17.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 247/39

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vu le projet de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil (15381/2010),

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vu le projet de protocole modifiant l'accord de transport aérien conclu en 2007 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique (09913/2010),

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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0385/2010),

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vu sa résolution du 17 juin 2010 sur l'accord aérien UE-USA (1),

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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

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vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0046/2011),

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Congrès américain.