8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/63

1.

se félicite de l'introduction d'un chapitre relatif aux dépenses directes, mais souligne qu'il escompte des améliorations supplémentaires prenant la forme de données plus complètes dans les rapports ultérieurs;

2.

demande de nouveau que les rapports annuels sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et les résolutions afférentes du Parlement soient inscrits à l'ordre du jour du Conseil et que ce dernier communique par la suite ses observations au Parlement et à la Commission; se déclare profondément déçu que le Conseil n'ait toujours rien fait à cet égard, en dépit de la demande du Parlement et de l'insistance de la Commission;

3.

constate que dans le domaine des ressources propres, des dépenses agricoles, des actions structurelles et des dépenses directes, les irrégularités notifiées en 2007 ont représenté un total de 1 425 000 000 EUR (contre 1 143 000 000 en 2006), cependant que les montants notifiés par les États membres à la Commission en 2007 se ventilent comme suit:

4.

se félicite de ce que, comme suite au rapport parlementaire de l'an dernier, la Commission a défini la différence entre une irrégularité et une fraude, la définition d'une fraude présumée continuant toutefois de poser problème aux États membres;

5.

se félicite des efforts déjà accomplis par les États membres mais souligne une fois encore que ces derniers devraient veiller à disposer de mécanismes de contrôle adéquats et insiste sur l'importance des actions de prévention menées par les États membres pour que les irrégularités soient plus souvent détectées avant que des paiements effectifs ne soient effectués au profit des bénéficiaires; insiste sur le fait que la lutte contre la fraude et la corruption est une responsabilité permanente de tous les États membres et qu'un effort concerté est nécessaire pour parvenir à de réelles améliorations;

6.

souligne la nécessité d'atteindre une plus grande harmonisation des méthodes de collecte et d'utilisation des informations dans le but de fournir un cadre standardisé, qui permettra, dans le contexte d'une stratégie de prévention accrue, d'évaluer plus efficacement les risques de fraude;

7.

se félicite de ce que certains États membres présentent des déclarations de gestion concernant les crédits communautaires gérés au niveau national; invite les autres États membres à prendre des initiatives similaires et demande à la Commission de faire tout ce qui est nécessaire pour que de telles déclarations nationales de gestion soient présentées dans toute l'Union européenne;

8.

constate que l'estimation du montant des irrégularités a progressé de 6 % et que les produits les plus touchés sont, comme les années précédentes, les postes de télévision et les cigarettes;

9.

déplore le retard apporté à l'adoption de la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (COM(2006)0473) et invite par conséquent le Conseil à adopter ce règlement sans délai;

10.

se félicite de ce que, comme suite à la communication sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254), la Commission a adopté une communication sur une stratégie coordonnée visant à améliorer la lutte contre la fraude à la TVA (COM(2007)0758) et suit avec une attention particulière la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (COM(2009)0028) ainsi que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (COM(2009)0029);

11.

souligne qu'un nouvel élan politique est nécessaire pour améliorer sensiblement la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA;

12.

regrette que, l'OLAF n'ayant pas accès au contenu de l'échange d'informations entre les États membres en vertu du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (5), il ne peut apporter aucune plus-value dans le domaine du renseignement sur la fraude à la TVA, la prévention et le soutien des activités anti-fraude des États membres; regrette dans ce contexte que l'OLAF n'ait eu à connaître d'aucun dossier de fraude à la TVA en 2007;

13.

rappelle aux États membres la nécessité de ne pas perdre de vue le grand nombre de cas de fraude transnationale à la TVA;

14.

regrette l'aggravation des fraudes ayant trait à l'origine des produits en ce qui concerne non seulement les mesures tarifaires préférentielles, mais aussi les contingents tarifaires du GATT;

15.

invite la Commission à procéder à une évaluation spécifique des potentialités de fraude, par produits et par pays, prenant en considération la possibilité d'opérer des contrôles systématiques, ciblés et, le cas échéant, permanents, tant dans le lieu d'origine que dans celui de destination, en prêtant une attention particulière au phénomène du carrousel;

16.

