Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98»

COM(2012) 447 final - 2012/216 (COD)

2013/C 11/19

Le Parlement européen, en date du 08 août 2012, et le Conseil, en date du 10 septembre 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement (CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le Règlement (CE) no 88/98"

COM(2012) 447 final — 2012/216 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 14 novembre 2012), a décidé, par 140 voix pour et 10 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.

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