1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/48

A.

considérant que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent près de 99 % de toutes les entreprises et offrent plus de cent millions d'emplois, jouent un rôle fondamental en contribuant à la croissance économique, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et sont vitales pour le maintien et l'expansion de l'emploi,

B.

considérant que les PME doivent être placées au cœur de toutes les politiques communautaires afin de pouvoir se développer et s'adapter aux exigences de la mondialisation, de participer au triangle de la connaissance et de s'adapter aux défis environnementaux et énergétiques,

C.

considérant que, malgré les initiatives antérieures lancées par l'Union, l'environnement des entreprises pour les PME n'a connu que peu ou pas d'améliorations tangibles depuis l'an 2000,

D.

considérant que la très grande majorité des PME sont des micro-entreprises, des entreprises artisanales, des entreprises familiales et des coopératives qui constituent les incubateurs naturels de la culture entrepreneuriale, et qu'elles jouent donc un rôle important dans le renforcement de l'inclusion sociale et de l'auto-emploi,

E.

considérant que les PME ne bénéficient pas d'un soutien suffisant pour se défendre contre les pratiques commerciales transfrontalières déloyales, telles que les pratiques trompeuses des sociétés «annuaires»,

F.

considérant qu'en dépit de leurs différences, les PME de l'Union sont souvent confrontées aux mêmes défis pour ce qui est de réaliser leur plein potentiel, notamment en ce qui concerne les charges administratives et de mise en conformité relativement plus élevées qu'elles supportent par rapport aux grandes entreprises, l'accès aux financements et aux marchés, l'innovation et l'environnement,

G.

considérant qu'il est essentiel que la perception du rôle des entrepreneurs et de la prise de risque évolue afin qu'un environnement favorable aux PME puisse être instauré: l'esprit d'entreprise et la volonté de prendre des risques, qui en est le corollaire, devraient être loués par les responsables politiques et les médias et encouragés par les administrations,

H.

considérant que les PME doivent faire face à des problèmes spécifiques pour donner une dimension internationale à leurs activités, comme l'absence d'expérience à ce niveau, le manque de ressources humaines expérimentées, un cadre réglementaire international très compliqué et la nécessité de modifier l'organisation et la culture de l'entreprise,

I.

considérant que le Parlement a régulièrement regretté que l'absence de force juridique contraignante de la charte européenne des petites entreprises ait nui à une réelle mise en œuvre et que, pour cette raison, ses dix recommandations soient pour la plupart restées lettre morte; considérant qu'il a en conséquence, par sa résolution du 19 janvier 2006 précitée, demandé au Conseil de se saisir de cette question,

1.

appuie entièrement la communication précitée de la Commission du 25 juin 2008, laquelle vise à mettre en œuvre un agenda stratégique ambitieux destiné à promouvoir la croissance des PME au moyen de dix principes directeurs, et à ancrer l'approche «Think Small First» dans la définition des politiques à tous les niveaux;

2.

regrette néanmoins que le «Small Business Act» (SBA) ne soit pas un instrument juridiquement contraignant; estime que son aspect véritablement novateur réside dans l'intention de placer le principe «Think small first» au cœur des politiques communautaires; invite le Conseil et la Commission à rejoindre le Parlement dans ses efforts visant à rendre ce principe contraignant sous une forme qui reste à déterminer, afin de garantir qu'il sera correctement appliqué dans toute la législation communautaire à venir;

3.

souligne qu'il est absolument nécessaire d'appliquer les dix principes directeurs aux niveaux européen, national et régional; invite par conséquent le Conseil et la Commission à prendre un engagement politique fort afin de veiller à leur application correcte; prie instamment la Commission et les États membres de travailler en étroite collaboration avec toutes les parties intéressées afin de définir des priorités et de mettre en œuvre, de toute urgence, en particulier au niveau national, le plan d'action SBA adopté par le Conseil «Compétitivité» le 1er décembre 2008, en veillant à ce que toutes les parties concernées adhèrent pleinement à ces principes;

4.

invite la Commission à renforcer davantage la visibilité et la connaissance des actions en matière de politique relative aux PME en regroupant les instruments communautaires existants et les fonds pour les PME sur une ligne distincte du budget de l'Union;

5.

est fermement convaincu qu'il est vital d'introduire un mécanisme de suivi afin de surveiller l'application correcte et rapide des initiatives politiques qui ont déjà été lancées; invite par conséquent le Conseil à intégrer les actions à entreprendre au niveau des États membres dans le processus de Lisbonne et à informer le Parlement tous les ans des progrès accomplis;

6.

invite la Commission à mettre en place un système de contrôle permettant de surveiller les progrès accomplis dans la cadre de l'application des dix principes directeurs par la Commission et par les États membres; invite la Commission à arrêter des critères normatifs d'évaluation afin d'évaluer les progrès accomplis; invite les États membres à inclure leurs premiers rapports sur les progrès accomplis dans leurs prochains rapports annuels sur les programmes nationaux de réforme;

