15.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 169/122

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vu les articles 121, 122, 126, 136 et 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire (1) (rapport Ferreira),

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vu sa résolution du 7 juillet 2010 sur le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et les mesures à venir (2),

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vu la question du 24 juin 2010 à la Commission sur le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et les mesures à venir (3),

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vu sa position du 6 juillet 2010 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (4),

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vu sa position du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une autorité bancaire européenne (5) (rapport Garcia-Margallo),

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vu sa résolution du 20 octobre 2010 intitulée “sur l'amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l'Union, en particulier dans la zone euro (6) (rapport Feio),

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vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours) (7) (rapport Berès),

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vu la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro du 25 mars 2010,

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vu les conclusions du Conseil extraordinaire ECOFIN qui s'est tenu les 9 et 10 mai 2010,

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vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (8),

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vu la communication de la Commission du 12 mai 2010 intitulée «Renforcer la coordination des politiques économiques» (COM(2010)0250),

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vu le document de la Banque centrale européenne (BCE) du 10 juin 2010 sur le renforcement de la gouvernance économique dans la zone euro,

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vu la communication de la Commission du 30 juin 2010«Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi – des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE» (COM(2010)0367),

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vu les six propositions législatives de la Commission relatives à la gouvernance économique de l'UE du 29 septembre 2010 (paquet législatif relatif à la gouvernance économique – (COM(2010)0522, COM(2010)0523, COM(2010)0524, COM(2010)0525, COM(2010)0526 et COM(2010)0527),

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vu la décision 2010/624/UE de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2010 relative à l'administration des opérations de prêt et d'emprunt conclues par l'Union au titre du mécanisme de stabilisation financière européen (9),

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vu le rapport de la task force sur la gouvernance économique à l'intention du Conseil européen du 21 octobre 2010 sur le renforcement de la gouvernance économique dans l'UE,

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vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010,

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vu la déclaration de l'eurogroupe du 28 novembre 2010,

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vu la question B7-0199/2010 à la Commission sur la mise en place d'un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro,

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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant qu'une solution globale et intégrée pour la crise de l'endettement dans la zone euro s'impose étant donné qu'une approche au cas par cas s'est avérée inefficace jusqu'à présent,

B.

considérant que lors du Conseil extraordinaire Ecofin des 9 et 10 mai 2010, le Conseil et les États membres se sont mis d'accord sur un mécanisme temporaire pour préserver la stabilité financière, pour un montant total de 750 milliards EUR, y compris un fonds de stabilisation (mécanisme européen de stabilisation financière – MESF) doté au total de 60 milliards EUR, et un instrument européen de stabilité financière doté d'une enveloppe totale de 440 milliards EUR, à compléter par des ressources du FMI pour un montant maximal de 250 milliards EUR,

C.

considérant que le mécanisme de stabilisation se fonde sur l'article 122, paragraphe 2, du traité FUE et sur un accord intergouvernemental entre les États membres; que son activation est soumise à des conditions rigoureuses, dans le contexte d'un soutien conjoint UE/FMI, et à des modalités comparables à celles du FMI, ajustées aux particularités socio-économiques des pays dans lesquels il intervient ainsi qu'à leur programme de développement,

D.

considérant que l'instrument de stabilité financière est mis en place en tant qu'instrument à finalité spécifique garanti au prorata par les États membres participants, de manière coordonnée, en fonction de leur part du capital souscrit de la BCE et conformément aux exigences de leur constitution nationale et qu'il viendra à expiration après trois ans,

E.

considérant que la Commission, dans sa communication du 12 mai 2010, a indiqué que la crise a montré qu'un cadre solide pour la gestion des crises est le complément indispensable de la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance renforcé ainsi que du nouveau mécanisme de surveillance macro-économique censé prévenir les évolutions fâcheuses de la situation budgétaire et de la compétitivité,

F.

considérant que la BCE, dans son document du 10 juin 2010, a formulé des propositions relatives à un cadre de gestion de la crise de l'endettement, prévoyant un soutien financier pour les États membres de la zone euro confrontés à des difficultés d'accès au crédit privé,

G.

