«1.

Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

2.

Par lettre du 16 février 2006, la Commission a reçu une plainte, enregistrée sous la référence CP 40/2006, concernant une aide illégale octroyée par les autorités belges à la criée d'Ostende. Le 31 juillet 2007, la Commission a reçu une nouvelle plainte concernant le même dossier.

3.

Par lettres des 13 mars 2006, 26 juin 2006 et 11 juillet 2007, la Commission a demandé des informations sur ces mesures aux autorités belges, qui ont répondu par lettres des 11 mai 2006, 20 octobre 2006 et 27 novembre 2007.

4.

Le 23 novembre 2001, la ville d'Ostende (ci-après dénommée “la ville”) a décidé de restructurer la criée d'Ostende, qui appartenait initialement à l'État, en créant une entreprise communale autonome de droit belge, dont la ville est l'actionnaire unique.

5.

La criée d'Ostende était très fragmentée et mal gérée. Pendant de nombreuses années, la ville a enregistré des pertes annuelles s'élevant en moyenne à 1 850 000 EUR. C'est pourquoi elle a décidé qu'il fallait mettre un terme à cette situation.

6.

La décision de restructurer la criée était fondée sur un plan financier et sur un plan commercial établis par HAMA Consult NV, selon lesquels la criée pouvait être rentable à l'issue d'une période de neuf ans, à condition de devenir une entreprise indépendante dotée d'un capital de départ de 250 Mio BEF (6 200 000 EUR) à verser dans son intégralité en l'espace de cinq ans. Il serait ensuite possible de privatiser complètement les activités de la criée au bout de neuf ans.

7.

Afin de restructurer la criée et dans la perspective d'une privatisation, la ville a fondé, le 23 novembre 2001, une entreprise communale autonome portant le nom de “Autonoom Gemeentebedrijf Vismijn Oostende” (ci-après dénommée “AGVO”). Cette décision a pris effet le 1er janvier 2002. Cette entreprise communale autonome est une entité juridiquement indépendante établie au titre des articles 263 bis à 263 nonies de la nouvelle loi communale afin d'assurer la gestion des institutions et des services communaux autres que les services municipaux généraux; elle s'intéresse essentiellement aux institutions ou services à caractère commercial ou industriel et est gérée selon des méthodes industrielles et commerciales.

8.

La loi dispose que la ville, en tant qu'entité fondatrice de la société, doit être l'actionnaire majoritaire et détenir la majorité des voix au sein des organes de direction. Conformément aux statuts d'AGVO, le conseil communal désigne tous les membres du conseil d'administration.

9.

AGVO compte actuellement deux filiales dont elle est entièrement propriétaire: la NV Exploitatie Vismijn Oostende (ci-après dénommée “EVO”) et la NV Pakhuizen (ci-après dénommée “PAKHUIZEN”).

10.

EVO a été fondée le 8 août 2002 pour gérer la criée et toutes les activités y afférentes. Elle a été dotée d'un capital de départ de 371 840 EUR. Le capital a été réparti en 15 000 actions égales, sans valeur nominale, entre AGVO, propriétaire de 14 999 actions, et M. Yves Miroir, membre du conseil communal, propriétaire d'une action.

11.

EVO est gérée par un conseil d'administration. Les membres du conseil sont désignés par les actionnaires pour une période de six ans, avec possibilité de reconduction de leur mandat. La répartition des actions montre que l'entreprise EVO est entièrement contrôlée par AGVO.

12.

PAKHUIZEN a été fondée en 1988 par des armateurs, pour assurer la gestion de biens meubles et immeubles. En 2005, AGVO a absorbé PAKHUIZEN dont elle a racheté toutes les actions pour un montant de 350 000 EUR.

13.

PAKHUIZEN est gérée par un conseil d'administration. Les membres du conseil sont désignés par les actionnaires pour une période de six ans, avec possibilité de reconduction de leur mandat. Depuis 2005, PAKHUIZEN est intégralement détenue par AGVO et contrôlée par celle-ci.

14.

AGVO dispose d'un capital de départ de 250 000 000 BEF (6 179 338 EUR), qui doit être versé sur une période de cinq ans, en tranches annuelles d'un montant identique. Depuis 2002, la ville a donc dû inclure dans le budget les engagements demandés.

15.

L'octroi du capital de départ était subordonné à la mise en œuvre du plan financier et du plan commercial qui accompagnent la restructuration de la criée et en particulier au respect de l'exigence selon laquelle l'exploitation de la criée doit entraîner un résultat positif à compter de la neuvième année.

16.

Depuis 2002, quatre tranches du capital de départ ont été payées, soit un montant de 2 330 199 EUR. Un versement de 619 734 EUR a été effectué le 28 juin 2002, un versement de 570 155 EUR le 26 juin 2003, un versement de 570 155 EUR le 25 juin 2004 et un versement de 570 155 EUR le 26 juin 2005. Le solde du capital de départ n'a pas encore été réclamé par AGVO.

17.

AGVO a utilisé le capital de départ en partie pour des dépenses publiques et pour le remboursement du capital et des intérêts des emprunts en cours et en partie pour payer le capital de départ d'EVO et pour procéder aux augmentations ultérieures de ce capital.

18.

Fondée en 2002, EVO a été dotée d'un capital de départ de 371 840 EUR fourni par AGVO.

19.

Outre l'apport de leur capital de départ, la ville a aidé tant AGVO qu'EVO en leur accordant gratuitement des garanties pour l'obtention de prêts privés.

20.

En ce qui concerne AGVO, il s'agissait de garanties pour trois prêts octroyés les 26 mars et 23 avril 2004, ainsi que le 22 avril 2005, pour un montant total de 132 199 987 BEF (3 276 879 EUR).

21.

En ce qui concerne EVO, il s'agissait de garanties pour quatre prêts octroyés les 28 juin et 27 septembre 2002, le 23 avril 2004 et le 22 avril 2005, pour un montant total de 145 505 820 BEF (3 606 995 EUR).

22.

Au moment de la fondation d'AGVO, la ville a octroyé à l'entreprise le droit d'établir et de prélever des taxes communales pour l'utilisation du port de pêche et de la criée, à l'exclusion des taxes pour l'utilisation des rampes de mise à l'eau et des écluses, qui relevaient toujours de la responsabilité de la ville. Le droit de prélever des taxes pour l'utilisation de ces dernières a néanmoins été transféré à AGVO le 26 mars 2004 lorsque la ville a cédé des bâtiments à AGVO (voir point 2.3. ci-dessous), décision qui a été appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2002. À compter du 1er janvier 2002, AGVO a donc été habilitée à établir et à prélever toutes les taxes communales liées à l'utilisation du port de pêche et de la criée, y compris celles relatives à l'utilisation des rampes de mise à l'eau et des écluses.

23.

Le 26 mars 2004, la ville a fait une contribution à AGVO en transférant à cette entreprise le bien immobilier situé dans la zone des 57 500 m2 du port de pêche d'Ostende. La valeur d'inventaire de cette contribution inscrite dans les comptes communaux s'élevait à 14 891 524 EUR. Ce bien immobilier était la propriété de la ville, à laquelle la Région flamande, propriétaire des terrains, avait octroyé sur le bien une concession à durée illimitée.

24.

Cette contribution incluait 14 754 m2 de bâtiments pour lesquels un contrat de location à long terme avait été signé en 1989 entre la ville et PAKHUIZEN pour une durée de 45 ans. Conformément aux dispositions dudit contrat, PAKHUIZEN doit payer un montant symbolique de 1 000 BEF (25 EUR) par an pour l'utilisation des bâtiments. En échange, PAKHUIZEN est contractuellement tenue de rénover les entrepôts, à ses propres frais et sans aucun droit à compensation, afin de les mettre en conformité avec les réglementations futures. De plus, après 27 années de location (en 2016), il est prévu que la ville obtienne une participation de 50 % aux bénéfices annuels nets de PAKHUIZEN.

25.

À compter du 26 mars 2004, date à laquelle la ville a effectué le transfert de propriété du bâtiment à AGVO, AGVO s'est substituée à la ville en tant que partie contractante dans le contrat de location à long terme conclu avec PAKHUIZEN. Ce faisant, AGVO a acquis le droit de percevoir les 25 EUR par an et de bénéficier, après 27 années de location, de 50 % des bénéfices annuels nets de PAKHUIZEN.

26.

Sur les 57 500 m2 dont dispose donc AGVO, la Belgique a indiqué que 43 % étaient utilisés à des fins publiques, à savoir 8 156 m2 de rues et 2 488 m2 de places publiques. Une superficie de 2 700 m2 a été mise à disposition d'institutions (semi-)publiques et 5 124 m2 sont utilisés comme centre public de recyclage des déchets par les pêcheurs. En outre, un quai de 13 402 m2 est également réservé au matériel de navire et 2 400 m2 sont utilisés comme centre public de recyclage des déchets de la pêche.

27.

La Belgique précise que le reste des bâtiments est utilisé à des fins privées: une superficie de 13 600 m2 sert de criée, d'espace de travail/hangar et de bâtiment administratif à la filiale EVO, et une superficie de 14 754 m2 est exploitée par PAKHUIZEN, dont 955 m2 pour des activités portuaires.

28.

EVO ne paie pas de loyer, mais en échange du droit d'utilisation temporaire des bâtiments, l'entreprise prend à sa charge tous les frais d'entretien. PAKHUIZEN continue à payer 25 EUR par an.

29.

Conformément à ses statuts du 23 novembre 2001, AGVO assume à la fois des tâches d'intérêt public et des tâches commerciales. Les tâches d'intérêt public sont exécutées par AGVO elle-même, tandis que les tâches commerciales sont accomplies par les deux filiales à part entière d'AGVO, à savoir EVO et, depuis 2005, PAKHUIZEN.

30.

En ce qui concerne les tâches d'intérêt public, AGVO, conformément à ses statuts, assume les responsabilités de la ville pour ce qui a trait à la gestion du port de pêche. AGVO assume également les tâches suivantes: gestion et entretien des espaces publics (voirie), inspection du poisson débarqué et destiné à la consommation, fixation de taxes sur les prix de la criée, contrôle de l'application de la TVA sur le poisson débarqué, service d'écluse entre le canal et le quai de pêche (qui n'est pas utilisé exclusivement par les navires de pêche), relations publiques au nom des autorités locales, rénovation et mise à disposition de bâtiments à des institutions publiques ou semi-publiques telles que la Région flamande, la province de Flandre occidentale, etc. AGVO ne reçoit aucune compensation de la ville pour l'exécution de ces tâches.

31.

EVO exécute les tâches concernant la partie privée de la criée. Il s'agit principalement de l'organisation et de la gestion des ventes, de la location des entrepôts et d'autres activités auxiliaires. En sa qualité de gestionnaire de la criée, EVO applique une taxe de criée de 6 %. Les acheteurs doivent verser au vendeur une commission de 1,2 à 3 % et payer la location des caisses à poisson, les coûts de distribution par kilo de poisson acheté, ainsi que la carte d'acheteur.

32.

EVO octroie également à ses clients armateurs des prêts Euro Interbank Offered Rate (Euribor) au taux de 2 %. EVO offre également certaines facilités aux armateurs, telles qu'une participation occasionnelle aux coûts du transport réfrigéré.

33.

Les activités de PAKHUIZEN concernent principalement la transformation, la remise à neuf, la rénovation, la (re-)construction et la démolition, l'exploitation, la gestion et la location de biens immeubles.

34.

Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, “sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions”.

35.

Il y a lieu de déterminer en premier lieu si ces mesures peuvent être considérées comme une aide d'État et, dans l'affirmative, si cette aide est compatible avec le marché commun.

36.

