(1)

Le programme Fiscalis 2020, qui a été établi par le règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et qui est mis en œuvre par la Commission en coopération avec les États membres et les pays associés, ainsi que les programmes qui l’ont précédé, ont contribué de manière significative à faciliter et à renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l’Union. La valeur ajoutée de ces programmes, y compris pour la protection des intérêts financiers et économiques des États membres et des contribuables, a été reconnue par les autorités fiscales des pays participants. Les défis pour la prochaine décennie ne peuvent être relevés que si les États membres regardent au-delà des frontières de leurs territoires administratifs et coopèrent activement avec leurs homologues.

(2)

Le programme Fiscalis 2020 offre aux États membres un cadre de l’Union pour développer des activités de coopération. Ce cadre s’avère plus efficace en termes de coûts que si chaque État membre devait mettre en place ses propres cadres de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. Il convient donc d’assurer la poursuite du programme Fiscalis 2020 en établissant un nouveau programme dans le même domaine, à savoir le programme «Fiscalis» (ci-après dénommé «programme»).

(3)

En fournissant un cadre d’action visant à soutenir le marché intérieur, à promouvoir la compétitivité de l’Union et à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, le programme devrait contribuer à soutenir la politique fiscale et la mise en œuvre du droit de l’Union relatif à la fiscalité; prévenir et lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale agressive et la double non-imposition; prévenir et réduire les charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises dans le cadre des opérations transfrontières; favoriser des systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces; réaliser le plein potentiel du marché intérieur et promouvoir une concurrence loyale au sein de l’Union; soutenir une approche commune de l’Union dans les enceintes internationales; soutenir le renforcement des capacités administratives des autorités fiscales, y compris en modernisant les techniques de déclaration et d’audit; ainsi qu’à soutenir la formation du personnel des autorités fiscales à cet égard.

(4)

Le présent règlement établit, pour le programme, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (4), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(5)

Afin d’appuyer le processus d’adhésion et d’association de pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en voie d’adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage si certaines conditions sont remplies. Il pourrait aussi être ouvert à d’autres pays tiers, conformément aux conditions prévues dans des accords spécifiques conclus entre l’Union et ces pays, couvrant la participation de ces derniers à tout programme de l’Union.

(6)

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé «règlement financier») s’applique au programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.

(7)

Les actions au titre du programme Fiscalis 2020 se sont révélées adéquates et devraient donc être maintenues. Afin de rendre plus simple et plus flexible l’exécution du programme et, dès lors, de mieux réaliser ses objectifs, les actions ne devraient être définies qu’en termes de catégories globales, assorties d’une liste d’exemples d’activités concrètes à titre d’illustration, telles que des réunions et des événements ad hoc similaires, y compris, le cas échéant, la présence dans les bureaux administratifs et la participation aux enquêtes administratives, la collaboration structurée fondée sur les projets, y compris, le cas échéant, les audits conjoints, et le renforcement des capacités informatiques, y compris, le cas échéant, l’accès des autorités fiscales aux registres interconnectés. Le cas échéant, les actions devraient également viser à traiter des thèmes prioritaires afin de réaliser les objectifs du programme. Grâce à la coopération et au renforcement des capacités, le programme devrait également promouvoir et soutenir l’adoption et la mise à profit de l’innovation en vue de continuer à améliorer la capacité à mettre en œuvre les priorités fondamentales de la fiscalité.

(8)

Compte tenu de la mobilité croissante des contribuables, du nombre d’opérations transfrontières, de l’internationalisation des instruments financiers et du risque accru de fraude fiscale, d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale agressive en résultant, qui vont bien au-delà des frontières de l’Union, des adaptations ou des extensions des systèmes électroniques européens aux fins de la coopération avec des pays tiers non associés au programme et des organisations internationales pourraient présenter un intérêt pour l’Union ou les États membres. De telles adaptations ou extensions permettraient, en particulier, d’éviter la charge administrative et les frais inhérents au développement et à l’exploitation de deux systèmes électroniques similaires pour les échanges d’informations de l’Union et les échanges d’informations internationaux. Par conséquent, lorsqu’elles sont dûment justifiées par un tel intérêt, ces adaptations ou extensions devraient être éligibles à un financement au titre du programme.

(9)

Compte tenu de l’importance de la mondialisation et de l’importance de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive, le programme devrait prévoir la possibilité de recourir à des experts externes au sens de l’article 238 du règlement financier. Ces experts externes devraient être principalement des représentants des pouvoirs publics, notamment des pouvoirs publics de pays tiers non associés au programme, y compris des pays les moins avancés, ainsi que des représentants d’organisations internationales, d’opérateurs économiques, de contribuables et de la société civile. Dans ce contexte, il convient d’entendre par pays le moins avancé, un pays tiers ou un territoire ne faisant pas partie de l’Union qui peut bénéficier d’une aide publique au développement conformément à la liste pertinente mise à la disposition du public par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et sur la base de la définition des Nations unies des pays les moins avancés. La sélection des experts faisant partie des groupes d’experts devrait se fonder sur la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission. En ce qui concerne les experts nommés à titre personnel pour agir en toute indépendance dans l’intérêt public, la Commission devrait garantir que ces experts sont impartiaux, qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts potentiels avec leurs responsabilités professionnelles et que les informations concernant leur sélection et leur participation sont disponibles publiquement.

