(1)

Dans son rapport de suivi du 26 septembre 2006 sur le degré de préparation à l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie (1) antérieur à l’adhésion de la Roumanie à l’Union, la Commission a recensé un certain nombre de questions, en particulier en ce qui concerne la responsabilisation et l’efficacité du système judiciaire et des instances chargées de faire appliquer la loi en Roumanie, domaines dans lesquels des progrès étaient encore nécessaires pour garantir la capacité de ces organes à mettre en œuvre et à appliquer les mesures adoptées pour établir le marché intérieur et l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

(2)

Le 13 décembre 2006, la Commission a adopté la décision 2006/928/CE (2) établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre quatre objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption. Il est précisé dans la décision qu’elle devra être abrogée lorsque tous les objectifs de référence auront été atteints.

(3)

La décision 2006/928/CE impose à la Roumanie de faire régulièrement rapport à la Commission sur les progrès qu’elle a réalisés en vue d’atteindre les objectifs de référence. La Commission a transmis, pour la première fois en juin 2007, au Parlement européen et au Conseil ses propres commentaires et conclusions sur le rapport présenté par la Roumanie, et fait régulièrement rapport depuis lors. Chaque rapport de la Commission est le fruit d’une analyse minutieuse s’appuyant sur une coopération étroite avec les autorités nationales ainsi que sur les contributions de la société civile et d’autres parties prenantes et observateurs.

(4)

Dans son rapport de janvier 2017 (3), la Commission a procédé à une évaluation exhaustive des progrès réalisés par la Roumanie depuis la mise en place du mécanisme de coopération et de vérification. Sur cette base, la Commission a défini une trajectoire claire devant mener à la clôture du processus engagé au titre de ce mécanisme, laquelle reposait sur douze recommandations qui précisaient les exigences auxquelles la Roumanie devait satisfaire pour atteindre les quatre objectifs de référence fixés dans la décision 2006/928/CE. Compte tenu des progrès réalisés, la Commission a estimé que la mise en œuvre de ces recommandations serait suffisante pour mettre un terme au mécanisme de coopération et de vérification, sauf si de nouveaux éléments devaient clairement constituer un retour en arrière dans l’intervalle. Parmi les recommandations, beaucoup étaient axées sur la mise en place de garde-fous internes destinés à garantir le caractère irréversible des résultats et à démontrer que les réformes en cours seraient poursuivies et les progrès consolidés, même sans le mécanisme.

(5)

Depuis, la Commission a procédé à quatre évaluations des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations (4). Les rapports de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification entre la fin de 2017 et 2019 ont mis en évidence un recul des réformes. Certaines mesures prises par la Roumanie ont fait resurgir des questions qui avaient été considérées comme réglées dans le rapport de janvier 2017 et huit recommandations supplémentaires ont été formulées dans le rapport de novembre 2018 (5).

(6)

Dans son rapport de juin 2021, la Commission a salué les progrès accomplis par la Roumanie sur la voie de la clôture rapide du mécanisme de coopération et de vérification (6). Elle a notamment tenu compte du nouvel élan donné par la Roumanie aux réformes et aux efforts visant à remédier à la régression constatée pendant la période 2017-2019. Elle a constaté des progrès dans le contexte de toutes les recommandations restantes, de nombreuses recommandations étant en voie d’être mises en œuvre si les progrès restaient constants.

(7)

Dans son rapport de novembre 2022 (7), la Commission a établi que les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification étaient suffisants pour honorer les engagements pris par le pays au moment de son adhésion à l’Union et que les quatre objectifs de référence, définis dans la décision 2006/928/CE et précisés au moyen des douze recommandations du rapport de janvier 2017 et des huit recommandations supplémentaires du rapport de novembre 2018, avaient été atteints de manière satisfaisante. La Commission a notamment pris acte des progrès réalisés par la Roumanie dans le renforcement de l’indépendance et de l’efficacité de la justice grâce à une refonte complète du système judiciaire. Une nouvelle législation en matière de justice a été adoptée et a introduit des changements importants concernant l’organisation de la carrière des magistrats et les régimes de responsabilité qui leur sont applicables, ainsi que la nomination, la révocation et les pouvoirs des procureurs de haut rang et la gouvernance de l’inspection judiciaire. La Commission a également pris acte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et des résultats positifs engrangés en matière d’efficacité des enquêtes et des sanctions dans les cas de corruption à haut niveau. Elle a aussi constaté que les institutions chargées de l’application des règles relatives à l’intégrité et aux conflits d’intérêts ainsi que de la gestion et du recouvrement des avoirs d’origine criminelle fonctionnaient efficacement.