7.

souligne la nécessité d'accorder une importance particulière aux entreprises artisanales, aux entreprises familiales, aux micro-entreprises et aux entreprises individuelles, aux niveaux communautaire, national et régional, et prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures réglementaires, administratives, fiscales ainsi qu'en matière d'apprentissage tout au long de la vie qui soient spécifiquement destinées à ces entreprises; appelle également à la reconnaissance des caractéristiques spécifiques des professions libérales, et rappelle la nécessité de les traiter de la même façon que les autres PME, sauf dans les cas où une telle démarche va à l'encontre du droit en vigueur régissant ces professions; insiste sur le rôle considérable des associations de PME pour les commerçants, les artisans et les autres professions; invite la Commission et les États membres à œuvrer ensemble afin d'améliorer l'environnement commercial de ces secteurs ainsi que le cadre juridique de leurs associations industrielles et professionnelles;

8.

estime que les propositions de la Commission manquent d'une stratégie claire qui permette aux travailleurs indépendants d'améliorer leur statut juridique et leurs droits, notamment quand leur situation est comparable à celle de travailleurs salariés; invite la Commission à garantir aux travailleurs indépendants le droit de fixer des tarifs types, de s'organiser et de conclure des conventions collectives, si leur partenaire commercial est une grande société jouissant d'une position dominante, à condition qu'une telle pratique ne nuise pas à des clients potentiels moins puissants et ne provoque pas de distorsions du marché;

9.

prie instamment la Commission et les États membres de fournir des mesures d'incitation ciblées et un soutien individualisé sous la forme d'informations, de conseils et de possibilités d'accès au capital-risque lors de la création de PME;

10.

souligne la nécessité de développer un modèle social et économique créant un filet de sécurité approprié pour les PME innovantes, au sein desquelles les conditions de travail précaires sont fréquentes;

11.

constate avec regret que les femmes rencontrent des difficultés à créer et à faire prospérer des entreprises en raison de facteurs tels que le manque d'information, de contacts ou d'accès aux réseaux, la discrimination fondée sur le genre et les stéréotypes, des structures d'accueil pour les enfants trop peu nombreuses et peu flexibles, les difficultés à concilier obligations familiales et professionnelles ainsi que les différences d'approche de l'entrepreneuriat entre les femmes et les hommes;

12.

applaudit la proposition de créer un réseau d'ambassadrices des entrepreneuses qui dirigeraient des programmes destinés aux femmes désireuses de créer leur propre entreprise et visant à promouvoir l'esprit d'entreprise parmi les jeunes diplômées; attire néanmoins l'attention sur le fait que la discrimination entre les hommes et les femmes subsiste dans de nombreuses entreprises, ce qui constitue un très grave problème, qui n'est pas prêt d'être réglé, puisque aussi longtemps que les femmes feront l'objet de discriminations sur le marché du travail, l'Union se privera des services d'une main-d'œuvre et d'entrepreneurs qualifiés et, par voie de conséquence, perdra de l'argent; estime dès lors qu'il conviendrait d'investir encore davantage dans des projets visant à apporter un soutien aux femmes entrepreneurs;

13.

souligne que l'entrepreneuriat féminin contribue à amener les femmes sur le marché de l'emploi et à améliorer leur statut socioéconomique; regrette néanmoins que les écarts entre hommes et femmes, notamment salariaux, persistent dans ce domaine, malgré le vif intérêt démontré pour les femmes, et que le pourcentage de femmes entrepreneurs dans l'Union reste faible, ce qui est partiellement lié à la contribution non reconnue (par exemple non rémunérée), mais malgré tout essentielle, des femmes à la gestion quotidienne des PME familiales;

14.

demande instamment à la Commission et aux États membres de tenir compte du secteur de la création et de la culture, qui est un moteur du développement économique et social de l'Union, puisqu'il représente 2,6 % du PIB et 2,5 % de la main-d'œuvre de l'Union; souligne le rôle des PME dans la promotion du secteur des TIC et de celui de la création;

15.

souligne que le secteur de la création se caractérise par la domination des PME et présente une importance toute particulière pour ce qui est de garantir des emplois durables au niveau régional;

16.

se félicite de l'introduction, prévue, par la Commission, d'une directive sur les taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre fournis localement et qui sont essentiellement proposés par des PME; souligne cependant qu'une telle initiative ne doit pas aboutir à une distorsion de la concurrence ni laisser planer de doutes quant aux services concernés;

17.

souligne la nécessité de veiller à ce que les PME aient la possibilité d'acheter en petite quantité et à proximité des produits verts, ce qui les rendra moins polluantes et plus efficaces;

18.

se félicite de l'adoption rapide des dispositions relatives à l'exemption générale par catégorie en matière d'aides d'État, et des mesures relatives au statut de la société privée européenne et aux taux réduits de TVA;

19.

se félicite de la proposition de la Commission de réduire les taux de TVA pour les services prestés localement; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures en vue d'assouplir les règles en matière d'aides d'État afin d'encourager l'ouverture des marchés publics aux entreprises locales, en particulier aux PME locales;

20.

appuie l'idée de prolonger jusqu'en 2012 l'exception aux règles communautaires de la concurrence applicable aux aides d'État pour la production de films et y voit un précieux soutien pour les PME créatives;

21.

souscrit aux nouvelles dispositions en matière d'aides d'État telles que stipulées dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (3) en faveur de l'exemption, moyennant certaines conditions, de l'obligation de notification pour les PME.