(10)

Conformément à l’engagement de la Commission de veiller à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, énoncé dans sa communication du 19 octobre 2010 sur le réexamen du budget de l’Union européenne, les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme poursuivent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en excluant le double financement. Les actions menées au titre du programme devraient assurer la cohérence dans l’utilisation des ressources de l’Union pour soutenir la politique fiscale et les autorités fiscales.

(11)

Dans un but d’efficacité au niveau des coûts, le programme devrait exploiter les synergies possibles avec d’autres mesures de l’Union dans des domaines liés, tels que le programme «Douane» établi par le règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil (6), le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude établi par le règlement (UE) 2021/785 du Parlement européen et du Conseil (7), le programme pour le marché unique établi par le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil (8), la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (9) et l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (10).

(12)

Les actions de renforcement des capacités informatiques sont supposées mobiliser la majeure partie du budget du programme. Par conséquent, des dispositions spécifiques devraient décrire les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens et établir une distinction entre ceux-ci. Par ailleurs, il y a lieu de définir précisément la portée des actions et les responsabilités de la Commission et des États membres. Dans la mesure du possible, il devrait y avoir une interopérabilité entre les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens, ainsi que des synergies avec les autres systèmes électroniques des programmes pertinents de l’Union.

(13)

Actuellement, il n’existe aucune obligation d’élaborer un plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité en vue de la création d’un environnement électronique cohérent et interopérable pour la fiscalité dans l’Union. Afin de garantir la cohérence et la coordination des actions de renforcement des capacités informatiques, le programme devrait prévoir l’obligation d’élaborer un tel plan, un outil de planification qui devrait être conforme aux actes juridiques pertinents de l’Union sans aller au-delà des obligations découlant de tels actes.

(14)

Il convient de mettre en œuvre le présent règlement au moyen de programmes de travail. Au vu des objectifs à moyen et à long terme poursuivis et compte tenu de l’expérience accumulée au fil du temps, les programmes de travail devraient pouvoir porter sur plusieurs années. Le passage de programmes de travail annuels à des programmes de travail pluriannuels, qui devraient chacun porter sur un maximum de trois années, réduirait la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres.

(15)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).

(16)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (12), le présent programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain. Les évaluations intermédiaire et finale, qui devraient être effectuées, respectivement, au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre et l’achèvement du programme, devraient contribuer au processus décisionnel des prochains cadres financiers pluriannuels. Les évaluations intermédiaire et finale devraient également porter sur les obstacles qui continuent d’entraver la réalisation des objectifs du programme et formuler des suggestions de bonnes pratiques. Outre ces évaluations intermédiaire et finale, dans le cadre du système de déclaration de performance, il convient d’établir chaque année des rapports sur l’état d’avancement pour suivre les progrès réalisés. Ces rapports devraient comprendre une synthèse des enseignements tirés et, le cas échéant, des obstacles rencontrés dans le cadre des activités menées au titre du programme au cours de l’année concernée.

(17)

La Commission devrait organiser régulièrement des séminaires des autorités fiscales au cours desquels des représentants des États membres bénéficiaires examineraient les questions problématiques et suggéreraient des améliorations possibles liées aux objectifs du programme, et notamment l’échange d’informations entre autorités fiscales.

(18)

Afin de réagir de façon adéquate aux changements des priorités de la politique fiscale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier la liste des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques du programme et compléter le présent règlement par des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(19)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (14), (Euratom, CE) no 2185/96 (15) et (UE) 2017/1939 (16) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (17). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(20)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (18), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(21)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(22)

Les types de financement et les modes d’exécution au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment du coût lié aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Lors de ce choix, il convient d’envisager le recours aux montants forfaitaires, au financement à taux forfaitaire et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Les coûts éligibles devraient être déterminés par référence à la nature des actions éligibles. La prise en charge des frais de voyage, d’hébergement et de séjour des participants à des réunions et à des événements ad hoc similaires et la prise en charge des frais liés à l’organisation d’événements sont de la plus grande importance afin de garantir la participation des experts nationaux et des autorités fiscales à des actions conjointes.

(23)

Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union susceptible de porter atteinte aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pour une durée limitée au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, et uniquement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à partir du début de l’exercice 2021, même si ces actions ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

(24)

Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(25)

Il convient dès lors d’abroger le règlement (UE) no 1286/2013.

(26)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,