MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL

LE TRIBUNAL,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 254, cinquième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et, notamment, son article 106 bis, paragraphe 1,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et, notamment, son article 63,

considérant que le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1) modifie la dénomination de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et qu'il convient de modifier en conséquence le règlement de procédure pour y introduire la référence à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle,

avec l'accord de la Cour de justice,

avec l'approbation du Conseil donnée le 6 juillet 2016,

ADOPTE LA MODIFICATION SUIVANTE DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

À l'article premier, paragraphe 2, sous g), du règlement de procédure du Tribunal (2), la référence à «l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)» est remplacée par une référence à «l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle».

Article 2

La présente modification du règlement de procédure, authentique dans les langues visées à l'article 44 dudit règlement, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le jour de sa publication.

(1)  JO L 341 du 24.12.2015, p. 21.

(2)  Règlement de procédure du Tribunal (JO L 105 du 23.4.2015, p. 1).

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