(1)

La fraude fiscale dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne des pertes budgétaires considérables et perturbe le fonctionnement du marché intérieur.

(2)

La directive 2006/112/CE du Conseil (3) permet aux États membres d’utiliser, à titre facultatif, le mécanisme d’autoliquidation (MAL) pour le paiement de la TVA due sur les livraisons de biens et prestations de services prédéfinis présentant un risque de fraude, en particulier de fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (MTIC). Ladite directive prévoit également la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) qui offre aux États membres la possibilité d’engager, dans certaines conditions strictes, une procédure accélérée leur permettant de mettre en place le MAL et de répondre ainsi de manière plus adéquate et plus efficace à une fraude soudaine et massive. La période d’application des deux mécanismes expire le 30 juin 2022.

(3)

La Commission a adopté deux propositions législatives en vue d’instaurer le système de TVA définitif, qui visent à apporter une réponse globale à la fraude MTIC. Ces propositions, qui devaient initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2022, font toujours l’objet de négociations au sein du Conseil, et il est donc probable qu’elles ne seront pas adoptées avant cette date et, partant, qu’elles n’entreront pas en vigueur à cette date.

(4)

Dans son rapport du 8 mars 2018 sur les effets des articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE sur la lutte contre la fraude, la Commission indique que les États membres et les parties prenantes ont estimé en général que le MAL était un outil temporaire efficace dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. En outre, les États membres ont estimé que le MRR constituait un outil utile et une mesure conservatoire dans certains cas exceptionnels de fraude à la TVA. Depuis lors, les conditions juridiques ou les modalités pratiques de l’application du MAL au sein du système de TVA de l’Union n’ont pas été modifiées. Par ailleurs, la directive 2006/112/CE n’a pas été modifiée en profondeur afin de traiter le problème de la fraude MTIC de manière plus structurelle. Il est donc raisonnable de supposer que les conclusions et considérations figurant dans le rapport sont encore largement valables.

(5)

Il apparaît donc que le MAL et le MRR se sont révélés utiles en tant que mesures temporaires et ciblées. Leur expiration priverait les États membres d’outils efficaces de lutte contre la fraude. La période d’application du MAL et du MRR devrait donc être prolongée pour une nouvelle période limitée afin de permettre la tenue de négociations sur le système de TVA définitif au sein du Conseil et de poursuivre l’élaboration d’outils de lutte contre la fraude fiscale et de règles modernisées en matière de déclaration, qui seront adoptées dans l’intervalle.

(6)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir le maintien d’outils efficaces de lutte contre la fraude, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(7)

Il convient, dès lors, de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

1)

L’article 199 bis est modifié comme suit:

2)

À l’article 199 ter, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: