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21.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 16/41 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 17 janvier 2014
relative à l’aide financière accordée par l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2014
[notifiée sous le numéro C(2014) 104]
(Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2014/27/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 32, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après le «règlement financier») et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (4) (ci-après le «règlement d’application»), l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense à charge du budget et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. |
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(2) |
Les services de la Commission ont évalué et approuvé les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés en 2013 par les laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2014. |
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(3) |
En conséquence, il convient que l’Union accorde une aide financière aux laboratoires de référence de l’Union européenne désignés afin de cofinancer leurs activités qui consistent à exercer les fonctions et à accomplir les tâches définies à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004. L’aide financière de l’Union doit être fixée à 100 % des coûts admissibles, dans la limite du montant accordé au titre de cette aide par la présente décision. |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) no 135/2013 de la Commission (5) définit les règles d’admissibilité pour les séminaires organisés par les laboratoires de référence de l’Union européenne. Il limite également l’aide financière aux frais d’un maximum de trente-deux participants, trois orateurs et dix représentants de pays tiers invités aux séminaires. Il convient de déroger à cette limite lorsqu’un laboratoire de référence de l’Union européenne a besoin d’une aide pour réunir plus de trente-deux participants afin de tirer le meilleur parti de ses séminaires. Des dérogations peuvent être obtenues, notamment dans les cas où un laboratoire de référence de l’Union européenne prend la direction et la responsabilité de l’organisation d’un séminaire avec un autre laboratoire de référence de l’Union européenne. |
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(5) |
Pour les six laboratoires de référence de l’Union européenne désignés au sein du Centre commun de recherche, les relations sont régies par un arrangement administratif annuel qui est accompagné d’un programme de travail et du budget y afférent, dans la mesure où le Centre commun de recherche et la direction générale de la santé et des consommateurs sont tous deux des services de la Commission. |
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(6) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’Union accorde une aide financière au Laboratoire de sécurité des aliments (LSA), de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Maisons-Alfort, France, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2014:
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a) |
les analyses et les essais portant sur le lait et les produits laitiers; l’aide financière ne dépasse pas 360 000 EUR; |
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b) |
les analyses et les essais portant sur Listeria monocytogenes; l’aide financière ne dépasse pas 413 000 EUR; |
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c) |
les analyses et les essais portant sur les staphylocoques à coagulase positive, y compris le staphylocoque doré (Staphylococcus aureus); l’aide financière ne dépasse pas 359 000 EUR. |
Article 2
L’Union accorde une aide financière au Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas, pour les analyses et les essais portant sur les zoonoses (salmonelles).
Cette aide financière ne dépasse pas 497 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 3
L’Union accorde une aide financière au Laboratorio de Biotoxinas Marinas, Agencia Española de Seguridad Alimentaria y Nutrición (Ministerio de Sanidad y Política Social), Vigo, Espagne, pour le contrôle des biotoxines marines.
Cette aide financière ne dépasse pas 330 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 4
L’Union accorde une aide financière au Laboratory of the Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science (CEFAS), Weymouth, Royaume-Uni, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2014:
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a) |
le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves; l’aide financière ne dépasse pas 344 000 EUR; |
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b) |
les maladies des crustacés; l’aide financière ne dépasse pas 160 000 EUR. |
Article 5
L’Union accorde une aide financière à l’Istituto Superiore di Sanità (ISS), Rome, Italie, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2014:
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a) |
les analyses et les essais portant sur Escherichia coli, y compris E. coli vérotoxinogène (VTEC); l’aide financière ne dépasse pas 344 000 EUR; |
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b) |
les analyses et les essais portant sur les parasites (en particulier Trichinella, Echinococcus et Anisakis); l’aide financière ne dépasse pas 377 000 EUR; |
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c) |
les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 d), du règlement (CE) no 882/2004; l’aide financière ne dépasse pas 330 000 EUR. |
Article 6
L’Union accorde une aide financière au Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA), Uppsala, Suède, pour la surveillance de Campylobacter.