considérant que lors du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d'État ou de gouvernement ont reconnu la nécessité que les États membres mettent en place un mécanisme pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble (mécanisme européen de stabilité, MES),

H.

considérant que le MES viendra compléter le nouveau cadre pour le renforcement de la gouvernance économique, qui vise à mettre en place une surveillance économique efficace et rigoureuse, laquelle sera axée sur la prévention et réduira considérablement les risques de voir une crise se produire à l'avenir,

I.

considérant que le Parlement est convaincu de la nécessité d'un mécanisme permanent pour la gestion des crises afin de préserver la stabilité financière de la zone euro et qu'il a réclamé la création d'un Fonds monétaire européen dans le rapport Feio,

J.

considérant que le Parlement a par ailleurs reconnu la nécessité d'un mécanisme de résolution des crises pour le secteur bancaire dans les rapports Ferreira et Garcia-Margallo, mécanisme constituant le complément indispensable du pouvoir de surveillance reconnu aux nouvelles autorités pour assurer le contrôle du système financier de l'Union,

K.

considérant que lors de la réunion de l'eurogroupe du 6 décembre 2010, la création d'obligations européennes pour aider les pays confrontés à des difficultés financières a été proposée par le président du groupe mais n'a pas été examinée, certains pays s'étant opposés à cette idée,

L.

considérant que depuis que la Commission a présenté les propositions législatives relatives à la gouvernance économique au Parlement et au Conseil, le 29 septembre 2010, les marchés ont connu plusieurs crises, notamment la crise de l'endettement de l'Irlande, que le Parlement et le Conseil doivent prendre en considération,

M.

considérant qu'il est indispensable de rationaliser les processus actuels de coordination des politiques économiques et d'éliminer les chevauchements afin de faire en sorte que la stratégie de l'UE soit compréhensible pour les opérateurs des marchés et pour les citoyens et pour progresser dans la voie d'approches plus intégrées et modifier le processus décisionnel,

N.

considérant que l'autorité du risque systémique est chargée d'assurer le contrôle macro-prudentiel du système financier afin de contribuer à la prévention des risques systémiques pour la stabilité financière de l'UE, à l'effet d'éviter des périodes de difficultés financières généralisées et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et, partant, assurer une contribution durable du secteur financier à la croissance économique,

1.

invite le Conseil européen à préciser dans les meilleurs délais les modifications du traité qui sont nécessaires pour mettre en place un mécanisme permanent de gestion des crises;

2.

souligne que, d'un point de vue rationnel, pratique et démocratique, l'examen du train de mesures relatives à la gouvernance économique ne peut être dissocié de la décision prise par le Conseil européen de mettre en place un mécanisme permanent;

3.

tient à souligner, en tant que colégislateur, la nécessité de créer un mécanisme permanent pour la gestion des crises qui soit crédible, solide, durable et fondé sur les réalités techniques fondamentales et qui soit adopté selon la procédure législative ordinaire, en s'inspirant de la méthode communautaire, afin, d'une part, de renforcer la participation du Parlement et d'améliorer la responsabilité démocratique et, d'autre part, de s'appuyer sur l'expertise, l'indépendance et l'impartialité de la Commission; demande instamment au Conseil européen, dans cette optique, de prévoir à cette fin une base juridique appropriée dans le cadre de la révision du traité FUE;

4.

fait observer que, en tout état de cause, le MES / FME devrait se fonder sur la solidarité, être soumis à des conditions rigoureuses et financé, notamment, par des instruments de financement novateurs et/ou par les amendes infligées aux États membres au terme des procédures concernant les déficits excessifs ou des mesures concernant l'endettement excessif ou les déséquilibres excessifs si des dispositions afférentes sont reprises dans le paquet législatif relatif à la gouvernance économique qui est en cours de négociation, et ce sous la forme requise en vertu de ces dispositions;

5.

invite la Commission à présenter une communication regroupant les grandes orientations de politique économique (article 121, paragraphe 2, du traité FUE) et les orientations relatives à la politique de l'emploi (article 148, paragraphe 2, du traité FUE) dans le débat du «semestre européen» afin de réduire les discussions oiseuses et sans fin; demande instamment à la Commission d'assurer une plus forte participation du Parlement à tous les stades de ce débat afin de renforcer la responsabilité démocratique et d'améliorer sa visibilité pour l'opinion;

