20061223

P6_TA(2006)0578

OCM du sucre (régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière suite à l'élargissement) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2006)0677 — C6-0424/2006 — 2006/0226(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0677) [1],

- vu l'article 4, paragraphe 3, du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ainsi que l'article 41, deuxième alinéa, et l'article 20 en liaison avec l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0424/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0412/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

--------------------------------------------------