31.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 153/137

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vu les négociations en cours entre l'Union européenne et la Géorgie sur la conclusion d'un accord d'association,

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vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire du 1er septembre 2008 et les conclusions du Conseil "Relations extérieures" du 15 septembre 2008,

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vu les conclusions du Conseil sur la Géorgie du 10 mai 2010 adoptant les directives de négociation,

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vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Géorgie et l'Union, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

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vu l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l'égide de l'Union, et la convention de mise en œuvre du 8 septembre 2008,

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vu l'allocution prononcée par M. Mikheil Saakachvili, président de la Géorgie, devant le Parlement européen le 23 novembre 2010,

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vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague,

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vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 25 octobre 2010 sur le partenariat oriental,

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vu la communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" du 25 mai 2011,

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vu le plan d'action conjoint Union européenne-Géorgie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), adopté par le conseil de coopération UE-Géorgie le 14 novembre 2006, qui définit des objectifs stratégiques et spécifiques fondés sur des engagements en faveur de valeurs communes et la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles,

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vu le rapport d'avancement sur la Géorgie de la Commission adopté le 25 mai 2011,

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vu l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et l'accord de réadmission qui ont été conclus entre l'Union et la Géorgie et sont entrés en vigueur le 1er mars 2011,

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vu la déclaration conjointe du 30 novembre 2009 concernant un partenariat de mobilité entre l'Union et la Géorgie,

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vu les recommandations clés publiées en 2009 par la Commission en ce qui concerne les préparations de la Géorgie pour l'ouverture de négociations relatives à l'accord de libre-échange approfondi et global,

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vu la signature, le 14 juillet 2011, de l'accord entre l'Union et la Géorgie sur la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires,

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vu la signature, le 2 décembre 2010, de l'accord sur l'espace aérien européen commun entre la Géorgie et l'Union ainsi que ses États membres,

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vu le rapport spécial no 13/2010 de la Cour des comptes européenne concernant les résultats du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) dans le Caucase du Sud,

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vu sa résolution du 3 septembre 2008 (1) sur la Géorgie, celle du 20 mai 2010 (2) sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud et celle du 7 avril 2011 (3) sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale,

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vu l'article 90, paragraphe 4, et l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0374/2011),

A.

considérant que le partenariat oriental a instauré un cadre politique constructif pour approfondir les relations, accélérer l'association politique et renforcer l'intégration économique entre l'Union et la Géorgie, en soutenant les réformes politiques et socio-économiques et en facilitant le rapprochement avec l'Union;

B.

considérant que le partenariat oriental prévoit le renforcement des relations bilatérales au travers de nouveaux accords d'association, en tenant compte de la situation spécifique et de l'ambition de chaque pays partenaire ainsi que de son aptitude à respecter les engagements qui en découlent;

C.

considérant que l'engagement actif de la Géorgie et l'attachement à des valeurs et des principes partagés, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, sont essentiels pour faire avancer le processus, assurer la réussite des négociations et, par la suite, de la mise en œuvre de la l'accord d'association et garantir que ce dernier aura un impact durable sur le développement du pays;

D.

considérant que le rapprochement juridique constitue un outil important pour favoriser la coopération entre l'Union et la Géorgie;

E.

considérant que, parmi les membres du partenariat oriental, la Géorgie est l'un des partenaires qui connaît les avancées les plus notoires dans l'adoption de réformes, bien que leur mise en œuvre demeure problématique; considérant que des progrès supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les réformes du système judiciaire, le droit du travail, les droits des femmes et l'intégration des minorités;

F.

considérant que le conflit non résolu entre la Géorgie et la Russie met à mal la stabilité et le développement de la Géorgie; considérant que la Russie continue à occuper les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, en violation des normes et des principes fondamentaux du droit international; considérant qu'un nettoyage ethnique et des changements démographiques forcés ont eu lieu dans ces régions placées sous le contrôle effectif des forces d'occupation, lesquelles portent la responsabilité des violations des droits de l'homme qui s'y sont déroulées;

G.

considérant que, dans sa communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", l'Union a affirmé son intention de s'engager plus activement dans la résolution du conflit; considérant que la Mission de surveillance de l'Union européenne (MMUE) joue un rôle important sur le terrain et que le représentant spécial de l'Union pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie copréside les pourparlers de Genève; considérant que ces pourparlers n'ont enregistré que de maigres résultats à ce jour;

H.

considérant que l'Union met en avant le droit de la Géorgie d'adhérer à toute organisation ou alliance internationale de son choix, tant qu'elle respecte le droit international; réaffirmant son profond attachement au principe selon lequel aucun pays tiers ne peut s'opposer à la décision souveraine d'un autre pays d'adhérer à une organisation ou à une alliance internationale et n'a le droit de déstabiliser un gouvernement démocratiquement élu;