(8)

La Commission a pris acte, dans la conclusion de son rapport de novembre 2022, de trois engagements spécifiques pris par le gouvernement roumain. Le président de la Roumanie a informé la Commission, par lettre du 28 juin 2023, des mesures prises pour honorer ces engagements. Premièrement, la Roumanie s’est engagée à poursuivre l’analyse et à tenir le plus grand compte des avis de la Commission de Venise sur la législation en matière de justice, et de manière plus générale si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Un groupe d’experts de haut niveau a été mis en place pour réfléchir à des solutions législatives adéquates permettant de donner suite à l’avis de la Commission de Venise et de renforcer encore l’efficacité et l’indépendance de la justice. Deuxièmement, la Roumanie s’est engagée à mener à bien la révision du code pénal et du code de procédure pénale, afin de garantir l’alignement sur les décisions prises par la cour constitutionnelle de Roumanie depuis 2016. Une législation en ce sens a été adoptée par le parlement roumain le 28 juin 2023. L’achèvement de la révision des deux codes fait également partie des engagements pris par la Roumanie au titre de son plan pour la reprise et la résilience (8). Enfin, le gouvernement roumain a exprimé sa confiance dans la capacité du nouveau conseil supérieur de la magistrature à contribuer à la dynamique de la réforme et à donner un nouvel élan à la transparence et à l’obligation de rendre des comptes. Le conseil supérieur de la magistrature a adopté une déclaration de principes sur la transparence et l’obligation de rendre des comptes, qu’il a publiée le 3 avril 2023.

(9)

Par conséquent, tous les objectifs de référence définis dans la décision 2006/928/CE et précisés au moyen des douze recommandations du rapport de janvier 2017 et des huit recommandations supplémentaires du rapport de novembre 2018, de même que les engagements spécifiques (9) figurant dans le rapport d’octobre 2022 ont été atteints de manière satisfaisante.

(10)

L’évolution de la situation en matière d’état de droit dans l’Union a placé la coopération de la Commission avec la Roumanie dans un nouveau contexte. En particulier, le cycle annuel de l’état de droit, lancé par la communication de la Commission de juillet 2019 intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union» (10) et dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen, fournit un cadre permanent s’inscrivant dans une perspective à long terme pour accompagner des réformes durables, avec la Roumanie comme avec d’autres États membres. Dans le cadre de ce cycle, le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, qui, depuis 2022, contient également des recommandations adressées aux États membres, favorise une évolution positive des questions relatives à l’état de droit, en approfondissant le dialogue et la sensibilisation commune et en prévenant l’apparition ou l’aggravation de problèmes. Il permettra de suivre la mise en œuvre des réformes convenues par la Roumanie.

(11)

La Commission a présenté à la commission compétente du Parlement européen son rapport de novembre 2022 sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification. Elle a dûment tenu compte des observations que le Parlement européen lui a adressées par le truchement d’une lettre de son président en date du 6 février 2023.

(12)

La Commission a présenté son rapport de novembre 2022 sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification au groupe compétent du Conseil, et elle a dûment tenu compte du rapport de la présidence du Conseil du 16 décembre 2022.

(13)

Le 5 juillet 2023, la Commission a informé le Conseil de son intention d’abroger la décision 2006/928/CE établissant un mécanisme de coopération et de vérification pour la Roumanie et de mettre un terme définitif au mécanisme. Cette information a également été communiquée au Parlement européen. Par lettre du 26 juillet, le Conseil a pris note de l’intention de la Commission de mettre officiellement un terme au mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie.

(14)

Il y a donc lieu d’abroger la décision 2006/928/CE,