20.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 373/1

1.

Le présent accord adopté conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que d'assurer une bonne gestion financière.

2.

La discipline budgétaire, dans le cadre du présent accord, s'applique à toutes les dépenses. L'accord engage toutes les institutions pour toute la période durant laquelle il est en vigueur.

3.

Le présent accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des institutions, telles qu'elles sont définies dans les traités, dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement CFP») et dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après dénommé «règlement financier»).

4.

Toute modification du présent accord nécessite le commun accord de toutes les institutions.

5.

Le présent accord se compose de trois parties:

6.

Le présent accord entre en vigueur le 23 décembre 2013 et remplace l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3).

7.

Les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général de l'Union, ainsi qu'à l'évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres de l'Union sont présentées à titre indicatif dans des tableaux séparés. Ces informations sont mises à jour chaque année avec les documents accompagnant le projet de budget.

8.

Les institutions, par souci d'une bonne gestion financière, veillent à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds pour les différentes rubriques du CFP, sauf pour la sous-rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale».

9.

En 2017, la Commission met à jour les prévisions relatives aux crédits de paiement pour la période postérieure à 2020. Cette mise à jour prend en considération toutes les informations pertinentes, y compris l'exécution effective des crédits budgétaires pour engagements et des crédits budgétaires pour paiements, ainsi que les prévisions d'exécution. Elle tient aussi compte des règles élaborées pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d'engagement et aux prévisions de croissance du revenu national brut de l'Union.

10.

Lorsque la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve d'aide d'urgence, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de la réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.

Toute proposition de la Commission visant à un virement à partir de la réserve est, toutefois, précédée d'un examen des possibilités de réaffectation des crédits.

En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

Les virements à partir de la réserve sont effectués conformément au règlement financier.

11.

Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds de solidarité de l'Union européenne, telles qu'elles sont définies dans l'acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation. Lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire, conformément au règlement financier, au moyen de l'instrument budgétaire approprié. La décision de mobiliser le Fonds de solidarité est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil. Le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

12.

La mobilisation de l'instrument de flexibilité est proposée par la Commission après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires.

La proposition détermine les besoins à couvrir et le montant. Elle peut être présentée, pour chaque exercice, au cours de la procédure budgétaire.

La décision de mobiliser l'instrument de flexibilité est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil. Le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Tout accord est conclu dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

13.

Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, telles qu'elles sont définies dans l'acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation. La décision de mobiliser le Fonds d'ajustement à la mondialisation est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil. Le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

En même temps qu'elle présente sa proposition de décision de mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur les lignes budgétaires concernées.

En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

Les virements afférents au Fonds d'ajustement à la mondialisation sont effectués conformément au règlement financier.

14.

La mobilisation de tout ou partie de la marge pour imprévus est proposée par la Commission à l'issue d'un examen en profondeur de toutes les autres possibilités financières. Une telle proposition peut être faite uniquement en rapport avec un projet de budget rectificatif ou de budget annuel pour l'adoption duquel cette proposition serait nécessaire. La Commission assortit la proposition de mobiliser la marge pour imprévus d'une proposition de réaffectation, dans le cadre du budget existant, d'un montant significatif, dans la mesure justifiée par l'examen de la Commission.

La décision de mobiliser la marge pour imprévus est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil en même temps que leur approbation du budget rectificatif ou du budget général de l'Union dont la marge pour imprévus facilite l'adoption. Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément aux règles de vote prévues à l'article 314 du TFUE concernant l'approbation du budget général de l'Union.

15.

Les modalités de la coopération interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire figurent à l'annexe.

16.

La Commission établit un rapport annuel accompagnant le budget général de l'Union, qui rassemble des informations disponibles et non confidentielles concernant:

17.

Tout acte législatif, concernant un programme pluriannuel, adopté selon la procédure législative ordinaire comprend une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.

Ce montant constitue, pour le Parlement européen et le Conseil, le montant de référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle.

Le Parlement européen et le Conseil, ainsi que la Commission lorsqu'elle élabore le projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 10 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base d'évaluations. Toute augmentation résultant d'une telle variation demeure au-dessous du plafond existant pour la rubrique concernée, sans préjudice de l'utilisation des instruments mentionnés dans le règlement CFP et dans le présent accord.

Le présent point ne s'applique pas aux crédits de cohésion arrêtés selon la procédure législative ordinaire et préallouées par État membre, qui contiennent une enveloppe financière pour toute la durée du programme, ni aux projets à grande échelle visés à l'article 16 du règlement CFP.

18.

Les actes législatifs, concernant des programmes pluriannuels, non soumis à la procédure législative ordinaire ne comportent pas de «montant estimé nécessaire».

Au cas où le Conseil entend introduire un montant de référence financière, ledit montant est considéré comme une illustration de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu'elles figurent dans le TFUE. Une disposition à cet effet est incluse dans tous les actes législatifs comportant un tel montant de référence financière.

