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7.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 377/216 |
Mercredi 11 mai 2011
Mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire ***I
P7_TA(2011)0208
Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (COM(2010)0506 – C7-0285/2010 – 2010/0259(COD)
2012/C 377 E/35
(Procédure législative ordinaire - codification)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0506), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0285/2010), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010 (1), |
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vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
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vu les articles 86 et 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0095/2011), |
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 54 du 19.2.2011, p. 34.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
Mercredi 11 mai 2011
P7_TC1-COD(2010)0259
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/91/UE.)