3.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 294/33

A.

considérant qu'il est attaché au partenariat transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis et, de manière générale, favorable à des politiques commerciales justes et équilibrées,

B.

considérant que les relations économiques transatlantiques ont connu au cours de la dernière décennie une période d'intégration sans précédent, que les investissements européens représentaient 75 % de l'ensemble des afflux d'investissements aux États-Unis en 2006 et que, la même année, les investissements des États-Unis en Europe ont atteint le niveau record de 128 000 000 000 USD, soit 59 % de l'ensemble des investissements étrangers directs (IED) des États-Unis,

C.

considérant qu'il convient de souligner le rôle important de l'industrie aéronautique pour l'emploi, en particulier dans les secteurs qui emploient une main-d'œuvre très qualifiée, mais aussi dans nombre d'autres secteurs, ainsi que pour le développement régional et la coopération transnationale dans les industries de pointe,

D.

considérant que, dans l'industrie aéronautique civile, les sociétés Airbus et Boeing sont toutes deux en mesure de concevoir et assembler des avions commerciaux de grande capacité et que le maintien d'un degré élevé de saine concurrence est dans l'intérêt des compagnies aériennes et de leurs clients,

E.

considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont signé en 1992 un accord bilatéral sur le commerce des aéronefs civils de grande capacité (l'accord de 1992), qui a créé une situation équilibrée en instaurant des règles régissant les aides publiques,

F.

considérant que l'Union européenne s'est toujours pliée à l'esprit et à la lettre de l'accord de 1992 et qu'elle en a régulièrement apporté la preuve,

G.

considérant que les États-Unis ont dans une large mesure fait fi des obligations que leur imposait l'accord de 1992, en ne déclarant pas les subventions accordées, en dépassant les limites convenues et en octroyant des subventions illégales à Boeing,

H.

considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent les risques,

I.

considérant que, en dépit de tous les efforts consentis de bonne foi par l'Union, il n'a pas été possible à ce jour de poser les bases justes et équilibrées d'un accord négocié,

J.

considérant qu'il renouvelle son soutien à la Commission, qui s'est toujours montrée disposée à accepter une solution équilibrée et négociée, sans poser de préalables,

K.

considérant que, de part et d'autre de l'atlantique, l'octroi d'un soutien public juste et équilibré au secteur aérospatial a permis de stimuler la recherche et l'innovation, d'augmenter la sécurité, d'améliorer la performance environnementale et d'obtenir des gains d'efficacité dans le transport aérien,

L.

considérant que le financement par les États membres dont bénéficie Airbus est strictement limité, qu'il consiste en avances remboursables avec intérêts, et qu'il n'a manifestement aucune incidence sur la compétitivité de Boeing, étant donné qu'Airbus a remboursé 40 % de plus qu'il n'a reçu des gouvernements des États membres depuis 1992 et qu'à ce jour, il a reversé plus de 7 000 000 000 euros,

M.

considérant que l'Union conteste diverses subventions versées à Boeing par les autorités fédérales, les États ou les collectivités locales des États-Unis, alors qu'elles sont interdites et peuvent donner lieu à une action, pour un montant total de 23 700 000 000 USD non remboursables, au cours des deux dernières décennies et jusqu'en 2024,

N.

considérant qu'il réaffirme qu'il croit à l'importance d'une concurrence juste et sans restriction en matière de marchés publics, et qu'il a accueilli avec satisfaction le choix du tandem Northrop Grumman Corporation/EADS pour le programme de recapitalisation des ravitailleurs en vol, sur la base de critères neutres visant à identifier et à offrir à l'US Air Force l'équipement le meilleur et le plus approprié,

O.

considérant qu'il note avec beaucoup d'inquiétude les attaques acharnées par Boeing, qui cherchent à donner d'EADS et de certains États membres l'image de «partenaires commerciaux peu fiables dans le domaine aérospatial», qui présentent un risque pour la sécurité et la capacité de mobilisation de l'armée américaine, un message qui n'est pas passé inaperçu en Europe,

P.

considérant que le rapport du Government Accountability Office, qui soutient la remise en question de la soumission par Boeing, s'avère être une simple évaluation du processus de sélection et non des mérites de l'avion; considérant qu'il réaffirme sa conviction que les procédures d'appels d'offres du ministère de la défense des États-Unis resteront inchangées pour tous les concurrents;

1.

adresse les recommandations suivantes à la Commission, qui défend au nom de l'Union les intérêts des États membres et de l'industrie européenne des aéronefs civils de grande capacité:

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.