(1)

La directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (4) a été modifiée de façon substantielle  (5). À l'occasion de nouvelles modifications substantielles, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

(2)

Le champ d'application de la directive 92/75/CEE ║ se limite aux appareils domestiques. La communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur le plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable ║ a démontré que l'extension du champ d'application de la directive 92/75/CEE aux produits liés à l'énergie , y compris les produits de construction, ayant une incidence directe ou indirecte significative sur la consommation d'énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (6) ║. La présente directive devrait compléter la directive 2005/32/CE et nullement préjuger de son application. En visant une approche globale et en entraînant des économies d'énergie supplémentaires ainsi que des effets bénéfiques pour l'environnement, la présente directive devrait être considérée comme faisant partie d'un cadre juridique plus large, qui comprend le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique  (7) ainsi que la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments  (8) .

(3)

Les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 ont souligné qu'il était nécessaire d'accroître l'efficacité énergétique dans la Communauté afin d'atteindre l'objectif visant à économiser 20 % de la consommation énergétique de la Communauté d'ici 2020 et ont appelé à la mise en œuvre complète et rapide des secteurs clés identifiés dans la communication de la Commission du 19 octobre 2006 intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel». Ce plan d'action a souligné les énormes possibilités d'économies d'énergie dans le secteur des produits.

(4)

Afin d'encourager l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, il est en outre essentiel que l'Union européenne et les États membres rendent juridiquement obligatoire l'objectif d'une économie d'énergie de 20 % d'ici 2020 et qu'ils proposent et mettent en œuvre les mesures cohérentes qui s'imposent pour y parvenir.

(5)

L'amélioration de l'efficacité des produits liés à l'énergie par le choix informé des consommateurs bénéficie à l'économie de l'Union européenne dans son ensemble ainsi qu'au secteur de la production grâce à la réduction du prix du carbone dans le système d'échange de quotas d'émissions.

(6)

Une information exacte, pertinente et comparable sur la consommation énergétique spécifique des produits liés à l'énergie devrait orienter le choix de l'utilisateur final au profit des produits consommant, directement ou indirectement, ║ moins d'énergie et d'autres ressources essentielles en phase d'utilisation; les fabricants seront, par conséquent, amenés à prendre des mesures en vue de réduire la consommation en énergie et en autres ressources essentielles de leurs produits. Cette information devrait encourager également, de manière indirecte, l'utilisation rationnelle de ces produits afin de contribuer à atteindre l'objectif de l'Union européenne de 20 % en matière d'efficacité énergétique . En l'absence de cette information, l'action des forces du marché ne permettra pas à elle seule de promouvoir, pour ces produits, l'utilisation rationnelle de l'énergie et d'autres ressources essentielles.

(7)

Étant donné que les bâtiments représentent 40 % de la consommation totale d'énergie dans l'Union européenne et que la révision de la directive 2002/91/CE vise à encourager un meilleur rapport coût/efficacité dans la performance énergétique globale des bâtiments, l'inclusion, dans ce contexte, de certains produits de construction liés à l'énergie dans le champ d'application de la présente directive devrait aider les ménages à choisir les produits les plus rentables et les plus économes en énergie lors de la rénovation de leurs bâtiments.

(8)

Afin d'assurer la prévisibilité pour les fabricants et la clarté pour les utilisateurs finaux, la Commission devrait établir une liste prioritaire de produits liés à l'énergie, y compris de produits de construction, qui relèvent du champ d'application de la présente directive et qui, par conséquent, seront concernés par les mesures d'exécution des États membres et de la Commission.

(9)

L'information joue un rôle capital dans le fonctionnement des forces du marché et ║, à cet effet, il est nécessaire d'introduire une étiquette uniforme pour tous les produits d'un même type, de fournir aux acheteurs potentiels des informations complémentaires normalisées relatives au coût en énergie et à la consommation de ces produits en autres ressources essentielles et de prendre des mesures afin que ces informations soient données également aux utilisateurs finaux potentiels qui ne voient pas le produit exposé et n'ont donc pas la possibilité de voir l'étiquette. Dans un souci d'efficacité, l'étiquette devrait être simple, concise et facilement reconnaissable pour les utilisateurs finaux ║. À cette fin, il convient de conserver la présentation actuelle de l'étiquette comme base de l'information fournie à l'utilisateur final sur l'efficacité énergétique des produits. La consommation d'énergie et les autres données concernant les produits devraient être mesurées selon des normes et des méthodes harmonisées.

