1.   Le présent règlement définit les règles relatives à la méthodologie et aux critères permettant à la Commission d'évaluer si des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or facilitent le respect des exigences du règlement (UE) 2017/821 par les opérateurs économiques et de certifier de tels mécanismes, conformément à l'article 8 dudit règlement.

2.   Le présent règlement ne s'applique qu'aux mécanismes ou parties de mécanismes relatifs aux métaux et minerais qui relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2017/821, tels qu'énoncés à l'annexe 1 dudit règlement.

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (UE) 2017/821 sont applicables.

En outre, on entend par:

a)   «mécanisme»: le «mécanisme de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement» ou le «mécanisme de devoir de diligence», défini à l'article 2, point m), du règlement (UE) 2017/821;

b)   «demandeur»: l'entité qui a introduit ou envisage d'introduire une demande en vue d'obtenir la certification d'un mécanisme;

c)   «propriétaires de mécanisme»: les entités visées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/821;

d)   «opérateurs économiques participant au mécanisme»: les personnes physiques ou morales qui font l'objet d'une vérification au regard des exigences du mécanisme ou qui sont liées ou participent au mécanisme à un autre titre de telle sorte que celui-ci attend d'elles qu'elles respectent les normes et les politiques de ce mécanisme;

e)   «méthodologie de l'OCDE»: la méthodologie de l'OCDE pour évaluer la conformité des programmes menés à l'initiative de l'industrie avec le guide de l'OCDE sur les minerais (Methodology for the Alignment Assessment of Industry Programmes with the OECD Minerals Guidance), y compris son annexe, publiée avec la note de l'OCDE COM/DAF/INV/DCD/DAC (2018)1;

f)   «principes généraux du devoir de diligence»: les principes énoncés dans l'annexe 1, section A, de la méthodologie de l'OCDE;

g)   «demande renouvelée»:

h)   «conditions générales de certification»: les conditions énoncées à l'article 4;

i)   «critères spécifiques d'évaluation»: les critères énoncés à l'article 5.

2.   Aux fins du présent règlement, le terme «programme industriel» utilisé dans la méthodologie de l'OCDE s'entend comme ayant le même sens que le terme «mécanisme».

1.   Les propriétaires de mécanismes peuvent demander à ce que les mécanismes qu'ils conçoivent et supervisent soient certifiés par la Commission conformément au présent article.

2.   Pour être recevables, les demandes doivent comporter les informations suivantes:

3.   Les demandeurs peuvent ajouter toute autre information qu'ils jugent utile.

4.   Dans les 45 jours civils suivant la réception de la demande, la Commission détermine si celle-ci est recevable et en informe le demandeur.

5.   Si la Commission estime que les éléments de preuve visés au paragraphe 2, point e), ont été fournis mais que d'autres informations visées au paragraphe 2 sont manquantes, elle en informe le demandeur en temps utile et, en tout état de cause, avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 4, et l'invite à compléter sa demande dans un délai de 30 jours civils.

6.   Si elle estime que les éléments de preuve visés au paragraphe 2, point e), n'ont pas été fournis, ou si le demandeur ne complète pas sa demande avant l'expiration du délai fixé en application du paragraphe 5, la Commission déclare la demande irrecevable et le notifie au demandeur; dans ce cas, elle ne poursuit pas l'évaluation de la demande.

7.   En introduisant une demande, le propriétaire d'un mécanisme accepte que celui-ci soit soumis à l'évaluation prévue par le présent règlement. Le demandeur peut cependant retirer sa demande à tout moment.

1.   Un mécanisme obtient un certificat d'équivalence si ses principes généraux relatifs au devoir de diligence, les obligations qu'il impose aux opérateurs économiques participant au mécanisme et les responsabilités spécifiques incombant au mécanisme lui-même sont en conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2017/821.

2.   Les exigences du paragraphe 1 sont considérées comme satisfaites lorsque la Commission estime, sur la base de son évaluation de tous les critères spécifiques applicables relatifs tant aux politiques et aux normes du mécanisme qu'à leur mise en œuvre dans le cadre du mécanisme, que les conditions pour que le mécanisme puisse être qualifié de «totalement conforme» selon la section 4 de la méthodologie de l'OCDE sont remplies.