rappelle que depuis le 1er janvier 2007, les États membres sont tenus d'informer la Commission sur les irrégularités d'une valeur supérieure à 10 000 EUR, seuil instauré par le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (6); note que le nombre de cas d'irrégularité signalés est en recul de 53 % (1 548 cas, contre 3 294 en 2006); fait observer que ce nombre relativement faible d'irrégularités s'explique par le seuil élevé de notification;

17.

constate que l'estimation du montant concerné a progressé de 44 %, phénomène lié en partie aux affaires à incidence financière notable qui se sont posées et qui ont été détectées les années précédentes, mais n'ont été signalées qu'en 2007; relève que les secteurs les plus touchés ont été ceux du lait et des produits laitiers, des fruits et légumes, du sucre, du développement rural, de la viande bovine et de veau;

18.

fait observer que, pris ensemble, les secteurs laitier, des fruits et légumes, sucrier et du développement rural représentent environ 77 % du montant total des irrégularités et que le développement rural à lui seul en représente quelque 38 %; note par ailleurs que le montant le plus élevé, en matière d'irrégularités, dans le secteur du développement rural concerne l'aide à la sylviculture et que le nombre le plus élevé d'irrégularités concerne l'aide agri-environnementale; demande dès lors à l'OLAF d'accorder une attention particulière, dans son prochain rapport annuel, aux irrégularités afférentes au développement rural;

19.

fait observer que le respect des obligations en matière d'information, notamment en ce qui concerne les délais d'information, diffère sensiblement d'un État membre à l'autre; déplore le fait que, dans le cas de l'Autriche et de la Suède, le laps de temps qui s'est écoulé entre la détection et la notification des irrégularités dépasse nettement la moyenne (1,2 an), atteignant respectivement 3,4 et 2,3 ans;

20.

souscrit à la déclaration de la Cour des comptes - point 5.20 du rapport annuel mentionné plus haut - selon laquelle le système intégré d'administration et de contrôle reste un dispositif efficace qui limite les risques de dépenses irrégulières lorsqu'il est convenablement appliqué et à condition que des données exactes et fiables y soient introduites; préconise une extension du système à des secteurs qui ne sont pas couverts pour l'heure; fait toutefois observer qu'il conviendrait d'accroître la quantité et la qualité des contrôles effectués, afin de renforcer la dissuasion contre la fraude;

21.

invite la Commission à prendre une décision politique ferme au cas où les autorités grecques ne respecteraient pas les délais prévus pour le plan d'action relatif à la mise sur pied d'un nouveau système d'identification cadastrale - système d'information géographique;

22.

demande de nouveau à la Commission d'évaluer l'efficacité et la transparence des systèmes de contrôle relatifs aux paiements aux agriculteurs, dans le contexte de son prochain rapport annuel;

23.

se félicite des dispositions simplifiées et clarifiées du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (7) et du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission (8); se déclare toutefois préoccupé par le constat de la Cour des comptes - point 6.31 du rapport annuel mentionné plus haut - selon lequel les systèmes de gestion et de contrôle des États membres et le contrôle de leurs activités par la Commission ne sont que partiellement efficaces;

24.

reconnaît que l'utilisation des fonds communautaires est marquée, dans un grand nombre d'États membres, par des irrégularités liées à une mauvaise gestion et parfois même à des fraudes; fait observer que les États membres ont communiqué 3 832 irrégularités en 2007 (soit une augmentation de 19,2 % par rapport à 2006), que le montant financier total alloué en 2007 atteignait environ 828 000 000 EUR (ce qui correspond à un peu moins de 1,83 % des crédits d'engagement), que la fraude suspectée représentait entre 12 et 15 % du pourcentage du nombre total d'irrégularités déclarées en 2007 et que le montant total d'irrégularités pour le Fonds européen de développement régional a enregistré une hausse de 48 % par rapport à 2006;

25.

souligne l'importance du plan d'action adopté le 19 février 2008 par la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, qui vise à réduire les erreurs dans les demandes de paiement émanant des États membres; est convaincu que ce nouveau plan d'action améliorera sensiblement la situation, en particulier en aidant les États membres à développer leur capacité à vérifier l'admissibilité des dépenses afférentes aux différents projets; fait remarquer que le premier rapport sur l'exécution de ce plan d'action fait état de résultats initiaux positifs;

26.

