(1)

Le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil (2) a été modifié de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)

La forte augmentation des flux migratoires mixtes en 2015 et 2016 a mis sous pression le système de gestion des frontières et les régimes d’asile et de migration. Cela a constitué un défi pour l’Union et les États membres et montré qu’il était nécessaire de renforcer la politique de l’Union dans le domaine des migrations en vue d’aboutir à une réponse européenne coordonnée et efficace.

(3)

La politique de l’Union dans le domaine des migrations a pour objectif de remplacer les flux migratoires irréguliers et incontrôlés par des voies d’entrée sûres et bien gérées grâce à une approche globale visant à garantir, à toutes les étapes, une gestion efficace des flux migratoires conformément au titre V, chapitre 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(4)

Le respect des droits de l’homme est un principe fondamental de l’Union. L’Union est résolue à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, dans le strict respect du droit international. Aussi les mesures prises par les officiers de liaison "Immigration" lors de la mise en œuvre du présent règlement, notamment dans les cas concernant des personnes vulnérables, devraient respecter les droits fondamentaux conformément aux dispositions pertinentes du droit international et du droit de l’Union, y compris les articles 2 et 6 du traité sur l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(5)

Pour assurer la mise en œuvre effective de tous les aspects des politiques de l’Union en matière d’immigration, il convient d’entretenir une coopération et un dialogue constants avec les principaux pays tiers d’origine et de transit des migrants et des demandeurs de protection internationale. Cette coopération, conformément à l’approche globale exposée dans l’agenda européen en matière de migration, devrait permettre de mieux gérer l’immigration, y compris les départs et les retours, soutenir la capacité de rassembler et de partager des informations, notamment sur l’accès des demandeurs à la protection internationale et, lorsque cela est possible et pertinent, sur la réintégration, ainsi que prévenir et combattre l’immigration illégale, le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

(6)

Les outils de protection comprennent les mesures contenues dans l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité. La migration professionnelle, les visas pour les étudiants et le regroupement familial devraient aussi figurer parmi les stratégies et canaux d’immigration légaux entre l’Union et les pays tiers, sans préjudice des compétences nationales des États membres.

(7)

Compte tenu de la demande croissante d’analyse et d’informations pour appuyer l’élaboration de politiques fondées sur des faits et adopter des mesures concrètes, il est nécessaire que l’expérience et les connaissances des officiers de liaison "Immigration" soient pleinement prises en compte pour établir un tableau complet de la situation des pays tiers.

(8)

Les informations concernant la composition des flux migratoires devraient, lorsque cela est possible et pertinent, inclure des renseignements sur l’âge déclaré des migrants, le sexe et la famille et sur les mineurs non accompagnés.

(9)

Le déploiement des officiers de liaison "Migration" européens actuels dans les principaux pays tiers d’origine et de transit, demandé par les chefs d’État ou de gouvernement dans les conclusions de leur réunion spéciale du 23 avril 2015, a constitué une première étape sur la voie, d’une part, d’un renforcement de la coopération avec les pays tiers sur les questions liées aux migrations et, d’autre part, d’une intensification de la collaboration avec les officiers de liaison "Immigration" déployés par les États membres. En s’appuyant sur cette expérience, il convient de prévoir le déploiement, par la Commission, d’officiers de liaison "Immigration" pour une plus longue durée dans certains pays tiers pour accompagner l’élaboration et la mise en œuvre de l’action de l’Union en matière de migration et pour en maximiser les effets.

(10)

Le présent règlement a pour objectif d’assurer une meilleure coordination et d’optimiser l’utilisation du réseau d’officiers de liaison déployés dans des pays tiers par les autorités compétentes des États membres, y compris, le cas échéant, les autorités répressives, ainsi que par la Commission et les agences de l’Union, afin qu’il soit répondu avec plus d’efficacité aux priorités de l’Union consistant à prévenir et à combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontière qui y est liée, telle que le trafic de migrants et la traite des êtres humains, à faciliter les activités de retour, de réadmission et de réintégration de manière digne et effective, à contribuer à la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union, ainsi qu’à soutenir la gestion de l’immigration légale, y compris dans le domaine de la protection internationale, de la réinstallation et des mesures d’intégration préalables au départ prises par les États membres et par l’Union. Cette coordination devrait respecter pleinement les chaînes de commandement et les rapports hiérarchiques existants entre les officiers de liaison "Immigration" et leurs autorités respectives qui procèdent à leur déploiement, ainsi qu’entre les officiers de liaison "Immigration" eux-mêmes.