Cette aide financière ne dépasse pas 423 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 7
L’Union accorde une aide financière au Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Copenhague, Danemark, pour la surveillance de la résistance antimicrobienne.
Cette aide financière ne dépasse pas 517 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 8
L’Union accorde une aide financière à l’Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (ex-VLA), Addlestone, Royaume-Uni, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2014:
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a) |
la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles; l’aide financière ne dépasse pas 317 000 EUR; |
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b) |
par dérogation à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) no 926/2011 de la Commission (6) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 135/2013, en ce qui concerne le séminaire lié à l’activité précitée, le laboratoire de référence de l’Union européenne est autorisé à demander une aide financière pour la participation de plus de trente-deux personnes; |
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c) |
la maladie de Newcastle; l’aide financière ne dépasse pas 113 000 EUR; |
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d) |
l’influenza aviaire; l’aide financière ne dépasse pas 403 000 EUR. |
Article 9
L’Union accorde une aide financière au Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), Gembloux, Belgique, pour les analyses et les essais portant sur la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux.
Cette aide financière ne dépasse pas 599 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 10
L’Union accorde une aide financière au laboratoire de Fougères, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Fougères, France, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 b), du règlement (CE) no 882/2004.
Cette aide financière ne dépasse pas 512 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 11
L’Union accorde une aide financière au Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL), Berlin, Allemagne, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 c), du règlement (CE) no 882/2004.
Cette aide financière ne dépasse pas 512 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 12
L’Union accorde une aide financière au RIKILT – Instituut voor Voedselveiligheid, qui fait partie de la Wageningen University & Research Centre, Wageningen, Pays-Bas, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 a), du règlement (CE) no 882/2004.
Cette aide financière ne dépasse pas 512 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 13
L’Union accorde une aide financière au Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Fribourg, Allemagne, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2014:
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a) |
les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d’origine animale et les produits à forte teneur en matières grasses; l’aide financière ne dépasse pas 244 000 EUR; |
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b) |
les analyses et les essais portant sur les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB) dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; l’aide financière ne dépasse pas 510 000 EUR. |
Article 14
L’Union accorde une aide financière au Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Søborg, Danemark, pour les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides dans les céréales et les aliments pour animaux.
Cette aide financière ne dépasse pas 257 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 15
L’Union accorde une aide financière au Laboratorio Agrario de la Generalitat Valenciana (LAGV)/Grupo de Residuos de Plaguicidas de la Universidad de Almería (PRRG), Almeria, Espagne, pour les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides dans les fruits et les légumes, y compris les produits à forte teneur en eau et en acide.
Cette aide financière ne dépasse pas 440 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 16
L’Union accorde une aide financière au Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Stuttgart, Allemagne, pour les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides effectués à l’aide de méthodes monorésidus.
Cette aide financière ne dépasse pas 428 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 17
L’Union accorde une aide financière au Laboratorio Central de Veterinaria (LCV) de Algete, Ministerio de Agricultura, PESCA y Alimentación, Algete (Madrid), Espagne, pour ce qui concerne la peste équine.
Cette aide financière ne dépasse pas 110 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 18
L’Union accorde une aide financière au Pirbright Institute (anciennement AFRC Institute for Animal Health), Pirbright, Royaume-Uni, pour les domaines suivants et la période du 1er janvier au 31 décembre 2014:
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a) |
la maladie vésiculeuse du porc; l’aide financière ne dépasse pas 61 000 EUR; |
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b) |
la fièvre catarrhale du mouton; l’aide financière ne dépasse pas 266 000 EUR; |
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c) |
la fièvre aphteuse; l’aide financière ne dépasse pas 396 000 EUR. |
Article 19
L’Union accorde une aide financière à la Danmarks Tekniske Universitet, Veterinærinstituttet, Afdeling for Fjerkræ, Fisk og Pelsdyr, Aarhus, Danemark, pour ce qui concerne les maladies des poissons.
Cette aide financière ne dépasse pas 350 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 20
L’Union accorde une aide financière à l’Ifremer, La Tremblade, France, pour ce qui concerne les maladies des mollusques bivalves.
