29.4.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 115/37

(1)

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2015/478, une surveillance préalable de l'Union peut être instaurée lorsque l'évolution des importations d'un produit menace de causer un dommage aux producteurs de l'Union, et si les intérêts de l'Union l'exigent. L'article 7 du règlement (UE) 2015/755 prévoit également la possibilité d'introduire des mesures de surveillance préalables lorsque les intérêts de l'Union l'exigent.

(2)

La Commission européenne a publié, le 16 mars 2016, une communication présentant des mesures qui pourraient permettre de surmonter les récentes difficultés rencontrées par les producteurs d'acier européens (3).

(3)

Les importations dans l'Union de produits sidérurgiques en général ont augmenté de 32 % entre 2012 et 2015, passant de 41,8 millions de tonnes à 55,0 millions de tonnes. Au cours de la même période, les prix des importations d'acier ont au total diminué de 17 %. Par ailleurs, les exportations de produits sidérurgiques de l'Union ont diminué de près de 20 % en moyenne, passant de 62,3 en 2012 à 50,7 millions de tonnes en 2015 (4).

(4)

Les tendances sont encore plus marquées pour les produits sidérurgiques qui étaient précédemment soumis à une surveillance préalable de l'Union jusqu'en 2012 (5). Pour ces produits, les importations ont augmenté de 53 % pendant la même période, passant de 13,3 millions de tonnes en 2012 à 20,2 millions de tonnes en 2015, et les prix à l'importation correspondants ont chuté de 22 % en moyenne (6).

(5)

Depuis le début des années 2000, les capacités de production d'acier au niveau mondial ont rapidement augmenté, la plupart des nouvelles capacités ayant été établies en République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après l'«OCDE»), la capacité nominale de production d'acier au niveau mondial a été estimée à 2 243 millions de tonnes en 2014 et a ainsi plus que doublé par rapport à 2000 (1 060 million de tonnes).

(6)

Parallèlement, le volume global des exportations a augmenté de manière spectaculaire, principalement en provenance de Chine, en raison de la récession économique générale et de la diminution de la demande intérieure. Cette situation a fait baisser les prix de l'acier dans le monde entier. La Chine est aujourd'hui le premier producteur mondial d'acier, avec 822,7 millions de tonnes d'acier brut produit en 2014 (7), soit près de la moitié de la production mondiale d'acier. La capacité excédentaire chinoise est estimée à quelque 350 millions de tonnes (8), ce qui représente environ 40 % de la production chinoise totale et presque le double de la production annuelle d'acier de l'Union.

(7)

Déjà en 2015, 10 % des exportations chinoises ont été destinées à l'Union, représentant plus de 30 % du total des importations de l'Union. En conséquence, la hausse modeste de la demande intérieure de l'Union a été pleinement absorbée par les importations. Étant donné que l'Union est un marché important pour l'acier en termes de taille et de prix, il est plus que probable que tout excédent de la capacité de production d'acier continuera d'être redirigé vers l'Union.

(8)

Dans le même temps, l'accès aux marchés des pays tiers s'est récemment réduit de manière sensible. Les gouvernements recourent de plus en plus à des mesures de politique commerciale pour répondre à la crise que connaît l'industrie sidérurgique mondiale, et de nombreuses économies qui n'utilisaient pas auparavant de telles mesures les adoptent désormais. Ces mesures se traduisent par différentes formes de barrières commerciales, notamment des hausses de tarifs ou des mesures antidumping et antisubvention, et elles concernent des marchés représentant une part significative de la consommation mondiale (9). Ceci accroît d'autant les risques de détournement des échanges d'acier dans l'Union.

(9)

Le secteur sidérurgique européen reste un acteur de premier plan au niveau mondial sur le segment des produits hautement spécialisés du point de vue technologique. Toutefois, la position concurrentielle des producteurs d'acier de l'Union sur le marché mondial de la sidérurgie s'est détériorée au cours des dernières années. En effet, les performances financières de l'industrie sidérurgique de l'Union se sont rapidement dégradées ces dernières années. La rentabilité d'exploitation moyenne se situe en dessous des seuils de viabilité, les investissements se font au ralenti, les taux d'emploi ont reculé et il n'y a guère de marge de progression. L'industrie de l'Union doit faire face à des coûts élevés de l'énergie et dépend des importations de matières premières.

(10)

En outre, même si la production d'acier brut dans l'Union est restée relativement stable au cours de la période 2013-2015, s'établissant à quelque 166-169 millions de tonnes par an, elle s'est fortement contractée d'environ 10 % au cours du deuxième semestre de 2015, par rapport au premier semestre de la même année.

(11)

Sur la base des tendances récentes observées en ce qui concerne les importations de produits sidérurgiques, la vulnérabilité actuelle de l'industrie de l'Union, la faiblesse continue de la demande du marché de l'Union et la probabilité que les surcapacités actuelles et futures soient redirigées vers l'Union en cas de reprise de la demande, il y a lieu de considérer que les producteurs de l'Union sont exposés à un risque de préjudice.

(12)

Ainsi, l'intérêt de l'Union exige que les importations de certains produits sidérurgiques fassent l'objet d'une surveillance préalable pour fournir des informations statistiques approfondies permettant une analyse rapide de l'évolution des importations en provenance de l'ensemble des pays tiers. Il est nécessaire de posséder des données rapides et précoces sur les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché européen de l'acier face à de brusques variations des marchés mondiaux. Cela est particulièrement important dans la situation de crise actuelle caractérisée par des incertitudes sur le point de savoir si la demande va connaître un redressement structurel et si l'industrie de l'Union en profitera dans les faits.

(13)

Compte tenu de l'évolution sur le marché de certains produits sidérurgiques, il convient que le champ d'application de la surveillance préalable englobe les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement.

(14)

L'achèvement du marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises.

(15)

Afin de faciliter la collecte de données, la mise en libre pratique des produits visés au présent règlement doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes. Cette exigence commencera à s'appliquer 21 jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement afin de ne pas empêcher la mise en libre pratique de produits en route pour l'Union et de laisser suffisamment de temps aux importateurs pour demander les documents nécessaires.

(16)

Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur en acquière pour autant un droit d'importation. Ce document ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié.

(17)

Les documents de surveillance délivrés dans le cadre des mesures de surveillance de l'Union doivent être valables dans l'ensemble de l'Union, quel que soit l'État membre de délivrance.

(18)

Il convient que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies préalablement dans le cadre de la surveillance de l'Union.

(19)

L'octroi des documents de surveillance, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau de l'Union, est confié aux administrations nationales.

(20)

Afin de réduire au minimum les contraintes inutiles et de ne pas perturber excessivement les activités des sociétés proches des frontières, les importations dont le poids net n'excède pas 2 500 kilogrammes sont exclues du champ d'application du présent règlement.

(21)

L'intégration économique de l'Union avec la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein au sein de l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») est très étroite. En outre, conformément à l'accord EEE, les membres de l'EEE n'appliquent pas, en principe, de mesures de défense commerciale dans leurs relations mutuelles. Aussi les produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein doivent-ils être exclus du champ d'application du présent règlement,

a)

le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;

b)

le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique);

c)

la désignation des marchandises, avec indication:

d)

les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.);

e)

la valeur caf frontière de l'Union en euros des marchandises;

f)

la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en lettres capitales: «Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union.»

a)

la période de validité des documents d'importation est fixée à quatre mois;

b)

les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.