6.

considère que la réponse politique aux recommandations précises adressées aux États membres dans le contexte du semestre européen devront être prises en compte au moment de la mise en oeuvre des propositions législatives concernant la gouvernance économique que le Parlement et le Conseil examinent actuellement;

7.

fait observer que l'agence du risque systémique devrait coopérer étroitement avec la Commission, le Conseil et le Parlement pour identifier les risques systémiques et assurer le bon fonctionnement du mécanisme de stabilité, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la solvabilité du pays concerné;

8.

demande à la Commission de présenter une communication, après avoir consulté la BCE, contenant une description complète du MES précisant la situation des investisseurs, des épargnants et des acteurs du marché, soulignant que le mécanisme sera conforme à la politique du FMI et à ses pratiques en matière de participation du secteur privé afin de dissiper les inquiétudes des marchés;

9.

fait observer que le mécanisme permanent de gestion de crise devrait être mis en place dans les meilleurs délais afin d'assurer la stabilité sur les marchés et de renforcer la certitude en ce qui concerne les obligations émises avant la mise en place du mécanisme permanent;

10.

reconnaît que, s'il est dans l'intérêt des États membres qu'un mécanisme de gestion des crises praticable soit mis en place, tous les États membres ne feront pas partie ou ne seront pas candidats à l'adhésion à la zone euro au moment où ce mécanisme sera mis en place, et fait observer que les différentes situations devraient être clarifiées, en particulier pour ce qui est des pays qui se rapprochent de la zone euro et qui ont des dettes souveraines en euros; rappelle que les pays qui ne font pas partie de la zone euro bénéficient de l'instrument pour la balance des paiements au titre de l'article 143 du traité FUE;

11.

fait observer que les États membres qui ne font pas partie de la zone euro doivent être associés à la création du mécanisme et que tous les États membres qui sont disposés à participer au mécanisme doivent pouvoir le faire;

12.

demande au Conseil européen de fournir le signal poitique nécessaire pour le lancement d'une enquête de la Commission concernant le futur système des euro-obligations, qui préciserait clairement sous quelles conditions un tel système serait bénéfique à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble;

13.

souligne que cette condition proportionnée et rigoureuse devrait contribuer à rétablir une croissance durable et ne pas s'exercer au détriment des plus vulnérables, ce qui signifie qu'elle ne devrait pas entraîner un abaissement du revenu minimal, pas plus qu'une aggravation de la pauvreté et des inégalités;

14.

invite instamment la Commission à accélérer l'élaboration et la présentation d'une proposition législative définissant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés;

15.

demande instamment que les dispositions soient adaptées pour permettre une participation au cas par cas des créanciers du secteur privé, dans le respect total des politiques du FMI;

16.

souligne la nécessité d'un niveau élevé de transparence de l'information concernant les comptes nationaux, y compris toutes les activités hors bilan; fait observer que cela doit s'appuyer sur des audits externes, des statistiques et des données fiables et sur la responsabilité; se félicite du renforcement des compétences d'Eurostat et approuve celui-ci, et rappelle que le Parlement a demandé par le passé qu'Eurostat puisse effectuer des contrôles à l'improviste des comptes des États membres, pour renforcer la surveillance budgétaire;

17.

demande à la Commission de présenter une communication contenant une description complète des clauses et conditions régissant le mécanisme européen de stabilisation financière ainsi que les autres instruments d'assistance financière de l'UE et les mesures prévues pour répondre aux crises;

18.

demande à la Commission d'informer le Parlement européen quant aux effets prévisibles, sur la notation de crédit de l'UE, a) de la création du mécanisme de stabilisation financière, et b) de l'utilisation intégrale de la ligne de crédit;

19.

demande à la Commission de prévoir des priorités dans les dépenses du budget de l'UE pour chaque année d'existence du mécanisme, afin de déterminer l'ordre dans lequel le budget devra être épuisé au cas où il serait nécessaire de le reconstituer à hauteur des 60 milliards EUR;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, au président de l'eurogroupe, à la Commission, à la BCE ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.