souscrit à la position de la Commission en matière d'action corrective, selon laquelle, lorsque des irrégularités graves sont détectées, une action corrective, y compris la suspension des paiements et le recouvrement des sommes indûment versées, doit être entreprise; rappelle que la Commission doit élaborer, quatre fois par an, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan d'action; invite toutefois la Commission à redoubler d'efforts pour aider les États membres à prévenir les irrégularités et à transférer le savoir-faire nécessaire aux autorités nationales et régionales compétentes;

27.

se félicite de la qualité des résultats obtenue dans la quasi totalité des projets, et, afin de ne pas porter préjudice au suivi et à une bonne mise en œuvre des Fonds structurels, souligne la nécessité de faire une distinction entre:

28.

reconnaît que l'absorption efficace des Fonds structurels a posé des défis majeurs, en particulier aux nouveaux États membres, lesquels sont appelés à respecter des exigences strictes et souvent complexes pour les utiliser; salue toutefois les efforts consentis par lesdits États membres pour améliorer leur capacité d'exécution et les invite à intensifier ce travail afin d'être en mesure de présenter des résultats tangibles dans un délai acceptable;

29.

demande à la Commission de tenir compte du coût administratif que les autorités nationales, régionales et locales des États membres supportent lorsqu'elles appliquent les dispositions, souvent complexes et très coûteuses, relatives à la surveillance et au contrôle des actions cofinancées;

30.

à cette fin, demande à la Commission et aux États membres de travailler de façon méthodique pour indiquer des moyens permettant d'éviter les irrégularités, ainsi que les erreurs et les carences administratives;

31.

prie instamment la Commission d'intensifier ses efforts de simplification des procédures de gestion et de contrôle des programmes relatifs aux Fonds structurels, en partie responsables des irrégularités commises par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de ces programmes;

32.

se déclare choqué par le manque de discipline en matière d'information des États membres, au terme de plusieurs années; estime inacceptable que six États membres (9) n'utilisent toujours pas la communication électronique, cependant que quatorze (10) n'ont pas respecté les délais d'information et que quelques-uns (11) n'ont pas classé les cas signalés d'irrégularité; demande instamment à la Commission de trouver des solutions efficaces, à côté des procédures d'infraction, pour remédier à cette situation et invite la Commission à envisager sérieusement la mise en place d'un dispositif de sanctions financières efficace, à incorporer aux règlements à venir, et à l'appliquer systématiquement;

33.

souligne que la classification des irrégularités (en indiquant s'il y a ou non suspicion de fraude) constitue un élément des rapports soumis par les États membres qui doit être renforcé, étant donné que plusieurs États membres n'ont toujours pas fourni de classification et que d'autres États membres n'ont pu fournir une classification que pour un petit nombre des cas d'irrégularités qu'ils signalent;

34.

prie instamment les États membres qui ne font toujours pas usage des modules électroniques AFIS/ECR pour le rapport électronique à commencer rapidement à les utiliser afin d'améliorer la qualité des informations et les délais de rapport et ce, avant la fin de l'année 2009; constate que la Commission travaille actuellement à un nouveau système d'information par internet, le système de gestion des irrégularités, qui sera appliqué à partir de l'été 2009 et devrait améliorer la discipline dans ce domaine;

35.

préconise que des efforts plus soutenus soient consentis pour améliorer l'harmonisation des informations en matière d'irrégularités, en particulier en ce qui concerne le Fonds de cohésion;

36.

regrette qu'en dépit du fait que toutes les informations relatives aux bénéficiaires de la politique de cohésion de l'Union doivent être publiées par les autorités de gestion en vertu des règles régissant l'exécution des Fonds structurels pour la période 2007-2013 (règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission), la base de données du site internet de la Commission est incomplète; invite donc la Commission à coopérer avec les États membres pour accélérer le flux des données et permettre ainsi un fonctionnement plus efficace et en toute transparence de la base de données; par ailleurs, prie instamment les États membres et la Commission de satisfaire pleinement et dans les délais à cette obligation de transparence, en tout cas avant le mois de juin 2009, date correspondant à l'échéance arrêtée dans la résolution du Parlement du 19 février 2008 sur la transparence dans le domaine financier (12);

