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24.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 105/2 |
DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE
Aide d'État — Italie
[articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)]
Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification
Aide d'État C 36/08 (ex NN 33/08) — Projet de centrale électrique de Sulcis
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2010/C 105/02
La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (devenu l'article 108, paragraphe 2, du traité FUE), engagée à l'égard de la mesure susmentionnée le 16 juillet 2008 (1), constatant que l'Italie avait retiré sa notification le 30 septembre 2009.
(1) JO C 240 du 19.9.2008, p. 14.