annexe de la décision 2008/855/CE se compose donc de trois parties, chacune indiquant les régions des États membres auxquelles s’appliquent différentes mesures en fonction de leur situation épidémiologique. |
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(2) |
Les États membres concernés dont des zones sont mentionnées à la partie II de l’annexe de la décision 2008/855/CE sont tenus de garantir que les lots de viandes fraîches de porcs provenant d’exploitations situées dans ces zones, ainsi que les préparations de viandes et produits à base de viandes ou contenant des viandes de porc ne sont expédiés vers d’autres États membres que s’ils satisfont à certaines exigences. |
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(3) |
Le 20 novembre 2012 la Lettonie a signalé la présence de la peste porcine classique chez les sangliers dans les arrondissements de Dagda et Zilupe, le long de la frontière avec la Russie et le Belarus. Les contrôles sur les sangliers ont été effectués dans le cadre d’un programme national de surveillance. En outre, le 27 novembre 2012, la Lettonie a déclaré des foyers de peste porcine classique dans des exploitations de porcs de basse-cour, dans la même zone. |
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(4) |
La Lettonie a pris des mesures dans le cadre de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4) et une zone infectée a été établie sur une partie du territoire des arrondissements de Alūksne, Rēzekne, Daugavpils, Balvi, Rugāji, Viļaka, Baltinava, Kārsava, Cibla, Ludza, Zilupe, Dagda, Aglona et Krāslava. En outre, la Lettonie a présenté à la Commission un plan pour l’éradication de la peste porcine classique dans la région concernée de cet État membre. Ce plan a été approuvé par la décision d’exécution 2013/90/UE de la Commission du 18 février 2013 portant approbation du plan présenté pour l’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d’urgence de ces porcs dans certaines zones de Lettonie (5). |
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(5) |
Sur la base des informations fournies par la Lettonie, il convient de mentionner les parties concernées des arrondissements de Alūksne, Rēzekne, Daugavpils, Balvi, Rugāji, Viļaka, Baltinava, Kārsava, Cibla, Ludza, Zilupe, Dagda, Aglona et Krāslava dans la partie II de l’annexe de la décision 2008/855/CE. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence. |
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(7) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans la partie II de l’annexe de la décision 2008/855/CE, l’entrée suivante est ajoutée:
«Lettonie
Dans l’arrondissement de Alūksne, les communes de Pededze et Liepna. Dans l’arrondissement de Rēzekne, les communes de Puša, Mākoņkalns et Kaunata. Dans l’arrondissement de Daugavpils, les communes de Dubna, Višķi, Ambeļi, Biķernieki, Maļinova, Naujene, Tabore, Vecsaliena, Saliena, Skrudaliena, Demene et Laucesa. Dans l’arrondissement de Balvi, les communes de Vīksna, Kubuli, Balvi, Bērzkalne, Lazduleja, Briežuciems, Vectilža, Tilža, Krišjāņi et Bērzpils. Dans l’arrondissement de Rugāji, les communes de Rugāji et Lazdukalns. Dans l’arrondissement de Viļaka, les communes de Žiguri, Vecumi, Kuprava, Susāji, Medņeva et Šķilbēni. Dans l’arrondissement de Baltinava, la commune de Baltinava. Dans l’arrondissement de Kārsava, les communes de Salnava, Malnava, Goliševa, Mērdzene et Mežvidi. Dans l’arrondissement de Cibla, les communes de Pušmucova, Līdumnieki, Cibla, Zvirgzdene et Blonti. Dans l’arrondissement de Ludza, les communes de Ņukši, Briģi, Isnauda, Nirza, Pilda, Rundēni et Istra. Dans l’arrondissement de Zilupe, les communes de Zaļesje, Lauderi et Pasiene. Dans l’arrondissement de Dagda, les communes de Andzeļi, Ezernieki, Šķaune, Svariņi, Bērziņi, Ķepova, Asūne, Dagda, Konstantinova et Andrupene. Dans l’arrondissement de Aglona, les communes de Kastuļina, Grāveri, Šķeltova et Aglona. Dans l’arrondissement de Krāslava, les communes de Auleja, Kombuļi, Skaista, Robežnieki, Indra, Piedruja, Kalnieši, Krāslava, Kaplava, Ūdrīši et Izvalta.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2013.
Par la Commission
Tonio BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3) JO L 302 du 13.11.2008, p. 19.
(4) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.
(5) Voir page 70 du présent Journal officiel.