22.

note qu'en dépit de l'engagement clair contenu dans la charte européenne des petites entreprises, la voix des PME reste très peu entendue dans le cadre du dialogue social; invite instamment à combler formellement cette lacune par l'adoption de mesures appropriées dans le cadre du SBA;

23.

juge nécessaire, dans le cadre du SBA, d'accorder une attention redoublée au domaine du droit du travail, notamment dans la perspective du concept de flexicurité, qui permet notamment aux PME de réagir plus rapidement aux mutations du marché et de garantir ainsi un taux d'emploi plus élevé et la compétitivité de l'entreprise, y compris la compétitivité internationale, tout en tenant compte de la protection sociale nécessaire; se réfère, à cet égard, à sa résolution du 29 novembre 2007 sur des principes communs de flexicurité (4);

24.

souligne, par ailleurs, l'importance du droit du travail, et notamment les moyens d'optimiser son application aux PME, par exemple par une amélioration du conseil ou par une simplification des procédures administratives, et invite les États membres à accorder une attention particulière aux PME dans le cadre des approches spécifiques qu'ils adoptent en matière de flexicurité, y compris par des politiques de l'emploi actives, dans la mesure où les PME jouissent d'une marge de manœuvre pour bénéficier d'une flexibilité interne et externe accrue du fait de leurs faibles effectifs, mais ont également besoin d'une sécurité renforcée, tant pour elles-mêmes que pour leurs employés; juge essentiel que le droit du travail, en tant que l'un des principaux piliers de la flexicurité, fournisse une base juridique fiable pour les PME, étant donné que ces entreprises n'ont souvent pas les moyens de disposer d'un département juridique ni d'un département de gestion des ressources humaines; souligne que selon Eurostat, 91,5 % des sociétés européennes employaient moins de dix personnes en 2003;

25.

juge nécessaire d'adopter des mesures visant à lutter contre le travail non déclaré, qui représente indéniablement une source de concurrence déloyale pour les PME à forte intensité de main-d'œuvre;

26.

invite les États membres à renforcer l'intégration dans l'économie principale des PME détenues par des minorités ethniques sous-représentées et ce, par la mise en place de programmes contribuant à la diversité des fournisseurs, dont l'objectif est de garantir des chances égales aux entreprises sous-représentées qui sont en concurrence avec des entreprises plus grandes pour l'obtention de contrats;

27.

souligne l'importance du statut de la société privée européenne en tant que nouvelle forme juridique, à condition qu'il se concentre sur les PME ayant l'intention de s'adonner à des activités transfrontalières et qu'il ne puisse pas être détourné par de plus grandes sociétés dans le but de saper et de contourner les dispositions juridiques des États membres visant à promouvoir un régime de gouvernement d'entreprise tenant compte des intérêts de toutes les parties prenantes;

28.

invite les autorités publiques, partant du principe que l'accès à l'information est le préalable à l'information en elle-même et au regard de l'importance du vecteur internet à cet égard, à simplifier les sites institutionnels dans la mesure du possible afin de permettre aux utilisateurs d'identifier et de mieux comprendre les mécanismes de soutien offerts;

29.

souligne l'importance de l'innovation pour les PME et les difficultés qu'il y a à tirer parti des possibilités de recherche; estime que les académies nationales des sciences et les instituts de recherche pourraient jouer un rôle afin de promouvoir l'innovation et de réduire les obstacles à la recherche pour les PME; estime que l'accent ne devrait pas être mis uniquement sur l'innovation hautement technologique, mais aussi sur l'innovation peu ou moyennement technologique, ou encore informelle; estime que l'Institut européen d'innovation et de technologie pourrait jouer un rôle essentiel dans la promotion de la R&D et en matière d'innovation en faveur des PME; invite les États membres à multiplier les initiatives visant à abaisser le seuil permettant aux PME d'avoir accès à la recherche; est convaincu que l'ensemble des programmes communautaires en matière de recherche et de technologie devraient être conçus pour faciliter la participation transfrontalière des PME;

30.

encourage l'initiative de la Commission d'améliorer l'accès au septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (5);

31.

invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre de meilleures conditions permettant de créer un cadre favorable à l'innovation des PME, en offrant notamment des moyens d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon sur l'ensemble du territoire de l'Union; estime que des dispositions équilibrées en matière de DPI peuvent offrir une protection tout en garantissant le flot et l'échange des informations et des idées; insiste sur le fait que les PME ont besoin d'un soutien pour accéder à la protection des DPI, pour faire valoir ces droits avec l'aide des autorités compétentes en la matière, et également pour utiliser ces droits afin d'obtenir des financements;

32.

demande à la Commission et aux États membres d'exiger de leurs partenaires commerciaux une application plus stricte de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC et de redoubler d'efforts pour adopter des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie, comme l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

33.

est d'avis que le potentiel du commerce en ligne n'est pas encore pleinement exploité en ce qui concerne les PME et qu'il reste encore beaucoup à faire pour réaliser un marché électronique européen unique des produits et des services où les PME pourraient jouer un rôle de premier plan en faveur d'une intégration plus poussée des marchés de l'Union;

34.

estime que la participation des PME dans le cadre de grappes d'entreprises doit être favorisée afin de promouvoir l'innovation et d'accroître la compétitivité de l'économie de l'Union; invite, par conséquent, la Commission à promouvoir l'amélioration de la gestion des grappes d'entreprises, notamment par l'échange des meilleures pratiques et par des programmes de formation, à concevoir et à diffuser des outils d'évaluation des performances des grappes d'entreprises, à promouvoir la coopération entre grappes et à simplifier davantage les procédures administratives régissant la participation des grappes aux programmes communautaires;

35.

encourage la prise en compte de la coopération entre PME (groupements d'achat et de commercialisation) dans le cadre du SBA, car il est prouvé qu'il existe moins de risques d'insolvabilité pour ces groupements que dans le cas d'entreprises individuelles;

36.

est fermement convaincu que les brevets jouent un rôle important dans l'innovation et dans les résultats économiques, étant donné qu'ils permettent aux innovateurs d'obtenir un retour sur les investissements dans l'innovation et offrent la sécurité nécessaire aux investissements, aux actions et aux prêts; est, par conséquent, d'avis qu'un accord devrait être dégagé rapidement sur un brevet communautaire garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace, souple et de grande qualité, qui soit adapté aux besoins des PME, ainsi que sur un système européen harmonisé de règlements des litiges en matière de brevets;

37.

souligne la nécessité de promouvoir des marchés publics innovants et pré-commerciaux, puisque cela représente une valeur ajoutée pour les autorités contractantes, pour les citoyens et pour les entreprises participantes; invite les États membres à accroître leur part de marchés publics innovants ainsi que la participation des PME innovantes aux procédures de marchés publics; invite la Commission à faciliter la diffusion des meilleures pratiques en la matière, notamment en ce qui concerne les critères et les procédures relatifs aux appels d'offres, ainsi que les accords pour le partage des risques et des connaissances;

38.

est d'avis que, dans le contexte des marchés publics internationaux, lorsque les nouvelles technologies permettent le commerce électronique transfrontalier, les nouvelles formes, par exemple, d'enchères combinatoires pour des groupements de PME, ainsi que les offres de publication et de publicité en ligne, contribuent à développer considérablement les marchés publics, non seulement dans l'Union, mais également au niveau mondial, encourageant ainsi le commerce électronique transfrontalier;

39.

attire l'attention sur la nécessité de disposer d'un personnel technique et qualifié suffisant; estime par conséquent que davantage d'investissements sont nécessaires dans le domaine de l'éducation, et que les liens entre les établissements d'enseignement et les PME devraient être renforcés afin d'inclure la promotion de l'auto-emploi, de la culture d'entrepreneuriat et de la sensibilisation à l'entreprise dans les cursus nationaux d'enseignement; encourage l'extension des programmes de mobilité individuelle, tels que «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» et «Erasmus pour les apprentis», en insistant sur la participation des femmes; encourage l'extension envisagée de la portée du programme Leonardo da Vinci et la création d'un système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels; invite instamment les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux et les organismes de formation, à mettre en place une formation professionnelle par alternance et des programmes de (ré)apprentissage tout au long de la vie spécialement adaptés aux besoins des PME, et cofinancés par le Fonds social européen; invite la Commission à faciliter les échanges de meilleures pratiques dans le domaine des formations et des mesures innovantes visant à concilier vie professionnelle et vie de famille, ainsi qu'à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;

40.

souligne l'importance d'une promotion de l'entreprenariat des femmes et des jeunes, notamment par le lancement de programmes de tutorat; fait remarquer qu'un nombre accru de femmes et de jeunes chefs d'entreprise travaillent dans des PME, bien que toujours principalement dans des entreprises de petites dimensions (micro-entreprises) et continuent d'être vulnérables aux effets négatifs des stéréotypes et des préjugés lors de transmissions et de successions d'entreprises, notamment d'entreprises familiales; invite par conséquent les États membres, en tenant compte de l'impact de la population vieillissante, à mettre en œuvre des politiques et des dispositifs adaptés, notamment en introduisant des outils de diagnostic, d'information, de conseil et d'assistance pour les transferts d'entreprises;

