Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Réalisation de l''Espace européen de la recherche': orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche (2002-2006)"

(2001/C 357/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Réalisation de l'Espace européen de la recherche: orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche (2002-2006) (COM(2000) 612 final);

vu la décision de la Commission du 4 octobre 2000 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1 du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision prise par son Président le 7 février 2001 de charger la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche et tourisme" d'élaborer un avis en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 63/2001 rév.) adopté par la commission 5 le 19 avril 2001 [rapporteur: M. Torchio (I/PPE)],

a adopté lors de sa 39e session plénière des 13 et 14 juin 2001 (séance du 13 juin) l'avis suivant à l'unanimité.

1. Observations générales

1.1. Le document à l'examen trace un nouvel horizon qui représente à la fois un espoir et de nouvelles perspectives pour l'activité scientifique et technologique et la politique de recherche dans l'Union européenne.

1.2. Un autre objectif du document de la Commission est de jeter les bases d'un nouveau contrat entre les citoyens européens, la science et les recherches humaines, en replaçant la recherche au coeur de la société civile, et en faisant de ses applications l'objet du débat politique qu'appellent leurs conséquences sociales.

1.3. Depuis plus de 20 ans des voix s'élevaient pour mettre en garde contre la perte de vitesse de l'Europe vis-à-vis des États-Unis dans les grands domaines de la troisième révolution industrielle. À l'heure actuelle, les graves faiblesses structurelles de l'Europe sont toujours présentes: l'Union européenne a investi en 1999 70 milliards d'euros de moins que les États-Unis, avec à peine 1,8 % de dépenses de recherche par rapport au PIB contre, respectivement, 2,7 % pour les États-Unis et 3,1 % pour le Japon.

1.4. L'Europe se situe également loin derrière les États-Unis et le Japon en termes de nombres de chercheurs, de nombres de brevets et d'exportations de haute technologie par habitant. Aussi la Commission propose-t-elle une reprise énergique des activités publiques et privées de recherche mais aussi une plus forte coordination entre les États membres en redonnant aux citoyens les moyens de développer la connaissance, également dans un esprit de confiance renouvelée dans le progrès technologique.

1.5. Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a qualifié de composante centrale de la construction d'une société européenne de la connaissance le projet de création d'un espace européen de la recherche. Le Comité économique et social, le Comité des régions et les pays candidats ont accueilli favorablement le projet et le Parlement européen lui a apporté son soutien par l'intermédiaire de sa résolution du 18 mai. L'idée a fait l'objet de commentaires de la part de plusieurs centaines d'entreprises, d'organismes de recherche et de l'industrie.

1.6. La réalisation d'un "Espace européen de la recherche" est rendu d'autant plus nécessaire par la globalisation ou mondialisation de l'économie et de la communication, par l'accélération du progrès scientifique et technologique et la multiplication de ses conséquences sociales.

1.7. La réalisation de cet espace commun exige tout d'abord le développement de synergies audacieuses et déterminées entre l'Union européenne, les États membres et les chercheurs, dont il convient de garantir la libre circulation, tout comme celle des connaissances et des technologies: carrières scientifiques, encadrement sur le plan de la protection sociale, régimes de propriété intellectuelle, dispositions en matière de transfert des connaissances et de diffusion des résultats.

1.8. Le Comité des régions est intéressé à connaître le résultat des différentes analyses et propositions, sur la base d'un travail d'évaluation réalisé conjointement par la Commission et les États membres.

1.9. C'est pour cette raison qu'il convient de repenser les actions de soutien à la recherche de l'Union, dans le souci de concilier les exigences de la compétitivité avec les attentes des citoyens, la nécessité de promouvoir l'excellence comme celle de garantir un développement technologique équilibré, enfin la nécessité de définir, mettre en oeuvre et assurer le suivi des politiques sectorielles de l'Union qui, depuis les initiatives de coopération scientifique intergouvernementale lancées dans les années 50, ont significativement contribué au renforcement des capacités européennes de recherche.

