(1)

L’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2019/407 du Conseil (1). L’accord devrait entrer en vigueur dans le courant de cette année.

(2)

La réunion des parties est chargée d’adopter des mesures destinées à garantir la mise en œuvre de l’accord afin de réaliser l’objectif de prévenir la pêche non réglementée dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central grâce à l’application de mesures de précaution en matière de conservation et de gestion dans le cadre d’une stratégie à long terme visant à préserver la santé des écosystèmes marins et à assurer la conservation et l’exploitation durable des stocks de poissons. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union.

(3)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives sur les plans économique, social et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit en outre que l’Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

(4)

Comme indiqué dans les conclusions du Conseil du 19 novembre 2019 sur les océans et les mers, y compris l’Arctique, dans la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Une politique arctique intégrée de l’Union européenne», ainsi que dans les conclusions du Conseil du 24 mars 2017 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», le soutien à l’accord et la création possible d’une organisation régionale ou d’un mécanisme de gestion de la pêche en haute mer dans l’Arctique ou un nouvel arrangement s’y rapportant constituent un objectif important pour l’Union afin de préserver l’environnement arctique et de garantir un développement durable dans et autour de la région arctique sur la base de la coopération internationale.

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des parties à l’accord pour la période 2020-2024, dès lors que les mesures de conservation et d’exécution au titre de l’accord seront contraignantes pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment les règlements (CE) no 1005/2008 du Conseil (3) et (CE) no 1224/2009 du Conseil (4), ainsi que le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (5).

(6)

Compte tenu des connaissances limitées en ce qui concerne les ressources halieutiques dans la zone couverte par l’accord et de la nature de ces ressources, et compte tenu du fait que la position de l’Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions des parties, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré par l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l’Union pour la période 2020-2024.

(7)

La présente décision peut être suivie, à un stade ultérieur, par une nouvelle décision distincte du Conseil concernant l’ouverture de négociations en vue de la création d’une ou de plusieurs organisations régionales ou sous-régionales ou d’un ou de plusieurs mécanismes régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêches en haute mer dans l’Arctique,