I.

considérant que les négociations concernant l'accord d'association menées avec la Géorgie avancent à bon train, mais que, néanmoins, les négociations sur une zone de libre-échange approfondie et complète n'ont pas encore été engagées;

a)

faire en sorte que les négociations avec la Géorgie continuent à un rythme régulier;

b)

faire également en sorte que l'accord d'association constitue un cadre global et tourné vers l'avenir pour le développement des relations avec la Géorgie au cours des années à venir;

c)

reconnaître la Géorgie comme un État européen ainsi que les aspirations géorgiennes, y compris celles reposant sur l'article 49 du traité sur l'Union européenne, et fonder l'engagement de l'Union et les négociations en cours avec la Géorgie sur une perspective européenne, qui est considérée comme un outil précieux pour la mise en œuvre de réformes et un catalyseur nécessaire pour obtenir le soutien de la population à l'égard de ces réformes, qui pourraient encore renforcer l'engagement de la Géorgie en faveur des valeurs partagées et des principes de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et de la bonne gouvernance;

d)

renforcer le soutien qu'apporte l'Union à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et garantir l'applicabilité de l'accord, une fois conclu, à l'ensemble du territoire géorgien; à cette fin, continuer à œuvrer activement pour la résolution du conflit, notamment grâce à la MMUE dont le mandat a récemment été prolongé jusqu'au 15 septembre 2012;

e)

souligner la nécessité d'organiser le retour sûr et digne de toutes les personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés vers leur lieu de résidence permanente et insister sur le caractère inacceptable des changements démographiques forcés;

f)

souligner l'importance de la tolérance interethnique et religieuse; saluer la loi récemment votée par le Parlement géorgien sur l'enregistrement des organisations religieuses et les actions positives adoptées par le gouvernement géorgien dans le domaine de l'éducation, dans le but d'améliorer l'intégration des minorités nationales;

g)

reconnaître les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, capitale de l'Ossétie du Sud, en tant que territoires occupés;

h)

intensifier les pourparlers avec la Fédération de Russie afin de garantir qu'elle respecte sans condition toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 conclu entre la Russie et la Géorgie, notamment la disposition qui prévoit que la Russie permette à la MMUE d'accéder sans entrave aux territoires occupés d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud; souligner la nécessité d'assurer la stabilité des régions géorgiennes précitées;

i)

inviter la Russie à revenir sur sa décision de reconnaître l'indépendance des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, à mettre un terme à l'occupation de ces territoires géorgiens et à respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie ainsi que l'inviolabilité de ses frontières reconnues par la communauté internationale en vertu du droit international, de la charte des Nations unies, de l'acte final de la conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la question;

j)

saluer l'engagement unilatéral de la Géorgie à ne pas faire usage de la force pour rétablir son contrôle sur les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, comme l'a déclaré le président Saakachvili dans l'allocution qu'il a prononcée devant le Parlement européen le 23 novembre 2010, et inviter la Russie à s'engager réciproquement à ne pas faire usage de la force contre la Géorgie; saluer la stratégie nationale de la Géorgie relative aux territoires occupés et son plan d'action pour l'engagement, qui sont des outils précieux pour la réconciliation, et souligner la nécessité de renforcer le dialogue et les contacts interpersonnels avec les populations locales d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud en vue de permettre la réconciliation;

k)

se félicite de l'accord conclu entre les gouvernements de la Russie et de la Géorgie sur l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans l'espoir que cet accord considère l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud comme parties intégrantes de la Géorgie;

l)

inviter la Géorgie et la Russie à engager des pourparlers directs sans conditions préalables sur une série de sujets, par l'intermédiaire, si nécessaire, d'un tiers mutuellement acceptable, en complément au processus de Genève, et non en lieu et place de celui-ci;

m)

exprimer ses inquiétudes quant aux attentats terroristes commis depuis l'année dernière en Géorgie et demander à la Géorgie et à la Russie de coopérer aux enquêtes sur ces attentats; demander instamment à la Géorgie et à la Russie de désamorcer la surenchère rhétorique au sujet des attentats et du soutien au terrorisme afin de créer un climat de confiance pour la conduite de ces enquêtes;

n)

saluer l'accord conclu entre la Géorgie et la Russie sur l'adhésion de la Russie à l'OMC qui comporte un arrangement relatif au contrôle des échanges entre les deux pays;

o)

saluer les avancées significatives enregistrées par la Géorgie dans le domaine des réformes démocratiques, y compris le renforcement des institutions démocratiques, notamment l'office du médiateur, la lutte contre la corruption et la réforme du système judiciaire, ainsi que les réformes et la libéralisation économiques; féliciter la Géorgie pour la réduction du taux global de criminalité et plus spécifiquement du taux de crimes graves dans le pays;

