Proposition de règlement du Conseil (CE, CECA, Euratom) modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (97/C 160/11) COM(97) 163 final - 97/0123(CNS)

(Présentée par la Commission le 22 avril 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission soumise après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour de justice,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° . . . fixe à son annexe II article 1er la durée du mandat des membres titulaires et éventuellement des membres suppléants du comité du personnel;

considérant qu'il convient d'en modifier la durée, qui est actuellement fixée à un maximum de deux ans, en une durée de trois ans au maximum afin de permettre une modulation plus ample du mandat de la représentation du personnel;

considérant qu'il convient de ne pas modifier pour autant la durée minimale du mandat des membres titulaires et suppléants du comité du personnel,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er section 1 de l'annexe II du statut, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le comité du personnel est composé de membres titulaires et éventuellement de membres suppléants dont la durée du mandat est fixée à trois ans. Toutefois, l'institution peut décider de fixer une durée moins longue du mandat sans que celle-ci puisse être inférieure à un an. Tous les fonctionnaires de l'institution sont électeurs et éligibles».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur et prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.