Il s'agit en l'espèce d'évaluer si une aide d'État a été octroyée à AGVO, EVO, PAKHUIZEN et aux entreprises de pêche qui utilisent la criée d'Ostende et ont recours aux services d'EVO et de PAKHUIZEN, et de déterminer si ces entreprises doivent être considérées comme des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

37.

Les autorités belges ont indiqué qu'AGVO exécute certaines tâches d'intérêt public. Il semble toutefois que l'entreprise exerce aussi des activités commerciales, notamment par l'intermédiaire de ses filiales EVO et PAKHUIZEN. C'est pourquoi il convient également de considérer AGVO comme une entreprise.

38.

Les investissements publics sont considérés comme une aide d'État lorsqu'il apparaît qu'une autorité publique qui injecte du capital dans une entreprise ne se limite pas à fournir des capitaux propres aux conditions normales d'une économie de marché. Tel est le cas lorsque la situation financière de l'entreprise, et en particulier la structure et l'ampleur de ses dettes, est telle qu'on ne peut pas s'attendre à ce que l'investissement soit rentable (c'est-à-dire qu'il produise des dividendes ou une plus-value en capital) dans un délai raisonnable à compter de l'engagement des capitaux.

39.

Il importe également d'évaluer si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé, d'une dimension comparable à celle des entités qui gèrent le secteur public, aurait pu être convaincu de faire des apports de capitaux de la même ampleur pour la restructuration de cette entreprise ou si, au contraire, il aurait choisi de procéder à la liquidation (4).

40.

La Belgique estime que la décision de la ville d'octroyer un capital de départ de 250 000 000 BEF (6 179 338 EUR) à AGVO était un choix rationnel d'un point de vue économique. À l'époque, la ville, propriétaire de la criée, subissait des pertes annuelles moyennes de 1 850 000 EUR. Le choix de la restructuration de la criée a été fait en se fondant sur un plan financier et sur un plan commercial qui montraient que la criée pouvait redevenir rentable moyennant des investissements limités. La Belgique est convaincue qu'un investisseur privé placé dans la même situation aurait pris la même décision.

41.

À ce stade et sur la base de l'information dont elle dispose, la Commission ne partage toutefois pas ce point de vue.

42.

La Commission estime en particulier qu'un opérateur privé ordinaire se trouvant dans la même situation que la ville n'aurait pas fait le même choix et n'aurait pas octroyé un capital de départ de plus de 6 Mio EUR sur la base d'un simple plan financier contenant des prévisions financières pour la période 2002-2010 et d'un plan commercial de deux pages à peine. Compte tenu de la situation déficitaire récurrente d'une entreprise dotée d'une infrastructure défaillante sur un marché extrêmement concurrentiel, il aurait été approprié qu'un opérateur privé arrête sa décision en examinant le marché disponible à l'époque dans le secteur et en prenant en considération les chiffres existants concernant les débarquements et la demande locale, ainsi que les comptes de pertes et profits sur des périodes de temps plus longues.

43.

Un opérateur privé ordinaire aurait également examiné la possibilité de fermer la criée et de transformer le bien immobilier pour le destiner à d'autres utilisations, ainsi que la possibilité d'un rachat par un particulier et/ou l'utilisation d'un financement externe pour le capital de départ.

44.

C'est pourquoi, à ce stade, la Commission doute qu'il soit possible de considérer la décision de la ville d'octroyer le capital de départ d'AGVO comme conforme au principe de l'investisseur en économie de marché. Cette action semble dès lors accorder un avantage à AGVO par rapport à ses concurrents et, partant, favoriser cette entreprise au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

45.

La ville a apporté une contribution sous la forme d'un bien immobilier d'une superficie de 57 500 m2, dont AGVO a obtenu la pleine propriété. Conformément aux comptes communaux, ce bien immobilier avait une valeur comptable de 14 891 524 EUR. On ne dispose pas d'information concernant la valeur de marché réelle.

46.

La Commission estime qu'un opérateur privé ordinaire n'aurait pas accepté de transférer la propriété de bâtiments d'une telle valeur sans en obtenir un prix raisonnable.

47.

La Belgique a déclaré que les bâtiments étaient en piteux état et que leur valeur comptable était dès lors surestimée. La Belgique a également avancé l'argument selon lequel les coûts de rénovation, à assumer par AGVO, étaient si importants qu'ils pouvaient en fait être considérés comme un loyer payé par AGVO.

48.

Toutefois, au point 11 du plan commercial élaboré par HAMA Consult NV le 9 novembre 2001, il est précisé qu'aucun investissement important n'est prévu dans les dix prochaines années étant donné que la modernisation de la criée est achevée. De plus, on ne peut comparer le prix de la location d'un bâtiment et celui qu'il faut débourser pour en faire l'acquisition.

49.

C'est la raison pour laquelle, à ce stade, la Commission doute qu'on puisse considérer que la valeur comptable de ces actifs a été surestimée. En tout état de cause, la Commission n'a reçu aucune preuve lui permettant d'établir la valeur réelle des bâtiments ni les coûts de rénovation supportés. À cet égard, la Commission souligne également que l'acte de transfert de propriété par l'apport d'un bien immobilier daté du 30 décembre 2004 en vertu duquel le titre de propriété des bâtiments a été transféré de la ville à AGVO ne semble imposer aucune condition ou obligation particulières à AGVO en ce qui concerne des rénovations spécifiques. Il s'agit en l'espèce d'un acte général par lequel la ville transfère à AGVO tous les droits et obligations concernant les bâtiments en question. Les responsabilités imposées à AGVO dans cet acte ne semblent pas être importantes au point de justifier qu'aucun paiement ne soit exigé pour l'acquisition des bâtiments.

50.

En outre, il convient de noter que, conformément à la communication concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (5), pour que le transfert de propriété de bâtiments appartenant aux pouvoirs publics soit considéré comme conforme à la valeur du marché, il faut que la vente ait eu lieu dans le cadre d'une procédure d'offre inconditionnelle ou après évaluation par un expert indépendant. Aucune de ces procédures ne semble avoir été suivie.

51.

Il apparaît dès lors que la contribution, sous la forme de bâtiments, de la ville à AGVO est un acte qui ne peut pas être considéré comme conforme aux pratiques économiques habituelles qu'un investisseur privé ordinaire aurait suivies dans des conditions similaires.

52.

Conformément au point 2.1.1 de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (6), une garantie de l'État est considérée comme favorisant une entreprise lorsqu'elle permet à l'emprunteur d'obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers. Pour déterminer les conditions de marché normales, il faudrait comparer le comportement de la ville à celui qu'aurait adopté un créancier privé qui aurait placé son capital en vue d'une rentabilisation (7).

53.

La Commission doute que les garanties fournies par la ville à AGVO soient conformes aux conditions normales sur les marchés financiers.

54.

La décision de la ville d'octroyer gratuitement des garanties à des institutions financières pour des prêts contractés par AGVO est inhabituelle dans des conditions normales sur les marchés financiers. Dans une situation normale, cette garantie serait rémunérée par le paiement d'une prime appropriée reflétant les risques associés à la garantie. De plus, un créancier privé ordinaire fournissant des garanties aurait pris certaines sûretés avant de les octroyer et aurait préalablement vérifié les conditions du prêt, les risques encourus, etc. Étant donné qu'il ressort des informations communiquées par la Belgique que cela n'a pas été le cas et, compte tenu en particulier de la situation financière de la criée, la Commission a de sérieux doutes, à ce stade, quant à la possibilité de considérer que les garanties ont été octroyées dans des conditions normales de marché.

55.

Au moment de la fondation d'AGVO, la ville a octroyé à l'entreprise le droit d'établir et de prélever des taxes communales pour l'utilisation du port de pêche et de la criée, à l'exclusion des taxes pour l'utilisation des rampes de mise à l'eau et des écluses, qui relevaient toujours de la responsabilité de la ville. Le droit de prélever ces dernières a néanmoins été transféré à AGVO le 26 mars 2004 lorsque la ville a cédé des bâtiments à AGVO, décision qui a été appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.

56.

Les taxes ainsi perçues par AGVO constituent un avantage dont elle n'aurait normalement pas bénéficié et qui, partant, favorise cette entreprise au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

57.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (8) que la compensation de service public ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, si elle remplit certaines conditions. Toutefois, si la compensation de service public ne remplit pas ces conditions, et si les critères généraux d'applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, sont remplis, cette compensation confère un avantage économique et constitue dès lors une aide d'État.

58.

En l'espèce, les autorités belges ont indiqué qu'AGVO exécute des tâches d'intérêt public, mais qu'elle ne reçoit aucune compensation pour ce faire.

59.

En tout état de cause, même si AGVO devait bénéficier d'une compensation pour service public, en raison des circonstances particulières en l'espèce, cette compensation ne pourrait pas être considérée comme conforme aux conditions applicables, telles qu'établies par la Cour de justice dans l'arrêt Altmark (9).

60.

Selon cet arrêt, la compensation pour service public ne constitue pas une aide d'État si les conditions suivantes sont réunies: “[…] premièrement, l'entreprise bénéficiaire a effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public, et ces obligations ont été clairement définies”; “[…] deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente”; “[…] troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable […]”, et “[…] quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations”.

61.

Étant donné qu'il n'existe aucune preuve montrant que ces conditions ont été réunies, la Commission estime, à ce stade, que l'aide octroyée à AGVO ne peut pas être considérée comme une compensation pour service public conformément aux conditions établies dans l'arrêt Altmark.

62.

Au vu des points 38 à 61 qui précèdent, la Commission estime, à ce stade, que toutes les interventions susmentionnées ont favorisé AGVO au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

63.

La Commission estime qu'une aide a été octroyée à EVO, d'une part, directement par la ville, sous la forme de garanties gratuites pour des prêts contractés auprès de banques privées et, d'autre part, par AGVO, en lui permettant d'utiliser gratuitement des bâtiments d'une superficie de 13 600 m2.

64.

En ce qui concerne la gratuité des garanties, la Commission émet les mêmes doutes que ceux exprimés au point 53 pour les garanties accordées à AGVO.

65.

Quant à l'utilisation des bâtiments, la Commission doute que la décision prise par AGVO d'accorder à EVO le droit d'utiliser gratuitement les bâtiments puisse être considérée comme conforme aux conditions normales du marché, conditions qu'un investisseur privé ordinaire aurait imposées dans des circonstances similaires.

66.

En conséquence, la Commission estime, à ce stade, que ces interventions favorisent EVO au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

67.

En 1989, la ville a accordé à PAKHUIZEN, pour l'utilisation de ses bâtiments, un contrat de bail à long terme au titre duquel l'entreprise paie 25 EUR par an. PAKHUIZEN a la pleine jouissance des bâtiments et est libre de les louer à des tiers. En retour, elle doit organiser et financer l'entretien et la rénovation des bâtiments; en outre, au bout de 27 années de location, la ville obtiendra une participation de 50 % aux bénéfices annuels nets de PAKHUIZEN.

68.

Compte tenu des informations dont elle dispose, la Commission doute qu'une somme aussi modeste que 25 EUR puisse être considérée comme un loyer normal pour 14 754 m2 de bâtiments, même s'ils doivent être rénovés eu égard à leur très mauvais état.

69.

En outre, concernant la location des bâtiments à PAKHUIZEN moyennant l'engagement d'en assurer l'entretien et la rénovation, il convient de noter que, conformément au principe de l'investisseur en économie de marché et compte tenu des conditions établies dans la Communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (10), les pouvoirs publics peuvent être considérés comme agissant en tant qu'opérateur en économie de marché dès lors qu'ils offrent leurs contrats aux prix les plus élevés possibles, dans le cadre d'un marché ouvert, transparent et non discriminatoire, au soumissionnaire le plus offrant, ou à la suite d'une estimation de la valeur de marché réalisée par un expert indépendant. Il semble toutefois que cela n'ait pas été le cas.

