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20.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 461/22 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2014
modifiant la décision d’exécution 2014/C 244/06 établissant le programme de travail de 2014 de la Commission relatif à la contribution financière en faveur des laboratoires de référence de l’Union européenne
(2014/C 461/14)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 32, paragraphe 7,
vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 30,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (3), et notamment son article 84, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches et les responsabilités des laboratoires de référence de l’Union européenne. |
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(2) |
Les laboratoires de référence de l’Union ont présenté leurs programmes de travail pour l’année 2015. Ces programmes sont conformes aux objectifs et aux priorités du présent programme de travail de la Commission. |
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(3) |
En raison de la situation zoosanitaire en 2014, en particulier pour les EST et les maladies couvertes par les fonds d’urgence, les montants budgétisés n’ont pas été entièrement alloués. |
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(4) |
Par conséquent, les crédits restants de 2014 peuvent être utilisés pour financer les programmes de travail de 2015 des laboratoires de référence de l’Union européenne. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
DÉCIDE:
Article premier
Modification de la décision d’exécution 2014/C 244/06
1. Dans le titre de la décision d’exécution 2014/C 244/06, les termes «de 2015» sont remplacés par les termes «de 2014».
2. Dans le deuxième considérant, le «programme de travail pour l’année 2015» est remplacé par le «programme de travail pour l’année 2014».
3. À l’article 1er, paragraphe 2, l’année «2015» est remplacée par l’année «2014».
4. L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«La contribution maximale du programme de 2014 mis en œuvre par les bénéficiaires en 2015 est fixée à 15 500 000 EUR, montant à financer sur la ligne ci-après du budget général de l’Union européenne pour 2014: 17.0403.»
Article 2
Modification de l’annexe de la décision d’exécution 2014/C 244/06
1. Dans le titre de l’annexe de la décision d’exécution 2014/C 244/06, les termes «programme de travail de 2015 de la Commission» sont remplacés par les termes «programme de travail de 2014 de la Commission» et «Laboratoires de référence de l’Union européenne — Programme de travail de 2015 de la Commission» est remplacé par «Laboratoires de référence de l’Union européenne — Programme de travail de 2014 de la Commission».
2. Au point 1.1 («Introduction»), deuxième ligne du premier paragraphe, «pour l’année 2015» est supprimé.
3. Au point 1.5 («Priorités»), troisième paragraphe, les termes «non seulement pour l’année 2015» sont remplacés par les termes «non seulement pour l’année 2014».
4. Au point 1.7 («Critères essentiels»), en ce qui concerne les critères d’attribution, les termes «Conformité avec les objectifs et les priorités du présent programme de travail de la Commission pour l’année 2015» sont remplacés par les termes «Conformité avec les objectifs et les priorités du présent programme de travail de la Commission pour l’année 2014».
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2014.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
(2) JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.