1.   Les entreprises établies dans l'Union fournissent à la Commission les informations suivantes aux fins de leur inscription dans le registre:

2.   Les entreprises établies en dehors de l'Union qui ont mandaté un représentant exclusif conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) no 517/2014 fournissent à la Commission les informations suivantes aux fins de leur inscription dans le registre:

3.   Pour être en mesure de présenter une déclaration en vertu de l'article 16, paragraphe 2, ou de l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 517/2014 pour une année donnée, les délais pour remplir et présenter une demande d'inscription au registre sont précisés dans l'avis à publier par la Commission au titre de l'article 16, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement.

4.   Les entreprises déjà enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent règlement soumettent les informations visées au paragraphe 1 ou 2, selon le cas, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, sauf si elles ont déjà été encodées dans le registre.

1.   La Commission peut demander à une entreprise de fournir des informations sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de l'entreprise et, le cas échéant, du représentant exclusif de l'entreprise, y compris les informations concernant le type de bénéficiaire effectif et le type et le niveau de contrôle que chacun de ces bénéficiaires peut exercer.

2.   La Commission peut également, lorsque cela se justifie après une évaluation préliminaire des informations fournies au titre de l'article 3 et, le cas échéant, du paragraphe 1 du présent article, demander à l'entreprise de fournir les éléments suivants:

3.   La Commission peut demander, le cas échéant, que toutes les informations complémentaires ou les éléments de preuve demandés au titre du paragraphe 2 aux entreprises qui ont mandaté un représentant exclusif soient accompagnés d'une traduction certifiée en anglais.

4.   Les entreprises présentent les informations ou les éléments de preuves demandés au titre du présent article dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de la demande ou dans un délai plus long que la Commission peut convenir sur demande dûment justifiée de l'entreprise en vue d'une extension.

1.   La Commission peut refuser d'enregistrer une entreprise ou peut en suspendre l'enregistrement si les exigences du présent règlement en ce qui concerne cette entreprise ne sont pas respectées ou si des informations ou des éléments de preuve fournis au titre du présent règlement par l'entreprise ou en son nom sont inexacts ou incomplets. L'entreprise concernée et l'autorité compétente de l'État membre concerné sont informées, via le registre, des raisons de la suspension ou du refus.

2.   Lorsque l'enregistrement d'une entreprise est suspendu conformément au paragraphe 1, la Commission lève la suspension et rétablit l'enregistrement lorsque les exigences du présent règlement concernant cette entreprise sont de nouveau respectées ou, le cas échéant, lorsque les informations ou les éléments de preuve fournis au titre du présent règlement par l'entreprise ou en son nom sont mis à jour de manière à être exacts et complets.

3.   La Commission annule l'enregistrement des entreprises lorsque des informations fausses sont fournies de manière délibérée ou si une entreprise, à la suite d'une suspension, persiste à ne pas fournir les informations requises ou à ne pas mettre à jour ses informations conformément au présent règlement. Les entreprises concernées et l'autorité compétente de l'État membre concernées sont informées, via le registre, de l'annulation de l'enregistrement.

1.   Aux fins de l'allocation de quotas en vue de leur mise sur le marché conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) no 517/2014, toutes les entreprises ayant le ou les mêmes bénéficiaires sont considérées comme un déclarant unique conformément à l'article 16, paragraphes 2 et 4, du règlement. Ce déclarant unique est l'entreprise qui a été enregistrée en premier lieu ou, le cas échéant, une autre entreprise enregistrée indiquée par le bénéficiaire effectif. Afin de recalculer les valeurs de référence conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 517/2014, toutes les entreprises ayant le ou les mêmes bénéficiaires effectifs sont considérées comme un importateur ou producteur unique. Ce producteur ou importateur unique est l'entreprise qui a été enregistrée en premier lieu ou, le cas échéant, une autre entreprise enregistrée indiquée par le bénéficiaire effectif.

2.   Concernant les entreprises pour lesquelles le paragraphe 1 s'applique à deux périodes de déclaration, la Commission annule l'enregistrement des entreprises ayant le ou les mêmes bénéficiaires effectifs, excepté celui de l'entreprise qui a été enregistrée en premier lieu ou, le cas échéant, une autre entreprise enregistrée indiquée par le bénéficiaire effectif, sauf si d'autres obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) no 517/2014 nécessitent son enregistrement.

1.   Les données à caractère personnel d'une entreprise faisant l'objet d'un traitement dans le registre peuvent être conservées pour une période maximale de 5 ans après l'annulation de l'enregistrement conformément à l'article 6, paragraphe 3.

2.   La Commission veille par des moyens techniques à la suppression des données à caractère personnel visées au paragraphe 1.