Si le montant de référence financière concerné a fait l'objet d'un accord à l'issue de la procédure de concertation prévue par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 (4), il est considéré comme un montant de référence au sens du point 17 du présent accord.

19.

Les règles spécifiques suivantes sont applicables aux dépenses relatives aux accords de pêche.

La Commission s'engage à tenir le Parlement européen régulièrement informé de la préparation et du déroulement des négociations, y compris de leurs implications budgétaires.

Au cours de la procédure législative relative aux accords de pêche, les institutions s'engagent à tout mettre en œuvre pour que toutes les procédures soient accomplies aussi rapidement que possible.

Les montants inscrits au budget pour de nouveaux accords de pêche ou pour le renouvellement d'accords de pêche qui entrent en vigueur après le 1er janvier de l'exercice correspondant sont mis en réserve.

Si des crédits relatifs aux accords de pêche (y compris la réserve) se révèlent insuffisants, la Commission fournit au Parlement européen et au Conseil les informations permettant un échange de vues, sous la forme d'un trilogue, éventuellement sous une forme simplifiée, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures qui pourraient être adoptées selon les procédures établies. Si nécessaire, la Commission propose des mesures appropriées.

Chaque trimestre, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des informations détaillées sur l'exécution des accords de pêche en vigueur et les prévisions financières pour le reste de l'exercice.

20.

Des représentants du Parlement européen peuvent prendre part, en qualité d'observateurs, aux conférences bilatérales et multilatérales de négociation d'accords internationaux dans le domaine de la pêche, en tenant compte des pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords de pêche et conformément aux points 25 et 26 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (5).

21.

Sans préjudice de la procédure applicable régissant la négociation des accords de pêche, le Parlement européen et le Conseil s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à parvenir en temps voulu à un accord sur un financement adéquat des accords de pêche.

22.

Les crédits en rapport avec la réserve pour les crises dans le secteur agricole prévus à l'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) sont directement inscrits au budget général de l'Union. Tout montant de la réserve qui n'aura pas été mis à disposition pour des mesures de crise sera reversé sur le poste des paiements directs.

Les dépenses liées à des mesures prises en cas de crises survenant entre le 16 octobre et la fin de l'exercice peuvent être financées à partir de la réserve de l'exercice suivant, conformément aux exigences fixées au troisième alinéa.

Si la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve, conformément à l'acte législatif pertinent, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires permettant le financement des mesures qu'elle estime nécessaires. Toute proposition de la Commission visant à un virement à partir de la réserve est précédée d'un examen des possibilités de réaffectation des crédits.

Les virements à partir de la réserve sont effectués conformément au règlement financier.

En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

23.

Le montant total des dépenses opérationnelles de la PESC est inscrit intégralement au même chapitre du budget, intitulé «PESC». Ce montant couvre les besoins réels prévisibles, évalués dans le cadre de l'élaboration du projet de budget sur la base des prévisions établies chaque année par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), avec une marge raisonnable pour tenir compte des actions non prévues. Aucun fonds ne peut être affecté à une réserve.

24.

Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général de l'Union conformément à l'article 41 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, au sein du comité de conciliation et sur la base du projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget général de l'Union et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point. À défaut d'accord, il est entendu que le Parlement européen et le Conseil inscrivent au budget le montant inscrit au budget précédent ou, s'il est inférieur, celui qui est proposé dans le projet de budget.

Le montant total des dépenses opérationnelles de la PESC est réparti entre les articles du chapitre «PESC» du budget comme il est suggéré au quatrième alinéa. Chaque article couvre les instruments déjà adoptés, les instruments prévus mais non encore adoptés, ainsi que tous les autres instruments futurs — c'est-à-dire imprévus — qui seront adoptés par le Conseil au cours de l'exercice concerné.

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC est assurée. Si, au cours de l'exercice, le montant du chapitre «PESC» du budget est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessaires, le Parlement européen et le Conseil cherchent d'urgence une solution, sur proposition de la Commission, en tenant compte de l'article 3 du règlement CFP et du point 10 du présent accord.

À l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, les articles auxquels doivent être inscrites les actions PESC pourraient être libellés comme suit:

25.

Une fois par an, le haut représentant consulte le Parlement européen sur un document prévisionnel, transmis au plus tard le 15 juin de l'année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris les implications financières pour le budget général de l'Union, une évaluation des mesures lancées au cours de l'exercice n-1, ainsi qu'une évaluation de la coordination et de la complémentarité entre la PESC et les autres instruments financiers externes de l'Union. En outre, le haut représentant tient le Parlement européen régulièrement informé en organisant des réunions consultatives conjointes au moins cinq fois par an dans le cadre du dialogue politique régulier sur la PESC, à convenir au plus tard au sein du comité de conciliation. La participation à ces réunions est établie par le Parlement européen et le Conseil, respectivement, en tenant compte de l'objectif et de la nature des informations qui y sont échangées.

