31.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 153/178

Mardi 15 novembre 2011
Programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (actions directes) *

P7_TA(2011)0488

Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (COM(2011)0074 – C7-0078/2011 – 2011/0044(NLE))

2013/C 153 E/33

(Consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0074),

—

vu l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0078/2011),

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0340/2011),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de décision

Considérant 5

(5)

Dans la mise en œuvre du présent programme, il convient de favoriser la mobilité et la formation des chercheurs ainsi que l'innovation dans l'Union européenne. En particulier, le JRC devrait dispenser des formations appropriées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

(5)

Dans la mise en œuvre du présent programme, il convient de favoriser la mobilité et la formation des chercheurs ainsi que l'innovation dans l'Union européenne. En particulier, le JRC devrait dispenser des formations appropriées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. En outre, le JRC doit contribuer à la supervision de la qualité et de l'efficacité de la formation, ainsi qu'à la coordination des programmes d'éducation existants dans le domaine de l'énergie nucléaire dans l'Union et dans les pays candidats et voisins.

Amendement 2

Proposition de décision

Considérant 5 bis (nouveau)

 

(5 bis)

Il convient d'accorder davantage d'attention et une dotation budgétaire plus élevée aux initiatives complémentaires à la recherche nucléaire de base, notamment en ce qui concerne l'investissement dans le capital humain et les actions visant à pallier le risque de pénurie de compétences dans les années à venir (par exemple des bourses accordés aux chercheurs dans le domaine nucléaire) et la perte de leadership qui s'ensuivrait pour l'Union.

Amendement 3

Proposition de décision

Considérant 6 bis (nouveau)

 

(6 bis)

La mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013) devrait reposer sur les principes suivants: simplicité, stabilité, transparence, sécurité juridique, cohérence, excellence et confiance, conformément aux recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (1).

Amendement 4

Proposition de décision

Considérant 10 bis (nouveau)

 

(10 bis)

La gestion des fonds de l'Union destinés à la recherche devrait reposer davantage sur la confiance et tolérer davantage de risques à tous les stades des projets tout en garantissant l'obligation de rendre des comptes, avec des règles souples de l'Union.

Amendement 5

Proposition de décision

Considérant 11

(11)

Il convient de prendre des mesures appropriées – proportionnées aux intérêts financiers de l'Union européenne – pour contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé et, d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

(11)

Il convient de prendre des mesures appropriées – proportionnées aux intérêts financiers de l'Union européenne – pour contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé et, d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, afin de prévenir les irrégularités et la fraude. Une attention particulière devrait être accordée à l'élaboration d'arrangements contractuels qui réduisent le risque d'inexécution et la répartition des risques et des coûts sur la durée. Les mesures nécessaires devraient être prises pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Amendement 6

Proposition de décision

Article 2 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

 

(c bis)

déclassement

Amendement 7

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1

1.   La Commission établit un programme de travail pluriannuel pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise de manière détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe, ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

1.   La Commission établit un programme de travail pluriannuel pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise de manière détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe, les ressources financières nécessaires, ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

Amendement 8

Proposition de décision

Annexe – section 3 – point 3.1 – sous-point 3.1.1

La gestion du combustible usé et des déchets nucléaires de haute activité comprend plusieurs étapes: traitement, conditionnement, transport, entreposage et stockage en couche géologique. L'objectif ultime est d'empêcher le rejet de radionucléides dans la biosphère à toutes ces étapes, sur la très longue durée de décroissance radioactive de ces radionucléides. La conception, l'évaluation et le bon fonctionnement des systèmes de confinement artificiels et naturels sur les échelles de temps pertinentes sont essentiels à la réalisation de cet objectif et dépendent notamment du comportement du combustible et/ou du déchet dans l'environnement géologique. Les études y afférentes relèvent du présent programme spécifique.

