Mercredi, 18 juin 2008
Adaptation de certains actes à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE — Adaptation à la procédure de réglementation vec contrôle (troisième partie) ***I

P6_TA(2008)0299

Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie (COM(2007)0822 — C6-0474/2007 — 2007/0282(COD))

2009/C 286 E/48

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0822),

vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 61, point c), l'article 63, premier alinéa, point 1) a), et l'article 67 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0474/2007),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil dans une lettre du 28 mai 2008 d'adopter la proposition sans amendement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du traité CE,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0086/2008),

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