37.

appuie, dans le contexte de la révision proposée du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13), la demande faite aux États membres d'informer systématiquement l'OLAF des suites données aux dossiers transmis par ce dernier; fait observer que cela serait de nature à améliorer l'information sur les décisions des tribunaux nationaux concernant l'usage frauduleux des Fonds structurels;

38.

fait observer que si le nombre des irrégularités est en recul, leur incidence financière a augmenté de 2,2 fois et celle des fraudes présumées de trois fois, ce qui s'explique en grande partie par des dépenses «non éligibles»;

39.

fait observer que la Commission a publié une série de rapports détaillés et approfondis qui évaluent, de manière critique, les progrès en Bulgarie et en Roumanie en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption au titre des mécanismes de coopération et de vérification, ainsi qu'un rapport sur la gestion des fonds communautaires en Bulgarie, lequel souligne la nécessité à la fois d'un engagement et d'une action politiques soutenus sur le terrain si l'on veut que les critères arrêtés à l'époque de l'adhésion soient pleinement respectés; fait également remarquer que dans le cas particulier de la Bulgarie, la Commission a définitivement suspendu une partie des financements communautaires au titre du programme Phare en raison d'irrégularités découvertes grâce à son système de contrôle et d'audit; en conséquence, appelle les États membres concernés à agir de toute urgence pour mettre en œuvre les mesures de suivi effectives proposées dans ces rapports; enfin, appuie les efforts déployés par les États membres en question et invite ces derniers à adopter toutes les mesures qui s'imposent dans ce domaine;

40.

émet des doutes quant à l'indication de l'OLAF selon laquelle il n'y a pas eu de cas de fraude présumée pour l'ISPA en 2007; relève que Chypre et la Lituanie n'ont signalé aucun cas en 2007;

41.

souligne que la piètre qualité des informations communiquées demeure un problème; fait observer que la fiabilité des informations communiquées est la plus mauvaise en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, mais que, relativement, les informations communiquées par la Hongrie sont les moins fiables; constate aussi que le respect des délais pose des problèmes en particulier dans quatre États membres et dans un pays candidat (14);

42.

estime que, étant donné que de graves problèmes se posent en ce qui concerne la fiabilité des informations communiquées et le respect des obligations dans certains des États membres de l'UE-12 (ceux ayant adhéré à l'Union en 2004 et 2007), ce qui indique que le dispositif administratif d'information dans le pays bénéficiaire est solide ou très faible, des problèmes comparables se poseront en ce qui concerne l'exécution des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; demande dès lors instamment aux États membres concernés de coopérer avec la Commission pour trouver le moyen de remédier à cette situation;

43.

fait observer que l'aide extérieure est un secteur qui est de plus en plus touché par les irrégularités et la fraude;

44.

se déclare préoccupé par le constat formulé dans le rapport d'activité annuel de l'OLAF, selon lequel, dans le secteur de l'aide extérieure, les enquêteurs de l'OLAF rencontrent fréquemment un mode opératoire caractéristique de la fraude organisée en raison du manque de coordination entre les différents donateurs internationaux;

45.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière au problème du double financement de projets; demande en particulier à la Commission, lorsqu'elle conclut ou modifie des accords relatifs à la gestion et à la réalisation de projets par des organismes internationaux, d'envoyer systématiquement tous les audits internes et externes concernant l'utilisation des ressources communautaires à la Cour des comptes et à l'auditeur interne de la Commission;

46.

regrette que les taux de recouvrement restent faibles, en particulier dans les secteurs où les États membres gèrent les recouvrements; fait observer que, d'après le rapport de l'OLAF, 3 750 000 000 EUR de recouvrements sont toujours en souffrance;

47.

préconise que les montants recouvrés reviennent sur la même ligne budgétaire que celle à partir de laquelle ils ont été indûment payés;

48.

se félicite de la publication de la nouvelle base de données centrale sur les exclusions concernant les bénéficiaires de fonds communautaires s'étant rendus coupables de fraude (15); souligne qu'elle doit être opérationnelle depuis le 1er janvier 2009 et demande à la Commission un rapport d'évaluation pour le début de l'année 2010;

49.