41.

rappelle que le septième programme-cadre comporte un mécanisme de partage du risque financier qui devrait permettre de faciliter l'accès aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les projets de grande envergure; invite la Commission à évaluer le recours des PME à ce mécanisme et, partant, à faire des propositions si nécessaire;

42.

se félicite du lancement d'un réseau européen unique intégrant les services actuellement fournis par les euro info centres et les centres relais information pour assister les PME dans tous leurs efforts visant à promouvoir l'innovation et la compétitivité par toute une gamme de services;

43.

invite la Commission à évaluer la participation des PME au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (6) et à faire des propositions si nécessaire;

44.

souligne que la source principale de financement pour les PME européennes provient de leur propres activités ainsi que des financements et des prêts accordés par les établissements financiers; note que les PME sont perçues comme présentant un risque plus élevé, ce qui entrave leur accès aux financements; appelle à un effort conjoint de la part des établissements financiers, de la Commission et des États membres afin de garantir l'accès des PME aux financements et de leur offrir la possibilité de consolider leur capital en réinvestissant leurs bénéfices dans leur société; estime que le recouvrement de charges préalablement aux activités des PME ne devrait pas être exigé si l'on veut garantir aux PME la capacité de créer leurs ressources et leur trésorerie; souligne, à cet égard, le caractère urgent de la situation financière actuelle ainsi que la nécessité d'entreprendre une action immédiatement;

45.

demande à la Commission et aux États membres de multiplier leurs efforts de promotion et d'information sur l'existence des Fonds européens et des aides d'État à destination des PME et de rendre ces deux instruments à la fois plus accessibles et plus compréhensibles;

46.

invite les États membres à créer des conditions plus favorables aux PME qui leur permettent d'investir dans la formation de personnel qualifié, notamment par des dégrèvements directs d'impôts et par des compensations entre les autorités fiscales et l'Union;

47.

reconnaît que la fiscalité des États membres peut représenter un élément dissuasif pour la transmission d'entreprises, en particulier d'entreprises familiales, en augmentant le risque de liquidation ou de fermeture de la société; invite donc les États membres à réviser avec soin leur cadre juridique et fiscal afin d'améliorer les conditions en matière de transmission d'entreprises, tout particulièrement en cas de retraite ou de maladie du propriétaire; est convaincu qu'une telle amélioration facilitera la poursuite des activités des entreprises et, en particulier, des entreprises familiales, tout comme elle favorisera le maintien des emplois et le réinvestissement des bénéfices;

48.

exprime sa vive satisfaction en ce qui concerne la mise en cohérence de la stratégie de Lisbonne et de la politique de cohésion; estime qu'en orientant davantage les fonds régionaux vers l'entreprenariat, la recherche et l'innovation, des fonds considérables pourraient être rendus disponibles au niveau local qui permettraient de renforcer le potentiel en ce qui concerne les entreprises;

49.

souligne que des marchés financiers dynamiques sont indispensables au financement des PME et met l'accent sur la nécessité d'ouvrir les marchés européens de capital-risque en améliorant la disponibilité du capital-risque, du financement intermédiaire (mezzanine) et du microcrédit, ainsi que l'accès à ces formes de crédit; estime, pour cette raison, que les PME, dans des circonstances normales, devraient avoir accès aux crédits proposés par les acteurs présents sur les marchés des capitaux qui peuvent évaluer leurs perspectives et couvrir leurs besoins plus efficacement;

50.

soutient la décision prise par le Conseil et la BEI visant à adopter un ensemble de réformes pour élargir les produits financiers proposés aux PME par le groupe BEI et pour offrir à ses partenaires bancaires un développement substantiel de ses prêts globaux, tant en termes quantitatifs que qualitatifs;

51.

souligne que la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance; se félicite à cet égard de la décision de la BEI d'encourager, grâce à une enveloppe de 30 000 000 000 EUR supplémentaires, les crédits disponibles pour les garanties et les autres instruments financiers destinés aux PME; invite la BEI à concevoir de nouvelles formes d'instruments financiers ainsi que de nouvelles solutions tangibles destinés à surmonter les obstacles que les garanties opposent à l'accès aux prêts; appelle également, étant donné l'actuelle crise économique, les États membres à inciter les banques à garantir aux PME un accès au crédit dans des conditions raisonnables;

52.

se félicite du récent lancement de l'«Action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe» (JASMINE), laquelle sera favorable à la création de PME et encouragera en particulier l'entreprenariat des femmes et des jeunes; invite les États membres, en coopération avec les organisations de PME et les établissements de crédit, à jouer un rôle actif en fournissant des informations sur l'accès au microcrédit et les formalités à accomplir à cette fin, ainsi que sur les différentes formes de financements;

53.

insiste sur le rôle important de la BEI et du Fonds européen d'investissement (FEI) dans l'amélioration des financements disponibles pour les PME, compte tenu en particulier de la crise financière actuelle et de ses répercussions sur le marché du crédit; invite la Commission et les États membres à étudier de façon plus approfondie comment les règlementations bancaires et les autres règlementations financières actuelles, y compris la transparence des notations, pourraient être améliorées afin de faciliter l'accès des PME aux financements; invite la Commission, en coopération avec les États membres et la BEI, à définir des conditions appropriées permettant le développement d'un marché paneuropéen du capital-risque;

54.

rappelle qu'un cas de défaillance de PME sur quatre est dû à des retards de paiement, de la part des administrations publiques dans la plupart des cas; souligne que l'actuelle restriction du crédit pourrait entraîner des effets négatifs disproportionnés sur les PME, dans la mesure où les gros clients font pression sur les petits fournisseurs pour obtenir des délais de paiement plus longs; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission de réviser la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (7) et invite les États membres à améliorer leur culture du paiement au sein de leurs administrations publiques; exhorte à établir, au niveau communautaire, un délai de paiement harmonisé qui puisse éventuellement être raccourci pour les paiements versés aux PME, ainsi que des sanctions en cas de retard;

55.

se félicite des mesures proposées dans le cadre du SBA en faveur d'une amélioration de l'octroi de capital aux PME; préconise notamment, dans le cadre de la crise financière actuelle, que les programmes d'aide publique en faveur des PME qui ont fait leurs preuves soient étendus et/ou poursuivis, et que les intermédiaires financiers puissent en bénéficier;

56.

note le potentiel considérable du programme-cadre de l'Union pour la compétitivité et l'innovation pour remédier aux dysfonctionnements du marché dans le financement des PME, promouvoir l'éco-innovation et encourager la culture d'entreprise;

57.

souligne que la normalisation peut favoriser l'innovation et la compétitivité en facilitant l'accès aux marchés et en rendant possible leur interopérabilité; invite la Commission à améliorer l'accès des PME aux normes ainsi que leur participation au processus de normalisation; encourage la Commission à promouvoir plus avant au niveau international les normes communautaires;

58.

souligne l'importance d'une participation accrue du réseau «Enterprise Europe Network», des autorités nationales de gestion des projets, des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des pouvoirs publics dans la promotion, au niveau local, des possibilités qu'offrent les programmes européens de recherche, de développement et d'innovation, de même que les Fonds structurels et l'initiative communautaire pour des ressources européennes communes pour les petites et moyennes entreprises (Jeremie);

59.

fait observer que les marchés publics représentent près de 17 % du PIB de l'Union; invite la Commission et les États membres à renforcer l'accès et la participation des PME aux marchés publics en recourant aux possibilités offertes par le Code de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics, précité, notamment en:

60.

encourage en outre les États membres à entreprendre les démarches suivantes:

61.

note la nécessité d'établir un service-conseil en systèmes qui assisterait les PME dans leur activité quotidienne, tout au long de leur cycle de vie, afin d'optimiser leurs investissements;

62.

estime que les applications les plus avancées de l'activité économique en ligne, basées sur la mise en place de l'interopérabilité des signatures électroniques et de certificats d'authentification, sont un moteur essentiel de la compétitivité des PME et devraient être encouragées par la Commission et les États membres;

63.

souligne l'importance du marché intérieur pour les PME et constate que la promotion de l'accès des PME au marché intérieur devrait être une priorité;

64.

reconnaît qu'il subsiste certaines restrictions sur la capacité des PME à exploiter entièrement les avantages offerts par le marché intérieur; constate dès lors que tant le cadre légal que politique du marché intérieur devrait être amélioré pour faciliter l'activité transfrontalière des PME; note également qu'un environnement réglementaire clair offrirait aux PME des incitants accrus pour le commerce dans le marché intérieur; considère que les États membres devraient établir des points de contact uniques et des portails sur la toile;

65.

souligne qu'une meilleure information sur l'accès aux marchés et les possibilités d'exportation au sein du marché unique est essentielle, tant au niveau national que de l'Union; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de renforcer les services d'information et de conseil, notamment le réseau de résolution des problèmes SOLVIT;

66.

souscrit aux demandes de fourniture de services de conseil par les États membres pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination de tels services consultatifs qu'en coopération avec eux, pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures non contraignantes ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à initier les changements législatifs appropriés pour apporter aux PME une protection similaire à celle qui est accordée aux consommateurs lorsqu'ils sont la partie la plus faible dans de telles transactions;

67.

souligne que seules 8 % des PME sont engagées dans des activités transnationales, ce qui limite les possibilités de croissance; est d'avis qu'il est essentiel de relancer le marché intérieur; estime que les États membres devraient coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaires; invite les États membres à transposer et à appliquer rapidement la directive sur les services (8), en accordant une attention particulière aux intérêts des PME, et encourage également l'adoption rapide du statut de la société privée européenne;

68.

appuie la mise en place d'une assiette commune et consolidée pour l'impôt sur les sociétés; demande la création d'un «guichet unique» pour la TVA afin de permettre aux entrepreneurs de remplir leurs obligations dans le pays d'activité d'origine;

69.

invite la Commission à renforcer constamment les exigences en matière d'accès des PME aux marchés étrangers et à encourager la diffusion des informations; encourage la mise en place de centres de soutien aux entreprises européennes en Chine et en Inde, et sur tous les marchés émergents, en étroite coopération avec les centres nationaux de soutien aux entreprises exerçant déjà leurs activités sur place; la faible participation des PME dans les activités transnationales pouvant également s'expliquer par l'absence de compétences linguistiques ou multiculturelles, des moyens d'action plus importants sont nécessaires de manière à surmonter ce défi; rappelle toutefois que les PME doivent bénéficier d'un meilleur accès à l'information et d'un avis qualifié sur leur territoire national;

70.

souligne l'importance qu'il y a à faire avancer des négociations commerciales qui auraient pour objectif d'éliminer davantage encore les barrières réglementaires aux échanges, dont l'incidence sur les PME est disproportionnée;

71.

demande à la Commission d'inscrire dans son programme de travail l'inclusion d'une égalité de traitement des PME dans les règles de l'OMC relatives à l'accès aux marchés publics; invite la Commission à prêter une attention particulière aux problèmes rencontrés par les PME face aux formalités douanières, notamment en facilitant l'adaptation de leurs systèmes informatiques à ceux utilisés par les administrations douanières nationales, au moindre coût possible, et en simplifiant les modalités d'accès au statut d'opérateur économique;

72.

estime qu'il est impératif de réduire les formalités administratives d'au moins 25 % quand c'est possible, et de mettre en place une administration moderne adaptée aux besoins des PME; encourage en conséquence la promotion de la connaissance des TIC au sein des PME, en particulier parmi les jeunes et les femmes entrepreneurs, ainsi qu'une meilleure utilisation de la technologie numérique, afin que tous puissent économiser du temps et de l'argent et ainsi consacrer les ressources en résultant à leur développement; invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives en vue d'échanger et de promouvoir les meilleures pratiques, de fixer des indicateurs, ainsi que d'élaborer et de promouvoir des lignes directrices et des normes pour des pratiques administratives conviviales destinées aux PME; est convaincu qu'il est également impératif, dans un avenir proche, de mettre en œuvre les propositions du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, afin d'atteindre l'objectif de réduction sans que soit menacé l'accès des PME aux financements;

73.

estime que les PME, et notamment les micro-entreprises, devraient être imposées de manière à réduire autant que possible les efforts administratifs, de façon à faciliter l'amorce de leur activité et à promouvoir l'innovation et l'investissement tout au long de leur durée de vie;

74.

insiste sur l'importance fondamentale d'évaluer l'impact des futures initiatives législatives sur les PME; appelle par conséquent à une évaluation obligatoire, systématique et ciblée de l'incidence pour les PME - un «test PME» - dont les résultats devraient faire l'objet d'une évaluation indépendante qui devrait être mise à la disposition des organes législatifs de l'Union; estime qu'il convient d'accorder une attention spécifique à l'impact, y compris les charges administratives, sur les petites entreprises et les micro-entreprises; prie instamment la Commission d'appliquer le test PME à toutes les nouvelles propositions de législation communautaire concernant les entreprises, y compris pour ce qui est de la simplification de la législation existante et du retrait de propositions en attente; encourage les États membres à introduire des tests PME similaires au niveau national;

75.

est d'avis que toute nouvelle législation, notamment pour éviter les retards dans le domaine des paiements, ou en matière de droit d'auteur, de droit des sociétés ou de droit de la concurrence (par exemple, les règles adoptées pour faciliter l'obtention de données dans les litiges portant sur des comportements anticoncurrentiels ou découlant du règlement général d'exemption par catégorie), devrait être formulée de manière à ne pas exclure les PME, mais, au contraire, à les soutenir, au même titre que la fourniture des services qu'elles offrent au sein du marché intérieur;

76.

souligne la nécessité de faire participer les PME à l'élaboration des politiques de façon adéquate et en temps utile; estime par conséquent que le délai de consultation de la Commission devrait être étendu à au moins douze semaines à partir de la date à laquelle la consultation est disponible dans toutes les langues de la Communauté; reconnaît le rôle essentiel et précieux des organisations représentatives des entreprises et, partant, invite la Commission, lorsqu'il y a lieu, à intégrer directement les PME et leurs organisations représentatives dans les comités consultatifs d'experts et les groupes de travail de haut niveau;

77.

invite la Commission à encourager la simplification et l'harmonisation du droit des sociétés, et notamment des règles de comptabilité dans le cadre du marché intérieur, afin de réduire la charge administrative des PME et de renforcer la transparence à l'intention de toutes les parties intéressées; prie instamment la Commission de promouvoir avec force l'utilisation de nouvelles technologies, telles que le langage XBRL (eXtensible Business Reporting Language), en proposant une feuille de route pour introduire la communication de données financières sur la base du langage XBRL dans l'Union, afin de rendre ce langage obligatoire dans un délai raisonnable et de promouvoir et soutenir une utilisation large de cette norme ouverte;