1.10. La tendance moyenne de 50000 liens de coopération transnationaux par an de 1995 à 1999 constitue indubitablement un acquis de valeur. Cependant, ces programmes ne se sont pas fondus ou intégrés dans ceux des 15 États membres, lesquels sont venus s'ajouter les uns aux autres, au mépris du principe de complémentarité des actions de l'Union et de celles des États membres mentionné dans le Traité.

1.11. Afin de mieux identifier les actions futures, et notamment celles pour les années 2002-2006, il est utile de se reporter à l'examen à mi-parcours du 5e programme-cadre de recherche réalisé par la Commission conformément à l'article 6 des décisions n° 182/1999/CE et n° 1999/64/Euratom.

2. Évaluation des grands axes et des objectifs de recherche

2.1. Pour atteindre pleinement les objectifs de recherche et de développement technologique de l'Union européenne tels qu'ils sont définis dans le Traité: "Renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et favoriser le développement de sa compétitivité internationale; promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre des autres politiques de l'Union", il convient d'agir dans les domaines suivants:

- développement d'une base plus solide pour la recherche scientifique et sociale en promouvant au niveau scolaire et éducatif une attention accrue pour l'enseignement des matières scientifiques et des sciences sociales;

- amélioration des performances de la recherche par la coordination et la mise en réseau des programmes nationaux et des centres et foyers d'excellence publics, universitaires et privés, et exécution de grands projets de recherche industrielle orientée;

- renforcement du soutien à la recherche pour et dans les PME par la diffusion, le transfert et l'absorption des connaissances et des technologies, l'exploitation des résultats de la recherche et la création d'entreprises technologiques par la mise en oeuvre d'une politique couvrant l'accès, la construction et le financement de l'infrastructure européenne en matière de recherche et le développement de réseaux électroniques à grandes capacités;

- le soutien au développement d'une économie fondée sur la connaissance en matière scientifique, technique et d'innovation, par l'accroissement de la mobilité transfrontalière, le développement de carrières européennes, le renforcement de la présence des femmes dans la recherche, l'attrait des professions scientifiques pour les jeunes et un renforcement de la coopération avec les chercheurs des pays tiers;

- établissement d'un nouveau contrat social en application des principes de précaution et de développement durable, et tenant compte des conséquences sociales et éthiques du progrès scientifique et technologique.

2.2. Pour la mise en oeuvre des actions prévues il conviendra de tenir compte de:

1) la continuité et la cohérence du projet de coopération scientifique et technologique de l'Union avec une amélioration de la coordination des activités des différentes organisations et une exploitation plus systématique des possibilités d'actions conjointes et convergentes;

2) la pleine exploitation du potentiel des régions par la mise en réseau de leurs capacités en matière de recherche, d'innovation et de transfert de technologies dans les différents secteurs où elles travaillent en commun;

3) l'intégration non seulement des pays candidats mais encore et surtout du monde entier par la coopération entre chercheurs et industriels de l'Union dans l'accès aux connaissances et aux technologies produites ailleurs dans le monde et la mobilisation à part entière des capacités européennes au service de la Communauté internationale dans les domaines où l'Union européenne possède une expertise reconnue.

2.3. La Commission recommande la mise en oeuvre d'actions complémentaires à celles menées par les structures et les organisations de coopération scientifique européenne internationale à caractère général comme la Fondation européenne de la Science, COST et EUREKA et de nature spécialisée comme, notamment, l'Agence spatiale européenne (ESA), le Laboratoire européen de biologie moléculaire (EMBL), le Laboratoire européen de rayonnement synchrotron (ESRS) et le CERN.

2.4. Mais également complémentaires à celles des Fonds structurels, des initiatives régionales et des actions de la Banque européenne d'investissement, de même qu'aux programmes d'assistance économique et technique aux pays tiers du nord, de l'est et du sud de l'Union, enfin, aux autres instruments de la coopération internationale.

2.5. Pour justifier un financement public de l'activité de recherche, il faut qu'elle engendre une valeur de "bien public" supérieure au bénéfice direct des chercheurs, tant dans le domaine de la recherche fondamentale que dans celui de la recherche orientée.

