26.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 173/46

(1)

Le 7 juillet 2009, sur recommandation de la Commission et conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), le Conseil a décidé, par la décision 2009/588/CE (1), qu'il existait un déficit excessif en Lituanie. Le Conseil a constaté que le déficit public avait atteint 3,2 % du PIB en 2008, au-dessus donc de la valeur de référence de 3 % prévue par le traité, et que, selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, il se creuserait pour atteindre 5,4 % du PIB en 2009 et 8 % du PIB en 2010. La dette publique brute s'élevait à 15,6 % du PIB en 2008 et était donc largement inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

(2)

Le 7 juillet 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Lituanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2011 (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 7 juillet 2009»). La recommandation du Conseil du 7 juillet 2099 a été rendue publique.

(3)

Le 9 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités lituaniennes avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Lituanie, a adressé une recommandation révisée à la Lituanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012. Cette recommandation révisée a été rendue publique.

(4)

Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3).

(5)

Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période considérée (4).

(6)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Lituanie avant le 1er avril 2013, et les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:

(7)

À partir de 2013, année suivant la correction de son déficit excessif, la Lituanie devrait progresser à un rythme approprié vers son objectif budgétaire à moyen terme, ce qui inclut le respect du critère des dépenses.

(8)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

(9)

Le Conseil considère que le déficit excessif a été corrigé en Lituanie et que la décision 2009/588/CE devrait donc être abrogée,