(10)

Comme l'indique l'analyse d'impact de la Commission accompagnant sa proposition de directive, le système d'étiquetage originel au moyen des lettres A à G, qui a fait ses preuves, a été repris comme modèle dans divers pays du monde tels que l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Chine, l'Iran ou Israël.

(11)

Les États membres devraient contrôler régulièrement le respect des dispositions de la présente directive et inscrire les informations pertinentes dans le rapport qu'en vertu de la présente directive, ils doivent remettre tous les deux ans à la Commission , en accordant une attention particulière aux responsabilités des fournisseurs et des distributeurs.

(12)

Un système purement facultatif aurait pour conséquence que seuls quelques produits seraient étiquetés ou dotés d'informations uniformes relatives au produit, au risque de créer la confusion chez certains utilisateurs finaux , voire d'entraîner une mauvaise information de ceux-ci . Le présent système devrait, par conséquent, assurer l'information sur la consommation d'énergie et d'autres ressources essentielles par voie d'étiquetage obligatoire et par la fourniture de fiches d'information uniformes pour tous les produits concernés.

(13)

Les produits liés à l'énergie ont, pendant leur utilisation, une incidence directe ou indirecte sur la consommation d'énergie sous une grande variété de formes, dont les plus importantes sont l'électricité et le gaz. La présente directive devrait, dès lors, couvrir les produits liés à l'énergie qui ont , pendant leur utilisation, une incidence directe ou indirecte sur la consommation de toute forme d'énergie , conformément aux objectifs communautaires relatifs à l'amélioration de l'efficacité énergétique, à la promotion des sources d'énergie renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre .

(14)

Les produits liés à l'énergie qui ont une incidence directe ou indirecte significative sur la consommation d'énergie ou, le cas échéant, de ressources essentielles pendant leur utilisation devraient être couverts par une mesure d'exécution, lorsque la fourniture d'informations par voie d'étiquetage pourrait inciter les utilisateurs finaux à acheter des produits plus performants .

(15)

Étant donné que les bâtiments représentent 40 % de la consommation totale d'énergie dans l'Union européenne et que, dans le cadre de ses engagements au titre du protocole de Kyoto, l'Union européenne s'est fixé comme objectif d'améliorer son efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020, il est essentiel de donner la priorité à la définition de mesures d'exécution applicables aux produits de construction tels que les fenêtres.

(16)

Le nombre d'États membres disposant de règles relatives à la passation des marchés publics qui imposent aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des marchés pour la fourniture de produits économes en énergie devrait augmenter progressivement jusqu'à couvrir la totalité du territoire de l'Union européenne . Il devrait en aller de même pour le nombre d'États membres ayant mis en place des mesures d'incitation pour ce type de produit. Afin d'éviter toute distorsion du marché et bien que les critères d'admissibilité à un marché public ou au bénéfice d'une mesure d'incitation puissent fortement varier d'un État membre à l'autre , ils devraient respecter les objectifs stratégiques de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique . La référence à des classes ou niveaux de performance pour certains produits, conformément aux mesures d'exécution de la directive, pourrait réduire la fragmentation des marchés publics et des mesures d'incitation et favoriser l'utilisation de produits économes en énergie.

(17)

Lors de l'élaboration des dispositions relatives à la passation des marchés publics des mesures d'exécution de la présente directive, il convient de fixer des seuils proportionnés pour la valeur et le volume des marchés publics, en tenant compte de la charge administrative et de l'applicabilité de telles dispositions dans les États membres.

(18)

Les mesures d'incitation éventuellement mises en place par des États membres pour promouvoir les produits économes en énergie pourraient constituer une aide d'État. La présente directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées ║ en vertu des articles 87 et 88 du traité. Toutefois, les aides d'État en faveur de la protection de l'environnement, et notamment des économies d'énergie, qui servent un intérêt européen commun font l'objet d'exemptions en vertu de divers instruments communautaires et des conditions qui y sont énoncées, comme prévu par les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement  (9) .

(19)

La promotion de produits économes en énergie par voie d'étiquetage, de marchés publics ou de mesures d'incitation ne devrait pas nuire aux performances globales de ces produits en matière d'environnement.

(20)

Les dispositions de la présente directive relatives au contenu des publicités ne devraient être considérées que comme une mesure extraordinaire. Elles ne devraient donc pas autrement limiter la publicité en vertu d'autres actes législatifs communautaires.