78.

encourage l'instauration d'une «exemption des statistiques» pour les micro-entreprises, consistant à exempter temporairement ces dernières des études statistiques obligatoires, et à permettre l'application étendue du principe «only once» (une fois seulement) pour ce qui est des informations fournies par les sociétés aux autorités publiques, ainsi que le développement plus poussé du gouvernement électronique;

79.

souligne la nécessité d'introduire une date d'entrée en vigueur identique pour toute nouvelle législation communautaire concernant les PME; encourage les États membres et les représentations des PME à les informer de manière succincte et compréhensible des changements de législation les affectant;

80.

encourage les États membres, en coopération avec les organisations de PME, à mettre en place – en s'appuyant sur des structures existantes telles que «Enterprise Europe Network» et «Europe direct» –, des guichets d'information spécialisés, physiques ou électroniques, et des agences de soutien, destinés aux PME et obéissant au principe du «guichet unique», qui offrent un accès à différentes sources d'information et de services de soutien, structurées en fonction du cycle de vie des entreprises;

81.

reconnaît la difficulté de créer une nouvelle entreprise du fait de la diversité des systèmes établis dans les différents États membres; considère donc qu'il est nécessaire d'établir un système unifié de création d'entreprises dans lequel le processus se déroule pas à pas et la création serait possible en 48 heures;

82.

répète que les règlementations financières régissant les programmes communautaires donnent encore souvent lieu à des procédures inutilement bureaucratiques, longues et coûteuses, en particulier pour les PME; invite la Commission à donner un nouveau souffle à l'Observatoire européen des PME, à publier des informations sur leur participation à chaque programme communautaire en assortissant celles-ci d'une analyse des bénéfices et à présenter des propositions en conséquence quant aux moyens d'accroître leur participation; invite la Commission à renforcer le rôle et la visibilité des responsables des PME dans les différents domaines de politique; encourage par ailleurs toutes les initiatives permettant de développer «l'esprit PME» lors de l'élaboration de politiques au sein des autorités publiques, telles que le programme «Enterprise Experience» de la Commission, qui permet aux fonctionnaires européens de se familiariser avec les PME;

83.

déplore la pratique de «surréglementation» mise en œuvre par les États membres, laquelle est particulièrement dommageable aux PME, et invite la Commission à examiner quelles sont les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour y remédier; demande des évaluations d'impact de suivi, examinant la manière dont les décisions sont effectivement mises en œuvre dans les États membres et au niveau local;

84.

demande qu'un site web spécifique de l'Union soit créé, à l'intention des PME, contenant des informations et des formulaires de candidature pour des projets de l'Union, des numéros de téléphones nationaux, des liens vers d'autres partenaires, des informations commerciales, des informations sur les projets de recherche ainsi que sur la consultation d'Internet, des briefings et des informations sur la nouvelle réglementation;

85.

invite la Commission à lancer avec les États membres un travail d'uniformisation des formulaires exigés des entreprises à l'appui de leurs candidatures ou de leurs offres;

86.

se félicite du Prix de la meilleure idée en matière de réduction des charges administratives, lequel récompense les pouvoirs publics qui ont prévu des mesures innovantes en matière de réduction des charges administratives au niveau local, régional ou national;

87.

demande un délai de 30 jours pour l'exécution des paiements du fonds de cohésion en faveur des projets déjà approuvés, afin de garantir le progrès constant, la survie et les résultats de ces projets;

88.

reconnaît que les efforts visant à améliorer la durabilité pourraient devenir une source importante d'(éco-)innovation et un atout essentiel pour la compétitivité de l'industrie; attire l'attention sur le fait que les PME, souvent, ne sont pas suffisamment informées des nouvelles solutions qui s'offrent à elles en matière d'efficacité énergétique et de respect de l'environnement, ou bien qu'elles ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour y accéder; invite par conséquent la Commission à étudier comment la Communauté pourrait aider les PME à devenir plus efficaces sur le plan des ressources et de l'énergie;

89.

rappelle l'importance accordée à la responsabilité sociale des petites entreprises, qui nécessite des liens, des réseaux et des services horizontaux; juge inefficace la référence à la certification du système européen de management environnemental et d'audit, à la fois parce qu'il n'est pas tenu compte des certifications existantes, mais aussi en raison du lien établi uniquement avec le défi environnemental;

90.

se félicite des initiatives récentes visant à aider les PME à appliquer la législation environnementale, notamment en leur imposant des frais d'agence limités, en leur garantissant l'accès aux informations relatives aux normes environnementales, ou en introduisant des dérogations spécifiques aux dispositions législatives communautaires;

91.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.