Cette aide financière ne dépasse pas 200 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 21
L’Union accorde une aide financière à l’Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, Hanovre, Allemagne, pour ce qui concerne la peste porcine classique.
Cette aide financière ne dépasse pas 388 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 22
L’Union accorde une aide financière au Centro de Investigación en Sanidad Animal, Valdeolmos (Madrid), Espagne, pour ce qui concerne la peste porcine africaine.
Cette aide financière ne dépasse pas 317 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 23
L’Union accorde une aide financière à l’Interbull Centre, Institutionen för husdjursgenetik - SLU, Sveriges lantbruksuniversitet, Uppsala, Suède, pour sa collaboration à l’uniformisation des méthodes de testage et des procédures d’évaluation des résultats pour les bovins reproducteurs de race pure.
Cette aide financière ne dépasse pas 150 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 24
L’Union accorde une aide financière à l’ANSES, laboratoire de santé animale, Maisons-Alfort, France, pour ce qui concerne la brucellose.
Cette aide financière ne dépasse pas 299 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 25
L’Union accorde une aide financière à l’ANSES, laboratoire de pathologie équine de Dozulé, France, pour ce qui concerne les maladies équines autres que la peste équine.
Cette aide financière ne dépasse pas 559 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 26
L’Union accorde une aide financière à l’ANSES, laboratoire de la rage et de la faune sauvage, Malzéville, France, pour ce qui concerne la rage.
Cette aide financière ne dépasse pas 282 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 27
L’Union accorde une aide financière au Centro de Vigilancia Sanitaria Veterinaria (VISAVET), Universidad Complutense de Madrid, Madrid, Espagne, pour ce qui concerne la tuberculose.
Cette aide financière ne dépasse pas 260 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 28
L’Union accorde une aide financière à l’ANSES, laboratoire de Sophia-Antipolis, Sophia-Antipolis, France, pour ce qui concerne la santé des abeilles.
Cette aide financière ne dépasse pas 422 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Article 29
L’Union accorde une aide financière au Centre commun de recherche de la Commission européenne, Geel, Belgique, pour ce qui concerne, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2014:
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a) |
les activités liées aux métaux lourds dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires; l’aide financière ne dépasse pas 239 000 EUR; |
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b) |
les activités liées aux mycotoxines; l’aide financière ne dépasse pas 271 000 EUR; |
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c) |
les activités liées aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP); l’aide financière ne dépasse pas 269 000 EUR; |
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d) |
les activités liées aux additifs destinés à l’alimentation des animaux; l’aide financière ne dépasse pas 71 000 EUR. |
Article 30
L’Union accorde une aide financière au Centre commun de recherche de la Commission européenne, Ispra, Italie, pour ce qui concerne, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2014:
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a) |
les activités liées aux matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires; l’aide financière ne dépasse pas 380 000 EUR; |
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b) |
les activités liées aux OGM; l’aide financière ne dépasse pas 410 000 EUR. |
Article 31
L’aide financière de l’Union visée aux articles 1er à 30 est fixée à 100 % des coûts admissibles, dans la limite du montant accordé au titre de cette aide par la présente décision.
Article 32
La présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.
Article 33
Les laboratoires mentionnés en annexe sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2014.
Par la Commission
Tonio BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.
(2) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
(3) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(4) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
(5) Règlement d’exécution (UE) no 135/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 926/2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale (JO L 46 du 19.2.2013, p. 8).
(6) Règlement d’exécution (UE) n o 926/2011 de la Commission du 12 septembre 2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale (JO L 241 du 17.9.2011, p. 2).