(21)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).

(22)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des mesures d'exécution concernant l'étiquetage et les informations uniformes relatives à la consommation en énergie et en autres ressources essentielles des produits liés à l'énergie pendant leur utilisation . Afin de mettre en place un système qui soit à la fois prévisible pour les entreprises et compréhensible pour les consommateurs, la Commission devrait être chargée de définir une durée fixe pour les classements énergétiques ainsi que pour la mise à jour régulière et périodique des seuils de classement de l'efficacité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. Tous les deux ans, la Commission devrait présenter au Parlement européen un rapport comportant, pour l'Union européenne et pour chacun des États membres séparément, des informations détaillées sur l'adoption des mesures d'exécution ainsi que sur les informations uniformes relatives aux produits.

(23)

L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive précédente. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive précédente.

(24)

Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la présente directive, les États membres devraient s'efforcer de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils devaient tenir compte des besoins particuliers ainsi que des capacités financières et administratives limitées des PME.

(25)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application de la directive indiqués à l'annexe I, partie B,

a)

aux produits d'occasion;

b)

à tout moyen de transport de personnes ou de marchandises;

c)

à la plaquette de puissance ou son équivalent, apposée pour des motifs de sécurité sur les produits.

—

«produit lié à l'énergie» (║ «produit»): tout bien ayant une incidence sur la consommation d'énergie pendant son utilisation et mis sur le marché et/ou mis en service dans la Communauté, y compris les pièces prévues pour être intégrées dans un produit lié à l'énergie visé par la présente directive et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante;

—

«produit de construction»: un produit lié à l'énergie utilisé dans la construction ou la rénovation de bâtiments;

—

«fiche»: un tableau d'information uniformisé relatif à un produit;

—

«autres ressources essentielles»: l'eau, les matières premières ou toute autre substance consommés par un produit au cours d'une utilisation normale;

—

«renseignements complémentaires»: les autres renseignements relatifs au rendement et aux caractéristiques d'un produit, qui concernent ║ ou aident à évaluer ║ sa consommation en énergie par unité de temps ou en autres ressources essentielles , sur la base de données mesurables, portant notamment sur sa production ou tout autre aspect environnemental significatif de celle-ci ;

—

«aspects environnementaux significatifs», les aspects reconnus comme importants pour un produit lié à l'énergie dans une mesure d'exécution adoptée en application de la directive 2005/32/CE concernant ledit produit;

—

«incidence directe»: l'incidence des produits qui consomment réellement de l'énergie;

—

«incidence indirecte»: l'incidence des produits qui ne consomment pas d'énergie mais qui contribuent à la consommation d'énergie, l'évaluation de la performance de ces produits reposant sur des paramètres objectifs et indépendants qui ne présentent pas de variation climatique;

—

«distributeur»: un détaillant ou toute autre personne qui vend, loue, offre en location-vente ou expose des produits à destination des utilisateurs finaux;

—

«fournisseur»: le fabricant, l'importateur ou son représentant agréé dans la Communauté ou la personne qui place le produit sur le marché de la Communauté;

—

«utilisateur final»: toute personne physique ou morale qui utilise un produit à des fins professionnelles ou personnelles. Cette personne est le consommateur final d'un produit, et notamment la personne pour laquelle il a été conçu, et peut être différente de celle qui achète le produit. La présente définition couvre les particuliers et les groupes de consommateurs. Lors de l'achat de produits liés à l'énergie, les autorités publiques sont également considérées comme des utilisateurs finaux aux fins de la présente directive.

a)

que tous les fournisseurs et distributeurs établis sur leur territoire remplissent les obligations établies aux articles 5 et 6 et à l'article 10, paragraphes 3 et 4, de la présente directive;

b)

que, si elle risque d'induire en erreur l'utilisateur final ou de créer chez lui une confusion en ce qui concerne la consommation d'énergie ou, le cas échéant, d'autres ressources essentielles pendant l'utilisation , l'apposition d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et des mesures d'exécution correspondantes est interdite sur les produits relevant de la présente directive;

c)

que l'introduction du système d'étiquettes et de fiches relatif à la consommation ou aux économies d'énergie est assortie de campagnes d'information à caractère éducatif et promotionnel destinées à promouvoir l'efficacité énergétique et une utilisation plus responsable de l'énergie de la part des utilisateurs finaux;

d)

que des mesures appropriées sont prises pour encourager la Commission et les autorités nationales responsables de la mise en œuvre de la présente directive à coopérer ║ et à s'échanger des informations en vue de faciliter l'application de la présente directive.

La coopération administrative et l'échange d'informations reposent autant que possible sur les moyens de communication électroniques et peuvent bénéficier de l'assistance des programmes communautaires pertinents. Cette coopération garantit la sécurité et la confidentialité du traitement et de la protection des informations sensibles communiquées dans le cadre de cette procédure, le cas échéant. La Commission prend les mesures appropriées pour encourager la coopération entre États membres ║ et pour y contribuer.

1)

║ l'information sur la consommation en énergie électrique, en autres formes d'énergie et en autres ressources essentielles pendant l'utilisation et les informations complémentaires soient, conformément aux mesures d'exécution de la présente directive, portées à la connaissance des utilisateurs finaux au moyen d'une fiche ║ et d'une étiquette relatives aux produits mis en vente, offerts en location ou en location-vente ou exposés à destination des utilisateurs finaux, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet;

2)

║ l'information visée au point 1 soit fournie pour les produits intégrés ou installés ▐ lorsque la mesure d'exécution qui leur est applicable l'exige;

3)

toute publicité, dans laquelle des spécifications techniques sont divulguées, pour un modèle spécifique de produits liés à l'énergie couverts par une mesure d'exécution au titre de la présente directive, fournisse aux utilisateurs finaux les informations nécessaires concernant la consommation d'énergie ou les économies d'énergie ou comporte une référence à la classe énergétique du produit;

4)

tout document promotionnel technique sur les produits liés à l'énergie qui décrit les paramètres techniques spécifiques d'un produit, notamment les manuels techniques et les brochures de fabricants, qu'il soit imprimé ou disponible en ligne, fournisse aux utilisateurs finaux les informations nécessaires concernant la consommation d'énergie ou comporte une référence à l'étiquetage énergétique du produit.

1)

║ les fournisseurs qui mettent sur le marché ou qui mettent en service les produits couverts pas une mesure d'exécution fournissent une étiquette et une fiche conformément à la présente directive et à cette mesure d'exécution;

2)

║ les fournisseurs établissent une documentation technique suffisante pour permettre d'évaluer l'exactitude des informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche. Cette documentation technique comprend:

À cette fin, les fournisseurs peuvent utiliser la documentation déjà établie conformément à la réglementation communautaire pertinente;

3)

║ les fournisseurs mettent la documentation technique à disposition, aux fins de contrôle, pendant une période prenant fin cinq ans après la fabrication du dernier produit concerné.

Les fournisseurs mettent à la disposition des autorités de surveillance du marché des États membres et de la Commission, sur leur demande, une version électronique de la documentation technique;

4)

en ce qui concerne l'étiquetage et les informations relatives aux produits, ║ les fournisseurs fournissent gratuitement aux distributeurs les étiquettes nécessaires. Sans préjudice de la possibilité de choisir leur système de livraison des étiquettes, les fournisseurs livrent rapidement les étiquettes aux distributeurs qui en font la demande;

5)

outre les étiquettes, ║ les fournisseurs fournissent une fiche relative au produit;

6)

║ les fournisseurs incluent une fiche relative au produit dans toutes les brochures relatives au produit. Lorsque le fournisseur ne fournit pas de brochures relatives au produit, il inclut une fiche dans les autres documents fournis avec le produit;

7)

║ les fournisseurs soient responsables de l'exactitude des informations figurant sur les étiquettes et les fiches qu'ils fournissent;

8)

║ les fournisseurs soient supposés avoir marqué leur accord à la publication des informations figurant sur l'étiquette ou dans la fiche.