2.6. Pour la mise en oeuvre de politiques publiques destinées à renforcer la compétitivité européenne, il convient de fixer et de défendre un niveau de soutien public permettant aux entreprises de mener des recherches risquées ou à long terme qui ne sont pas immédiatement rentables pour elles.

2.7. Une autre mise à jour concerne la notion de "valeur ajoutée européenne", en tant que critère de sélection des priorités et des domaines d'intervention de l'Union dans le domaine de la recherche.

2.8. Outre les critères adoptés dans le passé, qui couvraient le coût et l'ampleur des recherches dépassant les possibilités d'un seul pays, il convient de rassembler une masse critique de ressources humaines et financières en réalisant des économies d'échelle et une collaboration économique axée sur la recherche.

Il convient de combiner des compétences complémentaires pour faire face à des problèmes interdisciplinaires et recourir à des études comparées à l'échelle européenne, établir des liens avec les priorités et les intérêts de l'Union dans les différents domaines, des PME à la société de l'information, en passant par l'agriculture, l'environnement, etc.

2.9. Il conviendra de prendre en considération au titre de priorités possibles:

- les recherches "post-génomiques" et sur les grandes maladies;

- les nanotechnologies, domaine de recherche interdisciplinaire;

- le développement de la société d'information, en liaison surtout avec l'initiative e-EUROPE;

- les travaux de recherche et de développement dans les domaines les plus à risque au niveau européen;

- l'aéronautique et l'espace;

- biodiversité, identification et protection des ressources génétiques végétales et animales;

- traçabilité des substances dans les aliments et sécurité alimentaire.

2.10. Les recherches en vue de la mise au point d'un modèle de développement soutenable exigeront d'adopter des politiques de sélection et de vérifier l'existence de politiques d'exclusion.

2.11. Il conviendra également d'indiquer une échelle de priorités en fonction des objectifs visés et intégrant des actions de plusieurs types dans différents domaines, comme les activités de recherche sous différentes formes, l'innovation, les infrastructures, les ressources humaines, etc.

2.12. Parallèlement aux interventions monosectorielles, il conviendra de prévoir une enveloppe financière destinée à intégrer des actions de plusieurs types dans différents secteurs.

3. Analyse des actions passées et en cours et recommandations

3.1. Il est intéressant d'analyser l'avis du panel d'experts indépendants et ensuite l'évaluation de la Commission.

3.2. Un panel de 11 experts a évalué les résultats obtenus par le programme mis en oeuvre au cours des 5 dernières années:

- d'une manière générale, il est nécessaire de situer les actions de recherche de l'Union dans le contexte d'une véritable politique de recherche européenne. À cette fin, la Commission doit faciliter l'émergence de politiques cohérentes, notamment dans la perspective de l'élargissement;

- pour le passé, les experts relèvent l'impact bénéfique de la "concentration" du programme-cadre qui a permis "aux chercheurs universitaires et industriels de mener ensemble des travaux de nature appliquée". Les experts soulignent également "la nécessité de repenser les structures des procédures de gestion du programme-cadre".

3.3. Pour l'avenir, les experts recommandent de:

- poursuivre l'utilisation du concept d'"actions clés" comme moyen de concentrer les programmes;

- renforcer les recherches nécessaires pour atteindre les objectifs des politiques de l'Union;

- offrir aux meilleurs scientifiques européens, outre le renforcement de l'excellence, un cadre de référence pour des recherches plus "risquées";

- évoluer vers davantage de flexibilité dans l'utilisation des instruments offerts par le Traité.

3.4. L'examen à mi-parcours du 5e programme-cadre permet à la Commission de proposer des inflexions importantes, tant dans sa conception que dans sa mise en oeuvre.

3.5. De nouveaux types d'interventions et de nouveaux mécanismes de garantie doivent être mis au point, tandis qu'un lien plus fort doit être établi avec les activités nationales, en vérifiant plus scrupuleusement les possibilités offertes par le Traité.

3.6. Enfin, l'effort de recherche doit se concentrer sur un nombre limité de priorités définies en tenant compte des changements intervenus dans les différents domaines, et notamment dans la nouvelle économie immatérielle et dans la sécurité alimentaire et industrielle.