La Commission est invitée à participer à ces réunions.

Si le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le haut représentant communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard dans les cinq jours ouvrables, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment des coûts qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.

Une fois par trimestre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l'exécution des actions de la PESC et des prévisions financières pour le reste de l'exercice.

26.

La Commission instaure un dialogue informel avec le Parlement européen sur les dossiers relatifs à la politique de développement, quelle que soit la source de financement de ceux-ci. Le contrôle du Fonds européen de développement (FED) par le Parlement européen sera aligné, sur une base volontaire, sur le droit de contrôle qui existe dans le cadre du budget général de l'Union, en particulier en ce qui concerne l'instrument de coopération au développement, conformément à des modalités détaillées à définir dans le cadre du dialogue informel.

Le Parlement européen et le Conseil notent que la Commission a l'intention de proposer la budgétisation du FED à partir de 2021, en vue notamment de renforcer le contrôle démocratique de la politique de développement.

27.

Les économies induites par le plafond de la rubrique 5 prévu à l'annexe du règlement CFP sont réparties proportionnellement entre l'ensemble des institutions et autres organes de l'Union en fonction de leur part respective des budgets administratifs.

Chaque institution, organe ou agence est appelé à présenter des estimations de dépenses dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, qui sont conformes aux orientations visées au premier alinéa.

Afin de neutraliser la capacité additionnelle générée par l'augmentation du temps de travail à 40 heures par semaine, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'une réduction progressive de 5 % des effectifs figurant dans le tableau des effectifs à la date du 1er janvier 2013 (7). Cette réduction devrait s'appliquer à l'ensemble des institutions, organes et agences et être effectuée entre 2013 et 2017. Cela ne préjuge pas les droits budgétaires du Parlement européen et du Conseil.

28.

La Commission veille à ce que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes reçoivent, à leur demande, toutes les informations et tous les documents afférents aux fonds de l'Union dépensés par l'intermédiaire d'organisations internationales, obtenus dans le cadre d'accords de vérification conclus avec lesdites organisations, qui sont jugés nécessaires pour l'exercice des compétences du Parlement européen, du Conseil ou de la Cour des comptes en vertu du TFUE.

29.

Dans le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du TFUE, la Commission distingue entre les politiques internes, centrées sur la stratégie Europe 2020, et les politiques externes, et utilise davantage d'informations sur les performances, notamment les résultats des audits de performance, pour évaluer les finances de l'Union sur la base des résultats obtenus.

30.

La Commission soumet deux fois par an, la première fois en avril ou en mai (en même temps que les documents accompagnant le projet de budget) et la seconde fois en décembre ou en janvier (après l'adoption du budget général de l'Union), une programmation financière complète pour les rubriques 1 (sauf pour la sous-rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale»), 2 (pour «environnement» et «pêche» uniquement), 3 et 4 du CFP. Cette programmation, structurée par rubrique, domaine politique et ligne budgétaire, devrait préciser:

La Commission devrait étudier les moyens de mettre en place un système de renvois entre la programmation financière et sa programmation législative afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables. Pour chaque proposition législative, la Commission devrait indiquer si elle fait partie du programme d'avril ou du programme de décembre. Le Parlement européen et le Conseil devraient notamment être informés de:

Chaque fois que c'est nécessaire, la Commission devrait mentionner la reprogrammation induite par les nouvelles propositions législatives.

31.

Avant de présenter une proposition de création d'une nouvelle agence, la Commission devrait réaliser une analyse d'impact solide, exhaustive et objective, tenant notamment compte de la masse critique en matière d'effectifs et de compétences, des aspects coûts/avantages, de la subsidiarité et de la proportionnalité, de l'incidence sur les activités au niveau national et au niveau de l'Union et des implications budgétaires pour la rubrique de dépenses correspondante. Sur la base de ces informations et sans préjudice des procédures législatives régissant la création de cette agence, le Parlement européen et le Conseil s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence proposée.

La procédure comporte les étapes suivantes:

La même procédure s'appliquerait à toute modification d'un acte juridique concernant une agence qui aurait une incidence sur les ressources de l'agence en question.

En cas de modification substantielle des missions d'une agence sans que l'acte juridique créant l'agence en question soit modifié, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil par l'intermédiaire d'une fiche financière révisée, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.

32.

Les dispositions pertinentes de l'approche commune figurant à l'annexe de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012, devraient être dûment prises en compte dans la procédure budgétaire.

33.

Lorsque la création d'une nouvelle école européenne est envisagée par le Conseil supérieur, une procédure similaire doit être appliquée, mutatis mutandis, en ce qui concerne ses implications budgétaires sur le budget général de l'Union.