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27.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 329/53 |
Rectificatif à la directive (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 282 du 12 novembre 2018 )
Page 7, article 1er, le point suivant est ajouté:
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«4) |
l'article 193 est remplacé par le texte suivant:
“Article 193 La TVA est due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable, sauf dans les cas où la taxe est due par une autre personne en application des articles 194 à 199 ter et de l'article 202.”» |