70.

L'action a donc pour conséquence que PAKHUIZEN bénéficie, au profit de ses coûts d'exploitation, d'un avantage annuel que la Commission considère à ce stade comme un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

71.

En ce qui concerne la période postérieure au 26 mars 2004, date à laquelle la propriété des bâtiments est passée à AGVO, la Commission note que le contrat de bail a continué à s'appliquer dans les mêmes conditions et que PAKHUIZEN a donc continué à bénéficier du même avantage.

72.

Compte tenu des points 31 et 32, la Commission considère qu'EVO offre ses services aux entreprises de pêche utilisant la criée à des prix inférieurs à ceux que proposerait normalement un opérateur privé.

73.

En particulier, sur la base des informations disponibles, la Commission conclut qu'EVO offre aux acheteurs utilisant sa criée un prix minimum de vente garanti; rembourse (en partie) les coûts du transport en conteneurs du poisson mis en vente à la criée d'Ostende, et ce au départ de toute l'Europe, ainsi que ceux du transport du poisson acheté à la criée; propose ses installations d'entreposage à des prix apparemment inférieurs aux prix du marché; facture à des tarifs inférieurs l'utilisation du port et des rampes aux navires dont les captures sont mises en vente à la criée, et permet à ces navires de profiter gratuitement de l'eau et de l'électricité. En outre, EVO consent des prêts à des taux apparemment inférieurs à ceux du marché à la condition que l'entreprise emprunteuse écoule ses prises à la criée d'Ostende; par ailleurs, elle joue un rôle d'intermédiaire dans l'achat de navires de pêche par des opérateurs privés.

74.

En offrant des services à des tarifs inférieurs à ceux du marché, EVO donne aux entreprises utilisant la criée d'Ostende un avantage dont elles n'auraient pas bénéficié dans les conditions normales du marché ou si elles avaient utilisé une autre criée.

75.

En outre, il semble que PAKHUIZEN offre à la location à des entreprises utilisant la criée d'Ostende, à de très bas tarifs, les bâtiments qu'elle loue elle-même depuis 1989 à la ville et depuis 2004 à l'AGVO. La Commission y voit des raisons de considérer que ces entreprises bénéficient d'un avantage auquel n'ont pas accès les entreprises qui n'utilisent pas la criée d'Ostende.

76.

À ce stade, la Commission estime donc avoir des raisons de présumer que les entreprises faisant usage de la criée d'Ostende et utilisant les services proposés par EVO et PAKHUIZEN bénéficient d'un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

77.

La Commission note que les activités en cause concernent des actions menées par la ville, ainsi que des actions financées sur des ressources de l'État et imputables à la ville.

78.

En premier lieu, la ville a octroyé une aide à AGVO en lui fournissant un capital de départ financé sur le budget municipal, en lui fournissant à titre gracieux les garanties nécessaires pour obtenir des prêts de banques privées, en lui transférant la propriété de ses bâtiments et en l'habilitant à fixer et à collecter des taxes communales d'utilisation.

79.

Elle a également octroyé une aide à PAKHUIZEN au travers du bail à long terme conclu pour l'utilisation de ses bâtiments, et à EVO au travers des garanties qu'elle lui a données à titre gratuit pour l'obtention de crédits auprès de banques privées.

80.

Toutes ses aides et mesures impliquent l'utilisation de ressources financières qui sont à la disposition de la ville et constituent dès lors des ressources d'État.

81.

En second lieu, en ce qui concerne les actions d'AGVO, d'EVO et de PAKHUIZEN, il existe un ensemble d'indicateurs montrant que les décisions de ces entreprises ne peuvent pas être prises sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics.

82.

La Commission observe à cet égard que, conformément aux articles concernés de ses statuts, AGVO est l'unique actionnaire d'EVO (exception faite de M. Miroir, qui possède une action sur les quinze mille et est en réalité membre du conseil municipal) et de PAKHUIZEN et que c'est elle qui désigne tous les membres du conseil d'administration de ces entreprises. Par ailleurs, la ville est l'unique actionnaire d'AGVO, dont les membres du conseil d'administration sont tous désignés par le conseil municipal. La ville est donc en situation d'exercer une influence dominante tant sur AGVO que sur EVO et sur PAKHUIZEN.

83.

En ce qui concerne spécifiquement le bail à long terme pour la location des bâtiments à PAKHUIZEN, celui-ci a été accordé directement à la ville. Compte tenu du transfert à AGVO des bâtiments loués, intervenu le 26 mars 2004, on peut se demander si le bail est maintenant imputable à AGVO. Étant donné, toutefois, que les actions d'AGVO sont en fin de compte aussi imputables à la ville, cette question peut rester en suspens.

84.

Ainsi, à la lumière de l'affaire Stardust  (11), et compte tenu du soutien public dont bénéficient AGVO, EVO et PAKHUIZEN, comme cela est décrit ci-dessus, il y a lieu de considérer ces entreprises comme des organismes relevant de l'État et leurs décisions sur les fonds et actifs comme des décisions imputables à l'autorité publique.

85.

Les activités de la ville s'exercent au bénéfice d'AGVO et d'EVO. AGVO, EVO et PAKHUIZEN forment un groupement d'entreprises opérant sur un même marché, commercialisant du poisson en criée et fournissant des services connexes au secteur de la pêche.

86.

Le marché des criées est hautement concurrentiel et les criées d'États membres voisins sont en concurrence directe les unes avec les autres. En conséquence, tout avantage concédé à l'un des acteurs du marché fausse ou menace de fausser la concurrence entre criées et d'avoir une incidence sur les échanges intracommunautaires.

87.

Les services proposés par EVO et PAKHUIZEN aux entreprises de pêche utilisant la criée d'Ostende leur procurent un avantage inaccessible aux entreprises concurrentes qui utilisent d'autres criées.

88.

L'avantage accordé de cette façon fausse ou menace de fausser la concurrence parce qu'il renforce la position des entreprises concernées par rapport à leurs concurrentes sur le plan financier. Par ailleurs, il a une incidence sur les échanges intracommunautaires du fait que lesdites entreprises sont en concurrence directe avec des entreprises de pêche d'autres États membres.

89.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'il y a lieu de considérer, à ce stade, que les activités dont la liste suit correspondent aux critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et constituent en conséquence des aides d'État:

90.

Une aide d'État peut être déclarée compatible avec le marché commun si elle satisfait à un des critères permettant, au titre du traité CE, d'accorder une dérogation. Les entreprises concernées semblent être principalement des entreprises du secteur de la pêche. En particulier, la Commission estime, à ce stade, qu'AGVO et EVO sont des entreprises dont une part significative des activités doit être considérée comme relevant du secteur de la pêche. Il en va de même des entreprises de pêche utilisant la criée d'Ostende. Dans le cas de PAKHUIZEN, il semble moins évident que cette entreprise soit à considérer comme active dans le secteur de la pêche.

91.

En ce qui concerne le secteur de la pêche, les aides d'État sont présumées compatibles avec le marché commun dès lors qu'elles répondent aux conditions établies dans les lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Conformément au point 5.3 desdites lignes directrices (12), toute “aide illégale” au sens de l'article 1er, point f, du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l'acte administratif établissant l'aide est entré en vigueur. En conséquence, il y a lieu d'examiner l'aide sur la base des lignes directrices de 2001 et de 2004 (13). En ce qui concerne les lignes directrices de 2008 pour la pêche, il convient de noter que, conformément au point 5.2 de ces lignes directrices, les États membres ne sont tenus de modifier les régimes d'aide existants que pour le 1er septembre 2008. Les conditions établies dans lesdites lignes directrices ne sont donc, à ce stade, pas pertinentes pour l'appréciation de la compatibilité des mesures d'aide en cause.

92.

Au cas où PAKHUIZEN ne pourrait pas être considérée comme une entreprise de pêche, la Commission note que l'examen de l'aide pourrait se fonder sur les règles générales applicables à tous les secteurs et sur les objectifs de l'aide.

93.

En ce qui concerne l'aide d'État octroyée par la ville à AGVO, il y a lieu, aux fins de l'examen, de faire la distinction entre les différentes actions et de prendre en compte leurs dates respectives de mise en œuvre.

94.

Doivent être examinées au regard des lignes directrices de 2001:

95.

La garantie accordée à cet effet le 22 avril 2005 doit cependant être examinée au regard des lignes directrices de 2004 pour la pêche.

96.

En application du point 2.2.4 des lignes directrices de 2001 pour la pêche, les aides ayant pour but la restructuration des entreprises en difficulté doivent être appréciées conformément aux lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté en vigueur au moment de l'octroi de l'aide (14).

97.

Au sens de ces lignes directrices, on considère qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. Les difficultés d'une entreprise se manifestent habituellement par le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net.

98.

Il semble qu'il puisse y avoir des raisons de considérer la criée d'Ostende comme une entreprise en difficulté au sens desdites lignes directrices, et donc admissible au bénéfice des aides prévues à leur point 30, mais la Commission doute que l'aide en faveur de la restructuration, sous la forme de la création d'AGVO, dotée d'un capital de départ de 250 000 000 BEF (6 179 338 EUR), puisse être jugée conforme aux conditions prévues au paragraphe 3.2 de ces lignes directrices.

99.

Le point 32 de ces mêmes lignes directrices prévoit en particulier que “le plan de restructuration, dont la durée doit être la plus courte possible, doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant ses conditions d'exploitation futures”. La Commission doute que le plan de restructuration visé au point 6 puisse être considéré comme répondant à ces conditions; elle note à cet égard que le plan ne semble pas comprendre de mesures internes spécifiques visant à améliorer le fonctionnement de la criée et à abandonner les activités déficitaires. En outre, la restructuration ne semble pas avoir été fondée sur une étude de marché fournissant notamment des informations sur les perspectives d'évolution de l'offre et de la demande.

100.

La Commission estime par ailleurs que les informations disponibles n'apportent aucun élément de preuve établissant que l'aide ait été limitée au strict minimum nécessaire ou que le bénéficiaire ait été tenu d'apporter la moindre contribution prélevée sur ses ressources propres. Il importe de noter à cet égard que, conformément au point 41 des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, l'aide ne doit être utilisée que dans le but de restaurer la viabilité de l'entreprise et ne doit pas permettre au bénéficiaire d'étendre sa capacité de production au cours de la mise en œuvre du plan de restructuration. Or, il ressort des informations fournies à la Commission qu'une partie de l'aide a servi à étendre les activités de la criée.

101.

En outre, il semble que la ville n'ait pris aucune mesure pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. Or, vu la situation particulière des criées, compte tenu, notamment, des limitations de l'offre résultant des mesures de conservation restrictives adoptées annuellement au niveau communautaire, il est hautement probable que l'aide est susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour les criées concurrentes.

102.

Enfin, la Commission constate que le plan de restructuration ne comprend aucune mesure visant à garantir sa pleine exécution et le respect de toutes ses conditions, comme l'exigent les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration.

103.

En conséquence, la Commission doute, à ce stade, que l'aide octroyée à AGVO en faveur de la restructuration de la criée puisse être considérée comme une aide à la restructuration au sens des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises et jugée compatible avec les conditions énoncées dans lesdites lignes directrices.

104.

Outre les aides à la restructuration et au sauvetage d'entreprises en difficulté, les lignes directrices de 2001 pour la pêche prévoient la possibilité d'octroyer d'autres types d'aides, telles que des aides à l'investissement pour la transformation et la commercialisation des produits de la pêche ou des aides à l'équipement des ports. La Commission note cependant à cet égard que l'aide octroyée à AGVO ne semble compatible avec aucune de ces mesures. Étant donné, de surcroît, qu'en vertu des principes fixés au point 1.2 des lignes directrices de 2001 pour la pêche, “les aides nationales octroyées sans exiger une obligation de la part des bénéficiaires permettant une amélioration de la situation des entreprises et destinées à améliorer la trésorerie de leurs exploitations ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, des prix des produits, de l'unité de production ou de moyens de production et dont le résultat serait une diminution des coûts de production ou une amélioration des revenus du bénéficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun”, la Commission estime, à ce stade, que l'aide octroyée à AGVO au titre de la restructuration de la criée d'Ostende est incompatible avec le marché commun.