(11)

Inspiré du règlement (CE) no 377/2004, le présent règlement vise à permettre aux officiers de liaison "Immigration" de mieux contribuer au fonctionnement d’un réseau européen d’officiers de liaison "Immigration", essentiellement en créant un mécanisme par lequel les États membres, la Commission et les agences de l’Union peuvent coordonner plus systématiquement les missions et les rôles de leurs officiers de liaison déployés dans des pays tiers.

(12)

Étant donné que les officiers de liaison chargés de questions liées aux migrations sont déployés par différentes autorités compétentes et que leurs mandats et missions peuvent se chevaucher, des efforts devraient être entrepris pour renforcer la coopération entre les officiers présents dans le même pays tiers ou dans la même région de pays tiers. Lorsque des officiers de liaison "Immigration" sont déployés par la Commission ou par les agences de l’Union auprès des missions diplomatiques de l’Union dans un pays tiers, ils devraient aider et soutenir le réseau d’officiers de liaison "Immigration" dans ce pays tiers. S’il y a lieu, ces réseaux peuvent être élargis aux officiers de liaison déployés par des pays autres que les États membres.

(13)

L’établissement d’un mécanisme solide qui assure une meilleure coordination de l’ensemble des officiers de liaison traitant des questions d’immigration et une coopération plus étroite entre eux dans le cadre de leurs fonctions est indispensable pour réduire au minimum les déficits d’information et les doubles emplois et pour maximiser les capacités opérationnelles et l’efficacité de l’ensemble. Il convient qu’un comité directeur fournisse des orientations conformes aux priorités d’action de l’Union, en tenant compte des relations extérieures de l’Union, et qu’il lui soit conféré les pouvoirs nécessaires, en particulier pour adopter des programmes de travail biennaux concernant les activités des réseaux d’officiers de liaison "Immigration", pour convenir d’actions spécifiques sur mesure pour les officiers de liaison "Immigration" traitant des priorités et des besoins nouveaux qui ne sont pas déjà couverts par le programme de travail biennal, pour allouer les ressources destinées aux activités convenues et être responsable de leur mise en œuvre. Ni les missions confiées au comité directeur, ni celles confiées aux facilitateurs des réseaux d’officiers de liaison "Immigration" ne devraient porter atteinte à la capacité des autorités qui procèdent au déploiement à attribuer des tâches à leurs propres officiers de liaison "Immigration". Dans l’exécution de ses missions, le comité directeur devrait tenir compte de la diversité des réseaux d’officiers de liaison "Immigration" ainsi que de la position des États membres les plus concernés par les relations avec des pays tiers particuliers.

(14)

Il convient que le comité directeur établisse une liste des officiers de liaison "Immigration" déployés dans les pays tiers et qu’il la mette à jour régulièrement. Sur cette liste devraient figurer notamment des informations relatives à l’implantation géographique, à la composition et aux activités des différents réseaux, y compris les coordonnées et un résumé des fonctions des officiers de liaison "Immigration" déployés.

(15)

Il convient de promouvoir le déploiement conjoint d’officiers de liaison dans le but d’accroître la coopération opérationnelle et le partage d’informations entre les États membres, ainsi que pour répondre aux besoins au niveau de l’Union, comme le comité directeur l’aura défini. Les déploiements conjoints par au moins deux États membres devraient être financés par des fonds de l’Union qui encouragent la participation de tous les États membres et leur procurent une valeur ajoutée.

(16)

Il convient de prévoir des dispositions spéciales applicables à une action élargie de l’Union destinée à développer les compétences des officiers de liaison "Immigration". Ce développement des compétences devrait comprendre l’élaboration, en coopération avec les agences de l’Union concernées, de programmes communs de formation de base et de cours de formation préalables au déploiement, y compris sur les droits fondamentaux, et le renforcement de la capacité opérationnelle des réseaux d’officiers de liaison "Immigration". Ces programmes de formation devraient être facultatifs et complémentaires aux programmes nationaux mis en place par les autorités procédant au déploiement.

(17)

Les réseaux d’officiers de liaison "Immigration" devraient éviter de dupliquer l’action des agences de l’Union et d’autres instruments ou structures de l’Union, y compris l’action des groupes assurant la coopération locale au titre de Schengen, et devraient apporter une valeur ajoutée à ce qu’ils accomplissent déjà en matière de collecte et d’échange d’informations dans le domaine de l’immigration, notamment en s’attachant aux aspects opérationnels. Ces réseaux devraient faire office de facilitateurs et de sources d’informations provenant de pays tiers pour appuyer les agences de l’Union dans leurs fonctions et missions, notamment lorsque ces agences n’ont pas encore institué de relations de coopération avec ces pays tiers. À cet effet, il convient d’instaurer une coopération plus étroite entre les réseaux d’officiers de liaison "Immigration" et les agences de l’Union concernées. Les officiers de liaison "Immigration" devraient garder constamment à l’esprit que leurs actions pourraient avoir des conséquences sur le fonctionnement ou la réputation des réseaux locaux et régionaux d’officiers de liaison "Immigration". Ils devraient agir en conséquence lorsqu’ils s’acquittent de leurs missions.

(18)

Les autorités des États membres devraient veiller, s’il y a lieu et conformément au droit de l’Union et au droit national, à ce que les informations obtenues par les officiers de liaison déployés dans d’autres États membres, et les produits d’analyses stratégiques et opérationnelles des agences de l’Union au sujet de l’immigration illégale, du retour et de la réintégration effectifs et dans la dignité, de la criminalité transfrontière ou de la protection internationale et de la réinstallation parviennent effectivement aux officiers de liaison "Immigration" dans les pays tiers et à ce que les informations communiquées par ces officiers de liaison soient partagées avec les agences de l’Union concernées; notamment l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), dans les limites de leurs cadres juridiques respectifs.

(19)

Afin de garantir l’utilisation la plus efficace des informations collectées par les réseaux d’officiers de liaison "Immigration", ces informations devraient être accessibles par l’intermédiaire d’une plateforme d’échange d’informations sécurisée connectée à internet conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

(20)

Les informations collectées par les officiers de liaison "Immigration" devraient appuyer, sur les plans technique et opérationnel, la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières prévue dans le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (3) et contribuer au développement et à la maintenance des systèmes nationaux de surveillance des frontières conformément au règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

(21)

Il devrait être possible d’utiliser les ressources disponibles prévues par le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) pour financer les activités d’un réseau européen d’officiers de liaison "Immigration" ainsi que pour permettre aux États membres de poursuivre le déploiement conjoint d’officiers de liaison "Immigration".

(22)

Tout traitement, y compris le transfert, de données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (6). La Commission et les agences de l’Union devraient appliquer le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7) lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel.

(23)

Le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement devrait avoir pour finalité d’aider au retour des ressortissants de pays tiers, de faciliter la réinstallation des personnes ayant besoin d’une protection internationale et de mettre en œuvre les mesures de l’Union et les mesures nationales concernant l’admission aux fins de la migration légale et de la prévention de l’immigration illégale, du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et de la lutte contre ces phénomènes. Il est dès lors nécessaire d’établir un cadre juridique qui reconnaisse le rôle joué par les officiers de liaison "Immigration" dans ce contexte.

(24)

Les officiers de liaison "Immigration" ont besoin de traiter des données à caractère personnel pour faciliter la bonne mise en œuvre des procédures de retour, la bonne exécution des décisions de retour et la réintégration, lorsque cela est possible et pertinent. Les pays tiers de retour ne font pas fréquemment l’objet de décisions d’adéquation adoptées par la Commission en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 et, souvent, n’ont pas conclu ou n’ont pas l’intention de conclure un accord de réadmission avec l’Union ou de prévoir, selon d’autres modalités, des garanties appropriées au sens de l’article 46 du règlement (UE) 2016/679. Malgré tous les efforts déployés par l’Union pour coopérer avec les principaux pays d’origine des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier soumis à une obligation de retour, il n’est pas toujours possible d’obtenir de ces pays qu’ils honorent systématiquement leur obligation, imposée par le droit international, de réadmettre leurs propres ressortissants. Des accords de réadmission, conclus ou en cours de négociation par l’Union ou les États membres, qui prévoient des garanties appropriées pour le transfert de données vers des pays tiers en application de l’article 46 du règlement (UE) 2016/679, couvrent, dès lors, un nombre limité de ces pays tiers. Dans le cas où de tels accords n’existent pas, les données à caractère personnel devraient être transférées par les officiers de liaison "Immigration" aux fins de l’exécution des opérations de retour de l’Union, conformément aux conditions fixées à l’article 49 du règlement (UE) 2016/679.