ANNEXE
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Laboratoire de sécurité des aliments (LSA), de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), 23 avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, FRANCE |
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— |
Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Anthony van Leeuwenhoeklaan 9, Postbus 1, 3720 BA Bilthoven, PAYS-BAS |
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— |
Laboratorio de Biotoxinas Marinas, Agencia Española de Seguridad Alimentaria y Nutrición (Ministerio de Sanidad y Política Social), Estación Marítima, s/n, 36200 Vigo, ESPAGNE |
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— |
Laboratory of the Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science (CEFAS), Weymouth laboratory, Barrack Road, The Nothe, Weymouth DT4 8UB, ROYAUME-UNI |
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— |
Istituto Superiore di Sanità (ISS), Viale Regina Elena 299, 00161 Rome, ITALIE |
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— |
Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA), Ulls väg 2 B, SE-751 89 Uppsala, SUÈDE |
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— |
Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Bülowsvej 27, 1790 Copenhague, DANEMARK |
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— |
Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (ex-VLA), Weybridge, New Haw, Addelstone KT15 3NB, ROYAUME-UNI |
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— |
Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), chaussée de Namur 24, 5030 Gembloux, BELGIQUE |
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— |
Laboratoire de Fougères, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), 10B rue Claude-Bourgelat, Javené, CS40608, 35306 Fougères, FRANCE |
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— |
Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL), Mauerstraße 39-42, 10117 Berlin, ALLEMAGNE |
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— |
RIKILT – Instituut voor Voedselveiligheid, Wageningen University & Research Centre, Akkermaalsbos 2, Building no 123, 6708 WB Wageningen, PAYS-BAS |
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— |
Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Postfach 100462, Bissierstraße 5, 79114 Fribourg, ALLEMAGNE |
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— |
Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Mørkhøj Bygade 19, 2860 Søborg, DANEMARK |
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— |
Laboratorio Agrario de la Generalitat Valenciana (LAGV)/Grupo de Residuos de Plaguicidas de la Universidad de Almería (PRRG), Ctra. Sacramento s/n, La Cañada de San Urbano, 04120 Almería, ESPAGNE |
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— |
Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Schaflandstraße 3/2, 70736 Stuttgart, ALLEMAGNE |
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— |
Laboratorio Central de Veterinaria (LCV) de Algete, Ministerio de Agricultura, PESCA y Alimentación, Ctra. M-106, km 1,4, 28110, Algete (Madrid), ESPAGNE |
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— |
The Pirbright Institute (anciennement AFRC Institute for Animal Health), Pirbright Laboratory, Woking, Pirbright GU24 ONF, ROYAUME-UNI |
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— |
Danmarks Tekniske Universitet, Veterinærinstituttet, Afdeling for Fjerkræ, Fisk og Pelsdyr, Hangøvej 2, 8200 Aarhus, DANEMARK |
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— |
Ifremer, avenue Mus-de-Loup, Ronce-les-Bains, 17390 La Tremblade, FRANCE |
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— |
Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, Bischofsholer Damm 15, 30173 Hanovre, ALLEMAGNE |
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— |
Centro de Investigación en Sanidad Animal, Ctra. de Algete a El Casar, 28130 Valdeolmos (Madrid), ESPAGNE |
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— |
Interbull Centre, Institutionen för husdjursgenetik - SLU, Sveriges lantbruksuniversitet, Undervisningsplan E1-27, SE-750 07 Uppsala, SUÈDE |
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— |
ANSES, laboratoire de santé animale, 23 avenue du Général-de-Gaulle, 94706 Maisons-Alfort, FRANCE |
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ANSES, laboratoire de pathologie équine de Dozulé, RD 675, 14430 Goustranville, France |
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— |
ANSES, laboratoire de la rage et de la faune sauvage, domaine de Pixérécourt, 54220 Malzéville, France |
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— |
Centro de Vigilancia Sanitaria Veterinaria (VISAVET), Universidad Complutense de Madrid, Avda. Puerta de Hierro s/n, Ciudad Universitaria, 28040 Madrid, Espagne |
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— |
ANSES, Laboratoire de Sophia-Antipolis, 105 route des Chappes, Les Templiers, 06902 Sophia-Antipolis, France |
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— |
Centre commun de recherche de la Commission européenne, Retieseweg 111, 2440 Geel, Belgique |
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— |
Centre commun de recherche de la Commission européenne, Via E. Fermi 2749, 21027 Ispra, Italie |