AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations dans la Communauté de produits textiles et d'habillement après l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie le 1er janvier 2007

(2006/C 295/02)

Par le présent avis, il est porté à la connaissance des opérateurs de la Communauté qu'à compter du 1er janvier 2007, les nouveaux États membres, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, appliqueront la politique commerciale commune, et notamment les régimes de contingent et de surveillance des importations de produits textiles et d'habillement en provenance de certains pays tiers.

À cette fin, la Communauté publiera au Journal officiel de l'Union européenne un nouveau règlement modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil (1) et fixant les niveaux de contingent applicables à partir du 1er janvier 2007. Les produits textiles et d'habillement expédiés et mis en libre pratique dans l'Union européenne élargie à partir du 1er janvier 2007 devront se conformer au système de gestion et de surveillance des contingents instauré par le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil.

La mise en libre pratique, dans l'un des nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007, de produits textiles et d'habillement soumis à des restrictions quantitatives ou à une surveillance dans la Communauté qui ont été expédiés avant le 1er janvier 2007 et sont admis dans les nouveaux États membres à cette date ou après celle-ci, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation comportant les éléments prescrits à l'annexe III du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil (document de surveillance). Cette autorisation d'importation est accordée automatiquement et sans restrictions quantitatives par les autorités compétentes de l'État membre considéré, moyennant preuve suffisante (connaissement, par exemple) que ces produits ont été expédiés avant le 1er janvier 2007. L'octroi de ces licences d'importation est communiqué à la Commission par les autorités compétentes du nouvel État membre concerné.

La mise en libre pratique, dans l'un des nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007, de produits textiles soumis à des restrictions quantitatives dans la Communauté qui sont expédiés d'un des nouveaux États membres avant le 1er janvier 2007 pour perfectionnement passif et doivent être réimportés dans le même nouvel État membre à cette date ou après celle-ci n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ni à l'obligation de présenter une autorisation d'importation moyennant preuve suffisante (déclaration de l'exportation, par exemple) que les produits ont été expédiés d'un des nouveaux États membres avant le 1er janvier 2007 pour perfectionnement et réimportés ensuite dans le même État membre. Les autorités compétentes de l'État membre considéré fournissent à la Commission les informations relatives à ces importations.

Une liste mise à jour des autorités nationales compétentes, comprenant celles des nouveaux États membres, est publiée séparément le même jour que le présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

(1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 35/2006 de la Commission (JO L 7 du 12.1.2006, p. 8).

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