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22.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CE 16/82 |
Convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ***
P6_TA(2008)0534
Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (9196/2008 — C6-0215/2008 — 2008/0048(AVC))
(2010/C 16 E/27)
(Procédure d'avis conforme)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (9196/2008), |
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vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 61, point c), du traité CE (C6-0215/2008), |
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vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A6-0428/2008); |
1. donne son avis conforme sur la conclusion de la convention;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.