105.

Sur la base des informations disponibles, la Commission n'a pas pu déterminer si la décision de la ville d'habiliter AGVO à établir et à collecter certaines taxes communales peut être considérée comme une simple compensation pour services publics, ni dans quelle mesure. En l'absence d'informations à cet égard, et de toute autre information relative aux conditions de l'octroi de ce droit à AGVO, la Commission estime à ce stade qu'il y a lieu de considérer les avantages qui en découlent comme une aide d'État ne pouvant être jugée conforme à aucune des mesures spécifiques qu'elle serait susceptible de considérer comme compatibles avec le marché commun en vertu des lignes directrices de 2001 et de 2004 pour la pêche. En conséquence, la Commission considère que lesdits avantages constituent une aide au fonctionnement qui, conformément au point 1.2 des lignes directrices de 2001 pour la pêche et au point 3.7 des lignes directrices de 2004 pour la pêche, est incompatible avec le marché commun.

106.

La cession par la ville de 57 500 m2 de bâtiments lui appartenant semble avoir consisté en un transfert de propriété effectué sans qu'aucune obligation d'une valeur équivalente ne soit imposée à AGVO. Il y a donc lieu de considérer cette action comme une aide destinée à améliorer la situation de l'entreprise et à accroître sa trésorerie, dont le résultat est de réduire les coûts de production du bénéficiaire. Étant donné que les lignes directrices de 2001 pour la pêche ne prévoient aucune disposition particulière autorisant la Commission à considérer pareilles aides comme compatibles, et eu égard au point 104, l'aide est incompatible avec les lignes directrices de 2001 pour la pêche.

107.

En conséquence, la Commission estime à ce stade que le transfert de propriété concerné doit être considéré comme incompatible avec le marché commun.

108.

Les garanties fournies par la ville à AGVO pour l'obtention de prêts consentis par des banques privées ont été accordées sans imposer d'obligation particulière à AGVO. Or, les lignes directrices de 2001 pour la pêche ne prévoient aucune disposition particulière autorisant la Commission à considérer pareilles aides comme compatibles. En conséquence, ces garanties, qui ont pour effet d'améliorer la situation d'AGVO, doivent être considérées comme une aide au fonctionnement au sens du point 1.2 des lignes directrices de 2001 pour la pêche et du point 3.7 des lignes directrices de 2004 pour la pêche, et, ce de ce fait, comme incompatibles avec le marché commun.

109.

L'aide dont a bénéficié EVO a été octroyée les 28 juin et 27 septembre 2002, 23 avril 2004 et 22 avril 2005 sous la forme de garanties de prêts et, à partir du 8 août 2002, sous la forme d'une autorisation d'utiliser de façon continue et à titre gratuit 13 600 m2 de bâtiments appartenant à AGVO.

110.

Ces mesures doivent donc être examinées au regard des lignes directrices sur la pêche de 2001 et de 2004.

111.

Or, ces lignes directrices ne prévoient aucune disposition particulière autorisant la Commission à considérer pareilles aides comme compatibles. En vertu des principes énoncés au point 104 et conformément au point 1.2 des lignes directrices de 2001 pour la pêche ainsi qu'au point 3.7 des lignes directrices de 2004 pour la pêche, “Les aides nationales qui sont octroyées sans exiger d'obligation de la part des bénéficiaires et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun”.

112.

Il semble, sur la base des informations disponibles, que toute l'aide reçue par EVO lui a été octroyée sans qu'aucune obligation particulière ne lui ait été imposée. En conséquence, la Commission estime à ce stade qu'il y a lieu de considérer l'aide octroyée à EVO comme une aide au fonctionnement au sens desdites dispositions et exprime des doutes sur la compatibilité de cette aide avec le marché commun.

113.

Les clauses du contrat de bail entre la ville et PAKHUIZEN ont eu pour effet que cette dernière a pu bénéficier d'une réduction annuelle de ses coûts d'exploitation. Ce type d'aide n'entre dans le champ d'aucune des mesures citées dans les lignes directrices pour la pêche et ne s'inscrit pas non plus dans les objectifs d'autres lignes directrices horizontales ou particulières susceptibles de s'appliquer au type d'entreprises concerné. Tant au regard des lignes directrices pour la pêche en vigueur que des règles horizontales applicables aux aides d'État, il y aurait lieu de considérer ce type d'aide comme une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur.

114.

En conséquence, la Commission doute, à ce stade de la procédure, que l'aide octroyée à PAKHUIZEN puisse être considérée comme compatible avec le marché commun.

115.

L'aide octroyée au cours de la période du 1er janvier au 8 août 2002 au travers d'AGVO, et à compter du 8 août 2002 au travers d'EVO, au profit des entreprises de pêche utilisant la criée doit être examinée au regard des lignes directrices pour la pêche de 2001 et de 2004.

116.

Ces entreprises bénéficient des avantages correspondants (utilisation à moindre coût des équipements et prestations visés au point 73 à la condition d'utiliser la criée d'Ostende.

117.

Il y a donc lieu de considérer que l'aide possède un caractère conservatoire et qu'elle est contraire au principe du libre échange. En outre, du fait qu'elle n'est conforme à aucune des mesures visées dans les lignes directrices, et eu égard au point 104, il y a lieu de la considérer comme une aide au fonctionnement qui, en vertu du point 1.2 des lignes directrices de 2001 pour la pêche et du point 3.2 des lignes directrices de 2004 pour la pêche, est incompatible avec le marché commun.

118.

La Commission doute par conséquent que cette aide soit compatible avec le marché commun.

119.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime à ce stade qu'il y a lieu de considérer toutes les mesures visées au point 89 comme des aides d'État et doute de leur compatibilité avec le marché commun.

120.

La Commission constate qu'il existe, à ce stade de l'évaluation préliminaire prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, de sérieux doutes quant à la compatibilité de l'aide avec les lignes directrices pour l'examen des aides d'état dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et, par conséquent, avec le traité CE.

121.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, et à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999, à présenter ses observations et à fournir tout renseignement utile pour l'appréciation de la mesure considérée, et ce dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre. Elle invite également vos autorités à transmettre immédiatement une copie de la présente aux bénéficiaires de l'aide.

122.

La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire votre attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui dispose que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

123.

La Commission avise la Belgique qu'elle informera les parties intéressées en publiant la présente lettre et un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les parties intéressées dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE par l'envoi d'une copie de la présente. Toutes les parties intéressées susmentionnées seront invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication.»

«1.

Hierbij stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na onderzoek van de door uw autoriteiten met betrekking tot de bovengenoemde steunmaatregel verstrekte inlichtingen, heeft besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden.

2.

Bij brief van 16 februari 2006, geregistreerd onder nummer CP 40/2006, heeft de Commissie een klacht ontvangen betreffende onrechtmatige steun die door de Belgische autoriteiten aan de Oostendse vismijn is verleend. Op 31 juli 2007 heeft de Commissie een tweede klacht over hetzelfde onderwerp ontvangen.

3.

De Commissie heeft de Belgische autoriteiten bij brieven van 13 maart 2006, 26 juni 2006 en 11 juli 2007 verzocht informatie over deze maatregelen te verstrekken, waarop deze activiteiten bij brieven van 11 mei 2006, 20 oktober 2006 en 27 november 2007 hebben gereageerd.

4.

Op 23 november 2001 heeft de stad Oostende (hierna „de stad” genoemd) besloten om de vismijn Oostende, oorspronkelijk een visafslag in bezit van de overheid, te herstructureren door er een autonoom gemeentebedrijf volgens Belgisch recht van te maken, met de stad als enige aandeelhouder.

5.

De vismijn Oostende was sterk gefragmenteerd en werd slecht beheerd, en in de loop van vele jaren leed de stad daardoor een gemiddeld verlies van 1 850 000 EUR per jaar. Daarop heeft de stad besloten dat aan deze situatie een einde moest worden gemaakt.

6.

Het besluit om de vismijn te herstructureren was gebaseerd op een financieel plan en een businessplan die door HAMA Consult NV waren opgesteld en waarin was aangegeven dat de vismijn in negen jaar tijd winstgevend zou kunnen worden, mits het bedrijf zou worden omgevormd tot een zelfstandig bedrijf met een startkapitaal van 250 mln Belgische frank (6 200 000 EUR), welk bedrag in vijf jaar tijd volledig zou moeten worden betaald. Na negen jaar zouden de visveilingactiviteiten vervolgens volledig kunnen worden geprivatiseerd.

7.

Om de afslag te herstructureren met het oog op de privatisering, heeft de stad op 23 november 2001 een autonoom gemeentebedrijf opgericht, het „Autonoom Gemeentebedrijf Vismijn Oostende” (hierna „AGVO” genoemd). Dat besluit werd van kracht op 1 januari 2002. Een dergelijk autonoom gemeentebedrijf is een onafhankelijke rechtspersoon die is opgericht op grond van artikel 263bis tot en met 263nonies van de nieuwe gemeentewet en deze rechtsvorm is bedoeld voor het beheer van gemeentelijke instellingen en diensten die buiten de algemene gemeentediensten vallen, gericht op instellingen of diensten van commerciële of industriële aard en die volgens industriële en commerciële methoden worden beheerd.

8.

De stad moet wettelijk over een meerderheid van stemmen beschikken in zowel de aandeelhoudersvergadering als de beheersorganen. Volgens de statuten van AGVO benoemt de gemeenteraad alle leden van de raad van bestuur.

9.

AGVO heeft momenteel twee volle dochterondernemingen: NV Exploitatie Vismijn Oostende (hierna „EVO” genoemd), en NV Pakhuizen (hierna „PAKHUIZEN” genoemd).

10.

EVO is op 8 augustus 2002 opgericht om de veiling en alle daarmee verband houdende activiteiten te exploiteren. EVO kreeg een startkapitaal van 371 840 EUR. De eigendom werd verdeeld in 15 000 gelijke aandelen zonder nominale waarde tussen AGVO, dat 14 999 aandelen verwierf, en de heer Yves Miroir, lid van de gemeenteraad, die 1 aandeel kreeg.

11.

EVO wordt beheerd door een raad van bestuur. De leden van de raad van bestuur worden voor een periode van zes jaar door de aandeelhouders benoemd, met de mogelijkheid van verlenging. Gezien de verdeling van de aandelen, staat EVO volledig onder de zeggenschap van AGVO.

12.

PAKHUIZEN is in 1988 door reders opgezet ten behoeve van het beheer van roerende en onroerende goederen. In 2005 heeft AGVO PAKHUIZEN overgenomen door alle aandelen ervan te kopen voor 350 000 EUR.

13.

PAKHUIZEN wordt beheerd door een raad van bestuur. De leden van de raad van bestuur worden voor een periode van zes jaar door de aandeelhouders benoemd, met de mogelijkheid van verlenging. Sinds 2005 is PAKHUIZEN een volle dochteronderneming van AGVO.

14.

AGVO heeft een startkapitaal van 250 000 000 Belgische frank (6 179 338 EUR) ontvangen dat in vijf jaar tijd in gelijke jaarlijkse termijnen wordt betaald. Hiertoe moest de stad vanaf 2002 elk jaar de daartoe benodigde vastleggingen in de begroting opnemen.

15.

Voorwaarde voor het verstrekken van het startkapitaal was de uitvoering van het financiële en het businessplan dat bij de herstructurering van de vismijn hoorde, en met name de eis dat de exploitatie van de visveiling vanaf het negende jaar tot een positief bedrijfsresultaat zou moeten leiden.