4. Recommandations spécifiques

4.1. L'intervention de l'Union s'est élevée en moyenne à 700000 euros par projet pour le 4e programme-cadre et de 1,7 millions d'euros pour le 5e programme-cadre.

4.2. Il s'agit donc de projets de taille réduite et de courte durée (3 ans en moyenne) sélectionnés par la Commission suite à des appels publics, une modalité qui pourra s'ouvrir à d'autres formes d'intervention mais qui surtout devra prévoir une intégration accrue et un partenariat plus étroit entre les États membres et l'Union.

- Aussi la Commission propose-t-elle de passer d'un système de financement de projets individuels entièrement à charge de l'Union européenne à un système de plans de financement globaux et financés seulement en partie par l'Europe.

- De plus, les interventions devraient évoluer vers une durée supérieure à 4 ans et reposer sur des formes de soutien à mi-chemin entre le soutien de projets et le financement institutionnel à caractère permanent. Cela permettra d'amplifier certaines actions en matière de mobilité ou d'infrastructures à un niveau permettant d'accroître l'impact de la recherche et d'exercer un effet de levier sur les initiatives nationales.

- Enfin, l'utilisation des instruments "à géométrie variable" offerts par le Traité et restés pratiquement inexploités amènera une certaine flexibilité d'ensemble.

4.3. Les différents besoins de la recherche publique et privée, ceux de la recherche fondamentale, de la recherche orientée et de la recherche industrielle devront être pris en compte au moyen d'un accroissement substantiel de la taille des actions financées par l'Union ainsi qu'un allégement sensible des procédures.

4.4. On pourra garantir la mise en réseau des programmes nationaux de recherche en agissant sur deux niveaux: le premier niveau démarre dans le contexte de la "méthode ouverte de coordination" promue par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, avec l'engagement d'une ouverture mutuelle des programmes nationaux; le second consiste en l'exécution coordonnée de programmes nationaux par plusieurs États membres (article 169 du Traité) et par l'intermédiaire d'appels à propositions conjoints ou coordonnés, et avec un encouragement accru des programmes supranationaux qui seraient de surcroît ouverts à la participation de pays associés.

4.5. Il conviendra d'éviter de compromettre le cadre actuel des interventions existantes ou en cours d'élaboration.

4.6. La mise en réseau des capacités d'excellence, notamment d'équipes universitaires publiques et privées, devra être assurée par l'intermédiaire de programmes communs d'activités à long terme et en tous cas d'une durée et d'une intensité supérieures à celles des projets de recherche actuels, comporter un travail commun, des échanges de personnel pour des périodes suffisamment longues, l'utilisation intensive des outils informatiques et des réseaux électroniques ainsi que des modes de travail interactifs.

4.7. Il y a lieu d'approfondir les mécanismes de partenariat, de cogestion et de coresponsabilité à mettre en oeuvre entre les régions et le programme-cadre lors de la définition des lignes stratégiques de recherche et du financement des programmes spécifiques.

4.8. Les grands projets de recherche orientés sont d'un ordre de grandeur variable, qui peut aller de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de millions d'euros, ils sont à exécuter par des consortia d'entreprises, d'universités et de centres de recherche, sur la base de plans de financement globaux établis à l'avance et de règles transparentes impliquant le recours à la "peer-review".

4.8.1. Une part variable du coût total devrait être liée au résultat, aux réalisations technologiques et à l'impact économique et social.

4.8.2. Il faudra également reconnaître la possibilité de l'assemblage ("clustering") d'éléments distincts d'un grand projet.

4.8.3. Pour la recherche industrielle, la validation de différentes technologies intégrées pourrait donner lieu à des "plate-formes technologiques", sous la forme de prototypes qui pourraient bénéficier du soutien de l'initiative Eureka.

4.9. En ce qui concerne la recherche et l'innovation, les "START UP" et les PME, il convient de continuer à prendre en considération les efforts régionaux et nationaux de soutien à la recherche pour et dans les PME et à la création d'entreprises technologiques, ce qui s'inscrit en conformité avec la communication de la Commission "L'innovation dans une société fondée sur la connaissance", qui prévoit des actions de "recherche collective" sous la forme de soutien à des recherches menées au bénéfice d'associations industrielles européennes ou de groupements d'associations nationales, sur des thèmes intéressant les PME dans les États membres.