(25)

Par dérogation à l’exigence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel aux autorités de pays tiers au titre du présent règlement devrait être autorisé pour la mise en œuvre de la politique de retour de l’Union. Les officiers de liaison "Immigration" devraient dès lors pouvoir recourir à la dérogation prévue à l’article 49, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679 selon les conditions fixées audit article aux fin du présent règlement, à savoir pour le retour effectif et dans la dignité des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans les États membres, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

(26)

Dans l’intérêt des personnes concernées, les officiers de liaison "Immigration" devraient pouvoir traiter les données à caractère personnel des personnes ayant besoin d’une protection internationale qui font l’objet d’une réinstallation et des personnes qui souhaitent migrer dans l’Union de manière légale, afin de confirmer leur identité et leur nationalité. Compte tenu du contexte dans lequel ils travaillent, les officiers de liaison "Immigration" sont susceptibles d’obtenir d’importantes informations sur les activités des organisations criminelles impliquées dans le trafic de migrants et la traite d’êtres humains. Par conséquent, ils devraient également être en mesure de partager les données à caractère personnel traitées dans l’exercice de leurs fonctions avec les autorités répressives et au sein des réseaux d’officiers de liaison "Immigration", pour autant que les données à caractère personnel en question soient nécessaires pour prévenir et combattre la migration irrégulière ou pour prévenir, détecter et poursuivre les faits de trafic de migrants ou de traite d’êtres humains, et enquêter à ce sujet.

(27)

L’objectif du présent règlement est d’optimiser l’utilisation du réseau d’officiers de liaison "Immigration" déployés dans les pays tiers par les États membres, par la Commission et par les agences de l’Union pour mettre en œuvre de manière plus efficace les priorités de l’Union, tout en respectant les compétences nationales des États membres. Ces priorités de l’Union visent notamment à assurer une meilleure gestion des migrations, en vue de remplacer les flux de migration irrégulière par des voies sûres et bien gérées grâce à une approche globale tenant compte de tous les aspects de l’immigration, y compris à prévenir et combattre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains ainsi que l’immigration illégale. D’autres priorités de l’Union visent à faciliter les retours, la réadmission et la réintégration effectifs et dans la dignité, à contribuer à la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union, ainsi qu’à soutenir la gestion de l’immigration légale ou des programmes de protection internationale. Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(28)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et E, de la décision 1999/437/CE du Conseil (10).

(29)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (11) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et E, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (12).

(30)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (13) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points A et E, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (14).

(31)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit national.

(32)

Le 1er octobre 2018, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié au Conseil son souhait de ne pas participer à l’adoption du présent règlement. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, dudit protocole, la Commission a présenté le 31 janvier 2019 une proposition de décision du Conseil concernant la notification par le Royaume-Uni de son souhait de ne plus participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen qui figurent dans le règlement (CE) no 377/2004. Sur cette base, le Conseil a décidé, le 18 février 2019 (15), qu’à partir du jour d’entrée en vigueur du présent règlement, la décision 2000/365/CE du Conseil (16) et l’annexe I, point 6), de la décision 2004/926/CE du Conseil (17) cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni en ce qui concerne le règlement (CE) no 377/2004 et toute modification ultérieure de celui-ci.

(33)

L’Irlande participe au présent règlement, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19, et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil (18).

(34)

La participation de l’Irlande au présent règlement conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE porte sur ce qui relève de la compétence de l’Union pour prendre des mesures visant à développer les dispositions de l’acquis de Schengen afin de lutter contre l’organisation de l’immigration illégale auxquelles l’Irlande participe.

(35)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, respectivement, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011,