16.

Sinds 2002 zijn vier termijnen van het startkapitaal, in totaal 2 330 199 EUR, betaald. 619 734 EUR op 28 juni 2002, 570 155 EUR op 26 juni 2003, 570 155 EUR op 25 juni 2004 en 570 155 EUR op 26 juni 2005. AGVO heef het resterende deel van het startkapitaal nog niet opgeëist.

17.

AGVO heeft het startkapitaal gedeeltelijk gebruikt voor overheidsuitgaven en voor terugbetalingen van lopende leningen (zowel kapitaal als rente), en gedeeltelijk om het startkapitaal voor EVO te betalen en om er vervolgens binnen EVO kapitaalverhogingen mee te bekostigen.

18.

EVO is in 2002 opgericht met een startkapitaal van 371 840 EUR, dat door AGVO werd betaald.

19.

Behalve met startkapitaal heeft de stad zowel AGVO als EVO financieel gesteund door gratis garanties te geven voor het verkrijgen van particuliere leningen.

20.

Voor AGVO ging het hierbij om garanties voor 3 verschillende leningen, verstrekt op 26 maart en 23 april 2004, en op 22 april 2005, voor een totaalbedrag van 132 199 987 Belgische frank (3 276 879 EUR).

21.

Voor EVO ging het hierbij om garanties voor 4 verschillende leningen, verstrekt op 28 juni en 27 september 2002, 23 april 2004 en op 22 april 2005, voor een totaalbedrag van 145 505 820 Belgische frank (3 606 995 EUR).

22.

Toen AGVO werd opgericht heeft de stad AGVO het recht gegeven gemeentelijke fiscale rechten in te stellen en te heffen voor het gebruik van de vissershaven en de vismijn, met uitzondering van fiscale rechten voor het gebruik van scheepshellingen en havensluizen, die onder de verantwoordelijkheid van de stad bleven vallen. Niettemin zijn ook die belastingen op 26 maart 2004 aan AGVO overgedragen, toen de stad gebouwen aan AGVO overdroeg (zie onderstaand punt 2.3), en het desbetreffende besluit is met terugwerkende kracht vanaf 1 januari 2002 van toepassing verklaard. AGVO heeft derhalve vanaf 1 januari 2002 het recht om alle gemeentelijke fiscale rechten in te stellen en te heffen voor het gebruik van de vissershaven en de vismijn, met inbegrip van die voor het gebruik van scheepshellingen en havensluizen.

23.

Op 26 maart 2004 heeft de stad een bijdrage geleverd aan AGVO door het onroerend goed ter plaatse, namelijk 57 500 m2 in de Oostendse vissershaven, aan die onderneming over te dragen. Deze bijdrage is gemaakt tegen de in de gemeentelijke boekhouding opgenomen inventariswaarde van 14 891 524 EUR. Dit onroerend goed was eigendom van de stad op grond van een concessie met open einde van het Vlaams Gewest, de eigenaar van de terreinen.

24.

Deze bijdrage omvatte 14 754 m2 aan gebouwen die onderdeel uitmaakten van een langlopend huurcontract voor een periode 45 jaar dat PAKHUIZEN al in 1989 met de stad had gesloten. Volgens dit contract betaalt PAKHUIZEN een symbolisch huurbedrag van 1 000 Belgische frank (25 EUR) per jaar voor het gebruik van de gebouwen. Daar staat tegenover dat PAKHUIZEN contractueel verplicht is op zijn kosten en zonder recht op compensatie de pakhuizen in kwestie te renoveren, zodat zij aan toekomstige regelgeving voldoen. Daar staat tegenover dat de stad vanaf 2016, wanneer het huurcontract na 27 jaar afloopt, jaarlijks 50 % van de nettobedrijfswinst van PAKHUIZEN ontvangt.

25.

Met ingang van 26 maart 2004, de datum waarop de stad de eigendom van het gebouw aan AGVO heeft overgedragen, verving AGVO de stad als contractsluitende partij in het langlopende huurcontract met PAKHUIZEN. Daardoor kreeg AGVO het recht op de huursom van 25 EUR per jaar, maar ook krijgt het na de eerste 27 jaar van het huurcontract recht op 50 % van de jaarlijkse bedrijfswinst van PAKHUIZEN.

26.

België heeft aangegeven dat van de 57 500 m2 die AGVO ter beschikking staat, 43 % wordt gebruikt voor publieke taken, bijvoorbeeld 8 156 m2 voor openbare wegen en 2 488 m2 voor openbare pleinen; 2 700 m2 aan pakhuizen is ter beschikking gesteld aan (semi-)publiekrechtelijke instellingen en 5 124 m2 wordt gebruikt als openbaar containerpark voor vissers. Bovendien is er een kade van 13 402 m2 voor scheepsmaterialen en wordt 2 400 m2 gebruikt als openbaar containerpark voor de visserij.

27.

Van de rest van de gebouwen wordt door België aangegeven dat zij in gebruik zijn voor particuliere doeleinden, namelijk 13 600 m2 door de dochteronderneming EVO als vismijngebouw, werkruimte/loods en administratief gebouw, en 14 754 m2 door PAKHUIZEN. Van laatstgenoemde ruimte wordt 955 m2 voor havenactiviteiten gebruikt.

28.

EVO betaalt geen huur voor het gebruik van de gebouwen, maar in ruil voor het tijdelijke gebruiksrecht betaalt het alle onderhoudskosten. PAKHUIZEN betaalt nog steeds maar 25 EUR per jaar.

29.

Volgens de statuten van AGVO van 23 november 2001, moet het zowel taken van openbaar belang als commerciële taken behartigen. De publieke taken worden door AGVO zelf behartigd, terwijl de commerciële taken worden uitgevoerd door twee volle dochterondernemingen, te weten EVO, en, sinds 2005, PAKHUIZEN.

30.

Wat de publieke taken betreft, is AGVO volgens zijn eigen statuten door de stad belast met de verantwoordelijkheden ten aanzien van het beheer van de vissershaven. Voorts voert AGVO de volgende taken van openbaar belang uit: beheer en onderhoud van openbaar domein (openbare wegen), keuring aangevoerde vis voor consumptie, vastlegging van fiscale rechten op veilingprijzen, controle dat aangevoerde vangst wordt onderworpen aan BTW-plicht, bediening van de sluizen tussen de vaargeul en het visserijdok (dat niet uitsluitend door vissersschepen wordt gebruik), public relations namens de plaatselijke overheid en renovatie en terbeschikkingstelling van gebouwen aan publiekrechtelijke of semi-publiekrechtelijke instellingen zoals het Vlaams Gewest, de provincie West-Vlaanderen, enz. AGVO wordt niet door de stad gecompenseerd voor de uitoefening van deze taken.

31.

EVO houdt zich bezig met de veiling, hetgeen een commerciële taak is. De activiteiten omvatten in dit verband voornamelijk het organiseren en runnen van de vismijn, het verhuren van pakhuizen en andere activiteiten van de dochteronderneming. In het kader van zijn veilingtaak past EVO een veilingheffing van 6 % toe. Kopers op de vismijn betalen een koperscommissie van 1,2 % à 3 % en moeten de huur voor viskisten, de distributiekosten per kg gekochte vis en de koperskaart voor hun rekening nemen.

32.

Bovendien verleent EVO leningen aan reders die klant bij dat bedrijf zijn tegen een Euro Interbank Offered Rate (Euribor) + 2 %. Bovendien verleent EVO reders bepaalde faciliteiten, zoals het van tijd tot tijd voor zijn rekening te nemen van een deel van de kosten voor gekoeld vervoer.

33.

De activiteiten van PAKHUIZEN zijn voornamelijk gericht op het verbouwen, herstellen, (her)bouwen, afbreken, exploiteren, beheren en verhuren van onroerend goed.

34.

Overeenkomstig artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag zijn „behoudens de afwijkingen waarin dit Verdrag voorziet, steunmaatregelen van de staten of in welke vorm ook met staatsmiddelen bekostigd, die de mededinging door begunstiging van bepaalde ondernemingen of bepaalde producties vervalsen of dreigen te vervalsen, onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt, voor zover deze steun het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloedt”.

35.

Er moet worden nagegaan of deze regelingen als staatssteun kunnen worden beschouwd en zo ja, of die steun verenigbaar is met de gemeenschappelijke markt.

36.

In het onderhavige geval wordt onderzocht of er mogelijk sprake is van staatssteun voor AGVO, EVO, PAKHUIZEN en de visserijondernemingen die gebruik maken van de Oostendse vismijn en de diensten van EVO en PAKHUIZEN, en of die bedrijven ondernemingen in de zin van artikel 87, lid 1, van het Verdrag zijn.

37.

De Belgische autoriteiten hebben gemeld dat AGVO enkele publieke taken uitvoert. AGVO blijkt zich echter ook met commerciële activiteiten bezig te houden, die het voornamelijk verricht via zijn dochterondernemingen EVO en PAKHUIZEN. Daarom moet AGVO ook als onderneming worden aangemerkt.

38.

Publieke investeringen worden beschouwd als staatssteun, wanneer duidelijk is dat een overheid die kapitaal in een bedrijf investeert niet louter risicokapitaal onder normale markteconomische voorwaarden verstrekt. Dit is het geval wanneer de financiële positie van dat bedrijf, en met name de structuur en de omvang van zijn schulden, zodanig is dat een normaal rendement (in dividend of vermogenswinsten) niet binnen een redelijke termijn na de kapitaalsinvestering kan worden verwacht.

39.

Bovendien moet worden beoordeeld of een particuliere investeerder die qua omvang vergelijkbaar is met de organen die de publieke sector beheren, in vergelijkbare omstandigheden ertoe zou kunnen worden gebracht, in het kader van de herstructurering van die onderneming, een even grote hoeveelheid kapitaal in te brengen, dan wel voor de liquidatie van die onderneming zou hebben gekozen (15).

40.

België voert aan dat het besluit van de stad om AGVO een startkapitaal van 250 000 000 Belgische frank (6 179 338 EUR) te verstrekken, een in economisch opzicht rationele keuze was. De stad was destijds eigenaar van de vismijn en had met een gemiddeld jaarlijks verlies te maken van 1 850 000 EUR. De keuze om de vismijn te herstructureren is gemaakt op basis van een financieel en een businessplan waaruit blijkt dat de vismijn, met een beperkte investering, weer winstgevend zou kunnen worden gemaakt. België beweert dat een particuliere investeerder in diezelfde situatie dezelfde beslissing zou hebben genomen.

41.

Op basis van de informatie waarover de Commissie op dit moment beschikt, deelt zij die mening echter niet.

42.

Met name is de Commissie van mening dat een normale particuliere marktdeelnemer in een vergelijkbare situatie als die waarin de stad verkeerde, uitsluitend op basis van een financieel plan met daarin de financiële prognose voor de periode 2002 — 2010, en het businessplan van slechts 2 bladzijden, niet dezelfde keuze zou hebben gemaakt om een startkapitaal van meer dan 6 mln EUR te verstrekken. Gezien de langetermijnsituatie van langdurige verliezen van een bedrijf met een slechte infrastructuur dat opereert in een zeer competitieve markt, zou een normale marktdeelnemer zijn besluit normaal gesproken baseren op een studie naar de beschikbare marktruimte in de sector op dat moment, waarbij de bestaande cijfers inzake aanvoer en plaatselijke vraag, alsmede betreffende de winst- en verliesrekening over een langere periode zouden worden betrokken.

43.

Een normale particuliere marktdeelnemer zou bovendien de andere optie, de vismijn sluiten en de bestaande gebouwen ombouwen voor ander gebruik, hebben onderzocht, alsmede de mogelijkheid van een overname door een particulier en/of gebruikmaking van externe financiering voor het beginkapitaal.

