14.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 8/123 |
Mardi, 23 septembre 2008
Catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés *
P6_TA(2008)0418
Résolution législative du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (COM(2008)0305 — C6-0214/2008 — 2008/0102(CNS))
2010/C 8 E/25
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0305),
vu l'article 291 du traité CE,
vu l'article 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0214/2008),
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0339/2008);
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |