Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée et, pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection de juvéniles d'organismes marins"

(2000/C 75/04)

Le 18 janvier 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural et environnement", chargée de la préparation des travaux en la matière, a adopté son avis le 12 janvier 2000 (rapporteur: E. Chagas).

Lors de sa 369e session plénière des 26 et 27 janvier 2000 (séance du 26 janvier 2000), le Comité économique et social a adopté par 113 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. À travers le règlement (CE) 1626/94(1) et le règlement (CE) n° 850/98(2), le Conseil a adopté des mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée et de protection des juvéniles d'organismes marins.

1.2. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a recommandé certaines mesures techniques, raison pour laquelle la Communauté, en tant que membre de cette organisation et étant liée de ce fait par ces recommandations, doit adapter les règlements en question afin de les inclure.

2. Observations générales

2.1. Le CES approuve la proposition de décision à l'examen.

2.2. Cette quatrième modification a pour objectif d'interdire le débarquement de thon rouge d'âge 0 pesant moins de 3,2 kg, au lieu du poids minimal précédemment fixé à 1,8 kg, conformément à la recommandation scientifique adoptée lors de la XIe session extraordinaire de la CICTA.

2.2.1. Dans cette même proposition de modification, la nouvelle rédaction proposée pour le paragraphe 1er de l'article 3 du règlement (CE) n° 1626/94 apporte également des modifications relatives aux périodes actuelles de clôture de la pêche à la senne tournante en Méditerranée.

2.2.2. Cette mesure ayant également été adoptée par le Conseil général de la pêche de la Méditerranée (CGPM), l'on espère que tous les pays tiers qui opèrent dans la Méditerranée respecteront ces périodes de clôture en vue d'éviter une pression de pêche excessive sur les stocks de thon rouge .

Bruxelles, le 26 janvier 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) JO L 171 du 6.7.1994, tel que modifié par le règlement (CE) n° 782/98, JO L 113.

(2) JO L 125 du 27.4.1998.