44.

De Commissie betwijfelt op dit moment derhalve of het besluit van de stad om het startkapitaal van AGVO te verstrekken kan worden geacht in overeenstemming te zijn met het normale „beginsel van de markteconomisch handelende investeerder”. Deze actie lijkt AGVO derhalve een voordeel te geven ten opzichte van zijn concurrenten en deze onderneming daarmee in de zin van artikel 87, lid 1, van het Verdrag te bevoordelen.

45.

De stad heeft 57 500 m2 onroerend goed in AGVO ingebracht door laatstgenoemde volledige eigendom te geven. Volgens de gemeentelijke rekeningen had dit onroerend goed een boekwaarde van 14 891 524 EUR. Er is geen informatie beschikbaar over de daadwerkelijke marktwaarde.

46.

De Commissie vermoedt dat een normale particuliere marktdeelnemer er niet mee zou instemmen om de eigendom van gebouwen met een dergelijke waarde over te dragen zonder dat er een redelijke prijs voor wordt betaald.

47.

België verklaarde dat de gebouwen in een zeer slechte staat verkeerden en dat de boekwaarde van de gebouwen derhalve werd overschat. Bovendien voerde België aan dat de door AGVO te betalen kosten voor renovatie zo hoog waren, dat zij in feite konden worden gezien als huur die door AGVO moest worden betaald.

48.

Toch wordt in punt 11 van het op 9 november 2001 door HAMA Consult NV geschreven businessplan verklaard dat de komende 10 jaar geen belangrijke investeringen moeten worden verwacht, aangezien de modernisering van de vismijn is voltooid. Bovendien kan de prijs voor de huur van een gebouw niet worden vergeleken met de prijs die nodig is om de eigendom daarvan te verwerven.

49.

Daarom betwijfelt de Commissie in dit stadium of de boekwaarde van de betrokken activa is overschat. In ieder geval heeft de Commissie geen bewijs ontvangen op basis waarvan zij de werkelijke waarde van de gebouwen en van de betrokken renovatiekosten zou kunnen vaststellen. In dit verband heeft de Commissie ook opgemerkt dat de „Akte van Overdracht bij wijze van Inbreng van Onroerende Goederen” van 30 december 2004 waarbij het eigendomsrecht van de gebouwen van de stad is overgedragen op AGVO, geen bijzondere voorwaarden of verplichtingen aan AGVO lijkt op te leggen ten aanzien van specifieke renovaties. In feite betreft het een algemene akte waarbij de stad alle rechten en verplichtingen ten aanzien van de betrokken gebouwen aan AGVO overdraagt. De verplichtingen die AGVO in de akte zijn opgedragen lijken niet van dien aard te zijn dat zij kunnen rechtvaardigen dat geen betaling wordt verlangd voor overname van de eigendom van de gebouwen.

50.

Bovendien is het relevant op te merken dat, volgens de Mededeling van de Commissie betreffende staatssteunelementen bij de verkoop van gronden en gebouwen door openbare instanties (16), de verkoop ofwel via een onvoorwaardelijke biedprocedure, ofwel via een taxatie door een onafhankelijke deskundige moet plaatsvinden, wil de overdracht van eigendom van gebouwen in openbaar bezit als overdracht overeenkomstig de marktwaarde kunnen worden beschouwd. Geen van deze procedures lijkt te zijn gevolgd.

51.

Dientengevolge lijkt het dat de overdracht van de gebouwen door de stad aan AGVO een transactie is waarvan niet kan worden aangenomen dat zij is gesloten in overeenstemming met de normale economische normen, zoals een gewone particuliere investeerder in vergelijkbare omstandigheden zou hebben gedaan.

52.

Gelet op punt 2.1.1 van de Mededeling van de Commissie betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op staatssteun in de vorm van garanties (17), wordt staatsgarantie als voordeel voor een onderneming beschouwd, als deze de kredietnemer in staat stelt voor een lening betere financiële voorwaarden te verkrijgen dan op de financiële markten normaal mogelijk is. Om de normale marktomstandigheden te kunnen vaststellen, moet het gedrag van de stad worden vergeleken met dat van een particuliere kredietverlener die handelt met het oogmerk om winst te behalen (18).

53.

De Commissie betwijfelt of de door de stad aan AGVO verleende garanties conform de gewone voorwaarden op de financiële markten zijn.

54.

Het besluit van de stad om, geheel kosteloos, garanties aan financiële instellingen te verlenen voor leningen door AGVO, zou onder normale omstandigheden op de financiële markten ongebruikelijk zijn. Normaal gesproken zou tegenover een dergelijke garantie een behoorlijke premie moeten staan die in overeenstemming is met de aan de garantie verbonden risico's. Bovendien zou een normale particuliere kredietverlener die garanties verstrekt, eerst bepaalde zekerheden eisen en vooraf de voorwaarden voor de lening, de betrokken risico's, enzovoorts, willen controleren. Aangezien uit de door België verstrekte informatie blijkt dat dit niet is gebeurd, en met name gezien de financiële situatie van de vismijn, betwijfelt de Commissie in dit stadium in ernstige mate of de garanties kunnen worden beschouwd als te zijn verstrekt onder normale marktvoorwaarden.

55.

Toen AGVO werd opgericht heeft de stad AGVO het recht gegeven gemeentelijke fiscale rechten in te stellen en te heffen voor het gebruik van de vissershaven en de vismijn, met uitzondering van fiscale rechten voor het gebruik van scheepshellingen en havensluizen, die onder de verantwoordelijkheid van de stad bleven vallen. Niettemin zijn ook die rechten op 26 maart 2004 aan AGVO overgedragen, toen de stad gebouwen aan AGVO overdroeg, en het desbetreffende besluit is met terugwerkende kracht vanaf 1 januari 2002 van toepassing verklaard.

56.

De fiscale rechten die in dit verband door AGVO zijn geïnd lijken een voordeel op te leveren dat deze onderneming normaal gesproken niet zou hebben, en lijken haar dus te bevoordelen in de zin van artikel 87, lid 1, van het Verdrag.

57.

Uit de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen (19) blijkt dat compensatie voor openbare dienstverlening niet als staatssteun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag is aan te merken wanneer zij aan bepaalde voorwaarden voldoet. Wanneer de compensatie voor openbare dienstverlening niet aan deze voorwaarden voldoet en wanneer aan de algemene criteria voor de toepassing van artikel 87, lid 1, is voldaan, dan is er echter sprake van economisch voordeel en is deze compensatie wel als staatssteun aan te merken.

58.

In het onderhavige geval hebben de Belgische autoriteiten laten weten dat AGVO bepaalde publieke taken uitvoert, maar dat het daarvoor geen compensatie ontvangt.

59.

Ook al zou er sprake zijn van compensatie voor openbare dienstverlening aan AGVO, dan nog blijkt uit de omstandigheden van dit geval dat deze compensatie in ieder geval niet kan worden geacht te voldoen aan de betrokken voorwaarden, zoals vastgesteld door het Hof van Justitie in zijn arrest in de zaak Altmark (20).

60.

Volgens dat arrest is compensatie voor openbare dienstverlening geen staatssteun als aan de volgende criteria is voldaan: „(…) In de eerste plaats moet de begunstigde onderneming daadwerkelijk belast zijn met de uitvoering van openbaredienstverplichtingen en moeten die verplichtingen duidelijk omschreven zijn. In de tweede plaats moeten de parameters op basis waarvan de compensatie zal worden berekend, vooraf op objectieve en doorzichtige wijze worden vastgesteld, (…). In de derde plaats mag de compensatie niet hoger zijn dan nodig is om de kosten van de uitvoering van de openbaredienstverplichtingen, rekening houdend met de opbrengsten alsmede met een redelijke winst (…), geheel of gedeeltelijk te dekken.” en „(…) In de vierde plaats, wanneer de met de uitvoering van openbaredienstverplichtingen te belasten onderneming in een concreet geval niet is geselecteerd in het kader van een openbare aanbesteding, waarbij de kandidaat kan worden geselecteerd die deze diensten tegen de laagste kosten voor de gemeenschap kan leveren, moet de noodzakelijke compensatie worden vastgesteld op basis van de kosten die een gemiddelde, goed beheerde onderneming die zodanig met vervoermiddelen is uitgerust dat zij aan de vereisten van de openbare dienst kan voldoen, zou hebben moeten maken om deze verplichtingen na te komen, rekening houdend met de opbrengsten en een redelijke winst uit de nakoming van deze verplichtingen.”

61.

Aangezien er geen bewijzen zijn dat aan deze criteria is voldaan, is de Commissie in dit stadium van mening dat de steun aan AGVO niet kan worden beschouwd als compensatie voor openbare dienstverlening overeenkomstig de Altmark-criteria.

62.

In het licht van de bovenstaande punten (38) tot en met (61) is de Commissie van mening dat alle bovengenoemde activiteiten AGVO een voordeel in de zin van artikel 87, lid 1, van het Verdrag hebben verschaft.

63.

De Commissie is van mening dat de stad EVO rechtstreeks steun heeft verleend door EVO gratis garanties te verlenen voor leningen bij particuliere banken, en door EVO, via AGVO, gratis gebruik te laten maken van 13 600 m2 gebouwen.

64.

Ten aanzien van de gratis garanties heeft de Commissie dezelfde twijfels als die welke in punt (53) ten aanzien van de aan AGVO verleende garanties zijn geuit.

65.

Ten aanzien van het gebruik van de gebouwen betwijfelt de Commissie of het besluit van AGVO om EVO het recht te geven de gebouwen kosteloos te gebruiken, kan worden geacht in overeenstemming te zijn met normale marktnormen, zoals een normale particuliere investeerder in vergelijkbare omstandigheden zou hebben geaccepteerd.

66.

De Commissie is derhalve in dit stadium van mening dat deze activiteiten EVO een voordeel in de zin van artikel 87, lid 1, van het Verdrag hebben opgeleverd.

67.

In 1989 heeft de stad PAKHUIZEN een langetermijnhuurcontract verleend voor het gebruik van zijn gebouwen, waarvoor PAKHUIZEN 25 EUR per jaar betaalt. PAKHUIZEN heeft het volledige gebruik van de gebouwen en mag ze aan anderen verhuren. Als tegenprestatie moet PAKHUIZEN de onderhouds- en renovatiekosten voor zijn rekening nemen, en na 27 jaar huurcontract krijgt de stad 50 % van de jaarlijkse nettobedrijfswinst van PAKHUIZEN uitgekeerd.

68.

Gelet op de beschikbare informatie betwijfelt de Commissie of de heffing van slechts 25 EUR per jaar als normale betaling kan worden beschouwd voor de huur van 14 754 m2 gebouwen, ook al verkeren die in deplorabele staat en moeten ze worden gerenoveerd.

69.

Bovendien moet ten aanzien van de verhuur van de gebouwen aan PAKHUIZEN tegen de voorwaarde dat dat bedrijf die gebouwen onderhoudt en renoveert, worden opgemerkt dat de overheid overeenkomstig het „beginsel van de markteconomisch handelende investeerder”, alsmede overeenkomstig de voorwaarden die zijn vastgesteld in de Mededeling van de Commissie betreffende staatssteunelementen bij de verkoop van gronden en gebouwen door openbare instanties (21), kan worden beschouwd als handelend als een marktdeelnemer in de markteconomie, als die overheid haar contracten tegen de hoogst mogelijke prijs aanbiedt in het kader van een open, transparante en niet-discriminerende inschrijving of naar aanleiding van een raming van de marktwaarde door een onafhankelijke taxateur. Dit lijkt echter niet het geval te zijn geweest.

70.

