31.3.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 76/38

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croit que pour garder solides les notions d'insertion et de solidarité, la politique de cohésion doit continuer à viser le rééquilibre économique et social, sans céder à la tentation de surcharger la politique de cohésion par un excès d'objectifs contradictoires.

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affirme que les objectifs de cohésion et de croissance peuvent et doivent être compatibles entre eux, car il s'agit de deux buts étroitement liés, et souligne qu'il y a lieu de déterminer de quelle manière la croissance peut améliorer la cohésion au lieu de se demander comment la cohésion peut contribuer à la croissance.

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doute qu'il soit approprié d'attribuer aux instruments de la politique de cohésion des objectifs de compétitivité propres à la stratégie de croissance et invite à ce que soit analysé, dans le cadre de la réflexion sur l'organisation future des fonds structurels, l'impact de l'affectation des fonds dans le contexte de la stratégie de Lisbonne (earmarking) sur les résultats de la cohésion économique et sociale.

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estime nécessaire d'étudier les possibilités d'élaborer des indicateurs de développement et de bien-être plus significatifs et plus complets, qui reflètent à l'échelon régional et local les variations importantes en matière de revenus, de présence des services publics, de qualité des services de santé et d'offre de formation culturelle et professionnelle.

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souligne que, si l'on veut que la politique de cohésion joue un rôle significatif dans le renforcement du rééquilibrage économique et social, celle-ci doit dès lors disposer de ressources et de moyens adaptés, estimant que le niveau de financement actuel n'est que le minimum nécessaire pour assurer ces fonctions.

Rapporteuse

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Mme Marta VINCENZI (PSE/IT), Maire de Gênes

1.

Estime qu'en matière de cohésion économique et sociale, une dimension territoriale de la politique de cohésion économique et sociale est également de plus en plus nécessaire, étant donné qu'en dépit des progrès et des améliorations, non seulement les disparités entre les régions en matière de développement persistent, mais les problèmes structurels sont aussi plus aigus à l'intérieur des régions. Insiste sur l'importance que cette dimension territoriale aille de pair avec le respect des principes d'égalité et de proportionnalité.

2.

Convient que de nombreuses activités financées par l'Union européenne ont prouvé qu'elles sont source de valeur ajoutée. L'admissibilité d'un projet facilite ainsi l'attraction d'autres sources de financement public ou privé et un développement plus rapide de l'innovation, tant au niveau de la gestion que de la mise en œuvre.

3.

Déplore que la Commission européenne continue à négliger l'idée de l'effet de levier des fonds structurels, et rappelle que, dans son avis de prospective consacré à cette question, il a proposé de définir un cadre permettant d'évaluer les différentes dimensions de la valeur ajoutée de la politique de cohésion.

4.

Se félicite de l'introduction de la notion de «région en transition» qui désigne à la fois les territoires relevant actuellement du soutien temporaire (phasing in) et du soutien transitoire (phasing out) ainsi que les régions dont le soutien arrivera à terme à l'issue de la période de programmation 2007-2013, et approuve l'élaboration de solutions ciblées sur ces zones.

5.

Accueille favorablement la consultation qui a précédé la publication par la Commission du livre vert sur la cohésion territoriale, et souligne que l'ensemble des acteurs concernés continuent à reconnaître et à soutenir le rôle que joue la politique de cohésion dans le processus de construction européenne.

6.

Signale que la possibilité de créer divers nouveaux critères d'éligibilité a été évoquée au cours du débat. Concernant le PIB et le RNB, l'on désire prendre également en considération la structure démographique et de peuplement (données relatives à la répartition de la population, au vieillissement démographique et aux taux de dépendance), le marché de l'emploi, l'offre de services, les conditions géographiques, la dimension urbaine et la dimension rurale, l'accès à la nature, à la culture, les facteurs climatiques et environnementaux. L'on peut dire que l'ensemble de ces éléments influencent le développement économique et social. Parallèlement, les indicateurs communautaires destinés à délimiter les territoires aux fins de l'octroi d'aide ont fait leurs preuves, mais afin d'évaluer concrètement l'efficacité de la politique de cohésion il y a lieu d'utiliser un ensemble d'indicateurs plus vaste, issu d'un panier de données plus large.

7.

Souhaite que l'évaluation concrète des disparités en matière de développement et de progrès de la cohésion, ne tienne pas, elle non plus, uniquement compte du PIB et du RNB et qu'elle prenne en considération la situation du marché de l'emploi (taux d'occupation, mobilité, formation), l'offre de services (accessibilité, efficacité, distribution) ou encore l'aménagement du territoire (superficie, continuité, polycentrisme), la structure démographique et le peuplement (répartition de la population, niveaux de vieillissement et taux de dépendance), le niveau d'éducation de la population, les investissements dans la recherche et l'innovation (données sur les ressources destinées à la recherche, au développement et à l'innovation en fonction du PIB), ainsi que les caractéristiques géographiques particulières de certaines régions (telles que les régions ultrapériphériques, insulaires ou montagneuses).

8.

