|
28.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 57/4 |
DÉCISION (PESC) 2022/335 DU CONSEIL
du 28 février 2022
modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
|
(2) |
L'Union continue d'apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. |
|
(3) |
Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre l'Ukraine. Cette attaque constitue une violation flagrante de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine. |
|
(4) |
Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l'élaboration et à l'adoption en urgence d'un nouveau train de sanctions individuelles et économiques. |
|
(5) |
Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il convient d'instaurer de nouvelles mesures restrictives liées à la finance et à l'aviation. |
|
(6) |
En particulier, il convient d'interdire toute transaction avec la Banque centrale de Russie. |
|
(7) |
En outre, les États membres devraient être tenus de refuser à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens russes, y compris en tant que transporteur contractuel, à tout aéronef immatriculé en Russie et aux aéronefs non immatriculés en Russie qui sont détenus, affrétés ou contrôlés d'une autre manière par une personne physique ou morale russe, d'atterrir sur leur territoire, d'en décoller ou de le survoler. |
|
(8) |
Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
|
(9) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
À l'article 1er bis, les paragraphes suivants sont insérés: "4. Les transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie, sont interdites. 5. Par dérogation au paragraphe 4, les autorités compétentes peuvent autoriser une transaction à condition que cela soit strictement nécessaire pour garantir la stabilité financière de l'Union dans son ensemble ou de l'État membre concerné. 6. L'État membre concerné informe immédiatement les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation au titre du paragraphe 5."; |
|
2) |
Les articles suivants sont insérés après l'article 4 quinquies: "Article 4 sexies 1. Les États membres, conformément à leurs dispositions réglementaires et législatives nationales et dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, refusent à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens russes, y compris en tant que transporteur contractuel dans le cadre d'accords de partage de codes ou de réservation de capacité, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie qui est détenu, affrété ou contrôlé d'une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, la permission d'atterrir sur le territoire de l'Union, d'en décoller ou de le survoler. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'atterrissage d'urgence ou de survol d'urgence. 3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser un aéronef à atterrir sur le territoire de l'Union, à en décoller ou à le survoler si les autorités compétentes ont déterminé qu'un atterrissage, un décollage ou un survol est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la présente décision. 4. L'État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation. Article 4 septies 1. Le gestionnaire de réseau désigné par la Commission conformément à sa décision d'exécution (UE) 2019/709 aide la Commission et ses États membres à assurer la mise en œuvre et le respect de l'article 4 sexies. En particulier, le gestionnaire de réseau rejette tous les plans de vol présentés par des exploitants d'aéronefs indiquant leur intention d'exercer sur le territoire de l'Union des activités qui constituent une violation des dispositions de la présente décision ou d'autres mesures de sécurité et de sûreté en vigueur, de sorte que le pilote n'est pas autorisé à voler. 2. Le gestionnaire de réseau présente régulièrement à la Commission et aux États membres, sur la base de l'analyse des plans de vol, des rapports sur l'application de l'article 4 sexies."; |
|
3) |
L'article 8 est remplacé par le texte suivant: "Article 8 Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées dans la présente décision, y compris en agissant en tant que substitut des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l'objet de ces interdictions, ou en agissant à leur profit en utilisant l'une des exceptions prévues par la présente décision.". |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).