Als gevolg van deze actie profiteert PAKHUIZEN van een jaarlijks voordeel wat zijn bedrijfskosten betreft, en de Commissie is in dit stadium dan ook van mening dat deze actie PAKHUIZEN een voordeel in de zin van artikel 87, lid 1, van het Verdrag heeft opgeleverd.

71.

Wat de periode ná 26 maart 2004 betreft, de datum waarop AGVO de eigenaar van de betrokken gebouwen werd, merkt de Commissie op dat het leasecontract van toepassing bleef onder dezelfde voorwaarden als voorheen, en dat het voordeel voor PAKHUIZEN derhalve bleef bestaan.

72.

Gelet op de punten (31) en (32) is de Commissie van mening dat EVO de visserijondernemingen die van de vismijn gebruik maken, zijn diensten aanbiedt onder de prijs die een normale particuliere marktdeelnemer zou vragen.

73.

Met name concludeert de Commissie uit de beschikbare gegevens dat EVO kopers op de vismijn een gegarandeerde prijs biedt; EVO betaalt (een deel van) de kosten van het containervervoer van in Oostende te veilen vis uit alle bestemmingen in Europa, alsmede van vervoer van geveilde vis; EVO biedt zijn opslagfaciliteiten klaarblijkelijk beneden de marktprijs aan; EVO past lagere kosten toe voor het gebruik van de haven en de scheepshellingen voor vaartuigen die hun vangsten op de vismijn veilen, en laat die vaartuigen gratis water en elektriciteit gebruiken. Bovendien verstrekt EVO leningen die onder de marktprijs lijken te liggen, op voorwaarde dat de onderneming die de lening aangaat haar vangsten op de vismijn Oostende verkoopt, en legt het bedrijf contacten tussen particuliere kopers en verkopers van vissersvaartuigen.

74.

Door diensten onder de normale marktprijs aan te bieden, geeft EVO die ondernemingen, omdat zij gebruik maken van de Oostendse vismijn, een voordeel dat zij onder normale marktvoorwaarden, of wanneer zij een andere visafslag zouden gebruiken, niet zouden hebben genoten.

75.

Bovendien lijkt het erop dat PAKHUIZEN de gebouwen die het sinds 1989 van de stad en sinds 2004 van AGVO huurt, tegen zeer lage prijzen verhuurt aan ondernemingen die gebruik maken van de Oostendse vismijn; dit geeft de Commissie redenen om aan te nemen dat die ondernemingen een voordeel krijgen waartoe andere ondernemingen, die de Oostendse vismijn niet gebruiken, geen toegang hebben.

76.

Daarom heeft de Commissie op dit moment voldoende redenen om te veronderstellen dat de ondernemingen die de Oostendse vismijn gebruiken en die van de diensten van EVO en PAKHUIZEN gebruik maken, een voordeel hebben in de zin van artikel 87, lid 1, van het Verdrag.

77.

De Commissie merkt op dat de onderhavige activiteiten zowel activiteiten door de stad zelf, als met staatsmiddelen gefinancierde en aan de stad toe te rekenen activiteiten betreffen.

78.

Allereerst heeft de stad AGVO steun verleend door dat bedrijf een startkapitaal, gefinancierd uit de begroting van de stad, te verstrekken, door AGVO gratis garanties voor leningen bij particuliere banken te verstrekken, door de eigendom van zijn gebouwen aan AGVO over te dragen en door AGVO de mogelijkheid te geven gemeentelijke fiscale rechten in te stellen en te heffen.

79.

Ook heeft de stad PAKHUIZEN steun verleend door middel van een langetermijnhuurcontract voor het gebruik van zijn gebouwen en EVO door dat bedrijf gratis garanties te verstrekken voor leningen bij particuliere banken.

80.

Al deze subsidies en maatregelen behelzen het gebruik van financiële middelen van de stad en derhalve van staatsmiddelen.

81.

Ten tweede zijn er een aantal indicatoren die erop wijzen dat AGVO, EVO en PAKHUIZEN geen besluiten kunnen nemen zonder rekening te houden met de eisen van de overheid.

82.

Wat dat betreft, houdt de Commissie er rekening mee dat, volgens de respectieve statuten, AGVO de enige aandeelhouder is van EVO (afgezien van de heer Miroir, die 1 aandeel heeft op een totaal van 15 000 en die bovendien lid is van de gemeenteraad) en van PAKHUIZEN, en dat AGVO alle leden van de raden van bestuur van die beide ondernemingen benoemt. De stad is de enige aandeelhouder van AGVO en de gemeenteraad benoemt de raad van bestuur van AGVO. Daaruit volgt dat de stad in een positie verkeert waarbij zij in staat is een dominante invloed uit te oefenen op zowel AGVO, EVO als PAKHUIZEN.

83.

Wat meer in het bijzonder de verhuur voor de lange termijn van de gebouwen aan PAKHUIZEN betreft: dit huurcontract is rechtstreeks met de stad gesloten. Bij de overdracht van de verhuurde gebouwen aan AGVO op 26 maart 2004, zou de vraag kunnen worden gesteld of de huur nu aan AGVO moet worden betaald. Aangezien de activiteiten van AGVO uiteindelijk echter ook aan de stad toerekenbaar zijn, kan deze vraag onbeantwoord blijven.

84.

In het licht van de zaak Stardust  (22), en gegeven de steun uit openbare middelen die, zoals hierboven beschreven, aan AGVO, EVO en PAKHUIZEN is verleend, moeten die bedrijven worden beschouwd als door de staat beheerste organen, en hun beslissingen ten aanzien van contante middelen en vermogen als besluiten die toe te rekenen zijn aan de overheid.

85.

De activiteiten van de stad komen ten goede aan AGVO en EVO. AGVO, EVO en PAKHUIZEN vormen een groep bedrijven die op een gemeenschappelijke markt opereren, waarbij zij vis veilen en aanverwante diensten verlenen aan de visserijsector.

86.

De markt voor visafslagen is er één met zeer veel concurrentie, waarbij veilingen van aangrenzende landen rechtstreeks met elkaar concurreren. Ieder voordeel dat aan een speler op deze markt wordt verleend, vervalst derhalve de concurrentie tussen de veilingen, of dreigt die te vervalsen, en heeft een effect op de intracommunautaire handel.

87.

De diensten die door EVO en PAKHUIZEN worden aangeboden aan visserijondernemingen die gebruik maken van de Oostendse vismijn, geven deze ondernemingen een voordeel waarover hun concurrenten die andere veilingen gebruiken, niet beschikken.

88.

De aldus verleende steun vervalst de concurrentie of dreigt deze te vervalsen, omdat door deze steun de financiële positie van bepaalde ondernemingen kan worden versterkt ten opzichte van hun concurrenten en het intracommunautaire handelsverkeer kan worden verstoord, aangezien deze ondernemingen rechtstreeks concurreren met visserijondernemingen uit andere lidstaten.

89.

Met het oog op het voorgaande is de Commissie van mening dat de volgende activiteiten in dit stadium kunnen worden geacht te voldoen aan de voorwaarden van artikel 87, lid 1, van het Verdrag, en daardoor als staatssteun moeten worden beschouwd:

90.

Staatssteun kan als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt worden verklaard, indien hij onder één van de uitzonderingen valt waarin in het EG-Verdrag is voorzien. De betrokken ondernemingen lijken voornamelijk actief te zijn in de visserijsector. De Commissie is in dit stadium van mening dat met name AGVO en EVO ondernemingen zijn waarvoor geldt dat een aanmerkelijk deel van hun activiteiten moet worden beschouwd als vallende onder de visserijsector. Hetzelfde geldt voor de visserijondernemingen die gebruik maken van de Oostendse vismijn. Ten aanzien van PAKHUIZEN lijkt het minder duidelijk dat deze onderneming kan worden beschouwd als een bedrijf dat in de visserijsector actief is.

91.

Met betrekking tot staatssteun in de visserijsector worden steunmaatregelen van de staten geacht in overeenstemming te zijn met de gemeenschappelijke markt indien voldaan is aan de voorwaarden van de Richtsnoeren voor het onderzoek van staatssteun in de visserij- en aquacultuursector. Op grond van punt 5.3 van de geldende richtsnoeren (23) wordt „onrechtmatige steun” in de zin van artikel 1, onder f), van Verordening (EG) nr. 659/1999 beoordeeld overeenkomstig de richtsnoeren die van toepassing zijn op het tijdstip van inwerkingtreding van het besluit tot vaststelling van de steun. De steun moet derhalve worden beoordeeld op basis van de richtsnoeren van 2001 en 2004 (24). Ten aanzien van de visserijrichtsnoeren van 2008 moet worden opgemerkt dat de lidstaten volgens punt 5.2 van die richtsnoeren hun bestaande steunregelingen pas op 1 september 2008 moeten hebben aangepast. De voorwaarden van deze richtsnoeren zijn derhalve op dit moment niet relevant voor de beoordeling van de verenigbaarheid voor de onderhavige steunmaatregelen.

92.

Aangezien PAKHUIZEN niet als visserijonderneming kon worden beschouwd, merkt de Commissie op dat de beoordeling van de steun moet worden gebaseerd op de algemene regels die van toepassing zijn op alle sectoren en op basis van de doelstellingen van de steun.

93.

Ten aanzien van de staatssteun die door de stad aan AGVO is verleend, moet voor de boordeling een onderscheid worden gemaakt tussen de verschillende activiteiten en de datums waarop zij plaatvonden.

94.

De volgende besluiten moeten worden beoordeeld op basis van de richtsnoeren van 2001:

95.

De leninggarantie die op 22 april 2005 is gegeven, moet echter worden beoordeeld op basis van de visserijrichtsnoeren van 2004.

96.

Volgens punt 2.2.4 van de visserijrichtsnoeren van 2001 moet steun voor de redding en herstructurering van ondernemingen in moeilijkheden worden onderzocht in het licht van de communautaire richtsnoeren voor reddings- en herstructureringssteun aan ondernemingen in moeilijkheden (25) die op het moment van de steunverlening golden.

97.

Voor de toepassing van laatstgenoemde richtsnoeren wordt een onderneming geacht in moeilijkheden te verkeren wanneer zij niet in staat is, noch met haar eigen middelen, noch met middelen die haar eigenaren/aandeelhouders en haar schuldeisers bereid zijn in te brengen, haar verliezen, welke zonder steun van buitenaf op korte of middellange termijn vrijwel zeker tot haar faillissement zullen leiden, tot stilstand te brengen. De moeilijkheden van een onderneming blijken gewoonlijk uit toenemende verliezen, een dalende omzet, groeiende voorraden, overcapaciteit, een geringere kasstroom, een toenemende schuldenlast, toenemende rentelasten en een vermindering of een verdwijning van de waarde van de nettoactiva.

98.

Hoewel het lijkt dat er gronden zouden kunnen zijn om de Oostendse vismijn te beschouwen als een onderneming in moeilijkheden in de zin van die richtsnoeren, en dat dat bedrijf daarom in aanmerking zou komen voor steun op grond van punt 30 van die richtsnoeren, betwijfelt de Commissie of de steun voor de herstructurering van de vismijn via de oprichting van AGVO en het verstrekken van een startkapitaal van 250 000 000 Belgische frank (6 179 338 EUR), kan worden geacht in overeenstemming te zijn met paragraaf 3.2 van die richtsnoeren.

99.

De richtsnoeren bepalen dat „het herstructureringsplan, waarvan de looptijd zo kort mogelijk moet zijn, […] binnen een redelijk tijdsbestek de levensvatbaarheid op lange termijn van de onderneming [dient] te herstellen op grond van realistische veronderstellingen betreffende de toekomstige bedrijfsomstandigheden”. De Commissie betwijfelt of het in punt (6) bedoelde herstructureringsplan aan die voorwaarden voldoet. In dit verband merkt de Commissie op dat in het plan bepaalde specifieke interne maatregelen om de werking van de veiling te verbeteren en de verlieslijdende activiteiten af te stoten, lijken te ontbreken. Bovendien lijkt de herstructurering niet te zijn gebaseerd op een marktonderzoek naar onder meer informatie over de vooruitzichten voor vraag en aanbod in de toekomst.

100.

De Commissie vindt ook dat de beschikbare informatie geen bewijzen bevat dat de steun beperkt is tot het strikt noodzakelijke minimum, of dat van de begunstigde is verlangd dat hij een bijdrage uit eigen middelen zou leveren. In dit opzicht is het ook relevant om op te merken dat de steun volgens punt 41 van de richtsnoeren voor reddings- en herstructureringssteun alleen mag worden gebruikt om de levensvatbaarheid van de onderneming te herstellen en niet om de begunstigde in staat te stellen de productiecapaciteit tijdens de uitvoering van het herstructureringsplan uit te breiden. Uit de informatie die aan de Commissie is verstrekt blijkt echter dat een deel van de steun is gebruikt om de activiteiten van de veiling uit te breiden.

101.

Bovendien lijkt het erop dat de stad nog geen maatregelen heeft genomen om de negatieve gevolgen van de steun voor concurrenten zoveel mogelijk te verzachten. Toch is het, gelet op de specifieke situatie van de visafslagen, en met name gelet op de beperkte aanvoer als gevolg van de restrictieve instandhoudingsmaatregelen die jaarlijks op communautair niveau worden overeengekomen, zeer waarschijnlijk dat de steun een negatief effect heeft op de concurrerende visafslagen.

102.

Tot slot constateert de Commissie dat het herstructureringsplan geen maatregelen bevat die de volledige uitvoering van het plan, en de naleving van alle voorwaarden ervan garanderen, zoals verplicht is overeenkomstig de richtsnoeren voor reddings- en herstructureringssteun.

103.

Dientengevolge betwijfelt de Commissie in dit stadium of de steun die aan AGVO is verleend voor de herstructurering van de vismijn, kan worden beschouwd als herstructureringssteun in de zin van de richtsnoeren voor reddings- en herstructureringssteun aan ondernemingen in moeilijkheden, en als verenigbaar met de voorwaarden van die richtsnoeren.

104.

De visserijrichtsnoeren van 2001 voorzien behalve in reddings- en herstructureringssteun ook in andere soorten steun die mogen worden verleend, zoals bijvoorbeeld steun voor investeringen in verwerking en afzet van visserijproducten of steun voor havenfaciliteiten. In dit verband merkt de Commissie echter op dat de steun die aan AGVO is verleend, niet aan de voorwaarden voor die maatregelen lijkt te voldoen. Bovendien geldt volgens punt 1.2 van de visserijrichtsnoeren van 2001 het volgende: „Staatssteun die wordt verleend zonder dat de begunstigden enige verplichting wordt opgelegd, die bestemd is voor verbetering van de kaspositie van het bedrijf, of waarvan het bedrag afhankelijk is van de geproduceerde of verkochte hoeveelheid, de prijzen van de producten, de geproduceerde eenheid of de productiemiddelen, en waarvan het resultaat bestaat in een verlaging van de productiekosten of een verbetering van de inkomenspositie van de begunstigde, is, omdat sprake is van steun voor de bedrijfsvoering, onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt”; de Commissie is in dit stadium dan ook van mening dat de steun die aan AGVO is verleend voor de herstructurering van de vismijn Oostende, onverenigbaar is met de gemeenschappelijke markt.

105.

Uit de beschikbare informatie heeft de Commissie niet kunnen afleiden of en in welke mate het besluit van de stad om AGVO toe te staan bepaalde gemeentelijke fiscale rechten in te stellen en te heffen, louter kan worden beschouwd als compensatie voor openbare dienstverlening. Bij gebrek aan dergelijke informatie of welke andere informatie dan ook betreffende de omstandigheden waaronder dit recht aan AGVO is gegeven, is de Commissie in dit stadium van mening dat de voordelen die daaruit voortvloeien moeten worden beschouwd als staatssteun die niet kan worden geacht in overeenstemming te zijn met welk van de specifieke maatregelen dan ook die zij eventueel verenigbaar acht met de gemeenschappelijke markt overeenkomstig de visserijrichtsnoeren van 2001 en 2004. De Commissie is dan ook van mening dat deze voordelen steun voor de bedrijfsvoering vormen die, overeenkomstig punt 1.2 van de visserijrichtsnoeren van 2001 en punt 3.7 van de visserijrichtsnoeren van 2004, onverenigbaar zijn met de gemeenschappelijke markt.

106.

De overdracht door de stad van de eigendom van 57 500 m2 van zijn gebouwen lijkt een overdracht te zijn geweest waarbij aan AGVO geen verplichtingen van een vergelijkbare waarde zijn opgelegd. Een dergelijke actie moet derhalve worden beschouwd als steun die bedoeld is om de kaspositie van de ondernemingen te verbeteren, waardoor de productiekosten voor de ontvanger worden verlaagd. Aangezien in de visserijrichtsnoeren van 2001 geen specifieke omstandigheden zijn vastgesteld waaronder het de Commissie is toegestaan dergelijke steun als verenigbaar te beschouwen, zoals uiteengezet in punt (104), is dergelijke steun onverenigbaar met die visserijrichtsnoeren.

107.

Daarom is de Commissie in dit stadium van mening dat de overdracht van de eigendom als onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt moet worden beschouwd.

108.

De door de stad aan AGVO verleende garanties voor leningen door particuliere banken zijn verstrekt zonder AGVO enige bijzondere verplichting op te leggen. In de visserijrichtsnoeren van 2001 zijn geen specifieke omstandigheden vastgesteld waaronder het de Commissie is toegestaan dergelijke steun als verenigbaar te beschouwen. Deze garanties, die de positie van AGVO verbeteren, moeten derhalve worden beschouwd als steun voor de bedrijfsvoering in de zin van punt 1.2 van de visserijrichtsnoeren van 2001 en punt 3.7 van de visserijrichtsnoeren van 2004, en dientengevolge als onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt.

109.

De steun aan EVO is op 28 juni en 27 september 2002, 23 april 2004 en 22 april 2005 verleend in de vorm van leninggaranties, en vanaf 8 augustus 2002 door aan dat bedrijf voortdurend het gratis gebruik van de gebouwen in het bezit van AGVO (in totaal 13 600 m2) toe te staan.

110.

Deze maatregelen moeten derhalve worden beoordeeld op basis van de visserijrichtsnoeren van 2001 en van 2004.

111.

In die visserijrichtsnoeren zijn geen specifieke omstandigheden vastgesteld waaronder het de Commissie is toegestaan dergelijke steun als verenigbaar te beschouwen. Zoals reeds in punt (104) is aangehaald, is in punt 1.2 van de visserijrichtsnoeren van 2001 en in punt 3.7 van die van 2004 het volgende bepaald: „Staatssteun die wordt verleend zonder dat de begunstigden enige verplichting wordt opgelegd, die bestemd is voor verbetering van de kaspositie van het bedrijf, of waarvan het bedrag afhankelijk is van de geproduceerde of verkochte hoeveelheid, de prijzen van de producten, de geproduceerde eenheid of de productiemiddelen, en waarvan het resultaat bestaat in een verlaging van de productiekosten of een verbetering van de inkomenspositie van de begunstigde, is, omdat sprake is van steun voor de bedrijfsvoering, onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt”.

112.

Op basis van de beschikbare informatie lijkt het alsof alle steun aan EVO is verleend zonder dat aan EVO enige bijzondere verplichting wordt opgelegd. De Commissie is derhalve in dit stadium van mening dat de steun die aan EVO is verleend, als steun voor de bedrijfsvoering moet worden beschouwd in de zin van die bepalingen en heeft derhalve twijfels ten aanzien van de verenigbaarheid van die steun met de gemeenschappelijke markt.

113.

Het effect van de voorwaarden van het huurcontract tussen de stad en PAKHUIZEN was dat PAKHUIZEN kon profiteren van een jaarlijkse reductie van zijn bedrijfskosten. Dit type steun valt niet binnen het toepassingsgebied van welk van de in de visserijrichtsnoeren genoemde maatregelen ook, noch binnen de doelstellingen van andere horizontale of specifieke richtsnoeren die op dit type onderneming van toepassing zouden kunnen zijn. Zowel in het kader van de betrokken visserijrichtsnoeren als in dat van de horizontale staatssteunregels zou een dergelijk soort steun worden beschouwd als steun voor de bedrijfsvoering, die onverenigbaar is met de gemeenschappelijke markt.

114.

Dientengevolge betwijfelt de Commissie in dit stadium van de procedure of de aan PAKHUIZEN verleende steun kan worden beschouwd als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt.

115.

De steun die in de periode van 1 januari tot 8 augustus 2002 via AGVO, en vanaf 8 augustus 2002 via EVO aan de visserijondernemingen is verleend die gebruik maken van de vismijn, moet worden beoordeeld aan de hand van de visserijrichtsnoeren van 2001 en 2004.

116.

Deze ondernemingen, die geringere uitgaven moeten doen voor het gebruik van de in punt (73) bedoelde faciliteiten en diensten, profiteren van dit voordeel, op voorwaarde dat zij gebruik maken van de vismijn Oostende.

117.

Dergelijke steun moet worden beschouwd als steun die een beschermend effect heeft en die indruist tegen het beginsel van vrij handelsverkeer. Bovendien moet de betrokken steun, aangezien hij niet in overeenstemming is met welk van de in de visserijrichtsnoeren genoemde specifieke maatregelen ook, en gelet op punt (104), als steun voor de bedrijfsvoering worden beschouwd die volgens zowel punt 1.2 van de visserijrichtsnoeren van 2001 als punt 3.2 van die van 2004 onverenigbaar is met de gemeenschappelijke markt.

118.

De Commissie betwijfelt derhalve of deze steun verenigbaar is met de gemeenschappelijke markt.

119.

Gezien het voorgaande is de Commissie van mening dat alle in punt (89) genoemde steunmaatregelen als staatssteun moeten worden beschouwd, en heeft zij twijfels aangaande de verenigbaarheid van deze steun met de gemeenschappelijke markt.

120.

De Commissie constateert dat er op dit moment, waarop de eerste beoordeling overeenkomstig artikel 6 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad van 22 maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het EG-Verdrag plaatsvindt, ernstige twijfels bestaan ten aanzien van de verenigbaarheid van deze steunmaatregel met de Richtsnoeren voor het onderzoek van staatssteun in de visserij- en aquacultuursector en, dientengevolge, met het EG-Verdrag.

121.

Gelet op bovenstaande omstandigheden, verzoekt de Commissie België in het kader van de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag en artikel 6 van Verordening (EG) nr. 659/1999, binnen één maand vanaf de datum van ontvangst van dit schrijven zijn opmerkingen te maken en alle dienstige inlichtingen te verstrekken voor de beoordeling van de steunmaatregel. Zij verzoekt de Belgische autoriteiten om onverwijld een kopie van dit schrijven aan de begunstigden toe te zenden.

122.

De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag, en verwijst verder naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999, waarin wordt gesteld dat elke onrechtmatige steun van de begunstigden kan worden teruggevorderd.

123.

Voorts deelt de Commissie België mede, dat zij de belanghebbenden bij deze zaak in kennis zal stellen door dit schrijven en een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie bekend te maken. Tevens zal zij de belanghebbenden in de lidstaten van de EVA die partij zijn bij de EER-Overeenkomst, informeren door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad van de Europese Unie, en zal zij de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA een afschrift van dit schrijven toezenden. Alle bovengenoemde belanghebbenden zullen worden verzocht hun opmerkingen te maken binnen één maand vanaf de datum van deze bekendmaking.»