Estime que le défi du changement climatique et les problèmes d'approvisionnement énergétique continueront à influer, de différentes manières et à des degrés variables, sur toute une série de questions relatives au développement économique et social et à affecter les efforts fournis au titre de la politique de cohésion ainsi que les résultats de celle-ci.

9.

Souligne que les régions ultrapériphériques et les territoires insulaires sont particulièrement vulnérables face aux nouveaux défis en matière de climat et d'énergie, mais qu'elles représentent une chance pour l'UE dans la mesure où elles peuvent servir de laboratoires naturels pour l'étude d'impact et la recherche de réponses à ces défis, ce au bénéfice de toute l'UE.

10.

Souligne que, même si les statistiques régionales constituent un instrument fondamental pour améliorer les critères d'éligibilité ou modifier les indicateurs de développement, dans de nombreux États membres, ces données, si elles sont disponibles, peuvent être difficiles à utiliser ou à élaborer, et si elles ne sont pas encore disponibles, elles peuvent s'avérer difficiles à obtenir ou à mesurer.

11.

Indique que l'objectif est toujours de promouvoir la cohésion européenne grâce à la réduction des écarts de développement. L'aide doit donc aller en priorité aux régions économiquement les plus faibles, mais la politique de cohésion doit, pour réussir et convenir à tous, englober l'ensemble des régions européennes.

12.

Est d'avis que le principal défi est d'accélérer la convergence des régions en retard de développement, et plus précisément l'intégration des territoires des nouveaux États membres, comme le rappellent régulièrement, et à juste titre, les rapports que la Commission européenne consacre à la politique de cohésion.

13.

Estime que l'identification et la réduction des déficits en infrastructures sont des priorités absolues.

14.

Insiste sur le fait que la politique de cohésion vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, et qu'elle contribue dans ce contexte également aux politiques sectorielles de l'Union européenne et aux politiques nationales des États membres.

15.

Considère que l'intégration des politiques sectorielles et des politiques de cohésion est encore très faible et indique que le renforcement de l'approche intégrée impliquerait la définition d'objectifs horizontaux afin d'harmoniser en priorité le développement de l'agriculture, des enjeux environnementaux, de l'énergie et des transports.

16.

Souligne qu'étant donné la situation économique actuelle, la mise en réseau et les projets communs (clusters) transfrontaliers sont encore plus importants.

17.

Affirme que les objectifs de cohésion et de croissance peuvent et doivent être compatibles entre eux, car il s'agit de deux buts étroitement liés, et souligne qu'il y a lieu de déterminer de quelle manière la croissance peut améliorer la cohésion au lieu de se demander comment la cohésion peut contribuer à la croissance.

18.

Doute qu'il soit approprié d'attribuer aux instruments de la politique de cohésion des objectifs de compétitivité propres à la stratégie de croissance et invite à ce que soit analysé, dans le cadre de la réflexion sur l'organisation future des fonds structurels, l'impact de l'affectation des fonds dans le contexte de la stratégie de Lisbonne (earmarking) sur les résultats de la cohésion économique et sociale.

19.

Souligne que tous les acteurs concernés estiment qu'une rationalisation des procédures permettrait de faciliter la gestion des fonds, mais attire l'attention sur le fait que les réformes devront veiller à ne pas sacrifier la valeur ajoutée qu'apporte la participation, à divers échelons, des collectivités régionales et locales à la gouvernance communautaire.

20.

Estime que le succès de la politique de cohésion dépend dans une grande mesure de l'environnement juridique et administratif, et insiste sur le fait que le renforcement institutionnel apporte une contribution très précieuse, bien que moins manifeste, à la réalisation des interventions et, partant, au fonctionnement de la politique de cohésion.

21.

Rappelle que l'accentuation de la concurrence relative à l'efficacité de la production et de l'administration entre les régions européennes, visant à attirer les investissements étrangers et à s'insérer dans l'économie mondiale, constitue un facteur à prendre en compte en matière de cohésion économique et sociale.

22.

Souscrit à l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière nouveaux et innovants dans le cadre de la politique de cohésion (comme par exemple les fonds renouvelables), et souligne dans le même temps que le principe de cofinancement constitue un instrument fiable et efficace permettant de maintenir la valeur ajoutée de la politique de cohésion.

23.

Met en exergue la contribution très importante que pourrait apporter la politique de cohésion à la visibilité du projet européen, et précise que la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales doivent coopérer afin de trouver des moyens plus efficaces d'informer les citoyens européens concernant les avantages et les résultats de la politique de cohésion.

24.

Met en évidence le fait que les principes qui sous-tendent l'actuelle politique de cohésion européenne, c'est-à-dire la concentration, la programmation, le cofinancement, l'additionnalité et le partenariat ont démontré leur validité, et croit qu'ils devront être l'axe de l'action communautaire également à l'avenir.

25.

Fait remarquer que la politique européenne de cohésion doit continuer à reposer sur un partenariat fort entre tous les niveaux de gouvernement, et à impliquer de plus en plus les collectivités territoriales à tous les stades, depuis la définition des projets jusqu'à l'évaluation des programmes.

26.

Met l'accent sur l'importance que revêt la coopération territoriale pour toutes les dimensions de la politique de cohésion, en termes de valeur ajoutée et de visibilité locale, signalant l'opportunité de développer pleinement les possibilités offertes par le nouvel instrument du GECT.