p)

demander au gouvernement géorgien de s'investir plus assidûment dans un dialogue politique constructif avec les forces d'opposition et de poursuivre la mise en place d'un environnement démocratique qui favorise la liberté d'expression, et notamment l'accès de tous les partis politiques aux médias publics;

q)

inviter le gouvernement géorgien à poursuivre l'amélioration des conditions matérielles dans les prisons et les centres de détention, continuer à soutenir pleinement le bureau du Défenseur du peuple (Médiateur) de Géorgie, chargé de surveiller la situation des droits de l'homme, et envisager de faciliter les démarches des organisations de la société civile et des ONG de défense des droits de l'homme pour rendre visite à des personnes incarcérées dans les prisons et les centres de détention;

r)

évaluer la mise en œuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et de l'accord de réadmission ainsi que du partenariat pour la mobilité conclu entre l'Union et la Géorgie; examiner ensuite la possibilité d'engager, le moment venu, un dialogue UE-Géorgie relatif aux visas dans le but de libéraliser le régime des visas; veiller à ce que l'accord reflète les progrès réalisés en direction de la libéralisation des visas au terme des négociations de cet accord;

s)

inclure, dans l'accord, des clauses sur la protection et la promotion des droits de l'homme répondant aux normes internationales et européennes les plus élevées, en exploitant pleinement le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE et en insistant particulièrement sur les droits des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des personnes appartenant à des minorités nationales ou autres;

t)

prendre acte de l'ampleur des travaux effectués par la Géorgie dans la mise en œuvre de son plan d'action en faveur des personnes déplacées, tout particulièrement en ce qui concerne leur accès au logement;

u)

encourager les autorités géorgiennes à adopter et à appliquer une mesure législative anti-discrimination complète et efficace, conforme à la lettre et à l'esprit de la législation européenne et de la Charte européenne des droits fondamentaux, qui prévoie notamment des dispositions contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;

v)

souligner, dans l'accord, qu'il importe de garantir les libertés fondamentales, l'état de droit, la bonne gouvernance et la lutte sans relâche contre la corruption, et continuer à soutenir la réforme du système judiciaire comme l'une des priorités, afin de renforcer la confiance que le système judiciaire inspire à la population; souligner en outre la nécessité de mettre en place un système judiciaire totalement indépendant, notamment en prenant des mesures pour s'assurer que les affaires impliquant des personnalités politiques et celles relatives aux droits de l'homme et à l'usurpation de biens fassent l'objet d'un examen impartial;

w)

inviter le gouvernement géorgien à promouvoir des médias libres, la liberté d'expression et le pluralisme des médias, à permettre aux médias de faire leur travail de façon indépendante et objective sans pressions politiques et économiques, à garantir la mise en œuvre crédible et efficace de mesures destinées à protéger les journalistes, et à garantir la transparence de la propriété des médias, en particulier en ce qui concerne la radio et la télévision, et le libre accès à l'information publique;

x)

inclure dans l'accord une section sur la protection des droits de l'enfant, y compris un alignement de la législation géorgienne en question sur la Convention relative aux droits de l'enfant;

y)

souligner l'importance de parvenir à la pleine égalité des genres, en réglant notamment le problème des énormes écarts de rémunération;

z)

engager, dès que possible, des négociations sur une zone de libre-échange approfondie et complète et, dans ce cadre, apporter l'aide nécessaire à leurs interlocuteurs géorgiens afin qu'ils puissent conduire les négociations et, par la suite, mettre en œuvre l'accord concernant cette zone de libre-échange après une évaluation précise et approfondie de ses répercussions sociales et environnementales;

aa)

appuyer l'ouverture, le plus tôt possible, de négociations relatives à l'établissement d'une zone de libre-échange approfondie et complète, une fois que la Géorgie aura mis en œuvre les recommandations-clés formulées par la Commission et approuvées par les États membres de l'Union, afin qu'elle soit mieux intégrée à son principal partenaire commercial, démarche nécessaire pour soutenir la croissance économique en Géorgie et surmonter la crise et les dommages économiques causés par la guerre avec la Russie de 2008;

ab)

encourager les progrès réalisés par la Géorgie en ce qui concerne l'amélioration de sa législation et de l'efficacité de ses institutions ainsi que le respect de normes de contrôle de qualité d'un niveau élevé pour ses produits afin de satisfaire aux critères établis par la Commission;

ac)

fournir une assistance financière et technique à la Géorgie afin de garantir la poursuite des réformes législatives et institutionnelles qu'elle doit mener afin de s'adapter à la zone de libre-échange approfondie et complète et d'accélérer le processus de mise en œuvre des recommandations-clés formulées dans le plan d'action UE-Géorgie;

ad)

