Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE»

COM(2012) 465 final – 2011/0341/b (COD)

2013/C 11/18

Le 11 septembre et le 18 octobre 2012, le Parlement européen et le Conseil ont décidé respectivement, conformément aux articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE»

COM(2012) 465 final — 2011/0341/b (COD).

Étant donné que le Comité s'est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis adopté le 22 février 2012 (1), le Comité, lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 14 novembre 2012), a décidé, par 147 voix pour, 1 voix contre et 12 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

(1)  Avis du CESE sur le "Programme 2014-2020 (Fiscus)", JO C 143 du 22.5.2012, p. 48.

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