1.   La Commission évalue le mécanisme au regard des critères spécifiques applicables énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE, conformément aux articles 6, 7 et 8.

2.   La Commission détermine, pour chaque évaluation individuelle, la pertinence de chacun des critères spécifiques énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE, en tenant compte de la nature, de la portée et des spécificités du mécanisme soumis à l'évaluation. À cet effet, elle examine l'applicabilité des critères spécifiques énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE. Elle peut également envisager de déroger aux critères spécifiques énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE lorsque cela est nécessaire pour garantir que l'évaluation correspond à la portée et aux exigences du règlement (UE) 2017/821 en ce qui concerne, notamment, le type d'entités qui sont soumises aux obligations dudit règlement.

1.   Afin d'être en mesure de mener à bien son évaluation des critères spécifiques applicables en vertu de l'article 5, paragraphe 2, la Commission complète, le cas échéant, les informations contenues dans les demandes recevables. À cet égard, elle peut notamment:

2.   Lorsqu'elle applique le paragraphe 1, la Commission peut inviter le demandeur à présenter tous documents ou informations complémentaires et à faciliter les entretiens et la présence aux vérifications réalisées par des tiers.

3.   La Commission détermine de quelles informations supplémentaires elle a besoin pour mener à bien l'évaluation de tous les critères spécifiques applicables. À cet effet, elle peut tenir compte des orientations définies dans la section 2 de la méthodologie de l'OCDE.

1.   L'évaluation de chaque critère spécifique applicable prend en considération à la fois la conception des politiques et des normes du mécanisme et leur mise en œuvre conformément au point 3.2 de la méthodologie de l'OCDE.

2.   La Commission détermine si un mécanisme est «totalement», «partiellement» ou «pas du tout» conforme au regard de tous les critères spécifiques applicables conformément au point 3.2 de la méthodologie de l'OCDE.

3.   L'évaluation des critères spécifiques applicables ne tient pas compte des éventuelles politiques, normes, activités et d'autres aspects d'un mécanisme qui ne sont pas en rapport avec le devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en métaux et minerais relevant du règlement (UE) 2017/821; elle ne tient pas compte non plus des politiques et des autres informations relatives à des sociétés qui n'entrent pas dans le champ d'application dudit règlement, à moins que cela ne soit expressément requis dans la demande et accepté par la Commission.

4.   Lorsqu'elle évalue une demande, la Commission peut examiner toute évaluation potentiellement pertinente du mécanisme réalisée par des tiers dignes de foi, même si de telles évaluations ne sont pas incluses dans la demande.

5.   Lors de l'évaluation de critères spécifiques applicables pour lesquels le mécanisme s'appuie, en tout ou en partie, sur des politiques, des normes et des activités d'un autre mécanisme ou d'une entité similaire extérieure au demandeur, il s'agit d'examiner:

1.   La Commission élabore un rapport présentant son évaluation du respect, par le mécanisme, des conditions générales de certification et des critères spécifiques applicables. Le rapport est finalisé conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

2.   Le projet de rapport est communiqué au demandeur, qui dispose de 15 jours civils pour formuler des observations.

3.   Après examen des observations reçues du demandeur, la Commission consulte, le cas échéant, le secrétariat de l'OCDE sur le projet de rapport, et peut fournir à celui-ci toute la documentation afférente nécessaire pour qu'il puisse formuler son avis. La Commission invite le secrétariat de l'OCDE à présenter son avis dans un délai de 30 jours civils. L'avis porte notamment sur l'évaluation des conditions générales de certification et des critères spécifiques.

4.   La Commission finalise le rapport au plus tard neuf mois après avoir déclaré la demande recevable en application de l'article 3, à moins qu'elle ne notifie à l'avance au demandeur qu'elle finalisera le rapport plus tard.

1.   Si la Commission estime que les conditions générales pour la certification de l'équivalence sont remplies sur la base de la méthodologie d'évaluation établie dans le présent règlement, elle suit la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/821.

