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14.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 168/150 |
Mardi 13 décembre 2011
Comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités ***II
P7_TA(2011)0563
Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (10765/1/2011 – C7-0323/2011 – 2009/0035(COD))
2013/C 168 E/37
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (10765/1/2011 – C7-0323/2011), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juillet 2009 (1), |
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vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0083), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 novembre 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 66 de son règlement, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A7-0393/2011), |
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1. |
arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 317 du 23.12.2009, p. 67.
(2) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 111.
Mardi 13 décembre 2011
P7_TC2-COD(2009)0035
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 décembre 2011 en vue de l'adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/6/UE.)