La gestion du combustible usé et des déchets nucléaires de haute activité comprend plusieurs étapes: traitement, conditionnement, transport, entreposage et stockage en couche géologique. L'objectif ultime est d'empêcher le rejet de radionucléides dans la biosphère à toutes ces étapes, sur la très longue durée de décroissance radioactive de ces radionucléides. La conception, l'évaluation, le contrôle et le bon fonctionnement des systèmes de confinement artificiels et naturels sur les échelles de temps pertinentes sont essentiels à la réalisation de cet objectif et dépendent notamment du comportement du combustible et/ou du déchet dans l'environnement géologique. Les études y afférentes relèvent du présent programme spécifique.

Amendement 9

Proposition de décision

Annexe – section 3 – point 3.1 – sous-point 3.1.3

3.1.3.     Recherche fondamentale sur les actinides

Pour conserver une compétence et une position de leader dans le domaine de la technologie nucléaire civile, il est essentiel de promouvoir la recherche fondamentale interdisciplinaire sur les matières nucléaires, en tant que ressource pouvant donner naissance à des innovations technologiques. Mais cela suppose de connaître la réponse de ce que l'on appelle les "éléments 5f" (c'est-à-dire les actinides) et de leurs composés à des paramètres thermodynamiques (généralement extrêmes). En raison du peu de données expérimentales dont nous disposons et de la complexité intrinsèque de la modélisation, notre connaissance actuelle de ces phénomènes est limitée. La recherche fondamentale est cruciale pour comprendre le comportement de ces éléments et rester à la pointe de la physique moderne de la matière condensée. Le développement de la modélisation et de la simulation avancées servira à maximiser l'impact des programmes expérimentaux.

Le programme de recherche fondamentale du JRC sur les actinides restera à la pointe de la physique et de la chimie des actinides, l'objectif principal étant de mettre des infrastructures expérimentales de rang mondial à la disposition des scientifiques, qu'ils soient issus de l'université ou de centres de recherche. Ces infrastructures leur permettront de conduire des recherches sur les propriétés des actinides et, ce faisant, de parfaire leur formation et de contribuer à l'avancée des sciences nucléaires.

supprimé

Amendement 10

Proposition de décision

Annexe – section 3 – point 3.1 – sous-point 3.1.6 – alinéa 1

Le titre II, chapitre 3, du traité prévoit l'institution de normes de sûreté de base pour la protection sanitaire des travailleurs et de la population en général contre les dangers des radiations ionisantes. Les articles 31 à 38 du traité énoncent des règles relatives au rôle incombant aux États membres et à laCommission en ce qui concerne la protection de la santé humaine, le contrôle des niveaux de radioactivité dans l'environnement, les rejets dans l'environnement et la gestion des déchets nucléaires . En vertu de l'article 39 du traité, le JRC assiste la Commission dans l'exécution de ces tâches.

Le titre II, chapitre 3, du traité prévoit l'institution de normes de sûreté de base pour la protection sanitaire des travailleurs et de la population en général contre les dangers des radiations ionisantes. Les articles 31 à 38 du traité énoncent des règles relatives au rôle incombant aux États membres et à la Commission en ce qui concerne la protection de la santé humaine, le contrôle des niveaux de radioactivité dans l'environnement et les rejets dans l'environnement . Le JRC continuera, en collaboration avec ses partenaires internationaux, à développer des réseaux de mesure de radioactivité dans l'environnement tout en mettant immédiatement toutes les données récoltées à la disposition du public . En vertu de l'article 39 du traité, le JRC assiste la Commission dans l'exécution de ces tâches.

Amendement 11

Proposition de décision

Annexe – section 3 – point 3.1 – sous-point 3.1.6 – alinéa 2

Compte tenu des nouvelles limites applicables aux radionucléides dans l'eau potable et les ingrédients alimentaires, le JRC développera des techniques analytiques et produira les matériaux de référence correspondants. Des intercomparaisons seront organisées avec les laboratoires de contrôle des États membres, afin d'évaluer la comparabilité des données de contrôle notifiées en vertu des articles 35 et 36 du traité et de promouvoir l'harmonisation des systèmes de mesure de la radioactivité avec les matériaux de référence.

Compte tenu des nouvelles limites applicables aux radionucléides dans l'eau potable et les ingrédients alimentaires, le JRC développera des techniques analytiques et produira les matériaux de référence correspondants. Des intercomparaisons seront organisées avec les laboratoires de contrôle des États membres, afin d'évaluer la comparabilité des données de contrôle notifiées en vertu des articles 35 et 36 du traité et de promouvoir l'harmonisation des systèmes de mesure de la radioactivité avec les matériaux de référence. Cette activité prendra en considération la directive du Conseil, à adopter conformément à l'article 31 du traité Euratom, établissant des exigences relatives à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans l'eau destinée à la consommation humaine.

Amendement 12

Proposition de décision

Annexe – section 3 – point 3.2 – sous-point 3.2.1

La sûreté nucléaire et la fiabilité des installations en exploitation sont constamment optimisées, afin de faire face aux nouveaux défis que représentent la libéralisation du marché, la prolongation de l'exploitation des installations et ce qu'il est convenu d'appeler la "renaissance" de l'industrie nucléaire. Afin de maintenir et d'améliorer le niveau de sûreté des centrales nucléaires, qu'elles soient de type occidental ou russe, il convient de concevoir et de valider des méthodes d'évaluation de sûreté plus fines, ainsi que les outils d'analyse correspondants. Des travaux expérimentaux ciblés visant à permettre une meilleure compréhension des phénomènes et processus physiques sous-jacents sont conduits au JRC. L'objectif est de pouvoir vérifier et valider des évaluations de sûreté déterministes et probabilistes, sur la base d'une modélisation avancée du fonctionnement des centrales (réactivité et thermo-hydraulique), du comportement de leurs composants en service/au vieillissement et des facteurs humains et opérationnels. Le JRC continuera aussi à jouer un rôle central dans la mise en place et le fonctionnement de la European Clearinghouse for Operational Experience Feedback (chambre européenne pour le retour d'expérience opérationnelle), au profit de tous les États membres. Il produira des rapports ciblés sur certaines questions relatives aux centrales et favorisera le partage et la mise en œuvre efficaces du retour d'expérience opérationnelle, afin d'améliorer la sûreté des centrales nucléaires, au profit de tous les régulateurs européens.

La sûreté nucléaire et la fiabilité des installations en exploitation sont constamment optimisées, afin de faire face aux nouveaux défis que représentent la libéralisation du marché, la prolongation de l'exploitation des installations et ce qu'il est convenu d'appeler la "renaissance" de l'industrie nucléaire. Afin de maintenir et d'améliorer le niveau de sûreté des centrales nucléaires, qu'elles soient de type occidental ou russe, il convient de concevoir et de valider des méthodes d'évaluation de sûreté plus fines, ainsi que les outils d'analyse correspondants. Des travaux expérimentaux ciblés visant à permettre une meilleure compréhension des phénomènes et processus physiques sous-jacents sont conduits au JRC. L'objectif est de pouvoir vérifier et valider des évaluations de sûreté déterministes et probabilistes, sur la base d'une modélisation avancée du fonctionnement des centrales (réactivité et thermo-hydraulique), du comportement de leurs composants en service/au vieillissement et des facteurs humains et opérationnels. Le JRC continuera aussi à jouer un rôle central dans la mise en place et le fonctionnement de la European Clearinghouse for Operational Experience Feedback (chambre européenne pour le retour d'expérience opérationnelle), au profit de tous les États membres. Il produira des rapports ciblés sur certaines questions relatives aux centrales et favorisera le partage et la mise en œuvre efficaces du retour d'expérience opérationnelle, afin d'améliorer la sûreté des centrales nucléaires, au profit de tous les régulateurs européens. Eu égard à l'importance croissante du déclassement de réacteurs nucléaires et des aspects d'expansion des marchés et d'ingénierie qui en découlent, le JRC consolidera également son expertise scientifique en la matière. Il incorporera dans son programme des aspects-clés concernant la recherche et la formation d'experts en déclassement de réacteurs (méthodologies, formation sur le lieu de travail et bagage scientifique).

(1)   Textes adoptés, P7_TA(2010)0401.

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