fait observer qu'une procédure de recouvrement plus rapide et plus efficace s'impose; demande dès lors de nouveau à la Commission d'incorporer à la législation future des éléments contraignants et de précaution en ce qui concerne la gestion partagée, de manière à ce que les paiements irréguliers puissent être effectivement recouvrés au terme de la procédure;

50.

invite la Commission à explorer la possibilité d'instaurer un système de garantie, par exemple en mettant un montant déterminé en réserve ou en le singularisant, afin d'accélérer le recouvrement des montants en souffrance;

51.

constate avec satisfaction la signature par Eurojust et l'OLAF, le 24 septembre 2008, d'un accord pratique sur les modalités de coopération (16) définissant les modalités d'une coopération étroite et renforcée et prévoyant un échange d'informations générales et à caractère personnel; est favorable à la conclusion d'un accord comparable avec Europol;

52.

juge indispensable de jeter les bases de synergies opérationnelles et en matière de renseignement avec Eurojust et Europol, par exemple à travers une équipe opérationnelle et de renseignement commune car cela apporterait une plus-value à la lutte contre la fraude;

53.

fait observer que le chevauchement actuel des compétences de ces organes est un problème à résoudre;

54.

approuve l'objectif principal de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) (COM(2006)0244), à savoir le renforcement de l'indépendance de l'OLAF; rappelle toutefois qu'il importe d'établir un lien entre les activités et les résultats de l'OLAF, des services de la Commission et des autorités des États membres, en prévoyant des canaux de communication efficaces évitant les doubles emplois et l'absence de communication;

55.

rappelle que l'OLAF est la seule autorité habilitée à exercer tous les pouvoirs d'enquête en matière de lutte contre la fraude et de prévention de la fraude, de la corruption et de toute autre activité illégale préjudiciable au budget général de l'Union; souligne dès lors que, en particulier en ce qui concerne les Fonds structurels et l'aide extérieure, où les irrégularités signalées sont les plus nombreuses, la fonction d'enquête de l'OLAF doit être encore renforcée;

56.

signale que les cas de suivi augmentent constamment depuis 2003 et que, en 2007, les dossiers ont généralement abouti à un recouvrement ou à des recommandations de suites judiciaires; en conclut que cela signifie que les enquêtes de l'OLAF débouchent sur des résultats favorables pour les États membres et les institutions de l'Union;

57.

rappelle que les recommandations de l'OLAF ne sont pas contraignantes, de sorte que les autorités nationales prennent les décisions afférentes et infligent des sanctions en toute indépendance; est d'avis que la création d'une fonction de procureur européen contribuerait à résoudre les difficultés que pose le caractère transfrontalier des affaires;

58.

souligne la nécessité de rationaliser les instruments juridiques étant donné que la définition des notions de fraude, suspicion de fraude et d'autres irrégularités relève de différents instruments juridiques, en dépit des appels répétés du Parlement en faveur d'une refonte des règles anti-fraude;

59.

attire l'attention sur le problème de qualification des États membres en ce qui concerne l'application des articles 4 et 5 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (17); considère qu'en cas de doute, les tribunaux nationaux devraient solliciter un avis préjudiciel de la Cour de justice;

60.

se félicite de la publication du second rapport de l'OLAF sur les vérifications et contrôles sur place, précité, qui esquisse les bonnes pratiques pour les différents stades des contrôles, ainsi que de la nouvelle version du vademecum de l'OLAF (orientations); demande à la Commission de transmettre à la commission compétente du Parlement, d'ici au mois de septembre 2009, la version intégrale et mise à jour du manuel de l'OLAF;

61.

souligne la nécessité de clarifier les procédures et les délais selon lesquels les autorités compétentes doivent apporter l'assistance voulue, ainsi que celle de dispositions plus contraignantes en matière de coopération pour déterminer l'autorité nationale habilitée à apporter son assistance; souligne, en vue de résoudre ce problème, l'opportunité de sa position du 20 novembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) (18);

62.

demande à la Commission de faire le nécessaire, notamment d'engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'aident pas ses services à effectuer des contrôles sur place, comme prévu par le règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (19);

63.