souligner l'importance, pour l'Union, que la Géorgie garantisse le traitement correct des déchets toxiques et radioactifs sur son territoire, à titre de condition nécessaire pour favoriser les échanges commerciaux, en particulier dans le secteur agricole, dans un souci de protection de la sécurité alimentaire;

ae)

inclure, dans l'accord, des engagements en faveur du respect du droit et des normes relatifs au travail élaborés par l'Organisation internationale du travail, notamment les conventions 87 et 98, et de la charte sociale de l'Union ainsi qu'en faveur de l'engagement, dans la pratique, d'un véritable dialogue social structuré et non discriminatoire et de l'effet facilitateur qu'aurait le rapprochement de la Géorgie avec l'acquis social de l'Union sur son intégration dans l'Union;

af)

demander aux autorités géorgiennes de s'engager plus fermement en faveur des politiques de l'emploi et de la cohésion sociale et de créer un environnement propice aux normes de l'Union en matière d'économie sociale de marché;

ag)

prendre acte des efforts substantiels accomplis par le gouvernement géorgien ces dernières années pour ouvrir l'économie du pays par la fixation de droits douaniers très bas sur les produits industriels, l'adoption d'un cadre législatif et réglementaire propice aux entreprises et à l'investissement, et l'application de l'état de droit;

ah)

inclure des engagements successifs couvrant des chapitres commerciaux clés comme les barrières non tarifaires, la facilitation des échanges, les règles d'origine, les règles sanitaires et phytosanitaires, les droits de propriété intellectuelle et la politique d'investissement et de la concurrence, et finaliser les actions dans les domaines relevant du plan d'action;

ai)

encourager la Géorgie à poursuivre ses réformes qui améliorent le climat des affaires, ses capacités de perception fiscale et ses mécanismes de règlement des litiges contractuels, tout en promouvant la responsabilité sociale des entreprises et le développement durable; encourager la Géorgie à investir dans ses infrastructures, notamment en ce qui concerne les services publics, à lutter contre les inégalités, notamment en milieu rural, et à promouvoir la coopération entre des experts de tous les États membres de l'Union et leurs homologues géorgiens afin de faciliter la mise en œuvre de réformes dans le pays et de partager quotidiennement les bonnes pratiques acquises au travers de la gouvernance de l'Union;

aj)

encourager une large coopération sectorielle; clarifier tout particulièrement ses avantages et promouvoir une convergence réglementaire dans ce domaine;

ak)

inclure, dans l'accord, des dispositions concernant la possibilité pour la Géorgie de participer à des programmes de l'Union et aux travaux de ses agences, outil fondamental de promotion des normes européennes à tous les niveaux;

al)

souligner la nécessité du développement durable, y compris au travers de la promotion de sources d'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique, compte tenu des objectifs de l'Union en matière de changement climatique; insister sur l'importance de la Géorgie dans l'amélioration de la sécurité énergétique de l'Union en promouvant des projets prioritaires et des décisions politiques pour la mise sur pied du corridor Sud (Nabucco, AGRI, gazoduc transcaspien, White Stream, corridor de transport euro-asiatique (EAOTC));

am)

encourager et aider les autorités géorgiennes dans la mise en œuvre de leur programme d'investissement pour la reconstruction de nouvelles capacités de génération dans les centrales hydroélectriques, conformément aux normes européennes, dans le but de diversifier ses ressources énergétiques;

an)

consulter le Parlement européen sur les dispositions relatives à la coopération parlementaire;

ao)

prévoir des critères clairs pour la mise en œuvre de l'accord d'association ainsi que des mécanismes de contrôle, notamment l'élaboration à intervalles réguliers de rapports à l'intention du Parlement européen;

ap)

fournir une assistance financière et technique ciblée à la Géorgie afin de garantir qu'elle pourra tenir les engagements découlant des négociations de l'accord d'association et de veiller à la pleine mise en œuvre de ce dernier, en continuant à proposer des programmes globaux de renforcement des institutions; allouer des moyens financiers supplémentaires au développement des capacités administratives aux échelons local et régional grâce aux moyens proposés dans le cadre du partenariat oriental, pour des programmes de jumelage, des consultations à haut niveau, des programmes de formation et d'échange de personnel, des stages ou des bourses de formation professionnelle;

aq)

accroître, dans le droit fil de ce que préconise la communication conjointe "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", l'aide de l'Union aux organisations de la société civile et aux médias géorgiens afin de leur permettre d'assurer un contrôle interne et une plus grande responsabilité en ce qui concerne les réformes et les engagements pris par le gouvernement;

ar)

encourager l'équipe de négociation de l'Union à poursuivre la bonne coopération avec le Parlement européen, en fournissant sans cesse des informations, étayées par une documentation, sur les progrès accomplis, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement est informé de manière complète et sans retard à tous les stades de la procédure;