2.   Si la Commission estime que les conditions générales pour la certification de l'équivalence prévues à l'article 4 ne sont pas remplies, elle le notifie au demandeur et aux autorités compétentes des États membres et fournit au demandeur une copie du rapport final d'évaluation visé à l'article 8, paragraphe 1.

1.   Une demande ne peut être renouvelée avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification prévue à l'article 9, paragraphe 2, ou à l'article 3, paragraphe 6, ou à compter du retrait de la demande.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, une demande renouvelée concernant le même mécanisme peut être présentée trois mois après les notifications visées au paragraphe 1, si une amélioration de l'appréciation concernant moins de dix pour cent des critères spécifiques applicables suffit pour que les conditions générales de certification de l'équivalence prévues à l'article 4 soient remplies.

3.   Toutes les informations visées à l'article 3, paragraphe 2, sont fournies dans les demandes renouvelées, même si ces informations figuraient en partie dans une précédente demande.

4.   Outre les informations visées à l'article 3, paragraphe 2, une demande renouvelée concernant un mécanisme qui a fait l'objet d'une demande antérieure infructueuse doit contenir des informations détaillées sur toutes les mesures prises en ce qui concerne les critères spécifiques pour lesquels la Commission n'avait pas jugé ce mécanisme «totalement conforme» dans son évaluation de la demande infructueuse la plus récente.

1.   La Commission suit les étapes exposées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article lors de l'application de l'article 8, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/821.

2.   Lorsque la Commission constate des défaillances dans un mécanisme certifié, elle en informe le propriétaire du mécanisme et accorde à celui-ci un délai de trois à six mois pour prendre des mesures correctives. Ce délai peut être prorogé par la Commission en fonction de la nature des défaillances.

3.   Le propriétaire du mécanisme notifie à la Commission les mesures correctives qu'il a prises dans le délai fixé en application du paragraphe 2. La notification doit contenir des preuves solides de ces mesures correctives.

4.   La Commission n'entame pas la procédure de révocation de la certification prévue à l'article 8, paragraphe 7, second alinéa, du règlement (UE) 2017/821 avant l'expiration du délai fixé en application du paragraphe 2 du présent article.

1.   La Commission établit un registre des mécanismes auxquels elle a octroyé un certificat d'équivalence et le rend public. La Commission veille à ce que le registre soit mis à jour en temps utile chaque fois qu'elle octroie ou révoque un certificat d'équivalence.

2.   Le rapport visé à l'article 8, paragraphe 1, est publié si la Commission octroie un certificat d'équivalence à un mécanisme. L'avis sur le projet de rapport formulé par le secrétariat de l'OCDE est également publié, sauf si le secrétariat de l'OCDE demande que son avis reste confidentiel.

3.   La Commission veille à ce que toute information qualifiée de confidentielle par elle-même, par les demandeurs ou par toute personne physique ou morale concourant à l'évaluation en vertu du présent règlement soit traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2).

1.   Les demandeurs font en sorte que la Commission ait accès à toutes les informations qu'elle juge nécessaires pour l'évaluation des critères spécifiques, y compris en facilitant les entretiens avec les opérateurs économiques participants et sa présence lors de vérifications opérées par des tiers.

2.   La Commission arrête ou suspend son évaluation si le demandeur ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe 1, et elle en informe le demandeur. La notification expose les raisons pour lesquelles la Commission arrête ou suspend son évaluation. Si la Commission arrête ou suspend l'évaluation, le propriétaire du mécanisme peut présenter une demande renouvelée au plus tôt douze mois après la date de la notification.

3.   La Commission partage ses informations avec les autorités compétentes des États membres désignées conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/821, afin que celles-ci soient en mesure de contribuer utilement à son évaluation en vertu du présent règlement et d'exercer leur responsabilité pour la mise en œuvre effective et uniforme du règlement (UE) 2017/821.

La Commission est notamment chargée:

4.   La Commission tient le Parlement européen informé de la mise en œuvre du présent règlement, s'il y a lieu, et tient compte de toute information pertinente pour sa mise en œuvre que le Parlement européen soumet à la Commission.

5.   Outre la consultation prévue à l'article 8, paragraphe 1, la Commission peut consulter le secrétariat de l'OCDE ou demander son appui dans l'exercice de ses responsabilités en vertu du présent règlement.