souligne que, dès lors qu'il est fréquent que des suites judiciaires soient données, mais que la recevabilité des éléments de preuve recueillis par l'OLAF pour les tribunaux nationaux est très limitée, l'objectif doit consister à améliorer le soutien judiciaire de la fonction d'enquête de l'OLAF; considère par ailleurs qu'Eurojust devrait être informé lorsque des informations ou des rapports finals sont communiqués aux autorités judiciaires dès lors qu'ils concernent des formes graves de criminalité transnationale et que deux États membres ou davantage sont concernés;

64.

rappelle à la Commission la demande du Parlement tendant à ce que figure dans le rapport 2008 sur la protection des intérêts financiers une analyse des structures des États membres associées à la lutte contre les irrégularités;

65.

déplore le manque d'informations fournies par les États membres concernant les suites données aux informations ou aux rapports finals transmis par l'OLAF; invite les États membres à assurer que leurs autorités compétentes transmettent un rapport à l'OLAF sur les suites données aux informations ou recommandations transmises par ce dernier;

66.

fait observer que les autorités d'audit nationales disposent de compétences considérables en matière d'audit concernant les ressources de l'Union et qu'elles constituent la première source d'information pour les autorités nationales chargées des poursuites et pour les institutions de l'Union; estime dès lors qu'une amélioration maximale de la coopération et de la circulation de l'information entre les différents services d'audit, les autorités nationales chargées des poursuites et l'OLAF renforcerait encore la protection des intérêts financiers des Communautés;

67.

rappelle que, en vertu de sa position précitée du 20 novembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte anti-fraude (OLAF), les États membres sont tenus d'informer systématiquement l'OLAF du suivi des dossiers qui leur sont transmis par l'OLAF; demande dès lors à l'OLAF de faire le point sur cette question dans son prochain rapport annuel;

68.

fait observer que les services de coordination anti-fraude de l'OLAF, dans les États membres qui ont adhéré à l'Union après 2004, constituent des points de contact et d'information particulièrement importants pour l'OLAF; fait toutefois observer qu'aussi longtemps qu'ils ne seront pas indépendants de l'administration nationale, leur valeur ajoutée fonctionnelle restera minime (en particulier pour ce qui est de l'information de la Commission sur les irrégularités); invite dès lors la Commission à présenter à la commission compétente du Parlement une proposition visant à rendre plus efficace le travail de ces services et juge nécessaire d'améliorer la collaboration avec les pays candidats dans ce secteur;

69.

regrette que la Commission n'ait pu fournir un rapport complet sur les suites données à la résolution du Parlement du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire (20), en particulier le paragraphe 49 de celle-ci, dans lequel la Commission était invitée à publier un tel rapport pour la fin de 2008; attend de la Commission qu'elle présente ledit rapport avant la fin de la procédure de décharge relative à l'exercice 2007;

70.

ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;

71.

se félicite de la publication de la communication de la Commission du 20 novembre 2008 sur les produits du crime organisé (COM(2008)0766), qui aborde la confiscation et le recouvrement des produits de la criminalité, et convient avec la Commission que la confiscation est un des moyens les plus efficaces de lutter contre la criminalité organisée et que des mesures doivent être prises pour accroître le nombre de confiscations et augmenter les montants modestes recouvrés;

72.

souligne qu'il est indispensable de disposer de mécanismes efficaces pour geler et saisir des actifs à l'étranger, et qu'une refonte du cadre juridique en vigueur de l'Union devrait donc être envisagée; souligne que la décision 2007/845/JAI du Conseil devrait être appliquée d'urgence pour faire en sorte que tous les États membres mettent en place ou désignent des offices de recouvrement;

73.

demande de nouveau à la Commission de lui fournir une analyse détaillée du système ou des systèmes utilisé(s) par la criminalité organisée pour porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés; juge utile, mais insuffisante à cet égard, l'évaluation de la menace représentée par la criminalité organisée réalisée annuellement par Europol;

74.

déplore que la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés de 1995 et ses protocoles de 1996 et 2007 n'aient toujours pas été ratifiés par la République tchèque, la Hongrie, Malte et la Pologne, et que l'un des deux protocoles n'ait pas été ratifié par l'Estonie et l'Italie, cependant que dans sept États membres, la transposition des dispositions laisse à désirer;

75.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes européenne, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.