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11.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 314/36 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1937 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 2018
remplaçant l'annexe X du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe X du règlement (CE) no 4/2009 énumère les autorités administratives visées à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. |
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(2) |
Le Royaume-Uni et la Lettonie ont notifié à la Commission des changements à effectuer concernant les autorités administratives à inscrire à l'annexe X du règlement (CE) no 4/2009. |
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(3) |
Les autorités administratives notifiées par le Royaume-Uni et la Lettonie et énumérées à l'annexe du présent règlement remplissent les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009. |
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(4) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité concernant la loi applicable, la compétence et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe X du règlement (CE) no 4/2009 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe X du règlement (CE) no 4/2009 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE
«ANNEXE X
Les autorités administratives auxquelles il est fait référence à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009 sont les suivantes:
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en Lettonie, le Fonds de garantie des créances alimentaires (Uzturlīdzekļu Garantiju Fonds), |
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en Finlande, le comité d'action sociale (Sosiaalilautakunta/Socialnämnd), |
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en Suède, l'autorité chargée de l'application (Kronofogdemyndigheten), |
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au Royaume-Uni:
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