19.12.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/86

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1.

L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue.

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l'Observatoire. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Observatoire pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Observatoire, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

4.

Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 302/93, les comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

7.

Le taux de consommation des crédits d'engagement est supérieur à 90 % tandis que le taux de consommation des crédits de paiement n'est que de 85 %. Les dépenses de fonctionnement présentent un taux de report important, soit près de 40 %. Cette situation est due à une concentration des acquisitions en fin d'année avec les risques que cela implique quant à la qualité des procédures d'achat. L'Observatoire devrait mieux maîtriser sa politique de marchés pour éviter des reports de crédits qui alourdissent la gestion.

8.

L'Observatoire a élaboré pour les besoins de sa gestion un budget par activités. Cette initiative doit être approfondie dans la perspective d'un meilleur suivi de sa performance et de l'évaluation de son efficacité par l'introduction d'une comptabilité analytique permettant de cerner le coût des diverses activités de l'Observatoire.

9.

La Cour, dans son rapport précédent, avait observé que seul le comptable disposait de la signature pour les comptes bancaires et l'Observatoire s'était engagé à instaurer un système de double signature. En février 2006, un tel système n'avait toujours pas été mis en place.

10.

Les systèmes d'inventaire des biens immobilisés ne sont pas intégrés avec la comptabilité générale. En l'absence d'un système d'étiquetage fiable, la traçabilité des biens inscrits à l'inventaire n'est pas assurée.

11.

Les procédures de recrutement du personnel présentent des faiblesses. Pour une procédure de sélection, la composition du comité de sélection n'a pas respecté le principe de parité posé par le statut (4). Dans un autre cas, un candidat a été finalement retenu alors qu'il n'avait pas obtenu les meilleures évaluations à l'issue de la procédure de sélection.

12.

À la fin de 2004, un agent a été envoyé en mission de longue durée (deux ans) à Bruxelles. Les objectifs de cette mission dont le coût (salaires et indemnités) s'élevait à la fin de 2005 à environ 70 000 euros n'ont pu être cernés et le volume des activités de cet agent est demeuré faible. Lorsque la mission a été interrompue, l'agent a été détaché auprès de la Commission tout en continuant à être rémunéré par l'Observatoire.

13.

Le contrôle de la passation des marchés et de la conclusion des contrats a montré diverses anomalies. Dans deux cas, le délai minimal de réception des offres à compter de la date de l'invitation à soumissionner n'a pas été respecté. Lors de la passation d'un marché complémentaire, la valeur des travaux dépassait les limites réglementaires. La nomination des membres de la commission d'ouverture des offres et du comité d'évaluation n'a pas fait l'objet d'une décision formelle pour deux dossiers examinés. Dans un dernier cas, la valeur du marché était manifestement sous-estimée enfreignant ainsi le principe d'égalité de traitement entre soumissionnaires.