27.

Invite à renforcer la dimension urbaine de la politique de cohésion, rappelant à quel point les zones urbaines sont souvent le moteur de la croissance économique, mais dissimulent également de graves phénomènes de disparité économique, d'inégalités sociales et d'isolement culturel.

28.

Attire l'attention sur la nécessité d'une meilleure coordination entre les problèmes des zones rurales et les difficultés des zones urbaines, car le lien entre réalité urbaine et environnement rural constitue une composante essentielle d'une politique intégrée de développement régional.

29.

Recommande de réintégrer les instruments de développement rural dans la politique de cohésion en général, étant donné que les fonds structurels financent déjà de nombreuses actions avec des objectifs parallèles, et que ce choix peut être la meilleure solution pour éviter des doublons dans les projets et les interventions.

30.

Propose une collaboration entre les autorités de gestion et les instituts de statistiques, afin de mettre au point de nouveaux instruments de statistique régionale visant à valoriser de manière appropriée et ciblée l'impact de la politique de cohésion, mieux définir les indicateurs de développement ou spécifier les critères d'admissibilité.

31.

Estime nécessaire d'étudier les possibilités d'élaborer des indicateurs de développement et de bien-être plus significatifs et plus complets, qui reflètent à l'échelon régional et local les variations importantes en matière de revenus, de présence des services publics, de qualité des services de santé et d'offre de formation culturelle et professionnelle.

32.

Met en exergue le fait que la possibilité de recourir à des formes intégratives de financement, telles que les fonds de rotation dotés de capital-risque et les prêts bonifiés ou garantis, pourrait produire un effet multiplicateur positif, sans toutefois bouleverser le système de subvention de la politique de cohésion.

33.

Estime que les pouvoirs publics, et notamment les collectivités locales et régionales, seront appelés, à l'avenir, à investir davantage que par le passé dans la fourniture ou le soutien des services d'intérêt général, afin de combler les écarts existants, en particulier en matière de services publics et de transports.

34.

Rappelle que les États membres de l'Union européenne sont confrontés au défi démographique que constitue le vieillissement progressif de leur population, et souligne que l'un des aspects de ce changement est la demande croissante, avant toute chose, de services publics, sanitaires et sociaux garantissant à tous la même efficacité et la même qualité.

35.

Estime que la simplification de la politique de cohésion doit reposer sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les obligations de rendre compte et les procédures de contrôle étant liées à l'importance des actions et à la localisation des projets, afin de réduire les coûts et décentraliser la gestion.

36.

Estime que l'Union européenne doit reconnaître et renforcer la dimension territoriale de la politique de cohésion, pour permettre un développement économique et social qui se révèle non seulement équilibré et durable entre les différentes régions, mais également polycentrique et harmonieux à l'intérieur même de chaque région.

37.

Souligne que la cohésion reste un défi important, étant donné que de grandes disparités persistent en termes de développement économique et social entre les différentes régions, mais également à l'intérieur de chacune d'elle, et qu'elles sont même amplifiées par le dernier élargissement de l'Union européenne.

38.

Croit que pour garder solides les notions d'insertion et de solidarité, la politique de cohésion doit continuer à viser le rééquilibre économique et social, sans céder à la tentation de surcharger la politique de cohésion par un excès d'objectifs contradictoires.

39.

Souligne que, si l'on veut que la politique de cohésion joue un rôle significatif dans le renforcement du rééquilibrage économique et social, celle-ci doit dès lors disposer de ressources et de moyens adaptés, estimant que le niveau de financement actuel n'est que le minimum nécessaire pour exercer ces fonctions. Elle doit également faire face à la pression exercée par la maîtrise des dépenses résultant du contexte mondial de crise financière, contexte dans lequel il est nécessaire de mettre en œuvre avec davantage de force les politiques de cohésion.

40.

Note que la cohésion doit conserver une dimension européenne et repousse toute tentative de renationalisation de l'effort communautaire, dont la valeur ajoutée réside également dans le fait qu'elle est une vaste politique commune dotée d'objectifs stratégiques clairs, à même de répondre aux défis de notre continent et du monde, et de s'adapter aux exigences locales et régionales.

41.

Souligne la capacité d'effet de levier de la politique de cohésion, étant donné que les investissements produisent des effets structurels de longue durée sur les économies locales et régionales, favorisant les approches novatrices du développement et de l'emploi, et qu'elles ont un impact important sur la construction de capacité des administrations et des entreprises.

42.

Demande la mise en œuvre de nouveaux instruments financiers, qui pourraient contribuer aux investissements sous une forme plus simple et plus efficace, surtout dans les régions qui ont besoin de restructurations et d'innovation, en particulier pour soutenir le rôle et le développement des PME.

43.

Rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, il convient d'impliquer les collectivités locales et régionales à tous les stades, depuis le projet à l'évaluation, étant donné que celles-ci sont le niveau de gouvernement le plus proche des destinataires finaux, ainsi que les principales responsables de la mise en œuvre, sur le terrain, de la politique de cohésion.