4.9.1. De même, la "recherche coopérative" ne devra pas être négligée.

4.9.2. La Commission préconise le renforcement des actions en matière d'intelligence économique et technologique: collecte, traitement et diffusion d'informations d'intérêt pour les PME, mise en réseau de chercheurs, d'entrepreneurs et de financiers, soutien à la création de "spin off" d'universités et "d'incubateurs" d'entreprises technologiques.

4.9.3. A cet égard, d'importantes synergies financières peuvent se développer entre entreprises, associations industrielles, BEI et Eureka.

4.10. En ce qui concerne les infrastructures de recherche, l'Union européenne fournit aujourd'hui un soutien à l'accès transnational à certaines infrastructures d'États membres fournissant des services à l'échelle européenne.

4.10.1. Il est proposé de prendre en charge une partie limitée du coût de développement et de construction par l'intermédiaire du cofinancement d'études de faisabilité dans le cas de nouvelles infrastructures d'intérêt européen. Cela se ferait dans le cadre d'une synergie combinant des fonds d'origine nationale et régionale de la Banque européenne d'investissement, des Fonds structurels, etc. par exemple pour soutenir le développement et l'utilisation, par la communauté scientifique, des réseaux électroniques à grandes vitesse et définition.

4.11. Quant aux ressources humaines, on prévoit un accroissement substantiel des bourses de mobilité pour les chercheurs des pays de l'Union, des pays candidats et des pays tiers.

4.11.1. Il est proposé en outre de mettre sur pied un système de bourses pour le transfert des connaissances et des technologies vers les PME, de renforcer la présence des femmes à tous les niveaux de la carrière scientifique et d'encourager les jeunes à entreprendre des études scientifiques, dans une économie fondée sur la connaissance et avec le soutien d'équipes constituées autour de personnalités scientifiques de haut niveau.

4.11.2. Le rapport entre science, société et citoyens revêt une grande importance. Les activités de recherche doivent prendre en compte les conséquences sociales du progrès scientifique et technologique et peuvent être regroupées sous les thèmes suivants: soutien à la décision politique et système de référence scientifique européen, recherche et besoins de la société, dialogue entre la science et la société, femmes et science, éthique.

4.11.3. Il conviendrait de maintenir la sélection de projets sur la base d'appels publics à propositions ainsi que du principe de l'évaluation par un mécanisme de "peer-review", tout en envisageant la possibilité d'appels à la concurrence et d'appels à propositions différents des appels traditionnels.

4.11.4. Le changement de gestion est favorable à l'idée de "blocs d'activités" de grande ampleur pour le fonctionnement des réseaux d'excellence, les grands projets de recherche orientée, les projets de recherche collective menés au profit des PME, les activités en matière d'infrastructures de recherche menées dans le cadre d'accords d'association avec la Communauté, les "bourses de mobilité" attribuées par le mécanisme des "bourses d'accueil", qui pourraient être confiées à des structures publiques communautaires spécialisées de type "agences d'exécution".

4.11.5. Le "panel Davignon" a procédé à une évaluation des activités du centre commun de recherche et préconise de concentrer les efforts sur les activités de soutien scientifique et technique à la mise en oeuvre des politiques communautaires et à la décision politique au niveau européen, en opérant de façon accrue sur les secteurs pouvant apporter le plus de valeur ajoutée européenne.

4.12. Il conviendrait de limiter à un minimum le délai entre l'introduction d'un projet et la notification de l'autorisation.

4.13. L'un des principaux obstacles au bon fonctionnement d'un espace européen de la recherche réside dans le fait que les brevets comportent un engagement financier considérablement plus élevé en Europe qu'aux États-Unis et qu'il faut plus de temps pour les obtenir dans les différents pays. Du fait que les brevets sont soumis à des exigences différentes d'un État membre à l'autre, le demandeur doit s'adresser à un expert en matière de brevets du pays en question, ce qui implique des coûts de traduction.