1)

║ les distributeurs apposent correctement les étiquettes , de façon visible et lisible, et qu'ils incluent la fiche dans la brochure relative au produit ou dans les autres documents fournis avec le produit au moment de sa vente à l'utilisateur final;

2)

en matière d'étiquetage et d'information relative au produit, chaque fois qu'un produit visé dans une mesure d'exécution est exposé, ║ les distributeurs apposent , à l'expiration de la période de validité de l'ancienne étiquette, la dernière version de l'étiquette appropriée à l'emplacement bien visible prévu dans la mesure d'exécution applicable et dans la langue appropriée.

a)

le rapport coût/efficacité en ce qui concerne les finances publiques;

b)

l'intérêt de passer un marché public pour le produit en question;

c)

le potentiel d'économies d'énergie;

d)

la promotion de l'innovation, conformément à la stratégie de Lisbonne;

e)

la capacité de faire évoluer le marché vers des produits plus économes en énergie;

f)

la nécessité de garantir un niveau de concurrence suffisant.

a)

les produits ont un potentiel élevé d'économies d'énergie et, le cas échéant, d'autres ressources essentielles, compte tenu des chiffres disponibles les plus récents et des quantités mises sur le marché de la Communauté;

b)

les niveaux de performance pertinents de ces produits, par comparaison avec les produits disponibles sur le marché présentant des fonctionnalités équivalentes, sont très variés;

c)

la Commission tient compte de la législation communautaire et des mesures d'autorégulation pertinentes, telles que les accords volontaires, lorsqu'elles visent à atteindre les objectifs politiques plus rapidement ou à un moindre coût que des exigences contraignantes.

a)

tient compte des paramètres environnementaux énoncés à l'annexe I, partie I, de la directive 2005/32/CE qui sont considérés comme essentiels dans la mesure d'exécution applicable adoptée au titre de la directive 2005/32/CE et qui présentent un intérêt pour l'utilisateur final pendant l'utilisation du produit;

b)

évalue les incidences de la mesure sur l'environnement, les utilisateurs finaux et les fabricants, notamment les incidences sur les PME sur le plan de la compétitivité, y compris sur les marchés des pays tiers, de l'innovation, de l'accès au marché et des coûts et avantages;

c)

consulte les parties intéressées de manière appropriée , y compris les fabricants et leurs fournisseurs ;

d)

fixe la ou les dates d'application, les mesures ou périodes transitoires ou mises en œuvre par étapes, compte tenu notamment des conséquences éventuelles pour les PME, ou pour des groupes de produits spécifiques essentiellement fabriqués par des PME.

a)

la définition exacte du type de produit à mentionner;

b)

les normes et les méthodes de mesure à appliquer pour obtenir les informations visées à l'article 1 er, paragraphe 1;

c)

les précisions relatives à la documentation technique exigée en vertu de l'article 5;

d)

le dessin et le contenu de l'étiquette visée à l'article 4, qui, dans ║ la mesure du possible, présente des caractéristiques uniformes quant au dessin dans l'ensemble des groupes de produits et est dans tous les cas clairement visible et lisible, tout en conservant comme base les principaux éléments de l'étiquette actuelle (classement fermé A-G), qui sont simples et reconnaissables; l'étiquette mentionne également une période de validité ;

e)

l'endroit où l'étiquette doit être apposée sur le produit exposé ainsi que l'information et la manière dont l'étiquette et/ou l'information doit être fournie dans le cas des offres de vente prévues par l'article 7. Si nécessaire, les mesures d'exécution peuvent prévoir que l'étiquette sera apposée sur le produit ou imprimée sur l'emballage, ou définir des exigences relatives à l'impression des étiquettes dans les catalogues ou à leur utilisation dans le cas des ventes à distance et des ventes par l'internet;

f)

le contenu de la fiche ou des informations complémentaires prévues à l'article 4 et à l'article 5, point 3, et, si nécessaire, le format ainsi que d'autres précisions. Les informations figurant sur l'étiquette sont également incluses dans la fiche;

g)

pour les produits concernés, le niveau minimal de performance et, le cas échéant, un seuil supérieur à 15 000 EUR hors TVA aux fins de l'article 9, paragraphes 1 et 3;

h)

pour les produits concernés, le niveau minimal de performance aux fins de l'article 9, paragraphe 4;

i)

le contenu spécifique de l'étiquette à des fins de publicité, indiquant, notamment, selon le cas, la classe énergétique et d'autres niveaux pertinents de performance du produit, de façon lisible et visible;

j)

la durée fixe des classements énergétiques, qui doit être d'au moins trois ans mais qui ne peut pas dépasser cinq ans, compte tenu du rythme d'innovation du produit, ainsi que la date du prochain réexamen de ces classements, en fonction de leur durée fixe ;

k)

le degré d'exactitude des informations figurant sur l'étiquette et dans les fiches;

l)

la date à laquelle la mesure d'exécution sera évaluée et, éventuellement, modifiée, en tenant compte du rythme des progrès technologiques.