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1.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 87/344 |
Mercredi, 11 mars 2009
Respect des obligations des États du pavillon ***II
P6_TA(2009)0112
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (14288/2/2008 – C6-0484/2008 – 2005/0236(COD))
2010/C 87 E/60
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
vu la position commune du Conseil (14288/2/2008 – C6-0484/2008) (1),
vu la déclaration des États membres sur la sécurité maritime (15859/2008),
vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0586),
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
vu l'article 67 de son règlement,
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0069/2009),
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1. |
approuve la position commune; |
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2. |
constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
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3. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
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4. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 330 E du 30.12.2008, p. 13.
(2) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 140.