4.14. CRAFT - Il convient de renforcer les soutiens, de doubler le nombre d'échéances prévues pour l'évaluation, de faciliter les conditions d'accès et d'accroître sensiblement la part de recherche autonome des PME.

5. Conclusions

5.1.1. Le plan d'action devra tenir compte des documents de proposition qui seront présentés sur les thèmes suivants: une stratégie européenne pour l'espace, "Benchmarking": méthodologie et indicateurs, science, société et citoyens, infrastructures de recherche, cartographie de l'excellence, et d'ici juin 2001, ressources humaines et mobilité, dimension régionale, ouverture sur le reste du monde.

5.1.2. Dans le 5e programme-cadre, la Commission entend augmenter de façon significative la taille des projets en élevant les seuils financiers et introduire une formule de financement forfaitaire liée aux résultats.

5.1.3. Pour le court terme, elle modifiera les "programmes de travail" de plusieurs projets de recherche, pour encourager l'utilisation de réseaux électroniques à grande capacité par les différentes communautés scientifiques, sur la base du concept de "GRID" de calculs distribués à grande puissance.

5.1.4. Elle envisage, dans plusieurs programmes, d'appliquer le concept de "projets intégrés", fondé sur le principe du regroupement ("Clustering") de projets de recherche, d'activités de coordination et de bourses de formation et de lancer un petit nombre de "projets intégrés" sur le thème de la génomique ainsi que des actions dans les domaines des nanotechnologies et de la lutte contre les grandes maladies.

5.1.5. À moyen terme, la Commission envisage la mise en réseau des centres d'excellence mais c'est toutefois seulement avec le prochain programme-cadre que les actions de l'Union et les objectifs de "l'espace européen de la recherche" pourront pleinement se traduire dans les faits.

5.1.6. Le Comité des régions partage l'effort déployé à grande échelle par la Commission pour conférer une valeur ajoutée européenne aux investissements de l'Union dans le domaine de la recherche.

5.1.7. Il conviendra en particulier d'éviter le chevauchement de recherches individuelles sur la même matière et de vérifier les résultats des recherches, directs et à long terme, notamment dans les activités concrètes de l'industrie et des PME.

5.1.8. D'autres enceintes européennes traitant cette matière ont réaffirmé récemment l'importance d'une croissance globale des ressources destinées à la recherche de façon à éviter le phénomène inquiétant de la fuite des cerveaux outre-Atlantique.

5.1.9. Il conviendra en particulier de promouvoir de véritables actions synergiques entre les États membres de l'Union, les pays associés et les pays tiers, en garantissant aux chercheurs des conditions de rémunération et de sécurité sociale appropriée.

5.1.10. Dans ce contexte, le rôle des régions et des collectivités locales est lié à une mission spécifique de coordination entre les réalités scientifiques et technologiques présentes sur le terrain et les niveaux nationaux et européen, dans un cadre de cofinancement de l'innovation et de promotion de la recherche, en rapprochant des énergies nouvelles, notamment chez les jeunes et dans les milieux universitaires, également par des échanges d'expériences universitaires au niveau transnational, entre autres avec les États-Unis.

5.1.11. Le Comité des régions, qui représente les intérêts des régions et des collectivités locales, souhaite garantir des conditions d'égalité dans la compétition entre le Vieux Continent, les États-Unis et le Japon.

5.1.12. À l'heure actuelle, le système de recherche européen bénéficie d'une dotation financière inférieure à celle de nos plus grands concurrents. Il convient d'introduire un équilibre conjointement à une plus grande ouverture des contrôles opérés au niveau des résultats obtenus, de même qu'il ne faut pas perdre de vue la nécessité d'offrir aux activités humaines, aux entreprises et aux nouvelles générations des perspectives concrètes de développement dans le domaine des connaissances, des nouvelles technologies et des réseaux à haute définition.

5.1.13. Ce processus de réflexion de vaste portée sur le développement de la recherche sera à la fois profitable aux communautés locales, sans exclure les avantages sur le plan de la lutte contre les maladies et, d'une manière plus générale, à la prise d'autonomie de l'Union sur le plan technologique vis-à-vis de pays extracommunautaires.

Bruxelles, le 13 juin 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert